🟦 Ordonnance n°2021-1554 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  la mise en Ĺ“uvre de la crĂ©ation de la cinquième branche du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale relative Ă  l’autonomie

Références

NOR : SSAS2132468R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/SSAS2132468R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/2021-1554/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 2 décembre 2021, texte n° 30
Rapport au Président de la République : JORF n°0280 du 2 décembre 2021, texte n° 29

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment ses articles 1er et 26-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 25 octobre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 114-17-1, après le mot : « professionnelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la couverture des charges d’autonomie, » ;

2° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 122-1 et au premier alinĂ©a de l’article L. 124-4, après le mot : « veuvage, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la perte d’autonomie, » ;

3° Au 2° de l’article L. 133-4, les mots : « Ă  l’article L. 160-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;

4° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 160-1, les mots : « Ă  l’article L. 160-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;

5° Le 3° de l’article L. 160-8 est abrogĂ© ;

6° Après l’article L. 160-9, il est insĂ©rĂ© un article L. 160-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 160-9-1.-Pour la prise en charge des frais de santĂ©, la protection sociale pour le soutien Ă  l’autonomie comporte la couverture :
« 1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions dĂ©finies au 2° de l’article L. 160-8, des personnes âgĂ©es et des personnes handicapĂ©es dans les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Des frais d’hĂ©bergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapĂ©s dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 2°, 3° et 12° du I de l’article L. 312-1 du mĂŞme code ainsi que celle des frais de traitement concourant Ă  leur Ă©ducation dispensĂ©e en dehors de ces Ă©tablissements, Ă  l’exception de la partie de ces frais incombant Ă  l’Etat en application des articles L. 112-1 Ă  L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 Ă  L. 351-3 et L. 352-1 du code de l’Ă©ducation ;
« 3° Des frais de fonctionnement liĂ©s Ă  l’activitĂ© sociale ou mĂ©dico-sociale des Ă©tablissements mentionnĂ©s au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des frais d’hĂ©bergement et de traitement des personnes handicapĂ©es dans les maisons d’accueil spĂ©cialisĂ©es relevant du 7° du I du mĂŞme article L. 312-1. » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article L. 160-12, après les mots : « aux 1° Ă  6° de l’article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article L. 160-9-1 » ;

8° L’article L. 160-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 160-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 » ;
b) Au III, après les mots : « au 2° de l’article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;

9° L’article L. 160-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 6°, après les mots : « 2° de l’article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et pour les frais de transport mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;
b) Au 16°, après les mots : « 5° de l’article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de ceux relevant des soins mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;
c) Au 17°, après les mots : « 6° de l’article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou relevant des soins mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;

10° Au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 162-17-3, les mots : « L. 14-10-1 du code l’action sociale et des familles » sont remplacĂ©s par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-5 » ;

11° Au premier alinĂ©a de l’article L. 162-31, après les mots : « de l’article L. 160-9 », sont insĂ©rĂ©s les mots : «, des frais de soins mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;

12° Au c du 1° du II de l’article L. 162-31-1, après les mots : « par l’assurance maladie », sont insĂ©rĂ©s les mots : «, et le 1° de l’article L. 160-9-1, en tant qu’il concerne ceux couvert par la branche autonomie » ;

13° Au 2° de l’article L. 162-45, après les mots : « par l’assurance maladie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et article L. 160-9-1 en tant qu’il concerne ceux couverts par la branche autonomie » ;

14° Au 6° de l’article L. 16-10-1, après les mots : « ou la maternitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou pour le soutien Ă  l’autonomie » et les mots : « articles L. 160-8 et L. 160-9 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 160-9-1 » ;

15° A l’article L. 174-7, après le mot : « maladie », sont insĂ©rĂ©s les mots : «, par la branche autonomie » ;

16° L’article L. 174-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-après le mot : “ charge ”, sont insérés les mots : “ par la branche autonomie et ” ;
«-après le mot : “ compte ”, sont insérés les mots : “ de la branche autonomie et ” ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
«-après le mot : “ répartition ”, sont insérés les mots : “ de celles ” ;
«-après les mots : “ aux Ă©tablissements et services ”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ pour le compte de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie ” » ;

17° L’article L. 174-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-les mots : “ institutions mentionnĂ©es au 1° de l’article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiĂ©e ” sont remplacĂ©s par les mots : “ Ă©tablissements et services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 162-24-1 ” ;
«-les mots : “ les organismes d’assurance maladie ” sont remplacĂ©s par les mots : “ la branche autonomie ” ;
«-les mots : “ ces organismes aux institutions ” sont remplacés par les mots : “ cette branche aux établissements et services ” ;
b) Au second alinéa, les mots : « institutions précitées » sont remplacés par les mots : « établissements et services précités » ;

18° L’article L. 174-13 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « L. 187 » est remplacée par la référence : « L. 2132-4 » ;
b) Les mots : « charge des rĂ©gimes d’assurance maladie » sont remplacĂ©s par les mots : « la charge de la branche autonomie » ;
c) Les mots : « 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « L. 2112-8 du même code » ;
d) Les mots : « ; elle est rĂ©partie entre les diffĂ©rents rĂ©gimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixĂ©es par l’article L. 174-8 du prĂ©sent code » sont supprimĂ©s ;

19° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 224-5, les mots : «, de tout organisme de tout autre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale et de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie » sont remplacĂ©s par les mots : « et de tout organisme de tout autre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale » ;

20° Au premier alinĂ©a de l’article L. 224-5-2, après le mot : « vieillesse », sont insĂ©rĂ©s les mots : «, de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie » ;

21° Au premier alinĂ©a de l’article L. 224-7, après le mot : « vieillesse », sont insĂ©rĂ©s les mots : «, de solidaritĂ© pour l’autonomie » ;

22° A l’article L. 224-9, après le mot : « maladie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie » ;

23° L’article L. 224-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « assurance maladie, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « Les décisions du conseil » sont remplacés par les mots : « Les décisions des conseils » ;
-après les mots : « assurance maladie, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, » ;
-les mots : « et du budget » sont remplacĂ©s par les mots : «, du budget, ainsi que, pour le conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, du ministre des personnes âgĂ©es et des personnes handicapĂ©es » ;

24° Au premier alinĂ©a de l’article L. 224-14, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacĂ©s par les mots : «, L. 223-2 et L. 223-6 » ;

25° L’article L. 231-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but de l’article, il est insĂ©rĂ©e la mention : « I.-» ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Les collèges mentionnĂ©s aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d’hommes selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I. » ;

26° A l’article L. 231-5-1, les mots : « et L. 225-3 » sont remplacĂ©s par les mots : «, L. 223-7 et L. 225-3 » ;

27° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 231-6 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Au conseil de la caisse nationale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 223-7, elle n’est applicable qu’aux membres appartenant au collège mentionnĂ©s au 3° et aux reprĂ©sentants d’institutions appartenant au collège mentionnĂ©s au 6° du mĂŞme article. » ;

28° Après le d du 5° de l’article L. 231-6-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « Le b du 5° n’est pas applicable aux membres des collèges mentionnĂ©s aux 1°, 3° et 6° du II de l’article L. 223-7. » ;

29° L’article L. 231-7 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions du deuxième alinĂ©a ne sont pas applicables Ă  la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie. » ;

30° A la deuxième phrase du deuxième alinĂ©a de l’article L. 231-8-1, après le mot : « familiales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie » ;

31° A l’article L. 271-1, Ă  sa première occurrence le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « quatre » et les mots : « chacune des trois caisses centrales de la mutualitĂ© sociale agricole, reprĂ©sentant les caisses de mutualitĂ© sociale agricole » sont remplacĂ©s par les mots : « la caisse centrale de mutualitĂ© sociale agricole » ;

32° Au I de l’article L. 325-1, après les mots : « article L. 160-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 1° de l’article L. 160-9-1 » ;

33° A l’article L. 711-6, après les mots : « au 3° de l’article L. 160-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 » ;

34° Au premier alinĂ©a de l’article L. 762-6, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 160-8 et Ă  l’article L. 160-9 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 1°, 2° et 4° de l’article 160-8, Ă  l’article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 ».

Article 2

I. – Après le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un chapitre 3 bis, intitulĂ© : « Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie » comprenant les articles suivants :

1° L’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « du code de l’action sociale et des familles » et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 146-3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du mĂŞme code » ;

2° L’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « comitĂ© social d’administration » sont remplacĂ©s par les mots : « comitĂ© social et Ă©conomique » ;

3° L’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1° du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au 2° du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
c) Au 3° du III, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
d) Au cinquième alinĂ©a du IV, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 247-5 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
e) Au premier alinéa du V, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;

4° L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-3-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au 2°, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 281-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 312-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du mĂŞme code » ;
c) Au 3° :
– au a, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 232-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
– au b, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 245-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du mĂŞme code » ;
– au d, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 233-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du mĂŞme code » ;
d) Au 4°, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;

5° L’article L. 14-10-5-1 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
– au second alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-6 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-11 » et les mots : « du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s ;
b) Au II, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;

6° L’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-11 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-8 » ;
– au d du 1°, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 262-9 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
– au 2°, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 232-4 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-5-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-9 » ;
b) Au II, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 232-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;

7° L’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-12 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
b) Au second alinĂ©a du II, après les mots : « Ă  l’article L. 245-1 », lors de leur la première occurrence, sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » et les mĂŞmes mots sont remplacĂ©s par les mots : « au mĂŞme article » lors de leur deuxième occurrence ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au a, après les mots : « Ă  l’article L. 245-1 » lors de leur première occurrence, sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » et les mĂŞmes mots sont remplacĂ©s lors de leur seconde occurrence par les mots : « au mĂŞme article » ;
– aux c et d, les mots : « du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s ;
– au e, les mots : « du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;

8° L’article L. 14-10-7-1 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-8 » et « L. 223-12 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-8 » ;
– au deuxième alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-7-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-15 » ;
– au troisième et au quatrième alinĂ©as, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 146-3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
c) Au III, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 146-4-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;

9° L’article L. 14-10-7-1-1 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et les rĂ©fĂ©rences : « L. 14-10-6 », « L. 14-10-7 » et « L. 14-10-7-1 » y sont respectivement remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 223-11 », « L. 223-12 » et « L. 223-13 » ;

10° L’article L. 14-10-7-2 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-15 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et est ainsi modifiĂ© :
a) Au 3°, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 233-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au 4°, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 223-8 » et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 233-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles » ;
c) Au dernier alinéa, les références : « L. 14-10-6 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « L. 223-12 » ;

11° L’article L. 14-10-7-3 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 223-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 233-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Après la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© une section 3 bis intitulĂ©e : « Perte d’autonomie » comprenant un article L. 241-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 241-6-2. – Les ressources de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie comprennent :
« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 131-8 ;
« 3° Des produits divers, dons et legs ;
« 4° Des dotations des autres branches mentionnĂ©es Ă  l’article L. 200-2 destinĂ©es Ă  couvrir des dĂ©penses relevant des missions dĂ©finies Ă  l’article L. 223-5. ».

III. – Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est abrogĂ©.

Article 3

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et L. 113-2 du prĂ©sent code » ;

2° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 232-17, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-1 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

3° Au 1° de l’article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l’Ă©valuation prĂ©vue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du prĂ©sent code » sont supprimĂ©s ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 233-2, les mots : « a du V de l’article L. 14-10-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « d du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

5° A l’article L. 242-12, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 160-8 est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 160-9-1 ;

6° A l’article L. 247-6, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-1 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

7° Au 1° de l’article L. 251-2, après les mots : « code de la sĂ©curitĂ© sociale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et au 1° de l’article L. 160-9-1 du mĂŞme code » ;

8° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 281-2-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-5 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 223-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

9° A l’article L. 281-3, les mots : « sont retracĂ©es au sein de la section mentionnĂ©e au V de l’article L. 14-10-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « sont intĂ©grĂ©es au sein des dĂ©penses mentionnĂ©es au 4° de l’article L. 223-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

10° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 312-9, les mots : « nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tude mentionnĂ©e au 11° du I de l’article L. 14-10-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « relatives aux besoins et Ă  l’offre mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale permettant de rĂ©aliser des Ă©tudes relatives Ă  l’analyse des coĂ»ts de revient et tarifs » ;

11° Au septième et avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 451-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 14-10-1 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».

Article 4

Au 10° de l’article L. 3332-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les mots : « L. 14-10-1 du code l’action sociale et des familles » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 223-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».

Article 5

I. – Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 30 juin 2022.

II. – Par dĂ©rogation au I :

1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l’article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la prĂ©sente ordonnance et s’appliquent aux comptes des branches mentionnĂ©es aux 1° et 5° de l’article L. 200-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale affĂ©rents aux exercices clos Ă  compter du 31 dĂ©cembre 2021 ;

2° Les dispositions des 25° et 27° de l’article 1er s’appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 5° du II de l’article L. 223-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que pour les personnalitĂ©s qualifiĂ©es mentionnĂ©es au 6° du II du mĂŞme article ;
b) Avant une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie mentionnĂ©s au 3° et pour les reprĂ©sentants d’institutions mentionnĂ©s au 6° du II du mĂŞme article.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie, et la secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie,
Brigitte Bourguignon

La secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel