🟦 DĂ©cret n° 2021-1552 du 1er dĂ©cembre 2021 relatif aux modalitĂ©s d’application de la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement

Références

NOR : ECOT2125178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/ECOT2125178D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1552/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 2 décembre 2021, texte n° 7

Informations

Publics concernés : Courtiers en assurance et en réassurance et leurs mandataires, courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires.

Objet : AdhĂ©sion des courtiers en assurance et en rĂ©assurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opĂ©rations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, Ă  une association professionnelle agrĂ©Ă©e chargĂ©e du suivi de l’activitĂ© et de l’accompagnement de ses membres.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er avril 2022.

Notice : Le dĂ©cret vise Ă  dĂ©finir les règles relatives aux associations professionnelles agrĂ©Ă©es instituĂ©es par les articles L. 513-3 du code des assurances et L.519-11 du code monĂ©taire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrĂ©ment de ces associations par l’ACPR ainsi que les modalitĂ©s d’exercice de leurs missions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code des assurances et du code monĂ©taire et financier qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 Ă  L. 513-9 rĂ©sultant du II de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative Ă  la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code monĂ©taire et financier, notamment ses articles L. 519-11 Ă  L. 519-17 et L. 612-2 rĂ©sultant du III de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative Ă  la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 22 juillet 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Article 1

La section I du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinĂ©a de l’article R. 512-4 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les intermĂ©diaires et mandataires d’intermĂ©diaires relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1° et 4° du mĂŞme article, ces formalitĂ©s peuvent ĂŞtre accomplies par l’association mentionnĂ©e au I de l’article L. 513-3 Ă  laquelle ils ont adhĂ©rĂ©. » ;

2° A l’article R. 512-5 :
a) Au V, après les mots : « notifie Ă  l’organisme », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le mandat ainsi dĂ©livrĂ© dès sa prise d’effet, ainsi que » ;
b) Il est rétabli un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’association mentionnĂ©e au I de l’article L. 513-3 notifie Ă  l’organisme tout retrait d’adhĂ©sion de ses membres relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait. »

Article 2

Après le chapitre II du même titre Ier, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Règles spĂ©ciales Ă  certaines catĂ©gories d’intermĂ©diaires
« Section I
« Adhésion à une association professionnelle agréée
« Art. R. 513-1. – Les intermĂ©diaires mentionnĂ©s aux 1°, 4° et 6° de l’article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activitĂ©s de courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement peuvent n’adhĂ©rer qu’Ă  une seule association sous rĂ©serve que celle-ci soit agrĂ©Ă©e pour l’ensemble de leurs activitĂ©s.
« Art. R. 513-2. – Lorsque l’association fait l’objet d’un retrait d’agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues Ă  la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu’en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnĂ©s aux 1° et 4° de l’article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhĂ©rer Ă  une nouvelle association agrĂ©Ă©e, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retrait d’agrĂ©ment ou de la date de dissolution.
« Section II
« Missions des associations professionnelles agréées
« Sous-section 1
« Médiation
« Art. R. 513-3. – L’association s’assure que ses membres satisfont Ă  l’obligation de proposer Ă  leur clients le recours Ă  un mĂ©diateur de la consommation, conformĂ©ment au premier alinĂ©a de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
« Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur à cette association.
« Art. R. 513-4. – Si l’objet de l’association couvre des activitĂ©s autres que le courtage d’assurances, l’association peut proposer Ă  ses membres, pour l’ensemble de leurs activitĂ©s, un mĂ©diateur unique sous rĂ©serve que ce dernier soit ĂŞtre inscrit sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activitĂ©s.
« Sous-section 2
« VĂ©rification des conditions d’accès Ă  la profession
« Art. R. 513-5. – L’association vĂ©rifie que le personnel de ses membres soumis Ă  la condition d’honorabilitĂ© mentionnĂ©e aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait Ă  cette condition.
« A cette fin, toute personne sollicitant une adhĂ©sion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque annĂ©e Ă  l’association la liste actualisĂ©e du personnel concernĂ©, en indiquant les noms, prĂ©noms et fonctions des salariĂ©s correspondants. Elle atteste que chacun d’entre eux satisfait aux conditions mentionnĂ©es aux I, II, IV et V de l’article L. 322-2 et Ă  l’article R. 512-7. Elle tient Ă  disposition de l’association le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salariĂ© ou une dĂ©claration sur l’honneur signĂ©e du salariĂ© concernĂ© attestant qu’il satisfait aux conditions susmentionnĂ©es.
« Art. R. 513-6. – L’association vĂ©rifie que ses membres respectent l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 512-6.
« Elle vĂ©rifie notamment que ce contrat, lorsqu’il est exigĂ©, couvre les activitĂ©s que leurs membres exercent en qualitĂ© de courtier d’assurance ou de rĂ©assurance ou de mandataire d’intermĂ©diaire d’assurance et qu’il remplit les conditions mentionnĂ©es aux I et II de l’article R. 512-14.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une dĂ©claration indiquant la nature de ses activitĂ©s, le champ d’application et le montant des garanties ainsi que les franchises prĂ©vues par le contrat d’assurance souscrit ou l’existence d’un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les Ă©lĂ©ments justificatifs de cette dĂ©claration Ă  la disposition de l’association. Il communique Ă  cette dernière toute modification affectant la validitĂ© de cette assurance ou de ce mandat.
« Art. R. 513-7. – L’association vĂ©rifie que ses membres respectent l’obligation de souscription d’une garantie financière prĂ©vue Ă  l’article L. 512-7.
« Elle s’assure que le montant de la garantie mentionnĂ© Ă  l’article R. 512-7 est calculĂ© conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable et qu’il couvre le remboursement des fonds rĂ©ellement encaissĂ©s par ses membres.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une dĂ©claration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissĂ©s et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats d’encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il tient les Ă©lĂ©ments justificatifs de cette dĂ©claration Ă  la disposition de l’association.
« Sous-section 3
« Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
« Art. R. 513-8. – L’association s’assure que le personnel concernĂ© de ses membres respecte les conditions de capacitĂ© professionnelle prĂ©vues au I de l’article L. 511-2 et Ă  l’article L. 512-5, selon la nature de l’activitĂ© exercĂ©e et des produits distribuĂ©s, dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 512-8 Ă  R. 512-13 et R. 514-3 Ă  R. 514-5.
« A cette fin, tout membre fournit Ă  l’association, lors de son adhĂ©sion et du renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste prĂ©cise le poste occupĂ© ainsi que les conditions de capacitĂ© requises pour ce poste et atteste des conditions d’obtention de ces niveaux de capacitĂ©.
« Il tient Ă  disposition de l’association cette liste nominative mise Ă  jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplĂ´mes, les titres ou certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.
« Art. R. 513-9. – L’association vĂ©rifie le respect par ses membres et leur personnel concernĂ© des obligations de formation et de dĂ©veloppement professionnels continus prĂ©vues au II de l’article L. 511-2 et Ă  l’article R. 512-13-1.
« Elle vĂ©rifie que les formations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 512-13-1 sont :
« 1° Effectivement dispensĂ©es dans le cadre d’offres internes ou d’offres d’organismes externes portant sur des actions de formation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6313-1 du code du travail, l’association agissant Ă  cet Ă©gard dans le respect des règles de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts mentionnĂ©es Ă  l’article R. 513-19 ;
« 2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une liste nominative du personnel concernĂ© prĂ©cisant le poste occupĂ© ainsi que le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies. Il tient Ă  disposition de l’association tout Ă©lĂ©ment justifiant du respect des exigences de formation mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.
« Sous-section 4
« Plan d’action et suivi des vĂ©rifications
« Art. R. 513-10. – L’association procède aux vĂ©rifications des Ă©lĂ©ments justificatifs mentionnĂ©s aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d’action proportionnĂ© au nombre de ses membres et dont la mise en Ĺ“uvre est Ă©chelonnĂ©e dans le temps. Ce plan d’action prĂ©voit que chaque membre fait l’objet d’une vĂ©rification au moins une fois tous les cinq ans.
« Art. R. 513-11. – A la suite de ses vĂ©rifications, l’association recommande Ă  ses membres toutes mesures de mise en conformitĂ© et s’assure de leur suivi.
« Sous-section 5
« Accompagnement des membres
« Art. R. 513-12. – L’association Ă©labore un guide de la capacitĂ© professionnelle, de la formation et du dĂ©veloppement professionnels continus. Ce guide prĂ©sente une liste des formations adaptĂ©es aux niveaux de capacitĂ© professionnelle de ses membres et de leur personnel concernĂ© ainsi qu’Ă  la nature des produits qu’ils distribuent et Ă  leurs modes de distribution.
« Art. R. 513-13. – L’association peut rĂ©aliser des enquĂŞtes statistiques tendant Ă  une meilleure connaissance du marchĂ©. A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association des donnĂ©es relatives Ă  l’organisation de son activitĂ©, Ă  ses effectifs, aux produits distribuĂ©s, Ă  la rĂ©partition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu’aux fournisseurs de produits.
« L’association tient les donnĂ©es ainsi collectĂ©es Ă  la disposition de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution. Lorsque les enquĂŞtes sont rĂ©alisĂ©es Ă  la demande de cette AutoritĂ© et de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1, le rĂ©sultat leur en est communiquĂ©.
« Art. R. 513-14. – L’association fournit Ă  ses membres toute information pertinente relative aux Ă©volutions de la rĂ©glementation qui leur est applicable. Elle les informe d’Ă©ventuelles difficultĂ©s constatĂ©es sur le marchĂ© de l’assurance ou de la rĂ©assurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intĂ©rĂŞts des clients ou des clients potentiels.
« Section III
« Organisation interne des associations professionnelles agréées
« Sous-section 1
« Règles de gouvernance
« Art. R. 513-15. – L’association se dote de moyens lui permettant d’accompagner ses membres dans l’exercice de leur activitĂ© et le respect de leurs obligations.
« Elle met en place une organisation et des procĂ©dures Ă©crites lui permettant d’exercer les missions mentionnĂ©es Ă  la section II en conformitĂ© avec les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables. Elle dispose, Ă  cette fin, d’un personnel affectĂ© spĂ©cifiquement Ă  l’exercice de ces missions et n’exerçant pas l’activitĂ© de distribution d’assurances.
« Elle s’assure du respect de ses règles de fonctionnement par l’ensemble de ses membres. Les procĂ©dures Ă©crites dĂ©finissent les modalitĂ©s de notification aux membres des manquements Ă  ces règles et procĂ©dures ainsi que les modalitĂ©s d’exercice du droit de la dĂ©fense dans le respect du principe du contradictoire.
« L’association se dote d’une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 513-7. Elle veille en particulier Ă  en limiter l’accès au seul personnel qu’elle a autorisĂ©.
« Elle se dote Ă©galement de moyens d’archivage permettant d’assurer la conservation de tous documents.
« Art. R. 513-16. – L’association Ă©labore un code de bonne conduite prĂ©cisant les règles applicables Ă  ses membres. Ce code peut ĂŞtre commun Ă  une ou plusieurs associations agrĂ©Ă©es. L’association peut demander Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution d’approuver ce code dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 612-29-1 du code monĂ©taire et financier.
« Art. R. 513-17. – Outre la commission prĂ©vue Ă  l’article R. 513-20, les statuts de l’association instituent une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et un conseil d’administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalitĂ©s de reprĂ©sentation de l’association vis-Ă -vis des tiers.
« L’association assure la reprĂ©sentation de la diversitĂ© de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
« Art. R. 513-18. – Si l’association est Ă©galement agrĂ©Ă©e au titre de l’article L. 519-13 du code monĂ©taire et financier ou du III de l’article L. 541-4 du mĂŞme code, elle peut se constituer selon un modèle fĂ©dĂ©ral sĂ©parant chacune de ses activitĂ©s dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intĂ©grĂ©e dans laquelle toutes ses activitĂ©s sont reprĂ©sentĂ©es au sein de la mĂŞme association.
« L’association met en place une comptabilitĂ© analytique pour permettre Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution de vĂ©rifier l’adĂ©quation de ses moyens Ă  l’activitĂ© pour laquelle elle a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©e. Lorsqu’une association est agrĂ©Ă©e Ă  plusieurs titres, cette comptabilitĂ© fait apparaĂ®tre distinctement les moyens allouĂ©s respectivement Ă  chacune des activitĂ©s.
« Sous-section 2
« PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts
« Art. R. 513-19. – L’association adopte des procĂ©dures Ă©crites de prĂ©vention et de gestion des conflits d’intĂ©rĂŞts.
« Elle porte Ă  la connaissance de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercĂ©s Ă  titre bĂ©nĂ©vole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d’assurances ou organismes de formation qui seraient de nature Ă  constituer des conflits d’intĂ©rĂŞts.
« L’association rĂ©examine, au moins chaque annĂ©e, sa procĂ©dure en matière de conflits d’intĂ©rĂŞts. Elle adopte toutes mesures appropriĂ©es pour remĂ©dier Ă  d’Ă©ventuels conflits.
« Sous-section 3
« Sanctions
« Art. R. 513-20. – I. – L’association constitue en son sein une commission chargĂ©e de prononcer Ă  l’encontre de ses membres les sanctions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du II de l’article L. 513-5 et Ă  l’article L. 513-6.
« Cette commission rĂ©pond Ă  des garanties d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ©.
« Elle comporte au moins trois membres, comme suit :
« 1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dĂ©signĂ©es Ă  raison de leur compĂ©tence en matière d’assurance et qui sont indĂ©pendantes de l’association et de ses membres. Le prĂ©sident de la commission est dĂ©signĂ© parmi ces personnalitĂ©s ;
« 2° Au moins un reprĂ©sentant de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ;
« 3° Au moins un reprĂ©sentant du conseil d’administration.
« Chaque membre de la commission adresse au prĂ©sident de celle-ci, prĂ©alablement Ă  sa dĂ©signation, une dĂ©claration d’intĂ©rĂŞts portant sur les trois dernières annĂ©es prĂ©cĂ©dant cette dĂ©signation. Ces dĂ©clarations sont portĂ©es Ă  la connaissance de l’ensemble des membres de la commission, de mĂŞme que toute modification de la situation ultĂ©rieure d’un membre susceptible de crĂ©er un conflit d’intĂ©rĂŞts.
« Les procĂ©dures Ă©crites prĂ©voient l’obligation d’abstention du membre sur lequel pèse un risque de conflit d’intĂ©rĂŞts.
« II. – Toute sanction est prononcĂ©e par dĂ©cision motivĂ©e de la commission. Elle intervient après que le membre concernĂ© a Ă©tĂ© invitĂ© Ă  faire valoir ses observations Ă©ventuelles dans le cadre d’une procĂ©dure prĂ©cisĂ©e par les statuts.
« Cette dĂ©cision est notifiĂ©e au membre concernĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception. La notification Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution ainsi qu’Ă  l’organisme qui tient le registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1, prĂ©vue respectivement aux deuxième et troisième alinĂ©as du I de l’article L. 513-6, est effectuĂ©e dans le mĂŞme dĂ©lai.
« Section IV
« Agrément des associations professionnelles
« Sous-section 1
« Nature et reprĂ©sentativitĂ© de l’association
« Art. R. 513-21. – L’association mentionnĂ©e au I de l’article L. 513-3 est une association Ă  but non lucratif dont le siège social est Ă©tabli en France.
« Art. R. 513-22. – L’association n’exerce pas les missions d’un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bĂ©nĂ©ficie pas d’une reprĂ©sentativitĂ© Ă  ce titre, quelle que soit la forme, de type fĂ©dĂ©ral ou intĂ©grĂ©, qu’elle prend.
« Art. R. 513-23. – Pour ĂŞtre regardĂ©e comme reprĂ©sentative au sens du I de l’article L. 513-3 du code des assurances, l’association professionnelle doit justifier d’un nombre d’adhĂ©rents Ă  jour de leur cotisation reprĂ©sentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus Ă  l’obligation d’adhĂ©sion, ou au moins 5 % lorsque l’association est Ă©galement reconnue comme reprĂ©sentative au titre du III de l’article L. 541-4 du code monĂ©taire et financier ou de l’article R. 519-54 du mĂŞme code.
« Le nombre total de professionnels tenus Ă  l’obligation d’adhĂ©sion s’apprĂ©cie au regard des donnĂ©es fournies par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1, disponibles au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et publiĂ©es dans son rapport annuel.
« Si le critère de reprĂ©sentativitĂ© n’est pas atteint Ă  la date du dĂ©pĂ´t du dossier d’agrĂ©ment, l’association soumet Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution un plan opĂ©rationnel prĂ©cisant les dĂ©marches qu’elle s’engage Ă  mettre en Ĺ“uvre afin d’atteindre ce critère Ă  l’issue d’une pĂ©riode de deux ans et comportant un objectif chiffrĂ© intermĂ©diaire Ă  l’issue d’une pĂ©riode d’un an.
« L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution peut accorder l’agrĂ©ment si elle considère que ce plan est de nature Ă  permettre Ă  l’association d’atteindre le critère de reprĂ©sentativitĂ© Ă  l’issue de la pĂ©riode de deux ans. Si l’objectif chiffrĂ© n’est pas atteint Ă  l’issue de la pĂ©riode d’un an, l’AutoritĂ© en avertit l’association. Elle retire l’agrĂ©ment si le critère de reprĂ©sentativitĂ© n’est pas rempli Ă  l’issue de la pĂ©riode de deux ans.
« Sous-section 2
« ProcĂ©dure d’agrĂ©ment
« Art. R. 513-24. – En vue de son agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 513-5, l’association dĂ©pose auprès de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution un dossier dont la composition est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Art. R. 513-25. – Au vu des Ă©lĂ©ments du dossier prĂ©sentĂ©, l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution apprĂ©cie si l’association remplit les conditions prĂ©vues par les articles L. 513-3 Ă  L. 513-7 et les dispositions du prĂ©sent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l’AutoritĂ© requiert de l’association les Ă©lĂ©ments d’information complĂ©mentaires qui lui sont nĂ©cessaires pour prendre sa dĂ©cision.
« Art. R. 513-26. – L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution statue sur la demande d’agrĂ©ment dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de rĂ©ception d’un dossier complet. Elle notifie sa dĂ©cision Ă  l’association. Le silence gardĂ© par l’AutoritĂ© Ă  l’issue de ce dĂ©lai vaut acceptation de la demande d’agrĂ©ment.
« La liste mise Ă  jour des associations agrĂ©Ă©es est consultable sur le site internet de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution et de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1.
« Sous-section 3
« Information de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution
« Art. R. 513-27. – Au plus tard le 31 juillet de chaque annĂ©e, l’association adresse le rapport mentionnĂ© au II de l’article L. 513-5 Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de rĂ©sultat du dernier exercice comptable de l’association. Il dĂ©crit notamment, pour l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, l’activitĂ© de ses membres sur la base des donnĂ©es collectĂ©es en application de l’article R. 513-13 ainsi que les vĂ©rifications et diligences effectuĂ©es au titre des articles R. 513-3 Ă  R. 513-13 et rend compte des mesures de mise en conformitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article R. 513-11.
« Art. R. 513-28. – L’association informe sans dĂ©lai l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution de toute modification de sa gouvernance, des modalitĂ©s de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procĂ©dures Ă©crites. Elle l’informe Ă©galement de toute modification des informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d’avoir des consĂ©quences sur les conditions auxquelles cet agrĂ©ment Ă©tait subordonnĂ©.
« L’AutoritĂ© apprĂ©cie les effets Ă©ventuels de ces modifications sur l’agrĂ©ment et en informe l’association.
« Sous-section 4
« Retrait d’agrĂ©ment
« Art. R. 513-29. – Lorsqu’elle envisage de retirer l’agrĂ©ment d’une association, l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui prĂ©cise les actions de mise en conformitĂ© attendues.
« L’association dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de cette notification pour faire connaĂ®tre ses observations Ă©ventuelles et se mettre en conformitĂ©.
« Art. R. 513-30. – Lorsque l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution dĂ©cide de retirer l’agrĂ©ment Ă  une association, elle lui notifie cette dĂ©cision par lettre recommandĂ©e ou envoi recommandĂ© Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception. Cette dĂ©cision prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre du retrait.
« Le retrait d’agrĂ©ment prend effet Ă  l’issue d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de sa notification.
« Art. R. 513-31. – L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution informe sans dĂ©lai le public du retrait d’agrĂ©ment par voie de communiquĂ© mis en ligne sur son site internet. Elle en informe Ă©galement sans dĂ©lai l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1, lequel publie cette information sur son site internet.
« L’association concernĂ©e informe ses membres de son retrait d’agrĂ©ment par tout moyen dès rĂ©ception de sa notification. Elle leur indique qu’ils disposent du dĂ©lai de trois mois mentionnĂ© Ă  l’article R. 513-2 pour adhĂ©rer Ă  une autre association professionnelle agrĂ©Ă©e.

Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier

Article 3

Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’intitulĂ© de la section 3 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :
« Section 3
Règles de bonne conduite et d’organisation » ;

2° Après l’article R. 519-31, sont insĂ©rĂ©s des articles R. 519-32 et R. 519-33 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. R. 519-32. – Les intermĂ©diaires mentionnĂ©s aux 1° et 4° du I de l’article R. 519-4 qui exercent en sus des activitĂ©s de courtage d’assurance ou de rĂ©assurance peuvent n’adhĂ©rer qu’Ă  une seule association professionnelle agrĂ©Ă©e sous rĂ©serve que celle-ci soit agrĂ©Ă©e pour l’ensemble de leurs activitĂ©s.
« Art. R. 519-33. – Lorsque l’association fait l’objet d’un retrait d’agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu’en soit la cause, les intermĂ©diaires mentionnĂ©s aux 1° et 4° du I de l’article R. 519-4 doivent adhĂ©rer Ă  une nouvelle association agrĂ©Ă©e dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retrait d’agrĂ©ment ou de la date de dissolution. » ;

3° Après la section 3 sont insérées des sections 4, 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 4
« Missions des associations professionnelles agréées
« Sous-section 1
« Médiation
« Art. R. 519-34. – L’association s’assure que ses membres satisfont Ă  l’obligation de proposer Ă  leurs clients le recours Ă  un mĂ©diateur de la consommation conformĂ©ment au premier alinĂ©a de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
« Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur à cette association.
« Art. R. 519-35. – Si l’objet de l’association couvre des activitĂ©s autres que le courtage d’assurances, l’association peut proposer Ă  ses membres, pour l’ensemble de ces activitĂ©s, un mĂ©diateur unique, sous rĂ©serve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activitĂ©s.
« Sous-section 2
« VĂ©rification des conditions d’accès Ă  la profession
« Art. R. 519-36. – L’association vĂ©rifie que le personnel de ses membres soumis Ă  la condition d’honorabilitĂ© mentionnĂ©es aux articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-6 satisfait Ă  cette condition.
« A cette fin, toute personne sollicitant une adhĂ©sion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque annĂ©e Ă  l’association la liste actualisĂ©e du personnel concernĂ©, en indiquant les noms, prĂ©noms et fonctions des salariĂ©s correspondants. Elle atteste que chacun d’entre eux satisfait aux conditions mentionnĂ©es aux I, II, IV et V de l’article L. 500-1 et Ă  l’article R. 519-6. Elle tient Ă  disposition de l’association le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salariĂ© ou une dĂ©claration sur l’honneur signĂ©e du personnel concernĂ© attestant que chacun d’eux satisfait aux conditions susmentionnĂ©es.
« Art. R. 519-37. – L’association vĂ©rifie que ses membres respectent l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 519-3-4.
« Elle vĂ©rifie notamment que ce contrat, lorsqu’il est exigĂ©, couvre les activitĂ©s que leurs membres exercent en qualitĂ© d’intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement et qu’il remplit les conditions mentionnĂ©es aux I et II de l’article R. 519-16.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une dĂ©claration indiquant la nature de ses activitĂ©s, le champ d’application et le montant des garanties ainsi que les franchises prĂ©vues par le contrat d’assurance souscrit ou l’existence d’un mandat le dispensant de cette assurance. Toute modification affectant la validitĂ© de cette assurance ou de ce mandat doit ĂŞtre communiquĂ©e Ă  l’association. Le membre tient les Ă©lĂ©ments justificatifs de cette dĂ©claration Ă  la disposition de l’association.
« Art. R. 519-38. – L’association vĂ©rifie que ses membres respectent l’obligation de souscription d’une garantie financière prĂ©vue Ă  l’article L. 519-4.
« Elle s’assure que le montant de la garantie mentionnĂ© Ă  l’article R. 519-17 est calculĂ© conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable et qu’il couvre le remboursement des fonds rĂ©ellement encaissĂ©s par ses membres.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une dĂ©claration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissĂ©s et des fonds de roulement dont il dispose. Il tient les Ă©lĂ©ments justificatifs de cette dĂ©claration Ă  la disposition de l’association.
« Sous-section 3
« Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
« Art. R. 519-39. – L’association s’assure que le personnel concernĂ© de ses membres respecte les conditions de capacitĂ© professionnelle prĂ©vues Ă  l’article L. 519-3-3 selon la nature de l’activitĂ© exercĂ©e et des produits distribuĂ©s, dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-11 Ă  R. 519-15.
« A cette fin, tout membre fournit Ă  l’association, lors de son adhĂ©sion et du renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste prĂ©cise le poste occupĂ© ainsi que la condition de capacitĂ© requise pour ce poste et atteste des conditions d’obtention de ce niveau de capacitĂ©.
« Tout membre tient Ă  disposition de l’association cette liste nominative mise Ă  jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplĂ´mes, les titres ou certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.
« Art. R. 519-40. – L’association vĂ©rifie le respect par ses membres et leur personnel concernĂ© des obligations de formation et de dĂ©veloppement professionnels continus prĂ©vues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.
« Elle vĂ©rifie que les formations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 519-15-1 sont :
« 1° Effectivement dispensĂ©es dans le cadre d’offres internes ou d’offres d’organismes externes portant sur des actions de formation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6313-1 du code du travail, l’association agissant Ă  cet Ă©gard dans le respect des règles de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts mentionnĂ©es Ă  l’article R. 519-50 ;
« 2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.
« A cette fin, tout membre fournit chaque annĂ©e Ă  l’association une liste nominative du personnel concernĂ© prĂ©cisant le poste occupĂ© ainsi que le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies. Il tient Ă  disposition de l’association tout Ă©lĂ©ment justifiant du respect des exigences de formation susmentionnĂ©es, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.
« Sous-section 4
« Plan d’action et suivi des vĂ©rifications
« Art. R. 519-41. – L’association procède aux vĂ©rifications des Ă©lĂ©ments justificatifs mentionnĂ©s aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d’action proportionnĂ© au nombre de ses membres et dont la mise en Ĺ“uvre est Ă©chelonnĂ©e dans le temps. Ce plan d’action prĂ©voit que chaque membre fait l’objet d’une vĂ©rification au moins une fois tous les cinq ans.
« Art. R. 519-42. – A la suite de ses vĂ©rifications, l’association recommande Ă  ses membres toutes mesures de mise en conformitĂ© et s’assure de leur suivi.
« Sous-section 5
« Accompagnement des membres
« Art. R. 519-43. – L’association Ă©labore un guide de la capacitĂ© professionnelle, de la formation et du dĂ©veloppement professionnels continus. Ce guide prĂ©sente une liste de formations adaptĂ©es aux niveaux de capacitĂ© professionnelle de ses membres et de leur personnel concernĂ© ainsi qu’Ă  la nature des produits qu’ils distribuent et Ă  leurs modes de distribution.
« Art. R. 519-44. – L’association peut rĂ©aliser des enquĂŞtes statistiques tendant Ă  une meilleure connaissance du marchĂ©. A cette fin, tout membre fournit annuellement Ă  l’association des donnĂ©es relatives Ă  l’organisation de son activitĂ©, Ă  ses effectifs, aux produits distribuĂ©s, Ă  la rĂ©partition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu’aux fournisseurs des produits.
« L’association tient les donnĂ©es ainsi collectĂ©es Ă  la disposition de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution. Lorsque les enquĂŞtes sont rĂ©alisĂ©es Ă  la demande de cette AutoritĂ© et de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances, leur rĂ©sultat leur en est communiquĂ©.
« Art. R. 519-45. – L’association fournit Ă  ses membres toute information pertinente relative aux Ă©volutions de la rĂ©glementation qui leur est applicable. Elle les informe d’Ă©ventuelles difficultĂ©s constatĂ©es sur le marchĂ© de l’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intĂ©rĂŞts des clients ou des clients potentiels.
« Section 5
« Organisation interne des associations professionnelles agréées
« Sous-section 1
« Règles de gouvernance
« Art. R. 519-46. – L’association se dote de moyens lui permettant d’accompagner ses membres dans l’exercice de leur activitĂ© et le respect de leurs obligations.
« Elle met en place une organisation et des procĂ©dures Ă©crites lui permettant d’exercer les missions mentionnĂ©es Ă  la section 4 en conformitĂ© avec les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables. Elle dispose, Ă  cette fin, d’un personnel affectĂ© spĂ©cifiquement Ă  l’exercice de ces missions et n’exerçant pas l’activitĂ© de l’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement.
« Elle s’assure du respect de ses règles de fonctionnement par l’ensemble de ses membres. Les procĂ©dures Ă©crites dĂ©finissent les modalitĂ©s de notification aux membres des manquements Ă  ces règles et procĂ©dures ainsi que les modalitĂ©s d’exercice du droit de la dĂ©fense dans le respect du principe du contradictoire.
« L’association se dote d’une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionnĂ© Ă  l’article L. 519-15. Elle veille en particulier Ă  en limiter l’accès au seul personnel qu’elle a autorisĂ©.
« Elle se dote Ă©galement de moyens d’archivage permettant d’assurer la conservation de tous documents.
« Art. R. 519-47. – L’association Ă©labore un code de bonne conduite prĂ©cisant les règles applicables Ă  ses membres. Ce code peut ĂŞtre commun Ă  une ou plusieurs associations agrĂ©Ă©es. L’association peut demander Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution d’approuver ce code dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 612-29-1.
« Art. R. 519-48. – Outre la commission prĂ©vue Ă  l’article R. 519-51, les statuts de l’association instituent une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et un conseil d’administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalitĂ©s de reprĂ©sentation de l’association vis-Ă -vis des tiers.
« L’association assure la reprĂ©sentation de la diversitĂ© de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
« Art. R. 519-49. – Si l’association est Ă©galement agrĂ©Ă©e au titre de l’article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l’article L. 541-4 du prĂ©sent code, elle peut se constituer selon un modèle fĂ©dĂ©ral sĂ©parant chacune de ses activitĂ©s dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intĂ©grĂ©e dans laquelle toutes ses activitĂ©s sont reprĂ©sentĂ©es au sein de la mĂŞme association.
« L’association met en place une comptabilitĂ© analytique pour permettre Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution de vĂ©rifier l’adĂ©quation de ses moyens Ă  l’activitĂ© pour laquelle elle a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©e. Lorsqu’une association est agrĂ©Ă©e Ă  plusieurs titres, cette comptabilitĂ© fait apparaĂ®tre distinctement les moyens allouĂ©s respectivement Ă  chacune des activitĂ©s.
« Sous-section 2
« PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts
« Art. R. 519-50. – L’association adopte des procĂ©dures Ă©crites de prĂ©vention et de gestion des conflits d’intĂ©rĂŞts.
« Elle porte Ă  la connaissance de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercĂ©s Ă  titre bĂ©nĂ©vole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d’assurances ou organismes de formation qui seraient de nature Ă  constituer des conflits d’intĂ©rĂŞts.
« L’association rĂ©examine, au moins chaque annĂ©e, sa procĂ©dure en matière de conflits d’intĂ©rĂŞts. Elle adopte toutes mesures appropriĂ©es pour remĂ©dier Ă  d’Ă©ventuels conflits.
« Sous-section 3
« Sanctions
« Art. R. 519-51. – I. – L’association constitue en son sein une commission chargĂ©e de prononcer Ă  l’encontre de ses membres les sanctions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du II de l’article L. 519-13 et Ă  l’article L. 513-14.
« Cette commission rĂ©pond Ă  des garanties d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ©.
« Elle comporte au moins trois membres, comme suit :
« 1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dĂ©signĂ©es Ă  raison de leur compĂ©tence en matière d’opĂ©rations de banque et de services de paiement et qui sont indĂ©pendantes de l’association et de ses membres. Le prĂ©sident de la commission est dĂ©signĂ© parmi ces personnalitĂ©s ;
« 2° Au moins un reprĂ©sentant de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ;
« 3° Au moins un reprĂ©sentant du conseil d’administration.
« Chaque membre de la commission adresse au prĂ©sident de celle-ci, prĂ©alablement Ă  sa dĂ©signation, une dĂ©claration d’intĂ©rĂŞts portant sur les trois dernières annĂ©es prĂ©cĂ©dant cette dĂ©signation. Ces dĂ©clarations sont portĂ©es Ă  la connaissance de l’ensemble des membres de la commission, de mĂŞme que toute modification de la situation ultĂ©rieure d’un membre susceptible de crĂ©er un conflit d’intĂ©rĂŞts.
« Les procĂ©dures Ă©crites prĂ©voient l’obligation d’abstention du membre sur lequel pèse un risque de conflits d’intĂ©rĂŞts.
« II. – Toute sanction est prononcĂ©e par dĂ©cision motivĂ©e de la commission. Elle intervient après que le membre concernĂ© a Ă©tĂ© invitĂ© Ă  faire valoir ses observations Ă©ventuelles dans le cadre d’une procĂ©dure prĂ©cisĂ©e par les statuts.
« Cette dĂ©cision est notifiĂ©e au membre concernĂ©, dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception. La notification Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution ainsi qu’Ă  l’organisme qui tient le registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances, prĂ©vue respectivement aux deuxième et troisième alinĂ©as du I de l’article L. 519-14 du prĂ©sent code, est effectuĂ©e dans le mĂŞme dĂ©lai.
« Section 6
« Agrément des associations professionnelles
« Sous-section 1
« Nature et reprĂ©sentativitĂ© de l’association
« Art. R. 519-52. – L’association professionnelle mentionnĂ©e au I de l’article L. 519-11 est une association Ă  but non lucratif dont le siège social est Ă©tabli en France.
« Art. R. 519-53. – L’association professionnelle n’exerce pas les missions d’un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bĂ©nĂ©ficie pas d’une reprĂ©sentativitĂ© Ă  ce titre, quelle que soit la forme, de type fĂ©dĂ©ral ou intĂ©grĂ©, qu’elle prend.
« Art. R. 519-54. – Pour ĂŞtre regardĂ©e comme reprĂ©sentative au sens du I de l’article L. 519-13, l’association professionnelle doit justifier d’un nombre d’adhĂ©rents Ă  jour de leur cotisation reprĂ©sentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus Ă  l’obligation d’adhĂ©sion, ou au moins 5 % lorsque l’association est Ă©galement reconnue comme reprĂ©sentative au titre du III de l’article L. 541-4 du prĂ©sent code ou au titre de l’article R. 513- 23 du code des assurances.
« Le nombre total de professionnels tenus Ă  l’obligation d’adhĂ©sion s’apprĂ©cie au regard des donnĂ©es fournies par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances, disponibles au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et publiĂ©es dans son rapport annuel.
« Si le critère de reprĂ©sentativitĂ© n’est pas atteint Ă  la date du dĂ©pĂ´t du dossier d’agrĂ©ment, l’association soumet Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution un plan opĂ©rationnel prĂ©cisant les dĂ©marches qu’elle s’engage Ă  mettre en Ĺ“uvre afin d’atteindre ce critère Ă  l’issue d’une pĂ©riode de deux ans et comportant un objectif chiffrĂ© intermĂ©diaire Ă  l’issue d’une pĂ©riode d’un an.
« L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution peut accorder l’agrĂ©ment si elle considère que ce plan est de nature Ă  permettre Ă  l’association de remplir le critère de reprĂ©sentativitĂ© Ă  l’issue de la pĂ©riode de deux ans prĂ©citĂ©e. Si l’objectif chiffrĂ© n’est pas atteint Ă  l’issue de la pĂ©riode d’un an, l’AutoritĂ© en avertit l’association. Elle retire l’agrĂ©ment si le critère de reprĂ©sentativitĂ© n’est pas rempli Ă  l’issue de la pĂ©riode de deux ans.
« Sous-section 2
« ProcĂ©dure d’agrĂ©ment
« Art. R. 519-55. – En vue de son agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 519-13, l’association dĂ©pose auprès de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution un dossier dont la composition est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.
« Art. R. 519-56. – Au vu des Ă©lĂ©ments du dossier prĂ©sentĂ©, l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution apprĂ©cie si l’association remplit les conditions prĂ©vues par les articles L. 519-11 Ă  L. 519-15 et les dispositions du prĂ©sent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution requiert de l’association les Ă©lĂ©ments d’information complĂ©mentaires qui lui sont nĂ©cessaires pour prendre sa dĂ©cision.
« Art. R. 519-57. – I. – L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution statue sur la demande d’agrĂ©ment dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de rĂ©ception d’un dossier complet. Elle notifie sa dĂ©cision Ă  l’association. Le silence gardĂ© par l’AutoritĂ© Ă  l’issue de ce dĂ©lai vaut acceptation de la demande d’agrĂ©ment.
« II. – La liste mise Ă  jour des associations agrĂ©Ă©es est consultable sur le site internet de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution et de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances.
« Sous-section 3
« Information de l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution
« Art. R. 519-58. – Au plus tard le 31 juillet de chaque annĂ©e, l’association adresse le rapport mentionnĂ© au II de l’article L. 519-13 Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de rĂ©sultat du dernier exercice comptable de l’association. Il dĂ©crit notamment, pour l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, l’activitĂ© de ses membres sur la base des donnĂ©es collectĂ©es en application de l’article R. 519-44 ainsi que les vĂ©rifications et diligences effectuĂ©es au titre des articles R. 519-34 Ă  R. 519-45 et rend compte des mesures de mise en conformitĂ© visĂ©es Ă  l’article R. 519-42.
« Art. R. 519-59. – L’association informe sans dĂ©lai l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution de toute modification de sa gouvernance, des modalitĂ©s de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procĂ©dures Ă©crites. Elle l’informe Ă©galement de toute modification des informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d’avoir des consĂ©quences sur les conditions auxquelles cet agrĂ©ment Ă©tait subordonnĂ©.
« L’AutoritĂ© apprĂ©cie les effets Ă©ventuels de ces modifications sur l’agrĂ©ment et en informe l’association.
« Sous-section 4
« Retrait d’agrĂ©ment
« Art. R. 519-60. – Lorsqu’elle envisage de retirer l’agrĂ©ment d’une association, l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui prĂ©cise les actions de mise en conformitĂ© attendues.
« L’association dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de cette notification pour faire connaĂ®tre ses observations Ă©ventuelles et se mettre en conformitĂ©.
« Art. R. 519-61. – Lorsque l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution dĂ©cide de retirer l’agrĂ©ment Ă  une association, elle lui notifie cette dĂ©cision par lettre recommandĂ©e ou envoi recommandĂ© Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception. Cette dĂ©cision prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre du retrait d’agrĂ©ment.
« Le retrait de l’agrĂ©ment prend effet Ă  l’issue d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de sa notification.
« Art. R. 519-62. – L’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution informe sans dĂ©lai le public du retrait d’agrĂ©ment par voie de communiquĂ© mis en ligne sur son site internet. Elle en informe Ă©galement l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances, lequel publie cette information sur son site internet.
« L’association informe Ă©galement ses membres de son retrait d’agrĂ©ment par tout moyen dès rĂ©ception de sa notification. Elle leur indique qu’ils disposent du dĂ©lai de trois mois mentionnĂ© Ă  l’article R. 519-33 pour adhĂ©rer Ă  une autre association professionnelle agrĂ©Ă©e. »

Article 4

Le chapitre VI du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le II de l’article R. 546-2 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour les intermĂ©diaires et mandataires d’intermĂ©diaires relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1° et 4° du I de l’article R. 519-4, ces formalitĂ©s peuvent ĂŞtre accomplies par l’association mentionnĂ©e au I de l’article L. 519-11 Ă  laquelle ils ont adhĂ©rĂ© » ;

2° A l’article R. 546-3 :
a) Au V, après les mots : « notifie Ă  l’organisme », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le mandat dĂ©livrĂ©, dès sa prise d’effet, ainsi que » ;
b) Le VI du mĂŞme est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’association mentionnĂ©e au I de l’article L. 519-11 notifie Ă  l’organisme tout retrait d’adhĂ©sion de ses membres dans le mois qui suit ce retrait. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 5

L’article R. 745-4-2 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ;
b) Dans le tableau :
i) Les quatrième, cinquième et sixième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
ii) Ce tableau est complété par la ligne suivante :
«

» ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s au I :
« 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
« 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
« III. – 1° Pour l’application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les dĂ©finitions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacĂ©es par la dĂ©finition suivante :
« “Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire.” ;
« 2° Au 4° du I de l’article R. 519-4, les mots : “ainsi que des personnes mentionnĂ©es au III exerçant en libre prestation de services et en libre Ă©tablissement sur le territoire français” sont supprimĂ©s ;
« 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “au I et au III de l’article R. 519-4” sont remplacĂ©s par les mots : “au I de l’article R. 519-4” ;
« 4° Au 1° de l’article R. 519-8, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant des Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation II” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau II enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli en Nouvelle-CalĂ©donie” ;
« 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant un premier cycle d’Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation III” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau III enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par la Nouvelle-CalĂ©donie” ;
« 6° A l’article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : “Il est enregistrĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par la Nouvelle-CalĂ©donie et relève d’une nomenclature de formation prĂ©cisĂ©e par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.” ;
« 7° A l’article R. 519-12, les mots : “par les organisations reprĂ©sentatives de la profession et approuvĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie” sont remplacĂ©s par les mots : “par la Nouvelle-CalĂ©donie” ;
« 8° A l’article R. 519-14, les mots : “ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2” sont supprimĂ©s ;
« 9° A l’article R. 519-17, les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures de liquidation judiciaire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures applicables localement ayant le mĂŞme objet ;
« 10° A l’article R. 519-39, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 512-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ;
« 13° A l’article R. 519-49, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 513-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 14° A l’article R. 513-54, les mots : “ou au titre de l’article R. 513-22 du code des assurances” sont supprimĂ©s ;
« 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme qui tient le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ;
« 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la rĂ©fĂ©rence : “L. 519-11”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “à l’exception du second alinĂ©a du I, ”. »

Article 6

L’article R. 755-4-2 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ;
b) Dans le tableau :
i) Les quatrième, cinquième et sixième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
ii) Ce tableau est complété par la ligne suivante :
«

» ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s au I :
« 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
« 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
« III. – 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les dĂ©finitions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacĂ©es par la dĂ©finition suivante :
« “Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire.” ;
« 2° Au 4° du I de l’article R. 519-4, les mots : “ainsi que des personnes mentionnĂ©es au III exerçant en libre prestation de services et en libre Ă©tablissement sur le territoire français” sont supprimĂ©s ;
« 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “au I et au III de l’article R. 519-4” sont remplacĂ©s par les mots : “au I de l’article R. 519-4” ;
« 4° Au 1° de l’article R. 519-8, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant des Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation II” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau II enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par la PolynĂ©sie française” ;
« 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant un premier cycle d’Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation III” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau III enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par la PolynĂ©sie française” ;
« 6° A l’article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : “Il est enregistrĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par la PolynĂ©sie française et relève d’une nomenclature de formation prĂ©cisĂ©e par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.” ;
« 7° A l’article R. 519-12, les mots : “par les organisations reprĂ©sentatives de la profession et approuvĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie” sont remplacĂ©s par les mots : “par la PolynĂ©sie française” ;
« 8° A l’article R. 519-14, les mots : “ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2” sont supprimĂ©s ;
« 9° A l’article R. 519-17, les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures de liquidation judiciaire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures applicables localement ayant le mĂŞme objet ;
« 10° A l’article R. 519-39, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 512-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ;
« 13° A l’article R. 519-49, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 513-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 14° A l’article R. 513-54, les mots : “ou au titre de l’article R. 513-22 du code des assurances” sont supprimĂ©s ;
« 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme qui tient le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
« 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la rĂ©fĂ©rence : “L. 519-11”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “à l’exception du second alinĂ©a du I, ”. »

Article 7

L’article R. 765-4-2 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ;
b) Dans le tableau :
i) Les troisième, quatrième et cinquième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

R. 519-2 Ă  R. 519-4 Ă  l’exception du III DĂ©cret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-5 et R. 519-6 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

 

» ;
ii) Les septième et huitième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
iii) La dixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 519-14 à R. 519-15-1 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

 

» ;
iv) La dix-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
v) Ce tableau est complété par la ligne suivante :
«

» ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s au I :
« 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
« 2° Les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
« III. – 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les dĂ©finitions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacĂ©es par la dĂ©finition suivante :
« “Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire.” ;
« 2° Au 4° du I de l’article R. 519-4, les mots : “ainsi que des personnes mentionnĂ©es au III exerçant en libre prestation de services et en libre Ă©tablissement sur le territoire français” sont supprimĂ©s ;
« 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “au I et au III de l’article R. 519-4” sont remplacĂ©s par les mots : “au I de l’article R. 519-4” ;
« 4° Au 1° de l’article R. 519-8, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant des Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation II” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau II enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par les Ă®les Wallis et Futuna” ;
« 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “d’un diplĂ´me sanctionnant un premier cycle d’Ă©tudes supĂ©rieures d’un niveau de formation III” sont remplacĂ©s par les mots : “d’une certification professionnelle de niveau III enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par les Ă®les Wallis et Futuna” ;
« 6° A l’article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : “Il est enregistrĂ© au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre Ă©quivalent Ă©tabli par les Ă®les Wallis et Futuna et relève d’une nomenclature de formation prĂ©cisĂ©e par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie.” ;
« 7° A l’article R. 519-12, les mots : “par les organisations reprĂ©sentatives de la profession et approuvĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie” sont remplacĂ©s par les mots : “par les Ă®les Wallis et Futuna” ;
« 8° A l’article R. 519-14, les mots : “ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2” sont supprimĂ©s ;
« 9° A l’article R. 519-17, les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures de liquidation judiciaire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures applicables localement ayant le mĂŞme objet ;
« 10° A l’article R. 519-39, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 512-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ;
« 13° A l’article R. 519-49, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 513-5 du code des assurances sont supprimĂ©es ;
« 14° A l’article R. 513-54, les mots : “ou au titre de l’article R. 513-22 du code des assurances” sont supprimĂ©s ;
« 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 512-1 du code des assurances sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences Ă  l’organisme qui tient le registre mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 dĂ©cembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ;
« 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la rĂ©fĂ©rence : “L. 519-11”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “à l’exception du second alinĂ©a du I, ”. »

Article 8

Les articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au I, les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au II, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La deuxième phrase du I de l’article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l’article L. 546-3 sont supprimĂ©es. »

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 10

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu