🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 dĂ©cembre 2021 portant crĂ©ation de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie

Références

NOR : TRER2137038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137038A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : porteurs de programmes, bĂ©nĂ©ficiaires et demandeurs Ă©ligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

Objet : crĂ©ation d’ADVENIR PLUS, programmes d’accompagnement en faveur des Ă©conomies d’Ă©nergie dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© crĂ©e le programme ADVENIR PLUS dans le cadre de la cinquiĂšme pĂ©riode du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

RĂ©fĂ©rences : titre II du livre II du code de l’Ă©nergie, parties lĂ©gislative et rĂ©glementaire. Le texte du prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2014 modifiĂ© fixant la liste des Ă©lĂ©ments d’une demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et les documents Ă  archiver par le demandeur ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 9 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘte :

Article 1

Le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » dĂ©crit en annexe I est Ă©ligible au dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie pour les contributions versĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

Certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie
Opération n° PRO-INNO-61

ADVENIR PLUS

1. Secteur d’application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.

2. DĂ©nomination et objet
Programme d’innovation ADVENIR PLUS (Aide au DĂ©veloppement des VĂ©hicules Electriques grĂące Ă  de Nouvelles Infrastructures de Recharge), portĂ© par l’Association AVERE-France, visant Ă  faciliter l’installation et le financement partiel d’infrastructures et des points de recharge pilotables pour vĂ©hicules lĂ©gers Ă©lectriques ou hybrides rechargeables, notamment dans les entreprises de la filiĂšre de l’automobile (contrĂŽles techniques, garages, loueurs de vĂ©hicules
), mais Ă©galement Ă  dĂ©ployer des points de recharge pilotables de vĂ©hicules lourds. Afin de favoriser le dĂ©ploiement des points de recharge pilotables et de l’Ă©lectromobilitĂ©, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent ĂȘtre accompagnĂ©s ou formĂ©s dans le cadre du programme.
Le programme ADVENIR PLUS a pour objectif la mise en place de plus de 50 000 nouveaux points de recharge pour véhicules électriques.
Le volume de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie dĂ©livrĂ© dans le cadre de ce programme n’excĂšde pas 28,572 TWh cumac sur la pĂ©riode 2022-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit Ă  la dĂ©livrance de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie pour les versements jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2014 modifiĂ© fixant la liste des Ă©lĂ©ments d’une demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et les documents Ă  archiver par le demandeur et conformĂ©ment Ă  la convention signĂ©e entre l’Etat, l’AVERE-France et les autres parties concernĂ©es.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats = Contribution (en euros) / Facteur de proportionnalité
(en € HT/kWh cumac)
V C 0,007

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service Climat et efficacité énergétique,
O. David