🟦 Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Références

NOR : TFPF2121004R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/TFPF2121004R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/2021-1574/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 5 décembre 2021, texte n° 85

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 22 avril 1905 modifiĂ©e portant fixation du budget des dĂ©penses et des recettes de l’exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiĂ©e relative aux actions en rĂ©paration civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 modifiĂ©e de transformation de la fonction publique, notamment son article 55, ensemble la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiĂ©e d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables Ă  certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des Ă®les Wallis et Futuna ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santĂ© et de famille dans la fonction publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 17 novembre 2020, 19 janvier 2021, 9 mars 2021 et 11 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

Article 2

Les dispositions de la partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes lĂ©gislatifs sont de plein droit modifiĂ©es par l’effet des modifications ultĂ©rieures de ces dispositions.

Article 3

I. – Sous rĂ©serve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogĂ©s :

1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinĂ©as de l’article L. 412-55 et les articles L. 412-56, L. 413-14, L. 413-15, L. 415-6, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, L. 417-13 Ă  L. 417-17, L. 421-1, L. 422-4 Ă  L. 422-6, L. 422-8, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 Ă  L. 432-8, L. 441-1 et L. 444-3 du code des communes ;

3° Le premier alinĂ©a du IV de l’article L. 5219-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ;

4° Les articles L. 6143-7-1, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique ;

5° L’article L. 411-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

6° Le troisième alinéa des articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national ;

7° Le premier alinĂ©a de l’article L. 5313-12 du code des transports ;

8° Le titre VII du livre IX de la partie législative ancienne du code du travail.

II. – Sous rĂ©serve des dispositions des II, IV et V de l’article 6 et des articles 7 et 8, sont et demeurent abrogĂ©s :

1° La loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

2° L’acte dit loi n° 4633 du 31 octobre 1941 relative Ă  l’attribution d’indemnitĂ©s de rĂ©sidence familiales aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;

3° L’acte dit loi du 25 mars 1942 relative Ă  l’attribution de congĂ©s de longue durĂ©e aux fonctionnaires du cadre de l’enseignement supĂ©rieur (personnel enseignant) ;

4° L’acte dit loi n° 445 du 3 aoĂ»t 1943 relative Ă  la classification gĂ©nĂ©rale des traitements des fonctionnaires civils de l’Etat ;

5° La loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative Ă  la crĂ©ation de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la PolynĂ©sie française ;

6° La loi n° 70-1211 du 23 dĂ©cembre 1970 relative Ă  la situation des fonctionnaires affectĂ©s au traitement de l’information ;

7° La loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative Ă  certains personnels de l’aviation civile ;

8° La loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative Ă  l’expertise internationale ;

9° La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

10° La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;

11° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

12° La loi n° 84-1286 du 31 dĂ©cembre 1984 relative Ă  l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aĂ©rienne ;

13° La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

14° La loi n° 87-1129 du 31 dĂ©cembre 1987 relative Ă  la limite d’âge de certains fonctionnaires civils de l’Etat ;

15° L’ordonnance n° 58-696 du 6 aoĂ»t 1958 relative au statut spĂ©cial des personnels des services dĂ©concentrĂ©s de l’administration pĂ©nitentiaire ;

16° L’ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative Ă  la procĂ©dure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves ;

17° L’ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative Ă  la durĂ©e hebdomadaire du travail dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du titre IV du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires ;

18° L’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative Ă  l’exercice de fonctions Ă  temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivitĂ©s locales et de leurs Ă©tablissements publics Ă  caractère administratif.

III. – Sous rĂ©serve des dispositions des articles 7 et 8, sont et demeurent Ă©galement abrogĂ©s :

1° L’article 55 de la loi du 25 fĂ©vrier 1901 portant fixation du budget gĂ©nĂ©ral des dĂ©penses et des recettes de l’exercice 1901 ;

2° L’article 43 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dĂ©penses et des recettes de l’exercice 1905 ;

3° L’article 152 de la loi de finances du 8 avril 1910 ;

4° Les articles 141, 142, 143 et 144 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget gĂ©nĂ©ral des dĂ©penses et des recettes de l’exercice 1911 ;

5° L’article 9 de la loi du 18 octobre 1919 portant ouverture de crĂ©dits sur l’exercice 1919 et concernant les indemnitĂ©s de rĂ©sidence et de sĂ©jour et les avantages accessoires attribuĂ©s aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l’Etat ;

6° L’article 71 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget gĂ©nĂ©ral de l’exercice 1921 ;

7° L’article 259 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget gĂ©nĂ©ral pour l’exercice 1925 ;

8° L’article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crĂ©dits sur l’exercice 1927 au titre du budget gĂ©nĂ©ral et des budgets annexes ;

9° L’article 51 de la loi du 30 mars 1929 de finances ;

10° L’article 1er de l’acte dit loi du 16 janvier 1941 relative Ă  la modification des règles applicables en matière de rappel d’anciennetĂ© pour services militaires ;

11° L’article 57 de l’acte dit loi de finances du 31 dĂ©cembre 1941 ;

12° L’article 1er de l’acte dit loi du 5 novembre 1943 fixant les Ă©chelons de limite d’âge applicables aux fonctionnaires de la police occupant un emploi classĂ© dans la catĂ©gorie B ;

13° L’article 6 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des dĂ©partements et communes et de leurs Ă©tablissements publics ;

14° L’article 124 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crĂ©dits sur l’exercice 1946 ;

15° L’article 30 de la loi n° 47-1497 du 13 aoĂ»t 1947 portant autorisation de percevoir les impĂ´ts, droits, produits et revenus publics, fixant l’Ă©valuation des voies et moyens du budget gĂ©nĂ©ral pour l’exercice 1947 et relative Ă  diverses dispositions d’ordre financier ;

16° L’article 6 de la loi n° 48-337 du 27 fĂ©vrier 1948 portant ouverture de crĂ©dits sur l’exercice 1948 en vue de la rĂ©alisation d’une première tranche de reclassement de la fonction publique ;

17° L’article 20 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant amĂ©nagement dans le cadre du budget gĂ©nĂ©ral pour l’exercice 1948, des dotations de l’exercice 1947, reconduites Ă  l’exercice 1948 ;

18° L’article 106 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l’Ă©valuation des voies et moyens du budget gĂ©nĂ©ral pour l’exercice 1948 et relative Ă  diverses dispositions d’ordre financier ;

19° L’article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spĂ©cial des personnels de police ;

20° L’article 34 de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 de finances pour l’exercice 1950 ;

21° L’article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rĂ©munĂ©ration et les avantages divers accordĂ©s aux fonctionnaires en service dans les dĂ©partements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La RĂ©union ;

22° L’article 28 de la loi n° 50-928 du 8 aoĂ»t 1950 relative aux dĂ©penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1950 et Ă  diverses dispositions d’ordre financier ;

23° L’article 31 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ;

24° L’article 1er de la loi n° 57-871 du 1er aoĂ»t 1957 relative Ă  l’affectation ou au dĂ©tachement de certains fonctionnaires de l’Etat hors du territoire europĂ©en de la France ;

25° L’article 69 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 dĂ©cembre 1959) ;

26° Le deuxième alinĂ©a de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;

27° L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;

28° L’article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’Ă©ducation permanente ;

29° L’article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 dĂ©cembre 1971 relative Ă  la crĂ©ation et Ă  l’organisation des communes dans le territoire de la PolynĂ©sie française ;

30° L’article 3 de la loi n° 72-594 du 5 juillet 1972 portant modification de l’ordonnance n° 59-244 du 4 fĂ©vrier 1959 relative au statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires ;

31° Le quatrième alinĂ©a de l’article 18 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses amĂ©liorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgĂ©es ;

32° L’article 27 de la loi 75-1331 du 31 dĂ©cembre 1975 portant rĂ©forme du rĂ©gime administratif de la ville de Paris ;

33° L’article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille ;

34° Les deuxième Ă  quatrième alinĂ©as de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertĂ©s des communes, des dĂ©partements et des rĂ©gions ;

35° L’article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative Ă  l’attribution aux agents de l’Etat du congĂ© pour formation syndicale ;

36° Les quatre premiers alinĂ©as de l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 dĂ©cembre 1982 relative Ă  l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ;

37° Les troisième Ă  sixième alinĂ©as de l’article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative Ă  la rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l’Etat ;

38° L’article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complĂ©tant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative Ă  la rĂ©partition des compĂ©tences entre les communes ;

39° Les troisième et quatrième alinĂ©as du II et les premier et deuxième alinĂ©as du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 dĂ©cembre 1983) ;

40° Les articles 1er Ă  11, les trois premiers alinĂ©as de l’article 12, l’article 13, le premier, le deuxième et le quatrième alinĂ©a de l’article 14, le premier, le huitième, le dixième et le douzième alinĂ©a de l’article 15, les deux premiers alinĂ©as de l’article 16, les articles 23 Ă  25, l’article 28 et les articles 49, 51 et 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative Ă  la formation des agents de la fonction publique territoriale et complĂ©tant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale ;

41° Les articles 1-1 Ă  6-1 et les articles 7-1 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative Ă  la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;

43° L’article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant rĂ©forme du rĂ©gime d’assurance vieillesse applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ;

44° L’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amĂ©lioration de la dĂ©centralisation ;

45° L’article 80 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social ;

46° Le second alinĂ©a de l’article 1er et les articles 2, 3 et 7 de la loi n° 89-1007 du 31 dĂ©cembre 1989 relative au corps des ingĂ©nieurs du contrĂ´le de la navigation aĂ©rienne ;

47° Le deuxième alinĂ©a de l’article 1er, l’article 2 et l’article 3 de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingĂ©nieurs Ă©lectroniciens des systèmes de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne ;

48° Le troisième alinĂ©a de l’article 21 et l’article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crĂ©dit-formation, Ă  la qualitĂ© et au contrĂ´le de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail ;

49° L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative Ă  la fonction publique territoriale ;

50° L’article 3 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique ;

51° Le II de l’article 22 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant rĂ©forme hospitalière ;

52° L’article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative Ă  l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

53° L’article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 dĂ©cembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives Ă  la fonction publique territoriale ;

54° Les quatre premiers alinĂ©as de l’article 19 et l’article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative Ă  la sĂ©curitĂ© ;

55° L’article 45 de la loi n° 95-95 du 1er fĂ©vrier 1995 de modernisation de l’agriculture ;

56° Le I de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire ;

57° L’article 59 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative Ă  l’adoption ;

58° L’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’emploi dans la fonction publique et Ă  diverses mesures d’ordre statutaire ;

59° L’article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et Ă  la simplification de la coopĂ©ration intercommunale ;

60° Les articles 3 Ă  5, les quatre premiers alinĂ©as et le sixième alinĂ©a de l’article 6 et les articles 7 Ă  9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative Ă  la prolongation du mandat et Ă  la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et Ă  la cessation anticipĂ©e d’activitĂ© des sapeurs-pompiers professionnels ;

61° L’article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social ;

62° L’article 95 de la loi n° 2002-276 du 27 fĂ©vrier 2002 relative Ă  la dĂ©mocratie de proximitĂ© ;

63° L’article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 203 relative Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

64° L’article 96 de la loi n° 2004-809 du 13 aoĂ»t 2004 relative aux libertĂ©s et responsabilitĂ©s locales ;

65° L’article 73 de la loi n° 2004-811 du 13 aoĂ»t 2004 de modernisation de la sĂ©curitĂ© civile ;

66° L’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 dĂ©cembre 2010 de finances pour 2011 ;

67° Les articles 49, 53, 54 et 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative Ă  l’accès Ă  l’emploi titulaire et Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă  la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique ;

68° Le I de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ;

69° Le II de l’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;

70° Le premier alinĂ©a de l’article 37, le III de l’article 72 et les B et C du XIX de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique ;

71° Le II de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant Ă  amĂ©liorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le dĂ©cès d’un enfant ;

72° Le VII de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives Ă  la collectivitĂ© de Corse ;

73° L’article 5 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activitĂ©, Ă  la formation et Ă  la santĂ© et la sĂ©curitĂ© au travail dans la fonction publique ;

74° Les articles 1er Ă  4 et l’article 6 de l’ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat.

IV. – Sont Ă©galement abrogĂ©s :

1° Le troisième alinĂ©a de l’article 3 et de l’article 5 du dĂ©cret du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes Ă  l’exercice de leurs fonctions ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article 58 et de l’article 59 du dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, Ă  la mise Ă  disposition, Ă  l’intĂ©gration et Ă  la cessation dĂ©finitive de fonctions ;

3° Le I de l’article 1-1 du dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;

4° Le troisième alinĂ©a de l’article 6 du dĂ©cret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l’application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e et relatif Ă  la perte d’emploi et au congĂ© spĂ©cial de certains fonctionnaires territoriaux ;

5° L’article 1er du dĂ©cret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santĂ© publique.

Article 4

Les références à des dispositions abrogées ou supprimées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la fonction publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 5

I. – Les fonctionnaires de l’Etat affectĂ©s par voie de dĂ©tachement dans les communes, les dĂ©partements et les rĂ©gions peuvent ĂŞtre considĂ©rĂ©s, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilitĂ© prĂ©vue par le statut qui les rĂ©git.

II. – Pour l’application du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique Ă  Mayotte, les cadres d’emplois classĂ©s hors catĂ©gorie au sens de l’article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisĂ©e sont assimilĂ©s Ă  des cadres d’emplois classĂ©s en catĂ©gorie C.

III. – Les services accomplis, y compris avant le 28 janvier 1984, par les sapeurs-pompiers professionnels mis Ă  disposition auprès de l’Etat ou de ses Ă©tablissements publics dans le cadre de leurs missions de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© civile sont rĂ©putĂ©s avoir le caractère de services effectifs rĂ©alisĂ©s dans leur cadre d’emplois.

Article 6

I. – La limite d’âge mentionnĂ©e Ă  l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique Ă©volue dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret prĂ©vu au II de l’article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisĂ©e.

II. – Jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur des dispositions rĂ©glementaires prises pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 novembre 2020 susvisĂ©e et au plus tard jusqu’au 28 novembre 2022, par dĂ©rogation au 5° de l’article L. 321-1, au 4° de l’article L. 321-3 et Ă  l’article L. 352-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, sont maintenues en vigueur les conditions d’aptitude physique particulières existantes Ă  la date de publication de cette ordonnance.

III. – Jusqu’au 1er janvier 2023 :

1° A l’article L. 123-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » ;

2° Les nominations dans les corps de l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances, de l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration et de l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales ne sont pas soumises Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 326-7 du mĂŞme code.

IV. – L’abrogation du troisième alinĂ©a de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale prend effet le 1er janvier 2023.

V. – Les agents publics en fonction au sein des offices publics de l’habitat Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance demeurent rĂ©gis par les IV Ă  VI de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale.

Article 7

I. – L’abrogation des dispositions suivantes prend effet lors du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023 :

1° L’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 6 aoĂ»t 2019 susvisĂ©e ;

2° Les articles L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 susvisée ;

3° L’article 13, les deux premiers alinĂ©as de l’article 14 et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 6 aoĂ»t 2019 susvisĂ©e ;

4° Les articles 28, 33, 90 et les dixième Ă  seizième alinĂ©as de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 6 aoĂ»t 2019 susvisĂ©e ;

5° Les articles 11, 20-1, 25 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 susvisée.

II. – Les articles L. 243-1 Ă  L. 243-3, L. 244-1 Ă  L. 244-7, L. 245-1 Ă  L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances dans la fonction publique.

III. – Dans les autres dispositions du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et dans les autres dispositions lĂ©gislatives en vigueur, jusqu’au prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances dans la fonction publique :

1° Les rĂ©fĂ©rences aux comitĂ©s sociaux d’administration, aux comitĂ©s sociaux territoriaux et aux comitĂ©s sociaux d’Ă©tablissement sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences aux comitĂ©s techniques ;

2° Les rĂ©fĂ©rences aux formations spĂ©cialisĂ©es en matière d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail ou Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences aux comitĂ©s d’hygiène, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail.

Article 8

L’abrogation des dispositions suivantes prend effet Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur des dispositions rĂ©glementaires correspondantes du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique :

1° L’article L. 970-4 du code du travail ;

2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
a) Les deuxième Ă  seizième alinĂ©as et deuxième Ă  quatrième phrases du dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis A ;
b) Le dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis ;
c) La deuxième phrase du quatrième alinĂ©a de l’article 30 ;


3° Dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat :
a) Le troisième alinĂ©a de l’article 14 ;
b) L’article 28 ;
c) La première phrase du troisième alinĂ©a de l’article 40 ;
d) L’article 40 ter ;
e) L’article 91 ;

4° Dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
a) Le dernier alinĂ©a de l’article 10 ;
b) Le huitième alinĂ©a du I de l’article 12 ;
c) Le deuxième alinĂ©a de l’article 12-3 ;
d) La troisième phrase du quatrième alinĂ©a et les cinquième et sixième alinĂ©as de l’article 14 ;
e) La quatrième phrase du premier alinĂ©a de l’article 18-3 ;
f) La deuxième phrase du sixième alinĂ©a et le septième alinĂ©a de l’article 25 ;
g) Les troisième et cinquième alinĂ©as de l’article 26 ;
h) L’article 27 ;
i) L’article 27-1 ;
j) La troisième phrase du premier alinĂ©a de l’article 28 ;
——k) Les troisième, quatrième et cinquième alinĂ©as de l’article 29 ;
l) L’article 42 ;
m) La deuxième phrase du dernier alinĂ©a de l’article 58 ;
n) La première phrase du neuvième alinĂ©a de l’article 60 ;
o) L’article 60 quinquies ;
p) Le quatrième alinĂ©a de l’article 100 ;
q) Le deuxième alinĂ©a de l’article 111 ;

5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
a) Le dernier alinĂ©a de l’article 2 ;
b) Le quatrième alinĂ©a de l’article 20 ;
c) Le dernier alinĂ©a du I de l’article 25 ;
d) Les deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 37 ;
e) Les deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 45 ;
f) La première phrase du troisième alinĂ©a de l’article 47 ;
g) L’article 47-2 ;
h) L’article 69-1 ;
i) Le second alinĂ©a de l’article 83 ;
j) Les troisième, cinquième et sixième alinĂ©as de l’article 87 ;
k) L’article 96 ;
l) L’article 100 ;
m) L’article 101 ;
n) L’article 116-1 en tant qu’il ouvre aux retraitĂ©s, dans certaines conditions, le bĂ©nĂ©fice de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ;

6° Le troisième alinĂ©a de l’article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 dĂ©cembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives Ă  la fonction publique territoriale ;

7° Le B du XIX de l’article 94 de la loi du 6 aoĂ»t 2019 susvisĂ©e.

Article 9

I. – Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Après l’article L. 756-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 756-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 756-2-1. – L’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 756-2 perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l’Etat. Elle perçoit Ă©galement une dotation des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie composĂ©e de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnitĂ©s, y compris les indemnitĂ©s Ă  caractère familial, ainsi que les charges sociales affĂ©rentes, versĂ©s par l’Ă©cole aux personnels des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, astreints Ă  un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’Ă©tablissement, dont le montant est fixĂ© chaque annĂ©e par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versĂ©e et rĂ©partie entre les rĂ©gimes dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 952-1, après les mots : « enseignants associĂ©s ou invitĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , agents contractuels qui, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 311-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents Ă  temps complet d’enseignants chercheurs des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et de recherche, » ;

3° Le premier alinĂ©a de l’article L. 952-21 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ© : « Le livre Ier Ă  l’exception de l’article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l’article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du mĂŞme livre, les articles L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 Ă  L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 Ă  L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 Ă  L. 511-6, L. 513-14 Ă  L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 Ă  L. 531-5, L. 532-1 Ă  L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 Ă  L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821-1, L. 822-18 Ă  822-25, le chapitre V du titre II du livre VIII et les articles L. 827-1 Ă  L. 827-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique leur sont applicables. »

II. – Le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :

1° Le I de l’article L. 5111-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – L’agent territorial qui change d’employeur en application d’une rĂ©organisation prĂ©vue Ă  la prĂ©sente partie bĂ©nĂ©ficie des dispositions de l’article L. 714-9 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

2° L’article L. 5111-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5111-8. – Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimĂ© Ă  la suite d’une rĂ©organisation prĂ©vue Ă  la prĂ©sente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 542-11 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

III. – Au sixième alinĂ©a de l’article L. 412-1 du code de la recherche, les mots : « Le second alinĂ©a de l’article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative Ă  la crĂ©ation d’un troisième concours d’entrĂ©e Ă  l’Ecole nationale d’administration » sont remplacĂ©s par les mots : « La première phrase du cinquième alinĂ©a de l’article L. 325-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

IV. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Après l’article L. 6143-7-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 6143-7-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 6143-7-2-1. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 311-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et Ă  l’article L. 6143-7-2 du prĂ©sent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique peuvent ĂŞtre dĂ©tachĂ©s sur un contrat de droit public par le directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion, pour une mission d’une durĂ©e limitĂ©e visant Ă  rĂ©tablir le bon fonctionnement d’un de ces Ă©tablissements.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux Ă©tablissements placĂ©s sous administration provisoire en application de l’article L. 6143-3-1 ni aux centres hospitaliers universitaires.
« La proposition de détachement et la signature du contrat appartiennent, selon le cas :
« 1° Au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 1°, 3° et 5° de l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« 2° Au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 4° et 6° du mĂŞme article.
« Les emplois de direction pourvus dans le cadre du prĂ©sent article ouvrent droit Ă  pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales, la retenue pour pension Ă©tant effectuĂ©e sur la base d’un indice de traitement. Ces mĂŞmes emplois ouvrent Ă©galement droit Ă  cotisation au rĂ©gime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommĂ©s sur ces emplois bĂ©nĂ©ficient d’une concession de logement pour nĂ©cessitĂ© absolue de service dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 721-5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

2° L’article L. 6144-7 est complĂ©tĂ© par un phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©cret dĂ©finit notamment les moyens dont disposent la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement pour remplir ses missions. »

IV. – A l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisĂ©e, les mots : « fonctionnaires civils et » sont supprimĂ©s.

V. – Les articles 1er Ă  7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 susvisĂ©e sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – L’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics administratifs disposent de l’action subrogatoire prĂ©vue par les dispositions des articles L. 825-1 Ă  L. 825-8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique lorsqu’un dĂ©cès, une infirmitĂ© ou une maladie imputable Ă  un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnĂ©s aux articles L. 1 et L. 2 du mĂŞme code.
« Art. 2. – Ces dispositions sont Ă©galement applicables aux recours exercĂ©s par la caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gĂ©rante du fonds spĂ©cial de retraite des ouvriers des Ă©tablissements industriels de l’Etat et comme gĂ©rante de la caisse nationale de retraite des collectivitĂ©s locales. »

VI. – La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative Ă  la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi modifiĂ©e :

1° Les dispositions de l’article 1er sont remplacĂ©es par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 556-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, la limite d’âge du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat, du premier prĂ©sident et du procureur gĂ©nĂ©ral de la Cour des comptes reste fixĂ©e Ă  soixante-huit ans. » ;

2° A l’article 7, les mots : « conformĂ©ment au premier alinĂ©a de l’article 1er » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  soixante-sept ans » ;
VII. – L’article 2 de l’ordonnance du 25 janvier 2013 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Les agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont soumis aux dispositions suivantes du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, sous rĂ©serve des adaptations, prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, nĂ©cessaires Ă  leur application pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s du territoire :
« 1° Le livre Ier, Ă  l’exception des articles L. 111-3, L. 111-5, L. 114-2, des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, du chapitre V du mĂŞme titre, des articles L. 121-11, L. 125-2, L. 125-3, L. 132-10, L. 134-9, L. 134-10 et L. 134-11 ainsi que des chapitres VI et VII du titre III ;
« 2° Le chapitre Ier du titre Ier, les titres II et III, le chapitre II du titre IV du livre II et l’article L. 262-3 ;
« 3° Les articles L. 331-1, L. 332-21 et L. 332-28 ;
« 4° L’article L. 530-1, le chapitre Ier du titre III du livre V et l’article L. 532-6 ;
« 5° Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1. »

Article 10

Les dispositions de l’article 3 de la prĂ©sente ordonnance, en ce qu’elles prĂ©voient l’abrogation des dispositions du troisième alinĂ©a de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Ă  l’Ă©gard des agents mentionnĂ©es Ă  l’article L. 8 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.

Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Article 12

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 novembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran