🟦 Ordonnance n°2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte

Références

NOR : SSAS2133238R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/SSAS2133238R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/2021-1553/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 2 décembre 2021, texte n° 28
Rapport au Président de la République : JORF n°0280 du 2 décembre 2021, texte n° 27

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 modifiĂ©e relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie lĂ©gislative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle Ă  Mayotte, notamment son article 34 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie en date du 4 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

I.-Dans l’intitulĂ© de l’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 susvisĂ©e, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie ».

II.-Le chapitre Ier du titre II de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulĂ© du chapitre, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie » ;

2° Au I de l’article 19, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie » ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article 20, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie » ;

4° Le I de l’article 20-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « et décès » sont remplacés par les mots : «, décès et autonomie » ;
b) Au 7°, les mots : « continuer ou reprendre son travail, ou » sont remplacĂ©s par les mots : « travailler ainsi que » et après les mots : « durant le congĂ© maternitĂ©, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « le congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant ou durant le congĂ© d’adoption » ;
c) Au 7° quater, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
d) Après le 7° quinquies, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° sexies L’attribution au père et, le cas Ă©chĂ©ant, au conjoint de la mère, Ă  la personne liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou Ă  son concubin, exerçant une profession artisanale, commerciale ou libĂ©rale, d’indemnitĂ©s journalières forfaitaires Ă  l’occasion de leur paternitĂ© ou de l’accueil de l’enfant ;
« 7° septies L’attribution au parent adoptif ou accueillant exerçant une profession artisanale, commerciale ou libĂ©rale d’une allocation forfaitaire de repos et d’indemnitĂ©s journalières forfaitaires ;
« 7° octies L’attribution aux conjoints collaborateurs mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 121-4 du code de commerce d’allocations forfaitaires de repos et d’indemnitĂ©s complĂ©mentaires de remplacement Ă  l’occasion de leur maternitĂ©, de leur paternitĂ© ou de l’accueil d’un enfant ou d’une adoption ; »
e) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 168-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ; »

5° A l’article 20-4, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 161-34, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 161-36-3, »

6° A l’article 20-5-6, après les rĂ©fĂ©rences : « L. 133-4-1, » et « L. 162-15, », sont respectivement insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « L. 161-6, L. 161-8, » et « L. 311-5, » ;

7° L’article 20-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « avoir droit et » sont supprimés ;
b) Après les mots : « en cas de maternitĂ©, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et d’adoption, » ;
c) Le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;

8° Aux deuxième et troisième alinĂ©as de l’article 20-7, les mots : « gain journalier de base » sont remplacĂ©s par les mots : « revenu antĂ©rieur d’activitĂ© » et au deuxième alinĂ©a le mot : « gain » est remplacĂ© par le mot : « revenu » ;

9° L’article 20-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 20-8.-L’indemnitĂ© journalière mentionnĂ©e Ă  l’article 20-6 prĂ©vue en cas de maternitĂ© est attribuĂ©e durant la pĂ©riode de congĂ© dĂ©finie Ă  l’article L. 1225-17 du code du travail, sous rĂ©serve que l’assurĂ©e cesse tout travail salariĂ© durant la pĂ©riode d’indemnisation et au moins pendant huit semaines.
« Lorsque le congĂ© postnatal dĂ©fini Ă  l’article L. 1225-17 du mĂŞme code est prolongĂ© dans le cas prĂ©vu Ă  l’article L. 1225-21 du mĂŞme code, cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est indemnisĂ©e dans les conditions de l’article 20-7 de la prĂ©sente ordonnance.
« Les dispositions de l’article L. 331-4-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Mayotte.
« L’indemnitĂ© journalière mentionnĂ©e Ă  l’article 20-6 de la prĂ©sente ordonnance, prĂ©vue en cas de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant, est attribuĂ©e durant la pĂ©riode de congĂ© dĂ©finie aux premier et cinquième alinĂ©as de l’article L. 1225-35 du code du travail, sous rĂ©serve que le père et, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint de la mère ou la personne liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou son concubin, cesse tout travail salariĂ© ou assimilĂ© durant la pĂ©riode d’indemnisation et au moins pendant quatre jours Ă  la suite du congĂ© de naissance.
« L’indemnitĂ© est versĂ©e Ă©galement durant le congĂ© dĂ©fini aux articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du mĂŞme code sous rĂ©serve que l’assurĂ© cesse tout travail salariĂ© ou assimilĂ© durant la pĂ©riode d’indemnisation.
« Les indemnitĂ©s journalières dues pour la maternitĂ©, la paternitĂ© et l’accueil de l’enfant et l’adoption ne sont pas cumulables avec l’indemnisation des congĂ©s maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation de la perte d’activitĂ© par l’assurance chĂ´mage ou le rĂ©gime de solidaritĂ©.
« Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s de dĂ©termination du revenu antĂ©rieur d’activitĂ©, le montant de l’indemnitĂ© journalière ainsi que les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des congĂ©s maternitĂ©, paternitĂ© et d’accueil de l’enfant et d’adoption. » ;

10° L’article 20-10-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 20-10-1.-Les femmes mentionnĂ©es au 7° quater de l’article 20-1 bĂ©nĂ©ficient, Ă  l’occasion de leur maternitĂ©, Ă  condition de cesser leur activitĂ© pendant une durĂ©e minimale, d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnitĂ© journalière forfaitaire.
« Un dĂ©cret fixe le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et le montant et la durĂ©e d’attribution de l’indemnitĂ© journalière.
« Les montants des prestations sont revalorisĂ©s dans les mĂŞmes conditions que celles fixĂ©es pour le plafond des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vu au troisième alinĂ©a du I de l’article 28-1. » ;

11° Au 1° de l’article 20-10-2, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie » ;

12° Après l’article 20-10-2, sont insĂ©rĂ©s des articles 20-10-3,20-10-4 et 20-10-5 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 20-10-3.-Les assurĂ©s mentionnĂ©s au 7° sexies de l’article 20-1 bĂ©nĂ©ficient, Ă  l’occasion de leur paternitĂ© ou de l’accueil de l’enfant d’une indemnitĂ© journalière forfaitaire de mĂŞme montant que celle mentionnĂ©e Ă  l’article 20-10-1.
« Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle à compter de la naissance pendant une durée minimale.
« Lorsque l’Ă©tat de santĂ© de l’enfant nĂ©cessite son hospitalisation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1225-35 du code du travail, les indemnitĂ©s journalières sont versĂ©es pendant la pĂ©riode d’hospitalisation, dans la limite d’une durĂ©e maximale.
« Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.
« Art. 20-10-4.-Lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a de l’article L. 161-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, et cessent Ă  ce titre leur activitĂ© pendant une durĂ©e minimale, les parents adoptifs ou accueillants exerçant une profession artisanale, commerciale ou libĂ©rale mentionnĂ©s au 7° septies de l’article 20-1 de la prĂ©sente ordonnance bĂ©nĂ©ficient :
« 1° Sous rĂ©serve que l’autre parent n’en ait dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ©, d’une allocation forfaitaire de repos dont le montant est Ă©gal Ă  la moitiĂ© de celle mentionnĂ©e Ă  l’article 20-10-1 ;
« 2° D’indemnitĂ©s journalières du mĂŞme montant que celles mentionnĂ©es Ă  l’article 20-10-1 versĂ©es pour la ou les pĂ©riodes d’interruption d’activitĂ© se situant après l’arrivĂ©e de l’enfant au foyer. La durĂ©e maximale d’attribution de la prestation est Ă©gale, sans prĂ©judice des dispositions du premier alinĂ©a de l’article L. 161-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, aux trois quarts de celle qui est prĂ©vue pour les indemnitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 20-10-1 de la prĂ©sente ordonnance.
« Un dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.
« Art. 20-10-5.-Les conjoints collaborateurs mentionnĂ©s au 7° octies de l’article 20-1 bĂ©nĂ©ficient :
« 1° En cas de maternitĂ©, d’adoption ou d’accueil de l’enfant, d’allocations forfaitaires de repos dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 20-10-1 et 20-10-4 ;
« 2° En cas de maternitĂ©, de paternitĂ©, d’adoption ou d’accueil de l’enfant, lorsqu’ils font appel Ă  du personnel salariĂ© pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou mĂ©nagers, qu’ils effectuent habituellement, d’indemnitĂ©s complĂ©mentaires de remplacement.
« Les montants et les modalités de revalorisation des allocations forfaitaires et des indemnités de remplacement mentionnées aux 1° et 2° sont déterminés par décret.
« Pour l’adoption, et sans prĂ©judice des dispositions du premier alinĂ©a de l’article L. 161-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la durĂ©e maximale d’attribution des indemnitĂ©s complĂ©mentaires de remplacement est Ă©gale aux trois quarts de celle prĂ©vue en cas de maternitĂ©. »

13° Après l’article 20-11, sont insĂ©rĂ©s des articles 20-12 et 20-13 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 20-12.-Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 Ă  L. 168-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, relatifs Ă  l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sont applicables Ă  Mayotte.
« Art. 20-13.-Les articles L. 223-5 Ă  L. 223-9 et L. 223-11 Ă  L. 223-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, relatifs Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, sont applicables Ă  Mayotte sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« 1° Au d du 1° du I de l’article L. 223-11, les mots : “ Ă  l’exception de ceux ouvrant droit Ă  la majoration prĂ©vue Ă  l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au III de l’article L. 223-12 :
« a) Au c, les mots : “ L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 ” sont remplacĂ©s par les mots “ au 7° bis de l’article 20-1 de la prĂ©sente ordonnance et Ă  l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ” ;
« b) Au d, les mots “ Ă  l’article L. 541-1 ” sont remplacĂ©s par les mots : “ Ă  l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte. ” » ;

14° A l’article 21, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie ».

III.-Après l’article 21-11 de la mĂŞme ordonnance, il est insĂ©rĂ© un chapitre 1er ter ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre 1er ter
« Dispositions relatives Ă  l’allocation journalière du proche aidant
« Art. 21-12.-Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 168-8, les mots : “ en France mentionnĂ©es Ă  l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 512-2 ” sont remplacĂ©s par les mots : “ Ă  Mayotte, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte. ” ;
« 2° A l’article L. 168-10 :
« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° L’indemnitĂ© d’interruption d’activitĂ© ou l’allocation de remplacement pour maternitĂ© ou paternitĂ©, prĂ©vues aux articles 20-10-1,20-10-3 et 20-10-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et aux articles L. 732-10 Ă  L. 732-12-2 du code rural et de la pĂŞche maritime ” ;
« b) Le 5° est abrogé ;
« c) Au 6°, les mots : “ de l’article L. 512-1 du prĂ©sent code ” sont remplacĂ©s par les mots : “ des articles 4 Ă  6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ” ;
« d) Au 7°, les mots : “ aux adultes handicapés ” sont remplacés par les mots : “ pour adulte handicapé ” ;
« 3° A l’article L. 168-13 :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-après les mots : “ organisme payeur ”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ mentionnĂ© Ă  l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte ” ;
«-la rĂ©fĂ©rence : “ L. 511-1 ” est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : “ 2 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ” ;
«-la rĂ©fĂ©rence : “ L. 553-2 du prĂ©sent code ” est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : “ 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ” ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
«-les mots : “ Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 553-2 ” sont remplacĂ©s par les mots : “ au cinquième alinĂ©a de l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ” ;
«-le mot : “ avant-dernier ” est remplacé par le mot : “ cinquième ” ;

IV.-Au 1° du II de l’article 22 de la mĂŞme ordonnance, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie ».

V.-Le chapitre III du titre II de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 28-3, les mots : « et dĂ©cès » sont remplacĂ©s par les mots : «, dĂ©cès et autonomie » ;

2° Au I de l’article 28-4, après le mot : « maternitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et autonomie ».

Article 2

Le chapitre II du titre Ier de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 2 est complĂ©tĂ© par un 6° et un 7° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 6° L’allocation journalière de prĂ©sence parentale ;
« 7° Le complément de libre choix du mode de garde. »

2° L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – BĂ©nĂ©ficient des prestations familiales les ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne, d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse qui disposent d’un droit au sĂ©jour dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-1 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile.
« BĂ©nĂ©ficient Ă©galement des prestations familiales les ressortissants d’autres Etats titulaires d’un titre de sĂ©jour exigĂ© par les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires en vigueur leur donnant vocation Ă  rĂ©sider Ă  Mayotte de manière durable. Un dĂ©cret fixe la liste des titres permettant de justifier du respect de cette condition. »

3° Au dernier alinĂ©a de l’article 6, les mots : « en matière de santĂ© et » sont supprimĂ©s ;

° A l’article 7-2, les mots : « conformĂ©ment Ă  l’Ă©volution du montant fixĂ© Ă  Mayotte du salaire minimum prĂ©vu Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « selon des modalitĂ©s identiques Ă  celui mentionnĂ© Ă  l’article 7-1 de la prĂ©sente ordonnance » ;

5° Au deuxième alinĂ©a de l’article 8, les mots : « par arrĂŞtĂ© » sont supprimĂ©s ;

6° Après la section 3, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« L’allocation journalière de prĂ©sence parentale
« Art. 9. – Les articles L. 544-1 Ă  L. 544-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Mayotte, sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« 1° L’article L. 544-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le plafond de ressources est identique Ă  celui retenu pour le complĂ©ment familial mentionnĂ© Ă  l’article 7-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte. » ;
« 2° A l’article L. 544-9 :
« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “2° L’indemnitĂ© d’interruption d’activitĂ© ou l’allocation de remplacement pour maternitĂ© ou paternitĂ©, prĂ©vues aux articles 20-10-1, 20-10-3 et 20-10-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et aux articles L. 732-10 Ă  L. 732-12-2 du code rural et de la pĂŞche maritime” ;
« b) Le 6° est abrogé ;
« c) Au 8°, les mots : “aux adultes handicapés” sont remplacés par les mots : “pour adulte handicapé”. » ;

7° A l’article 10-3 :
a) Au cinquième alinéa :
– après les mots : « le montant forfaitaire prĂ©vu », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au 7° ter de l’article 20-1 de l’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 susvisĂ©e, » ;
– après les mots : « Ă  l’article L. 361-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article L. 6526-5 du code des transports ou le montant Ă©quivalent prĂ©vu dans le cadre des rĂ©gimes d’invaliditĂ© dĂ©cès mentionnĂ©s aux articles L. 632-1, L. 644-2 et L. 652-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et des rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire obligatoires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 921-1 du mĂŞme code, » ;
– les mots : « , ou la prestation d’assurance dĂ©cès mentionnĂ©e Ă  l’article L. 632-1 de ce code » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinéa :
– les mots : « article L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « article 13 de la prĂ©sente ordonnance » ;
– les mots : « au mĂŞme article L. 553-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  cet article » ;
– les mots : « dudit article L. 553-2 » sont remplacĂ©s par les mots « de ce mĂŞme article ».

8° Après l’article 10-3, il est insĂ©rĂ© une section 4 quater ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 4 quater
« Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
« Art. 10-4. – L’article L. 531-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  Mayotte sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« “Le complĂ©ment de libre choix du mode de garde est attribuĂ© au mĂ©nage ou Ă  la personne qui recourt Ă  une association ou Ă  une entreprise habilitĂ©e Ă  cet effet, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, pour assurer la garde d’un enfant dont l’âge est infĂ©rieur Ă  un âge limite. Ce complĂ©ment est versĂ© au mĂ©nage ou Ă  la personne sous la forme d’une aide prenant en charge partiellement le coĂ»t de la garde.” ;
« Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a, le complĂ©ment de libre choix du mode de garde est Ă©galement versĂ©, Ă  un montant rĂ©duit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supĂ©rieur Ă  l’âge mentionnĂ© Ă  cet alinĂ©a mais infĂ©rieur Ă  un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionnĂ© au mĂŞme premier alinĂ©a entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t de l’annĂ©e, la prestation demeure versĂ©e intĂ©gralement.
« Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
« Les situations qui sont assimilĂ©es Ă  une activitĂ© professionnelle pour le bĂ©nĂ©fice du complĂ©ment et leurs modalitĂ©s de prise en compte sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret. La condition mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ne s’applique pas :
« – lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des Ă©tudes ;
« – lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique mentionnĂ© Ă  l’article L. 120-3 du code du service national ;
« – lorsque la personne ou au moins l’un des membres du couple bĂ©nĂ©ficie d’une des allocations mentionnĂ©es Ă  l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;
« – aux personnes bĂ©nĂ©ficiaires du revenu mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, Ă  la condition que le bĂ©nĂ©ficiaire soit inscrit dans une dĂ©marche d’insertion professionnelle dont les modalitĂ©s sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. ;
« b) Au quatrième alinĂ©a, devenu le onzième alinĂ©a, les mots : “aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du prĂ©sent code” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002” ;
« c) Au dernier alinĂ©a, les mots : “de la prestation d’accueil du jeune enfant” sont supprimĂ©s ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un dĂ©cret dĂ©termine les conditions de cumul, pour un mĂŞme enfant ou plusieurs enfants, des complĂ©ments de libre choix du mode de garde versĂ©s au titre d’un ou plusieurs des modes de garde mentionnĂ©s au prĂ©sent article ;
« Art. 10-5. – L’article L. 531-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  Mayotte sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) Au I :
« – au premier alinĂ©a, après le mot : “enfant”, sont ajoutĂ©s les mots : “dont l’âge est infĂ©rieur Ă  un âge limite” ;
« – les mots : “aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du prĂ©sent code” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002” ;
« b) Au second alinéa du II :
« – Ă  la première phrase, les mots : “au I bis de l’article L. 241-10 du prĂ©sent code” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 28-8-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte” ;
« – Ă  la troisième phrase, les mots : “, par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale” sont supprimĂ©s.
« c) au 2° du III, les mots : “aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du prĂ©sent code” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002” ;
« d) Au IV :
« – Ă  la première phrase, les mots : “l’article L. 531-1” sont remplacĂ©s par les mots : “l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte” ;
« – Ă  la seconde phrase, les mots : “au premier alinĂ©a du mĂŞme article L. 531-1” sont remplacĂ©s par les mots : “à ce mĂŞme article” ;
« Art. 10-6. – L’article L. 531-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  Mayotte sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : “au I bis de l’article L. 241-10” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 28-8-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte” ;
« b) Au troisième alinĂ©a, les mots : “des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualitĂ© sociale agricole” sont remplacĂ©s par les mots : “de la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« c) Au quatrième alinéa :
« – Ă  la première phrase, les mots : “les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualitĂ© sociale agricole informent” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte informe” et le mot : “transmettent” est remplacĂ© par le mot : “transmet” ;
« – Ă  la seconde phrase, les mots : “aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualitĂ© sociale agricole” sont remplacĂ©s par les mots : “à la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« d) Au cinquième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : “l’article L. 553-2” est remplacĂ©e par les mots : “l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte” et les mots : “caisse d’allocations familiales ou Ă  la caisse de mutualitĂ© sociale agricole” sont remplacĂ©s par les mots : “caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« e) Au sixième alinéa :
« – les mots : “l’article L. 553-2” sont remplacĂ©s par les mots : “l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte” ;
« – les mots : “mentionnĂ©e Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent article dont relève l’allocataire” sont remplacĂ©s par les mots : “de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« – les mots : « ce dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « l’allocataire » ;
« Art. 10-7. – L’article L. 531-8-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable Ă  Mayotte. »

Article 3

L’article 34 de l’ordonnance du 25 octobre 2017 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au 2° du I, les mots : « Ă  compter du 1er janvier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023 ».

2° Au 2° du IV, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « A compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023 ».

Article 4

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :

1° Les VI, VII, VIII et IX de l’article L. 541-4 sont abrogĂ©s ;

2° Le II et le XXII de l’article L. 544-2 sont abrogĂ©s.

Article 5

Le 1° de l’article L. 861-5 du code de la construction et de l’habitation est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 822-2, les mots : « les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ».

Article 6

Après l’article 7 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 7-1. – I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 7, tout assurĂ© qui n’est pas en mesure de justifier de l’ensemble des activitĂ©s salariĂ©es exercĂ©es entre le 1er janvier 1987 et le 31 dĂ©cembre 2002 peut bĂ©nĂ©ficier, sous rĂ©serve que ces activitĂ©s n’aient pas donnĂ© lieu Ă  validation Ă  un autre titre dans le rĂ©gime mentionnĂ© Ă  l’article 5 ou un autre rĂ©gime de base obligatoire, d’un nombre de trimestres d’assurance supplĂ©mentaires, Ă  condition :
« 1° De justifier de l’exercice effectif d’une activitĂ© salariĂ©e, pendant une durĂ©e minimale dĂ©finie par dĂ©cret, au cours de cette pĂ©riode ;
« 2° D’avoir validĂ© dans le rĂ©gime au titre d’une activitĂ© salariĂ©e, entre le 1er janvier 2003 et la date de liquidation, une durĂ©e minimale d’assurance, dĂ©finie par dĂ©cret et qui ne saurait ĂŞtre infĂ©rieure Ă  vingt pour cent de la pĂ©riode comprise entre ces deux dates.
« II. – Le nombre de trimestres supplĂ©mentaires mentionnĂ©s au I ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  un pourcentage, dĂ©fini par dĂ©cret, du nombre de trimestres civils compris entre le 1er janvier 1987 et le 31 dĂ©cembre 2002.
« Il est dĂ©terminĂ©, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, sur la base de la durĂ©e d’assurance validĂ©e par l’assurĂ© entre le 1er janvier 2003 et la date de liquidation fixĂ©e en application des articles 7 et 8, en fonction de la date de naissance de l’assurĂ©.
« III. – L’attribution de trimestres supplĂ©mentaires, dans les conditions prĂ©vues au I et au II, ne saurait avoir pour effet :
« 1° De porter la durĂ©e d’assurance accomplie dans le rĂ©gime de base d’assurance vieillesse ou dans un ou plusieurs autres rĂ©gimes de base obligatoire sur la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 dĂ©cembre 2002 au-delĂ  de la durĂ©e d’assurance maximale pouvant donner lieu Ă  cotisation sur cette mĂŞme pĂ©riode ;
« 2° De porter la durĂ©e d’assurance au-delĂ  de la durĂ©e requise pour le bĂ©nĂ©fice d’une pension Ă  taux plein en application de l’article 12. »

Article 7

I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022 Ă  l’exception :

1° Des dispositions du b au d du 4°, des 5° à 10° et du 12° du II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;

2° Des dispositions de l’article 20-13 rĂ©sultant du 13° du II, qui entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 30 juin 2022 ;

3° Des dispositions du e du 4° du II, de celles de l’article 20-12 de l’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 susvisĂ©e dans sa rĂ©daction issue du 13° du mĂŞme II, et de celles du III, qui entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022.

II. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022, Ă  l’exception :

1° Des dispositions du troisième alinĂ©a du 1° et de celles de l’article 10-4 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du 8°, qui entrent en vigueur pour les gardes rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er juillet 2022 ;

2° Des dispositions du deuxième alinéa du 1° et de celles du 6°, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 ;

3° Des dispositions des articles 10-5 Ă  10-7 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du 8° qui entrent en vigueur pour les gardes rĂ©alisĂ©es Ă  compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.

III. – Les dispositions du 1° de l’article 4 entrent en vigueur dans les mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues au 2° du I du prĂ©sent article.
Les dispositions du 2° de l’article 4 entrent en vigueur dans les mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues au 3° du II du prĂ©sent article.

IV. – Les dispositions de l’article 6 s’appliquent aux pensions de retraite prenant effet Ă  compter du 1er janvier 2022.

Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie, la secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail, et le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie,
Brigitte Bourguignon

La secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel

Le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski

Le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet