🟩 Ordonnance n° 2020-1595 du 16 dĂ©cembre 2020 tirant les consĂ©quences du retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne en matiĂšre d’assurances, de placements collectifs et de plans d’Ă©pargne en actions

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment les 2° et 3° du I de son article 59 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

La section 1 du chapitre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Au premier alinĂ©a du IV de l’article L. 612-1, aprĂšs la premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Ce pouvoir de sanction s’exerce Ă  l’encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrĂŽle Ă  la date de commission du manquement ou de l’infraction. » ;

2° Au III de l’article L. 612-2, aprĂšs les mots : « ou libre Ă©tablissement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ou exĂ©cutant des obligations rĂ©sultant de contrats conclus sous l’un ou l’autre de ces rĂ©gimes, ».

  • Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 310-2-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 310-2-3. – I. – Lorsqu’une entreprise Ă©trangĂšre rĂ©guliĂšrement Ă©tablie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l’article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prĂ©vues au I du mĂȘme article, ce contrat d’assurance directe ou de rĂ©assurance ne peut donner lieu Ă  un renouvellement, une prorogation ou une reconduction.
« Ce contrat ne peut non plus donner lieu Ă  de nouvelles opĂ©rations d’assurance directe ou de rĂ©assurance comprenant l’Ă©mission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prĂ©voient un paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© de primes ou, postĂ©rieurement Ă  l’Ă©mission de ces primes, un ajustement Ă©ventuel, Ă  titre de rĂ©gularisation, du montant initialement payĂ©, l’entreprise mentionnĂ©e au premier alinĂ©a peut en exiger le paiement auprĂšs de l’assurĂ© dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 113-3. Il en est de mĂȘme pour les opĂ©rations d’acceptation en rĂ©assurance des entreprises visĂ©es au premier alinĂ©a.
« II. – Sont nuls les contrats renouvelĂ©s, prorogĂ©s ou reconduits ou faisant l’objet d’opĂ©rations d’assurance directe ou de rĂ©assurance comprenant l’Ă©mission de primes par une entreprise mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, Ă  l’exclusion des opĂ©rations de paiement de prime mentionnĂ©es aux deux derniĂšres phrases du second alinĂ©a du mĂȘme I.
« Toutefois, cette nullitĂ© n’est pas opposable aux assurĂ©s, aux souscripteurs, aux adhĂ©rents et aux bĂ©nĂ©ficiaires des contrats.
« III. – Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article en informent leurs assurĂ©s, souscripteurs ou adhĂ©rents suivant des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie. » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 310-27, aprĂšs les mots : « et L. 310-6 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou aux dispositions du I de l’article L. 310-2-3 ».

  • Article 3

I. – Pour l’application de la condition de siĂšge prĂ©vue au 4° du I de l’article L. 221-31 et au 5 de l’article L. 221-32-2 du code monĂ©taire et financier, les titres souscrits ou acquis avant le 31 dĂ©cembre 2020 dont l’Ă©metteur a son siĂšge au Royaume-Uni demeurent Ă©ligibles, pendant une pĂ©riode dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie qui ne peut excĂ©der deux ans.

II. – Pour l’application de la condition de siĂšge prĂ©vue au 4° du I de l’article L. 221-31 et au 5 de l’article L. 221-32-2 du code monĂ©taire et financier, les titres dont l’Ă©metteur a son siĂšge au Royaume-Uni et qui sont dĂ©tenus par des organismes de placements collectifs Ă©ligibles au titre du 2° du I de l’article L. 221-31 ou du 3 de l’article L. 221-32-2 du mĂȘme code Ă  la date de publication de la prĂ©sente ordonnance sont Ă©ligibles pendant une pĂ©riode dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie qui ne peut excĂ©der deux ans.

III. – Les parts ou actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobiliĂšres Ă©tablis au Royaume-Uni souscrites avant la date mentionnĂ©e au I, qui sont Ă©ligibles au titre du c du 2° du I de l’article L. 221-31 ou du c du 3 de l’article L. 221-32-2 du code monĂ©taire et financier Ă  la date de publication de la prĂ©sente ordonnance, conservent leur Ă©ligibilitĂ© dans les conditions fixĂ©es par ces mĂȘmes articles, pendant une pĂ©riode dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie qui ne peut excĂ©der deux ans.

IV. – Les titres de capital ou donnant accĂšs au capital souscrits ou acquis avant la date mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, qui sont admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© mentionnĂ© au I de l’article L. 214-28 du code monĂ©taire et financier situĂ© au Royaume-Uni et sont Ă©mis par des sociĂ©tĂ©s dont la capitalisation boursiĂšre est infĂ©rieure Ă  150 millions d’euros, demeurent Ă©ligibles au quota d’investissement prĂ©vu Ă  ce mĂȘme I, dans les conditions prĂ©vues au III du mĂȘme article, pendant une pĂ©riode dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie qui ne peut excĂ©der deux ans.

V. – Les titres financiers, parts de sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e dĂ©tenus directement ou indirectement et avances en compte courant consenties avant la date mentionnĂ©e au I dans des sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge est situĂ© au Royaume-Uni demeurent Ă©ligibles au quota mentionnĂ© au I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monĂ©taire et financier, sous rĂ©serve du respect des autres conditions mentionnĂ©es par les dispositions de ces articles.
Les dispositions du prĂ©sent V s’appliquent Ă©galement aux titres financiers et parts de sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e que le fonds commun de placement dans l’innovation ou le fonds d’investissement de proximitĂ© est tenu, dans le cadre d’un accord conclu avec d’autres associĂ©s ou avec l’Ă©metteur avant la date mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article, d’acquĂ©rir ou de souscrire Ă  compter de cette mĂȘme date.

  • Article 4

I. – Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 dĂ©cembre 2020 tirant les consĂ©quences du retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne en matiĂšre d’assurances, de placement collectifs et de plans d’Ă©pargne en actions. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 612-35-1 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et Ă  la transformation des entreprises. »

II. – A L’article L. 390-1 du code des assurances, aprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’article L. 310-2 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative Ă  la crĂ©ation d’organismes dĂ©diĂ©s Ă  l’exercice de l’activitĂ© de retraite professionnelle supplĂ©mentaire et Ă  l’adaptation des rĂ©gimes de retraite supplĂ©mentaire en unitĂ©s de rente.
« Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 dĂ©cembre 2020 tirant les consĂ©quences du retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne en matiĂšre d’assurances, de placement collectifs et de plans d’Ă©pargne en actions. »

  • Article 5

Les IV et V de l’article 3 de la prĂ©sente ordonnance sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, Ă  l’exception des rĂ©fĂ©rences aux fonds communs de placement dans l’innovation rĂ©gis par l’article L. 214-30 du code monĂ©taire et financier.

  • Article 6

L’ordonnance n° 2019-75 du 6 fĂ©vrier 2019 relative aux mesures de prĂ©paration au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne en matiĂšre de services financiers est abrogĂ©e.

  • Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 14
Rapport au Président de la République : JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 13