🟦 Ordonnance du 22 dĂ©cembre 2021 transposant la directive relative Ă  une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

Références

NOR : ECOC2133152R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOC2133152R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1734/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 21
Rapport au Président de la République : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 20

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l’Union en matière de protection des consommateurs ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matière Ă©conomique et financière, notamment son article 2 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article liminaire du code de la consommation est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« 14° Place de marchĂ© en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploitĂ© par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats Ă  distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ;
« 15° OpĂ©rateur de place de marchĂ© en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marchĂ© en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 ;
« 16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, dĂ©marche ou communication commerciale, y compris la publicitĂ© et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. »

Article 2

Après l’article L. 112-1 du mĂŞme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 112-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 112-1-1. – I. – Toute annonce d’une rĂ©duction de prix indique le prix antĂ©rieur pratiquĂ© par le professionnel avant l’application de la rĂ©duction de prix.
« Ce prix antĂ©rieur correspond au prix le plus bas pratiquĂ© par le professionnel Ă  l’Ă©gard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours prĂ©cĂ©dant l’application de la rĂ©duction de prix.
« Par exception au deuxième alinĂ©a, en cas de rĂ©ductions de prix successives pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, le prix antĂ©rieur est celui pratiquĂ© avant l’application de la première rĂ©duction de prix.
« Le prĂ©sent I ne s’applique pas aux annonces de rĂ©duction de prix portant sur des produits pĂ©rissables menacĂ©s d’une altĂ©ration rapide.
« II. – Les prĂ©sentes dispositions ne s’appliquent pas aux opĂ©rations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. »

Article 3

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au c du 2°, après les mots : « caractère promotionnel du prix, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « notamment les rĂ©ductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’un bien est prĂ©sentĂ© comme Ă©tant identique Ă  un bien commercialisĂ© dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu’il a une composition ou des caractĂ©ristiques diffĂ©rentes » ;

2° L’article L. 121-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution, dès lors qu’elles sont diffĂ©rentes de celles habituellement pratiquĂ©es dans le domaine d’activitĂ© professionnelle concernĂ© ; »
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° La qualitĂ© de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marchĂ©, telle qu’elle a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e Ă  l’opĂ©rateur de la place de marchĂ© en ligne.
« Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par diffĂ©rents professionnels ou par des particuliers Ă  partir d’une requĂŞte consistant en un mot clĂ©, une phrase ou la saisie d’autres donnĂ©es, sont rĂ©putĂ©es substantielles les informations mises Ă  sa disposition concernant les principaux paramètres qui dĂ©terminent le classement des produits qui lui sont prĂ©sentĂ©s et leur ordre d’importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spĂ©cifique de l’interface en ligne, directement et aisĂ©ment accessible Ă  partir de la page sur laquelle les rĂ©sultats de la requĂŞte sont prĂ©sentĂ©s.
« Lorsqu’un professionnel donne accès Ă  des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d’Ă©tablir si et comment le professionnel garantit que les avis publiĂ©s Ă©manent de consommateurs ayant effectivement utilisĂ© ou achetĂ© le produit sont rĂ©putĂ©es substantielles. » ;

3° L’article L. 121-4 est complĂ©tĂ© par les dispositions suivantes :
« 25° De fournir des rĂ©sultats de recherche en rĂ©ponse Ă  une requĂŞte rĂ©alisĂ©e en ligne par un consommateur sans l’informer clairement de tout paiement effectuĂ© spĂ©cifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l’un ou de plusieurs des produits apparaissant dans les rĂ©sultats de recherche ou pour qu’un ou plusieurs produits y apparaissent ;
« 26° De revendre des billets pour des manifestations Ă  des consommateurs lorsque le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisĂ© lui permettant de contourner toute limite imposĂ©e au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute interdiction applicable Ă  l’achat de billets ;
« 27° D’affirmer que des avis sur un produit sont diffusĂ©s par des consommateurs qui ont effectivement utilisĂ© ou achetĂ© le produit sans avoir pris les mesures nĂ©cessaires pour le vĂ©rifier ;
« 28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits. »

Article 4

Le chapitre Ier du titre III du même livre est ainsi modifié :

1° A l’article L. 131-1, la rĂ©fĂ©rence : « articles L. 111-1 Ă  L. 111-3 » est remplacĂ©e par les mots : « 1° Ă  4° et 6° de l’article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 » ;

2° Après l’article L. 131-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 131-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 131-1-1. – Tout manquement aux obligations d’information prĂ©contractuelle mentionnĂ©es au 5° de l’article L. 111-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article 5

Avant la sous-section 1 du chapitre II du titre III du même livre, il est inséré une sous-section préliminaire ainsi rédigée :
« Sous-section préliminaire
« Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
« Art. L. 132-1. – A. – Sans prĂ©judice de l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts, une amende civile peut ĂŞtre prononcĂ©e, Ă  la suite d’une demande d’assistance mutuelle prĂ©vue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs, Ă  l’encontre d’un professionnel qui a recours, de manière continue, Ă  une pratique commerciale reconnue dĂ©loyale, au sens de l’article L. 121-1, autre que l’une de celles mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de cet article, par une dĂ©cision de justice devenue dĂ©finitive Ă  son Ă©gard.
« Une amende civile peut Ă©galement ĂŞtre prononcĂ©e, dans les mĂŞmes conditions, Ă  l’encontre d’un professionnel qui a recours, de manière continue, Ă  une pratique commerciale reconnue dĂ©loyale, au sens de l’article L. 121-1, autre que l’une de celles mentionnĂ©es au quatrième alinĂ©a de cet article, par une dĂ©cision du Conseil d’Etat ou un avis rendu en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, ou un arrĂŞt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
« L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l’article L. 524-2 ou intervenant Ă  l’instance, les associations de dĂ©fense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander Ă  la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excĂ©der 300 000 euros.
« Ce montant peut ĂŞtre portĂ©, de manière proportionnĂ©e aux avantages tirĂ©s des pratiques en cause, Ă  4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Ă  la date de la dĂ©cision. A dĂ©faut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut ĂŞtre portĂ© Ă  deux millions d’euros.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa dĂ©cision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalitĂ©s qu’elle prĂ©cise. Elle peut ordonner l’insertion de la dĂ©cision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport Ă©tabli sur les opĂ©rations de l’exercice par les gĂ©rants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportĂ©s par la personne condamnĂ©e. »

Article 6

Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La dernière phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le contrat ayant pour objet Ă  la fois le transfert de propriĂ©tĂ© d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilĂ©e Ă  un contrat de vente. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du prĂ©sent titre s’appliquent Ă©galement aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s’engage Ă  fournir au consommateur un contenu numĂ©rique sans support matĂ©riel ou un service numĂ©rique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s’engage Ă  lui fournir des donnĂ©es Ă  caractère personnel, sauf lorsque ces donnĂ©es sont exclusivement traitĂ©es par lui pour fournir le contenu numĂ©rique sans support matĂ©riel ou le service numĂ©rique, ou lui permettre de remplir les obligations lĂ©gales qui lui incombent. » ;

2° L’article L. 221-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 11°, après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « conclus » ;
b) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. » ;

3° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 221-4, les mots : « indĂ©pendamment de tout » sont remplacĂ©s par le mot : « sans » ;

4° L’article L. 221-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 221-5. – I. – PrĂ©alablement Ă  la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numĂ©rique ou de services numĂ©riques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et comprĂ©hensible, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
« 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
« 3° La date Ă  laquelle ou le dĂ©lai dans lequel le professionnel s’engage Ă  livrer le bien ou Ă  fournir le service, le service numĂ©rique ou le contenu numĂ©rique ;
« 4° Les informations relatives Ă  son identitĂ©, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, aux modalitĂ©s de rĂ©siliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas Ă©chĂ©ant, aux coĂ»ts de l’utilisation de la technique de communication Ă  distance, Ă  l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
« 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties lĂ©gales, aux fonctionnalitĂ©s, Ă  la compatibilitĂ© et Ă  l’interopĂ©rabilitĂ© du contenu numĂ©rique, du service numĂ©rique ou du bien comportant des Ă©lĂ©ments numĂ©riques, aux autres conditions contractuelles et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
« 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
« 7° Lorsque le droit de rĂ©tractation existe, les conditions, le dĂ©lai et les modalitĂ©s d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rĂ©tractation, dont les conditions de prĂ©sentation et les mentions qu’il contient sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
« 9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rĂ©tractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’Ă©lectricitĂ© et d’abonnement Ă  un rĂ©seau de chauffage urbain dont il a demandĂ© expressĂ©ment l’exĂ©cution avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation ; ces frais sont calculĂ©s selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’article L. 221-25 ;
« 10° Lorsque le droit de rĂ©tractation ne peut ĂŞtre exercĂ© en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bĂ©nĂ©ficie pas de ce droit ou, le cas Ă©chĂ©ant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
« 11° L’application d’un prix personnalisĂ© sur la base d’une prise de dĂ©cision automatisĂ©e, s’il y a lieu.
« La liste et le contenu de ces informations sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que dĂ©finie par le premier alinĂ©a de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives Ă  l’identitĂ© et aux coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques du professionnel prĂ©vues au 4° du I du prĂ©sent article peuvent ĂŞtre remplacĂ©es par celles du mandataire.
« II. – Outre les informations prĂ©vues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exĂ©cution de la prestation de services, fournit les informations complĂ©mentaires prĂ©vues par l’article L. 111-2. » ;

5° A l’article L. 221-6, la rĂ©fĂ©rence : « 3° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 8° » ;

6° L’article L. 221-9 est modifiĂ© comme suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « indépendant de tout » sont remplacés par le mot : « sans » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

7° Après l’article L. 221-10, il est insĂ©rĂ© un article L. 221-10-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 221-10-1. – Est interdite toute visite non sollicitĂ©e d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifestĂ© de manière claire et non ambiguĂ« ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » ;

8° Au premier alinĂ©a de l’article L. 221-12, après le mot : « consommateur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par le moyen de communication utilisĂ© par celui-ci » ;

9° L’article L. 221-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « ou avant le dĂ©but de l’exĂ©cution du service », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du contrat de fourniture de contenu numĂ©rique fourni sans support matĂ©riel ou de services numĂ©riques » et la rĂ©fĂ©rence : « 2° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° » ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « son renoncement Ă  l’exercice du » sont remplacĂ©s par les mots : « la reconnaissance de la perte de son » ;

10° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 221-16, les mots : « par Ă©crit ou avoir donnĂ© son consentement par voie Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « sur support durable » ;

11° Au premier alinĂ©a de l’article L. 221-20, la rĂ©fĂ©rence : « 2° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° » ;

12° Au premier alinĂ©a de l’article L. 221-21, la rĂ©fĂ©rence : « 2° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° » ;

13° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 221-23, la rĂ©fĂ©rence : « 2° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° » ;

14° L’article L. 221-25 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le consommateur souhaite que l’exĂ©cution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 221-4 commence avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur Ă  une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus Ă  distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors Ă©tablissement. Il demande au consommateur de reconnaĂ®tre qu’après qu’il aura entièrement exĂ©cutĂ© le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rĂ©tractation. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

15° L’article L. 221-26 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « non fourni sur un » sont remplacés par le mot : « sans » ;
b) Au 1°, les mots : « de son renoncement à son droit de rétractation » sont remplacés par les mots : « que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci » ;

16° Après l’article L. 221-26, il est insĂ©rĂ© un article L. 221-26-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 221-26-1. – I. – Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu, autre que les donnĂ©es Ă  caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations rĂ©sultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, qui a Ă©tĂ© fourni ou crĂ©Ă© par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :
« 1° N’est d’aucune utilitĂ© pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
« 2° N’a trait qu’Ă  l’activitĂ© du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique fourni par le professionnel ;
« 3° A Ă©tĂ© agrĂ©gĂ© avec d’autres donnĂ©es par le professionnel et ne peut ĂŞtre dĂ©sagrĂ©gĂ© ou ne peut l’ĂŞtre que moyennant des efforts disproportionnĂ©s ;
« 4° A Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ© conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer Ă  en faire usage.
« II. – Sauf dans les situations visĂ©es aux 1° Ă  3° du II, le professionnel met Ă  la disposition du consommateur, Ă  la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les donnĂ©es Ă  caractère personnel, qui a Ă©tĂ© fourni ou crĂ©Ă© par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique fourni par le professionnel.
« III. – Le consommateur a le droit de rĂ©cupĂ©rer ce contenu numĂ©rique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un dĂ©lai raisonnable et dans un format couramment utilisĂ© et compatible avec une lecture par machine.
« IV. – En cas de rĂ©tractation du contrat, le professionnel peut empĂŞcher toute utilisation ultĂ©rieure du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique soit inaccessible au consommateur ou en dĂ©sactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans prĂ©judice du II.
« V. – Lorsque le consommateur a exercĂ© son droit de rĂ©tractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numĂ©rique et de le rendre accessible Ă  des tiers. » ;

17° L’article L. 221-28 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le contrat soumet le consommateur Ă  une obligation de payer, dont l’exĂ©cution a commencĂ© avec son accord prĂ©alable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rĂ©tractation, lorsque la prestation aura Ă©tĂ© pleinement exĂ©cutĂ©e par le professionnel ; »
b) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° De fourniture d’un contenu numĂ©rique sans support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le contrat soumet le consommateur Ă  une obligation de payer, lorsque :
« a) Il a donnĂ© prĂ©alablement son consentement exprès pour que l’exĂ©cution du contrat commence avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation ; et
« b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rĂ©tractation ; et
« c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformĂ©ment aux dispositions du deuxième l’alinĂ©a de l’article L. 221-13. »

Article 7

L’article L. 224-6 est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 9° ».

Article 8

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du même livre est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 241-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 241-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 241-1-1. – Sans prĂ©judice de l’allocation de dommages et intĂ©rĂŞts, une amende civile peut ĂŞtre prononcĂ©e Ă  l’encontre d’un professionnel qui dans les contrats proposĂ©s ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, Ă  des clauses contractuelles qui ont Ă©tĂ© jugĂ©es abusives, au sens de l’article L. 212-1 Ă  l’exception de son quatrième alinĂ©a, par une dĂ©cision de justice devenue dĂ©finitive Ă  son Ă©gard.
« L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l’article L. 524-2 ou intervenant Ă  l’instance, les associations de dĂ©fense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander Ă  la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Lorsque cette amende est prononcĂ©e Ă  la suite d’une demande d’assistance mutuelle prĂ©vue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement europĂ©en et du conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs, son montant peut ĂŞtre portĂ©, de manière proportionnĂ©e aux avantages tirĂ©s des pratiques en cause, Ă  4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Ă  la date de la dĂ©cision. A dĂ©faut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut ĂŞtre portĂ© Ă  deux millions d’euros.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa dĂ©cision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalitĂ©s qu’elle prĂ©cise. Elle peut ordonner l’insertion de la dĂ©cision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport Ă©tabli sur les opĂ©rations de l’exercice par les gĂ©rants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportĂ©s par la personne condamnĂ©e. » ;

2° L’article L. 241-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les montants : « 3 000 » et : « 15 000 » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 000 » et : « 75 000 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’amende est prononcĂ©e Ă  la suite d’une demande d’assistance mutuelle prĂ©vue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement europĂ©en et du conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs, son montant peut ĂŞtre portĂ© Ă  4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Ă  la date des faits. A dĂ©faut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant ne peut excĂ©der deux millions d’euros. »

Article 9

La section 1 du chapitre II du titre IV du même livre est ainsi modifiée :

1° L’article L. 242-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 242-1. – Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prĂ©vues Ă  peine de nullitĂ© du contrat conclu hors Ă©tablissement. » ;

2° L’article L. 242-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 242-6. – L’absence de remise du formulaire type de rĂ©tractation prĂ©vu par l’article L. 221-9 ou la fourniture d’un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l’article L. 221-5 sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. » ;

3° Après l’article L. 242-7, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 242-7-1 et L. 242-7-2 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 242-7-1. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
« Art. L. 242-7-2. – Lorsqu’une amende est prononcĂ©e en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, Ă  la suite d’une demande d’assistance mutuelle prĂ©vue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs, son montant peut ĂŞtre portĂ© Ă  4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Ă  la date des faits. » ;

4° A l’article L. 242-8, la rĂ©fĂ©rence : « et L. 242-7 » est remplacĂ© par la rĂ©fĂ©rence : « Ă  L. 242-7-1 » ;

5° A l’article L. 242-9, la rĂ©fĂ©rence : « et L. 242-7 » est remplacĂ© par la rĂ©fĂ©rence : « Ă  L. 242-7-1 » ;

6° Au premier alinĂ©a de l’article L. 242-10, les montants : « 3 000 » et : « 15 000 » sont remplacĂ©es respectivement par les montants : « 15 000 » et : « 75 000 » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article L. 242-11, les montants : « 3 000 » et : « 15 000 » sont respectivement remplacĂ©s par les montants : « 15 000 » et : « 75 000 » ;

8° Au premier alinĂ©a de l’article L. 242-13, les rĂ©fĂ©rences : « L. 221-18 Ă  L. 221-28 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 Ă  L. 221-27 » ;

9° Il est ajouté un article L. 242-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-14-1. – Lorsqu’une amende est prononcĂ©e en application des articles L. 242-10 Ă  L. 242-13, Ă  la suite d’une demande d’assistance mutuelle prĂ©vue par l’article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne, en application de l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2017 sur la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s nationales chargĂ©es de veiller Ă  l’application de la lĂ©gislation en matière de protection des consommateurs, son montant peut ĂŞtre portĂ© Ă  4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculĂ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Ă  la date des faits.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article 10

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Article 11

Le Premier ministre et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire