🟩 Ordonnance n° 2020-1590 du 16 dĂ©cembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture Ă  destination du Royaume-Uni de produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense et de matĂ©riels spatiaux

Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne et de la CommunautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-3, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment le 1° du I de son article 59 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Les licences globales et les licences individuelles de transfert Ă  destination du Royaume-Uni, dĂ©livrĂ©es sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-10 du code de la dĂ©fense, sont rĂ©putĂ©es valoir, Ă  compter du 1er janvier 2021 et jusqu’Ă  leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d’exportation dĂ©livrĂ©es sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-3 du mĂȘme code.
Les autorisations prĂ©alables de transfert Ă  destination du Royaume-Uni dĂ©livrĂ©es sur le fondement du I de l’article L. 2335-18 du mĂȘme code sont rĂ©putĂ©es valoir, Ă  compter du 1er janvier 2021 et jusqu’Ă  leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d’exportation dĂ©livrĂ©es sur le fondement des 2° ou 3° du I de l’article L. 2335-3 du mĂȘme code.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations prĂ©alables de transfert mentionnĂ©es au prĂ©sent article demeurent applicables jusqu’au terme de ces licences et autorisations.

  • Article 2

L’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant Ă  permettre la poursuite de la fourniture Ă  destination du Royaume-Uni de produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense et de matĂ©riels spatiaux est abrogĂ©e.

  • Article 3

Le Premier ministre est responsable de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 2
Rapport au Président de la République : JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 1