🟩 Ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Références

NOR : ECOT2130795R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 23
Rapport au Président de la République : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 22

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le rÚglement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rÚglement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 125-00 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis du congrĂšs de Nouvelle-CalĂ©donie en date du 30 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 12 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat entendu (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

Article 1

L’article L. 144-1 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « sans intĂ©rĂȘt et, lorsqu’ils proposent des minibons mentionnĂ©s Ă  l’article L. 223-6, aux prestataires de services d’investissement et aux conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « ou Ă  titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif » ;

2° Au quatriÚme alinéa, les mots : « , proposent des minibons » sont supprimés.

Article 2

L’article L. 221-32-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au d du 1, les mots : « d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractĂ©ristiques fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers » sont remplacĂ©s par les mots : « de financement participatif au sens du rĂšglement (UE) 2020/1503 » ;

2° Le e du 1 est abrogé.

Article 3

Le chapitre III du titre II du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;

2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.

Article 4

La seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 224-3 du mĂȘme code est supprimĂ©e.

Article 5

Le 7° de l’article L. 341-1 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 7° La fourniture, par un prestataire de services de financement participatif mentionnĂ© Ă  l’article L. 547-1 ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agrĂ©Ă© dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne et habilitĂ© Ă  intervenir sur le territoire français, d’un service de financement participatif ; ».

Article 6

Le 6° de l’article L. 341-3 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnĂ©s Ă  l’article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrĂ©Ă©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne et habilitĂ©s Ă  intervenir sur le territoire français ; ».

Article 7

Le 2° de l’article L. 411-2 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° L’offre de titres financiers et d’instruments admis Ă  des fins de financement participatif proposĂ©e par un prestataire de services de financement participatif au sens du rĂšglement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4, pour autant qu’elle n’excĂšde pas le seuil fixĂ© Ă  l’article 1er, paragraphe 2, point c, dudit rĂšglement ; ».

Article 8

Au IV de l’article L. 412-1 du mĂȘme code, les mots : « ou Ă  une offre de minibons mentionnĂ©s Ă  l’article L. 223-6 » sont supprimĂ©s.

Article 9

L’article L. 511-6 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prĂȘts Ă  des fins de financement participatif en ayant recours au service d’un prestataire de services de financement participatif au sens du rĂšglement (UE) 2020/1503 ou conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 548-1 et dans la limite d’un prĂȘt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crĂ©dits onĂ©reux est de nature fixe et ne dĂ©passe pas le taux mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-6 du code de la consommation sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 314-9 du mĂȘme code. » ;

2° Le 7 bis est supprimé.

Article 10

Au second alinĂ©a du III de l’article L. 519-1 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « un intermĂ©diaire en financement participatif », sont insĂ©rĂ©s les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts, ».

Article 11

L’article L. 519-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « un intermĂ©diaire en financement participatif », sont insĂ©rĂ©s les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts, » ;

2° Le troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts » ;

3° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « un intermĂ©diaire en financement participatif », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts ».

Article 12

Aux premier et deuxiĂšme alinĂ©as de l’article L. 519-3-2 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « les intermĂ©diaires en financement participatif, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts, ».

Article 13

A l’article L. 519-3-4 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « intermĂ©diaire en financement participatif », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activitĂ©s de facilitation d’octroi de prĂȘts, ».

Article 14

L’article L. 519-4-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif, » ;

2° Au second alinéa, aprÚs les mots : « qui fournissent des services de paiement », sont insérés les mots : « , intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif ».

Article 15

Au h du 2° de l’article L. 531-2 du mĂȘme code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixĂ©es au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimĂ©s.

Article 16

Au II de l’article L. 532-50 du mĂȘme code, la rĂ©fĂ©rence : « L. 533-22-3 » est supprimĂ©e.

Article 17

L’article L. 533-22-3 du mĂȘme code est abrogĂ©.

Article 18

L’article L. 546-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a du I, les mots : « , les conseillers en financement participatif dĂ©finis Ă  l’article L. 547-1 » sont supprimĂ©s ;

2° Au troisiÚme alinéa du I, les mots : « et les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés et les mots : « aux k et l » sont remplacés par les mots : « au k ».

Article 19

Le chapitre VII du titre IV du livre V du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Chapitre VII
« Prestataires de services de financement participatif
« Art. L. 547-1. – Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales dĂ©finies au e) du paragraphe 1 de l’article 2 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.
« Ils sont agrĂ©Ă©s, dans les conditions fixĂ©es par ce rĂšglement, par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. Si le programme d’activitĂ© du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prĂȘts, l’agrĂ©ment de prestataire de service de financement participatif n’est dĂ©livrĂ© par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers qu’aprĂšs avoir recueilli l’avis conforme de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution. L’extension de l’agrĂ©ment est accordĂ©e dans les mĂȘmes conditions.
« L’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est compĂ©tente pour assurer la surveillance et le contrĂŽle des prestataires agrĂ©Ă©s et sollicite l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution lorsque le programme d’activitĂ© du prestataire comprend la facilitation de l’octroi de prĂȘts. L’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution porte dans ce cadre toute information utile Ă  la connaissance de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« Le retrait d’agrĂ©ment d’un prestataire de services de financement participatif est prononcĂ© par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers Ă  la demande de celui-ci. Il peut aussi ĂȘtre dĂ©cidĂ© d’office par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans les situations mentionnĂ©es Ă  l’article 17 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020. Si le programme d’activitĂ© du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prĂȘts, le retrait d’agrĂ©ment est subordonnĂ© Ă  l’avis conforme de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution.
« Le retrait d’agrĂ©ment prend effet Ă  l’expiration d’une pĂ©riode dont la durĂ©e est dĂ©terminĂ©e par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
« Pendant cette période :
« 1° Le prestataire de services de financement participatif est soumis au contrĂŽle de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. Sans prĂ©judice des pouvoirs qui lui sont confĂ©rĂ©s par les articles 30 et 40 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut prononcer les sanctions prĂ©vues Ă  l’article L. 621-15 Ă  l’encontre de tout prestataire de services de financement participatif ayant fait l’objet d’un retrait d’agrĂ©ment ;
« 2° Il ne peut effectuer que des opĂ©rations strictement nĂ©cessaires Ă  la prĂ©servation des intĂ©rĂȘts des clients ;
« 3° Il ne peut faire Ă©tat de sa qualitĂ© de prestataire de services de financement participatif qu’en prĂ©cisant que son agrĂ©ment est en cours de retrait ;
« 4° Au terme de cette période, la personne morale concernée perd la qualité de prestataire de services de financement participatif et doit avoir changé sa dénomination sociale.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article.
« Art. L. 547-2. – La fiche d’informations clĂ©s sur l’investissement mentionnĂ©e aux paragraphes 2 et 3 de l’article 23 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 est rĂ©digĂ©e en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, elle peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans une langue usuelle en matiĂšre financiĂšre autre que le français.
« Lorsqu’elles sont diffusĂ©es en France, les communications publicitaires mentionnĂ©es au paragraphe 3 de l’article 27 du rĂšglement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont rĂ©digĂ©es en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, elles peuvent ĂȘtre rĂ©digĂ©es dans une langue usuelle en matiĂšre financiĂšre autre que le français.
« Art. L. 547-3. – Lorsque le porteur de projet est une collectivitĂ© territoriale, le prestataire de services de financement participatif l’informe, ainsi que les investisseurs, des dĂ©lits prĂ©vus aux articles 432-10 Ă  432-12 du code pĂ©nal et des bonnes pratiques Ă©tablies par les organismes de rĂ©gulation visant Ă  garantir le respect de ces articles du code pĂ©nal.
« Art. L. 547-4. – Les prestataires de services de financement participatif peuvent Ă©galement fournir, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 547-5, des services identiques Ă  ceux mentionnĂ©s au point ii) du a) du paragraphe 1 de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs Ă  des projets de financement participatif portant sur des parts sociales dĂ©finies par dĂ©cret.
« Art. L. 547-5. – Les conditions fixĂ©es aux chapitres II, IV et V du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables Ă  la fourniture de services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 547-4, sous rĂ©serve que le porteur de projet soit une personne morale.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
« Art. L. 547-6. – Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 547-4 en fait la demande Ă  l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, soit lors de sa demande d’agrĂ©ment de prestataire de services de financement participatif, soit Ă  l’occasion d’une demande d’extension d’agrĂ©ment ou par une demande distincte. Cette derniĂšre est traitĂ©e conformĂ©ment aux paragraphes 4 Ă  11 de l’article 12 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 tel que prĂ©cisĂ© Ă  l’article L. 547-1. »

Article 20

L’article L. 548-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les personnes morales, et lorsqu’elles agissent Ă  des fins professionnelles, les personnes physiques Ă  la recherche de financement pour des activitĂ©s autres que celles rĂ©gies par le rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crĂ©dits mentionnĂ©s au 7 de l’article L. 511-6, des prĂȘts Ă  titre gratuit et des dons ; »

2° Au 2°, les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » ;

3° Au 3°, les mots : « pour des besoins professionnels » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  des fins professionnelles » et les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » ;

4° Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « prĂ©dĂ©fini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financiĂšre et de rĂ©sultat attendu » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©dĂ©finies, un Ă©vĂšnement ou le soutien d’une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. » ;

5° Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « peuvent ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires » sont remplacĂ©s par les mots : « ne peuvent ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires que » et les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » ;

6° Au septiĂšme alinĂ©a, les mots : « prĂȘt avec intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « crĂ©dit onĂ©reux », les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » et, aprĂšs les mots : « montant total », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et la durĂ©e maximale » ;

7° Au huitiÚme alinéa, aprÚs les mots : « de financement participatif », sont insérés les mots : « au sens du présent chapitre ».

Article 21

L’article L. 548-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du I, les mots : « pour les opĂ©rations de prĂȘt Ă  titre onĂ©reux ou sans intĂ©rĂȘt » sont supprimĂ©s ;

2° Le II est abrogé ;

3° Le III devient un II et, aprÚs les mots : « de monnaie électronique, », sont insérés les mots : « de distributeur de monnaie électronique, » et les mots : « conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie fixe les conditions dans lesquelles les intermĂ©diaires en financement participatif peuvent exercer, Ă  titre habituel, une activitĂ© autre que celles prĂ©vues au prĂ©sent article, dans le prolongement de la fourniture de services de financement participatif et Ă  l’exclusion de prestations de vente de biens, notamment ceux dont ils facilitent le financement. »

Article 22

L’article L. 548-6 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans prĂ©judice des exigences en matiĂšre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu’ils prĂ©sentent des offres de financement, par prĂȘts ou par dons, prenant la forme d’une collecte ouverte au public, les intermĂ©diaires en financement participatif doivent veiller Ă  ce que le projet prĂ©sentĂ© soit prĂ©dĂ©fini en termes d’objet, de montant cible de financement, de calendrier, de description chiffrĂ©e de l’utilisation prĂ©vue des fonds levĂ©s et de rĂ©sultat attendu. » ;

2° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intermédiaires en financement participatif doivent : » ;

3° Au 10°, les mots : « troisiÚme alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ».

Article 23

Au 6° de l’article L. 561-2 du mĂȘme code, les mots : « les conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4 ; ».

Article 24

L’article L. 561-2-3 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les personnes mentionnĂ©es au 4° de l’article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du prĂ©sent chapitre pour les projets dont le financement correspond Ă  des montants infĂ©rieurs Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret. »

Article 25

Au 2° du I de l’article L. 561-36 du mĂȘme code, les mots : « , sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacĂ©s par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4 ».

Article 26

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 571-4 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « en application du 3° », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et du 4° ».

Article 27

L’intitulĂ© du chapitre III du titre VII du livre V du mĂȘme code est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :
« Chapitre III
« Dispositions relatives aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermĂ©diaires en financement participatif »

Article 28

L’intitulĂ© de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V du mĂȘme code est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :
« Section 3
« Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif »

Article 29

L’article L. 573-12 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 573-12. – Est puni des peines prĂ©vues Ă  l’article 313-1 du code pĂ©nal le fait, pour toute personne d’exercer l’activitĂ© de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 Ă  L. 547-6. »

Article 30

A l’article L. 573-15 du mĂȘme code, les mots : « pour les opĂ©rations de prĂȘt avec ou sans intĂ©rĂȘt de l’article L. 548-1 » sont supprimĂ©s.

Article 31

L’article L. 621-9 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au 4° du I, les mots : « ainsi que les offres de minibons mentionnĂ©s Ă  l’article L. 223-6 » sont supprimĂ©s ;

2° Le 10° bis du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 547-4 » ;

3° Au 17° du II, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 541-4 ».

Article 32

Au 3° de l’article L. 621-9-2 du mĂȘme code, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 541-4 ».

Article 33

Le 2° du I de l’article L. 621-13-5 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou de bons de caisse » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 » sont remplacés par les mots : « agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; ».

Article 34

L’article L. 621-15 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Aux a et b du II, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 10° bis, » ;

2° Le troisiÚme alinéa du e du II est supprimé ;

3° Aux a et b du III, aprÚs chacune des occurrences de la référence : « 8° », est insérée la référence : « 10° bis, ».

Article 35

A l’article L. 621-17 du mĂȘme code, les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 547-1 » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impÎts

Article 36

L’article 125-00 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « de minibons souscrits » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un prĂȘt souscrit » ;

2° Les mots : « sans intĂ©rĂȘt » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  titre gratuit » ;

3° Les mots : « ou des minibons souscrits » sont supprimés.

Chapitre III : Disposition relative Ă  l’outre-mer

Article 37

L’annexe Ă  l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
A l’article L. 712-7 du code monĂ©taire et financier, il est ajoutĂ© aprĂšs le 9° du I un 10° ainsi rĂ©digĂ© :
« 10° Le rÚglement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rÚglement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. »

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 38

I. – Les titres participatifs et obligations Ă  taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposĂ©e par l’intermĂ©diaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractĂ©ristiques fixĂ©es par le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance ainsi que les minibons demeurent Ă©ligibles au plan d’Ă©pargne en actions destinĂ© au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermĂ©diaire jusqu’au 10 novembre 2022. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.

II. – Les dispositions des 1° et 3° de l’article 36 ne s’appliquent pas aux minibons souscrits avant le 10 novembre 2022.

Article 39

I. – Les conseillers en investissement participatifs immatriculĂ©s avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du code monĂ©taire et financier et les prestataires de services d’investissement agrĂ©Ă©s avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d’investissement mentionnĂ© au 5 de l’article L. 321-1 du mĂȘme code et rĂ©alisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 533-22-3 du mĂȘme code dans sa rĂ©daction applicable avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment en qualitĂ© de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 547-1, la premiĂšre des deux dates Ă©tant retenue.

II. – Les intermĂ©diaires en financement participatif immatriculĂ©s avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du mĂȘme code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 548-1 du mĂȘme code dans sa rĂ©daction applicable avant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment en qualitĂ© de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 547-1, la premiĂšre des deux dates Ă©tant retenue.

III. – Les personnes mentionnĂ©es aux I et II restent soumises jusqu’Ă  la premiĂšre des deux dates mentionnĂ©es au I aux dispositions des articles du code monĂ©taire et financier modifiĂ©es par la prĂ©sente ordonnance dans leur rĂ©daction applicable avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.

IV. – Le rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut prĂ©voir des conditions d’agrĂ©ment simplifiĂ©es pour les conseillers en investissements participatifs immatriculĂ©s avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du mĂȘme code et les prestataires de services d’investissement agrĂ©Ă©s avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d’investissement mentionnĂ© au 5 de l’article L. 321-1 du mĂȘme code et rĂ©alisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 533-22-3 du prĂ©sent code dans sa rĂ©daction applicable Ă  cette date.

Article 40

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et la relance, chargĂ© des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt