🟩 DĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2021 portant modification du dĂ©cret qui porte crĂ©ation d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanitĂ©, les gĂ©nocides et les crimes de guerre

Références

NOR : INTJ2116783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/INTJ2116783D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1738/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 36

Informations

Publics concernĂ©s : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (fonction publique et militaire).

Objet : modification du dĂ©cret portant crĂ©ation d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanitĂ©, les gĂ©nocides et les crimes de guerre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret clarifie le champ de compĂ©tence de l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanitĂ©, les gĂ©nocides et les crimes de guerre en mentionnant nommĂ©ment les crimes de haine.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intĂ©rieur ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant crĂ©ation d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanitĂ©, les gĂ©nocides et les crimes de guerre,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 5 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulĂ© du dĂ©cret et au premier alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « , les gĂ©nocides et les crimes de guerre » sont remplacĂ©s par les mots : « et les crimes de haine » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article 2 :
a) AprĂšs les termes : « crimes contre l’humanitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les crimes de disparition forcĂ©e » ;
b) Les mots : « ainsi que les crimes, autres que le gĂ©nocide, commis Ă  l’encontre de l’un des groupes visĂ©s Ă  l’article 211-1 du code pĂ©nal » sont supprimĂ©s ;

3° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 2, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Il a aussi pour domaine de compĂ©tence tout crime ou dĂ©lit aggravĂ©s par l’une des circonstances prĂ©vues par les articles 132-76 et 132-77 du code pĂ©nal, les infractions de violences aggravĂ©es par la circonstance prĂ©vue par le 5° bis et le 5° ter de l’article 222-13 du code pĂ©nal et les infractions prĂ©vues et sanctionnĂ©es par les articles 24, 24 bis, 29, 32 et 33 de la loi sur la libertĂ© de la presse du 29 juillet 1881.
« Il est Ă©galement compĂ©tent pour les infractions de discriminations prĂ©vues et sanctionnĂ©es par les articles 225-1 et 432-7 du code pĂ©nal dĂšs lors qu’elles ont Ă©tĂ© commises Ă  raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, de la victime Ă  une ethnie, une nation, une prĂ©tendue race ou une religion dĂ©terminĂ©e et, pour le dĂ©lit de harcĂšlement sanctionnĂ© par l’article 222-33-2-2 du code pĂ©nal lorsqu’il est commis en violation des valeurs rĂ©publicaines de tolĂ©rance et de respect de la dignitĂ© humaine. »

Article 2

Au 14° de l’article D. 8-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « , les gĂ©nocides et les crimes de guerre » sont remplacĂ©s par les mots : « et les crimes de haine ».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti