🟩 Ordonnance n° 2020-1553 du 9 dĂ©cembre 2020 prolongeant, rĂ©tablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne C (2020) 2595 du 20 avril 2020 relative Ă  l’aide d’Etat SA.56985 (2020/N), modifiĂ©e par la dĂ©cision C (2020) 3460 du 20 mai 2020 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 relative Ă  l’extension et Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© de Mayotte notamment son article 10-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte, notamment ses articles 35, 35-1, dans sa version en vigueur avant le 1er dĂ©cembre 2019, et 36 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative Ă  la garantie de financement des Ă©tablissements de santĂ© et aux rĂ©gimes complĂ©mentaires obligatoires de sĂ©curitĂ© sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilitĂ©s d’accueil des jeunes enfants ;
Vu l’ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative Ă  l’adaptation temporaire des rĂšgles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogĂšnes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
Vu l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiĂ©e relative Ă  la prolongation de droits sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiĂ©e relative aux adaptations des rĂšgles d’organisation et de fonctionnement des Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 modifiĂ©e portant diverses dispositions sociales pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiĂ©e portant diverses mesures prises pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiĂ©e instituant une aide aux acteurs de santĂ© conventionnĂ©s dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisĂ©e, les mots : « et qui ne peut excĂ©der un an, » sont supprimĂ©s.

  • Article 2

I. – Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, et sous rĂ©serve du respect de conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes, l’assistant maternel est autorisĂ© Ă  accueillir en cette qualitĂ© jusqu’Ă  six enfants simultanĂ©ment. Ce nombre est toutefois diminuĂ© du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel prĂ©sents Ă  son domicile. Le nombre de mineurs de tous Ăąges placĂ©s sous la responsabilitĂ© exclusive de l’assistant maternel prĂ©sents simultanĂ©ment Ă  son domicile ne peut excĂ©der huit.
Par dĂ©rogation aux articles L. 424-1 et L. 424-5 du mĂȘme code, et sous rĂ©serve du respect de conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes, l’assistant maternel exerçant en maison d’assistants maternels est autorisĂ© Ă  accueillir en cette qualitĂ© jusqu’Ă  six enfants simultanĂ©ment. Le nombre d’assistants maternels exerçant dans une mĂȘme maison d’assistants maternels ne peux excĂ©der six, dont quatre simultanĂ©ment. Le nombre total d’enfants accueillis simultanĂ©ment en maison d’assistants maternels ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  vingt.
L’assistant maternel qui, en application des premier et deuxiĂšme alinĂ©as, accueille simultanĂ©ment un nombre d’enfants supĂ©rieur au nombre prĂ©cisĂ© par son agrĂ©ment en informe sous 48 heures le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualitĂ© d’assistant maternel, les noms, adresses et numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux ainsi que le nombre et l’Ăąge des autres mineurs prĂ©sents Ă  son domicile qui sont placĂ©s sous sa responsabilitĂ© exclusive.

II. – Les dispositions du I sont applicables Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance et jusqu’Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Article 3

Lorsque les dĂ©lais mentionnĂ©s au III bis et au IV de l’article 53 de la loi du 23 dĂ©cembre 2000 susvisĂ©e expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 fĂ©vrier 2021 inclus, ils sont prorogĂ©s de trois mois.
Lorsque les dĂ©lais mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1142-8, aux premier et quatriĂšme alinĂ©as de l’article L. 1142-14, y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prĂ©vu Ă  l’article L. 1142-15, aux premier et quatriĂšme alinĂ©as de l’article L. 1142-17, y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prĂ©vu Ă  l’article L. 1142-17-1, aux articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l’article L. 1142-24-16, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1142-24-17, Ă  l’article L. 1142-28 lorsqu’il s’applique aux demandes d’indemnisation formĂ©es devant l’Office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogĂšnes et des infections nosocomiales, Ă  l’article L. 1221-14, au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 3122-2 et Ă  l’article L. 3122-5 du code de la santĂ© publique expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 fĂ©vrier 2021 inclus, ces dĂ©lais sont prorogĂ©s de trois mois.
Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  • Article 4

I. – Par dĂ©rogation au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 861-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les personnes dont le droit Ă  la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 861-1 du mĂȘme code arrive Ă  expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 fĂ©vrier 2021 inclus bĂ©nĂ©ficient d’une prolongation de leur droit de trois mois Ă  compter de sa date d’Ă©chĂ©ance.

II. – Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, les personnes dont le droit Ă  l’aide mĂ©dicale de l’Etat arrive Ă  expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 fĂ©vrier 2021 inclus bĂ©nĂ©ficient d’une prolongation de leur droit de trois mois Ă  compter de sa date d’Ă©chĂ©ance.

III. –
1° Par dĂ©rogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bĂ©nĂ©ficiaires des droits et prestations Ă©numĂ©rĂ©s au 2° du prĂ©sent III dont l’accord sur ces droits et prestations a expirĂ© entre le 1er aoĂ»t 2020 et le 29 octobre 2020, et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d’expiration de cet accord, bĂ©nĂ©ficient d’une prolongation de la durĂ©e de cet accord sur ces droits et prestations jusqu’Ă  l’intervention de la dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ou, le cas Ă©chĂ©ant, du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, dans la limite d’une durĂ©e de six mois Ă  compter de la date d’expiration de cet accord.
Par dĂ©rogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bĂ©nĂ©ficiaires des droits et prestations Ă©numĂ©rĂ©s au 2° du prĂ©sent III dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, bĂ©nĂ©ficient d’une prolongation de la durĂ©e de cet accord sur ces droits et prestations jusqu’Ă  l’intervention de la dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ou, le cas Ă©chĂ©ant, du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, dans la limite d’une durĂ©e de six mois Ă  compter de la date d’expiration de cet accord. La dĂ©cision de la commission ou du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental prend effet Ă  compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.

2° Les dispositions du 1° du présent III sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
– l’allocation aux adultes handicapĂ©s et le complĂ©ment de ressources prĂ©vus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 821-1-1 dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er dĂ©cembre 2019 ;
– l’allocation prĂ©vue aux articles 35 et 35-1, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er dĂ©cembre 2019, de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e ;
– l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© et ses complĂ©ments prĂ©vus Ă  l’article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
– l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© et ses complĂ©ments prĂ©vus Ă  l’article 10-1 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e ;
– l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© et ses complĂ©ments prĂ©vus au 9° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e ;
– la carte mobilitĂ© inclusion prĂ©vue Ă  l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
– la prestation de compensation du handicap prĂ©vue Ă  l’article L. 245-1 du mĂȘme code affectĂ©e aux charges mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du mĂȘme code, ainsi que l’allocation compensatrice prĂ©vue Ă  l’article L. 245-1 dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 11 fĂ©vrier 2005 susvisĂ©e ;
– tous les autres droits ou prestations mentionnĂ©s Ă  l’article L. 241-6 du mĂȘme code relevant de la compĂ©tence de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-9 du mĂȘme code.

IV. – Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article L. 262-21 et Ă  l’article L. 262-22 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’Ă  l’article L. 821-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article 36 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e, les caisses d’allocations familiales, la caisse gestionnaire du rĂ©gime des prestations familiales Ă  Mayotte, la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualitĂ© sociale agricole procĂšdent Ă  une avance sur droits pour les bĂ©nĂ©ficiaires des prestations visĂ©es aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1, L. 821-1-1 dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er dĂ©cembre 2019, L. 821-1-2 et L. 821-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ainsi qu’Ă  l’article 35 et Ă  l’article 35-1, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er dĂ©cembre 2019, de l’ordonnance prĂ©citĂ©e tant qu’elles sont dans l’incapacitĂ© de procĂ©der au rĂ©examen des droits Ă  ces prestations.
Les organismes dĂ©biteurs des prestations familiales sont autorisĂ©s Ă  procĂ©der Ă  des avances sur droits pour les bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation prĂ©vue Ă  l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles qui sont dans l’incapacitĂ© de renouveler leur dĂ©claration annuelle de ressources.
Les dispositions du prĂ©sent IV sont applicables pour une durĂ©e de six mois Ă  compter du 30 octobre 2020. Le montant des prestations est rĂ©examinĂ© y compris pour la pĂ©riode Ă©coulĂ©e Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance dĂšs rĂ©ception des informations nĂ©cessaires au calcul de celles-ci ou Ă  l’issue du dĂ©lai de six mois au regard des informations dont disposent les organismes.

V. – Par dĂ©rogation aux sixiĂšme et huitiĂšme alinĂ©as de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a de cet article qui expirent entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, sont prolongĂ©s pour une pĂ©riode de six mois.

VI. – A compter du 30 octobre 2020 et jusqu’Ă  la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, l’allocation de remplacement, mentionnĂ©e Ă  l’article L. 732-10 du code rural et de la pĂȘche maritime, est attribuĂ©e par l’assurance maladie, invaliditĂ© et maternitĂ© des personnes non salariĂ©es des professions agricoles aux personnes mentionnĂ©es aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du mĂȘme code qui sont vulnĂ©rables au sens du deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisĂ©e, qui se trouvent dans la situation mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a du I de l’article 20 de la mĂȘme loi ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’Ă©viction ou de maintien Ă  domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, empĂȘchĂ©es d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Le montant de l’allocation de remplacement versĂ©e pour les motifs mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI est fixĂ© par dĂ©cret.
Cette allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le bĂ©nĂ©fice des indemnitĂ©s journaliĂšres prĂ©vues Ă  l’article L. 732-4 du code rural et de la pĂȘche maritime.

VII. – Par dĂ©rogation aux dispositions du 2° de l’article L. 512-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, du b du 2° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e ainsi que de l’article 5 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e, lorsque le droit Ă  l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, au 9° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e et Ă  l’article 10-1 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, en raison de l’atteinte par l’enfant concernĂ© de la limite d’Ăąge fixĂ©e pour son bĂ©nĂ©fice et que celui-ci a dĂ©posĂ© une demande au titre de l’allocation aux adultes handicapĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 821-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou au titre de l’allocation pour adulte handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 35 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e sans que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es ait pu se prononcer sur son droit, le droit Ă  l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© est prolongĂ© de trois mois Ă  compter de l’atteinte de cette limite d’Ăąge. L’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© et l’allocation aux adultes handicapĂ©s ne peuvent ĂȘtre versĂ©es au titre d’un mĂȘme mois et d’un mĂȘme enfant.

VIII. – A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’Ă  la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, pour les actes de tĂ©lĂ©soin, la participation mentionnĂ©e au I de l’article L. 160-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supprimĂ©e.

IX. – Lorsque la suppression du ticket modĂ©rateur prĂ©vue en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale arrive Ă  Ă©chĂ©ance entre le 30 octobre 2020 et le 1er avril 2021, elle est prolongĂ©e, dans les mĂȘmes conditions, jusqu’Ă  cette derniĂšre date.

  • Article 5

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au second alinĂ©a du I, les mots : « du 31 juillet 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique » ;

2° Au IV, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

  • Article 6

Le I de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – Lorsqu’un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 est identifiĂ© comme relevant d’une prioritĂ© nationale dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, il est soumis, par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 1123-6 du code de la santĂ© publique et jusqu’Ă  une date fixĂ©e par cet arrĂȘtĂ©, et au plus tard jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021, Ă  l’avis d’un comitĂ© de protection des personnes dĂ©signĂ© par le ministre chargĂ© de la santĂ©, qui se prononce dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1123-7 du mĂȘme code. »

  • Article 7

I. – Par dĂ©rogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles :

1° Les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d’accueil mentionnĂ©s au III du mĂȘme article peuvent, en veillant Ă  maintenir des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prĂ©vues dans leur acte d’autorisation, en dĂ©rogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement mentionnĂ©es au II du mĂȘme article L. 312-1, en recourant Ă  un lieu d’exercice diffĂ©rent ou Ă  une rĂ©partition diffĂ©rente des activitĂ©s et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi dĂ©roger aux qualifications de professionnels requis applicables et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prĂ©vus par la rĂ©glementation, en veillant Ă  maintenir des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

2° Les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir ou accompagner des personnes mĂȘme ne relevant pas de la zone d’intervention autorisĂ©e prĂ©vue Ă  l’article L. 313-1-2 du mĂȘme code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 150 % de leur capacitĂ© autorisĂ©e, en veillant Ă  maintenir des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

3° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 7° du I du mĂȘme article L. 312-1 peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant Ă  maintenir des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

4° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 2° et 7° du I du mĂȘme article L. 312-1 peuvent accueillir des personnes prises en charge par les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 1° du I du mĂȘme article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir, dans des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

5° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 2°, 5° et 7° du I du mĂȘme article L. 312-1 qui ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 les personnes handicapĂ©es peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner Ă  domicile, en recourant Ă  leurs personnels ou Ă  des professionnels libĂ©raux ou Ă  des services mentionnĂ©s aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du mĂȘme article L. 312-1 qu’ils rĂ©munĂšrent Ă  cet effet.

II. – Les admissions dans les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s au I et au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles prises en application du I du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre prononcĂ©es en l’absence d’une dĂ©cision prĂ©alable d’orientation par la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 241-5 du mĂȘme code.
Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  la limitation Ă  quatre-vingt-dix jours de la durĂ©e annuelle de l’accueil temporaire dans une structure mĂ©dico-sociale pour personnes handicapĂ©es, fixĂ©e en application de l’article L. 314-8 du mĂȘme code.

III. – Les adaptations dĂ©rogatoires prĂ©vues au I sont dĂ©cidĂ©es par le directeur de l’Ă©tablissement ou du service aprĂšs consultation du prĂ©sident du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotĂ©e, du comitĂ© social et Ă©conomique.
Le directeur informe sans dĂ©lai la ou les autoritĂ©s de contrĂŽle et de tarification compĂ©tentes et, le cas Ă©chĂ©ant, la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles des dĂ©cisions d’adaptation dĂ©rogatoire qu’il a prises. Si la sĂ©curitĂ© des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposĂ©es ne rĂ©pondent pas aux besoins identifiĂ©s sur le territoire, l’autoritĂ© compĂ©tente peut Ă  tout moment s’opposer Ă  leur mise en Ɠuvre ou les adapter.

IV. – En cas de sous-activitĂ© ou de fermeture temporaire rĂ©sultant de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, le niveau de financement des Ă©tablissements et services mentionnĂ©s au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des lieux de vie et d’accueil mentionnĂ©s au III du mĂȘme article n’est pas modifiĂ©. Pour la partie de financement des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s au I du mĂȘme article L. 312-1 qui ne relĂšve pas de dotation ou de forfait global, la facturation est Ă©tablie Ă  terme mensuel Ă©chu sur la base de l’activitĂ© qui aurait prĂ©valu en l’absence de sous-activitĂ© ou de fermeture temporaire rĂ©sultant de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Les rĂ©sidents absents des Ă©tablissements pour des motifs liĂ©s Ă  une fermeture temporaire ou Ă  une rĂ©duction de l’activitĂ© dues Ă  l’Ă©pidĂ©mie ne sont pas redevables d’une contribution financiĂšre.
La partie de l’allocation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles et de la prestation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 245-6 du mĂȘme code affectĂ©es Ă  la rĂ©munĂ©ration d’un service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile est versĂ©e par le dĂ©partement aux bĂ©nĂ©ficiaires ou aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile sur la base des plans d’aide Ă©tablis antĂ©rieurement Ă  l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisĂ©e, selon des modalitĂ©s et conditions dĂ©finies par dĂ©cret.

V. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables Ă  compter du 11 octobre 2020 et jusqu’Ă  la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique. Les mesures prises en application de ces mĂȘmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard aprĂšs la mĂȘme date.

  • Article 8

I. – Pour l’exercice 2020, par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 6145-4 et au 4° de l’article L. 6145-8 du code de la santĂ© publique, le directeur de l’Ă©tablissement peut engager, liquider et mandater toute dĂ©pense nĂ©cessaire au fonctionnement de l’Ă©tablissement, entre le 17 octobre 2020 et la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ© dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du mĂȘme code.
Dans le cas oĂč les dĂ©penses mandatĂ©es dĂ©passeraient le montant des crĂ©dits prĂ©vus Ă  l’Ă©tat prĂ©visionnel des recettes et des dĂ©penses pour les chapitres faisant partie des crĂ©dits qui prĂ©sentent un caractĂšre limitatif au sens de l’article L. 6145-8 du code de la santĂ© publique, le directeur de l’Ă©tablissement public de santĂ© en informe l’agence rĂ©gionale de santĂ© dans un dĂ©lai maximal d’un mois aprĂšs le mandatement de la dĂ©pense ou d’un mois aprĂšs la date de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance pour de telles dĂ©penses mandatĂ©es avant cette date.

II. – Le calendrier budgĂ©taire applicable aux Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s aux 1° et 3° de l’article L. 6112-3 du code de la santĂ© publique pour l’exercice 2021 est adaptĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret reporte au-delĂ  du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 mars 2021 la date Ă  laquelle le directeur de l’Ă©tablissement fixe le budget et les propositions de tarifs des prestations servant de base Ă  la participation du patient et les transmet au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©. Il fixe le dĂ©lai dans lequel, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 6145-1 du code de la santĂ© publique, la rĂ©vision du plan global de financement pluriannuel pour 2021 peut ĂȘtre effectuĂ©e postĂ©rieurement au dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat des prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses.

  • Article 9

L’ordonnance du 2 mai 2020 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° AprĂšs l’article 1er, il est insĂ©rĂ© un article 1er bis ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 1 bis. – Peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er, sur leur demande, les mĂ©decins exerçant une activitĂ© libĂ©rale en Ă©tablissement de santĂ© et ayant constatĂ© une baisse d’activitĂ©, du fait des dĂ©programmations de soins non urgents, au cours d’une pĂ©riode allant du 15 octobre 2020 jusqu’Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 30 juin 2021. » ;

2° Le dernier alinĂ©a de l’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le montant total de l’aide perçue par un professionnel de santĂ©, un centre de santĂ© ou un prestataire mentionnĂ© Ă  l’article 1er ne peut excĂ©der 800 000 euros. » ;

3° A l’article 3 :
a) Les mots : « est versĂ©e sous forme » sont remplacĂ©s par les mots : « peut faire l’objet » et la date : « 1er juillet 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 1er dĂ©cembre 2021 ». ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant dĂ©finitif de l’aide, les organismes servant les prestations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 communiquent Ă  la caisse, sur sa demande, les montants qu’ils ont versĂ©s Ă  ce titre aux professionnels ayant demandĂ© l’aide instituĂ©e par la prĂ©sente ordonnance. »

  • Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la secrĂ©taire d’Etat auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©e, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0298 du 10 décembre 2020, texte n° 35
Rapport au président de la République : JORF n°0298 du 10 décembre 2020, texte n° 34