Références

NOR : INTJ2116783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/INTJ2116783D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1738/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 36

Informations

Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (fonction publique et militaire).

Objet : modification du décret portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le présent décret clarifie le champ de compétence de l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre,
Décrète :

Article 1

Le décret du 5 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du décret et au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , les génocides et les crimes de guerre » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine » ;

2° Au premier alinéa de l’article 2 :
a) Après les termes : « crimes contre l’humanité », sont insérés les mots : « , les crimes de disparition forcée » ;
b) Les mots : « ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l’encontre de l’un des groupes visés à l’article 211-1 du code pénal » sont supprimés ;

3° Après le premier alinéa de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l’une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l’article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24, 24 bis, 29, 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
« Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 et 432-7 du code pénal dès lors qu’elles ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l’article 222-33-2-2 du code pénal lorsqu’il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine. »

Article 2

Au 14° de l’article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « , les génocides et les crimes de guerre » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine ».

Article 3

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti