Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-3, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment le 1° du I de son article 59 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
- Article 1
Les licences globales et les licences individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-10 du code de la défense, sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les autorisations préalables de transfert à destination du Royaume-Uni délivrées sur le fondement du I de l’article L. 2335-18 du même code sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d’exportation délivrées sur le fondement des 2° ou 3° du I de l’article L. 2335-3 du même code.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu’au terme de ces licences et autorisations.
- Article 2
L’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux est abrogée.
- Article 3
Le Premier ministre est responsable de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 2
Rapport au Président de la République : JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 1