🟩 Ordonnance n° 2020-1596 du 16 dĂ©cembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociĂ©tĂ©s Ă©tablies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est dĂ©tenu par des personnes Ă©tablies au Royaume-Uni

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne et de la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiĂ©e sur l’architecture ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©cembre 1990 modifiĂ©e relative Ă  l’exercice sous forme de sociĂ©tĂ©s des professions libĂ©rales soumises Ă  un statut lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou dont le titre est protĂ©gĂ© et aux sociĂ©tĂ©s de participations financiĂšres de professions libĂ©rales ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment le II de l’article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiĂ©e portant institution de l’ordre des experts-comptables et rĂ©glementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Conservent la possibilitĂ© de dĂ©tenir, directement ou indirectement, et sous rĂ©serve du respect des autres conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation applicable, les parts de capital social et droits de vote qu’ils dĂ©tiennent au dernier jour de la pĂ©riode de transition prĂ©vue Ă  l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne et de la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique, les ressortissants britanniques, les personnes physiques et morales lĂ©galement Ă©tablies au Royaume-Uni qui dĂ©tiennent une partie du capital social ou des droits de vote d’une sociĂ©tĂ©, d’un groupement ou d’une association entrant dans le champ des dispositions :

1° Des titres Ier, IV et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;

2° De l’article L. 422-7 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;

3° De l’article L. 241-17 du code rural et de la pĂȘche maritime ;

4° Du 1° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce ;

5° De l’article 8 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e ;

6° De l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisĂ©e ;

7° Du 2° de l’article 13 de la loi du 3 janvier 1977.
Pour l’application du prĂ©sent article, les droits de vote et les parts de capital social dĂ©tenus par les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont assimilĂ©s Ă  des droits ou parts dĂ©tenus par des ressortissants de l’Union europĂ©enne ou d’un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en dans les cas oĂč il est exigĂ© que de tels ressortissants dĂ©tiennent la majoritĂ© du capital social ou des droits de vote de la sociĂ©tĂ©. Dans les cas oĂč il est exigĂ© que ces personnes soient des professionnels qualifiĂ©s, les droits de vote et les parts de capital social qu’elles dĂ©tiennent sont assimilĂ©s Ă  des parts ou droits dĂ©tenus par des ressortissants de l’Union europĂ©enne ou d’un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en Ă  condition qu’elles soient des professionnels qualifiĂ©s et exerçant lĂ©galement la profession.
Le prĂ©sent article s’applique aux parts du capital social ou des droits de vote dĂ©tenus au dernier jour de la pĂ©riode de transition et jusqu’Ă  leur cession.

  • Article 2

I. – Aucune nouvelle succursale de personnes physiques ou morales rĂ©gies par le droit du Royaume-Uni ne peut ĂȘtre crĂ©Ă©e en France aprĂšs le dernier jour de la pĂ©riode de transition mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.

II. – Les succursales de groupements d’exercice rĂ©gis par le droit du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat, inscrites sur la liste spĂ©ciale du tableau d’un barreau français au dernier jour de la pĂ©riode de transition, peuvent poursuivre leur exercice en France aprĂšs cette date.

III. – Les succursales d’expertise comptable de personnes physiques ou morales rĂ©gies par le droit du Royaume-Uni et ayant leur siĂšge statutaire, leur administration centrale ou leur principal Ă©tablissement au Royaume-Uni au dernier jour de la pĂ©riode de transition, inscrites Ă  cette date au tableau de l’ordre des experts-comptables en France sur le fondement de l’article 7 quinquies de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prĂ©citĂ©e, peuvent poursuivre leur exercice en France dans les conditions prĂ©vues par ces dispositions.

  • Article 3

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance, en tant qu’elles intĂ©ressent l’article 8 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 prĂ©citĂ©e, sont applicables en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.
Ces mĂȘmes dispositions, en tant qu’elles intĂ©ressent le 1° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, l’article 8 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971, le titre Ier de la loi du 31 dĂ©cembre 1990 prĂ©citĂ©s, sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna.

  • Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 16
Rapport au Président de la République : JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 15