🟦 Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 4 ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 modifiĂ©e, notamment son article 14 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

L’article L. 54-10-3 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d’exercer leur activitĂ©, les prestataires des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article L. 54-10-2 Ă©tablis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrĂ©s par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, qui vĂ©rifie si : » ;

2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les prestataires sont Ă©tablis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ; »

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les services mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2, elle vĂ©rifie Ă©galement que les prestataires sont en mesure de se conformer Ă  leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition par la mise en place d’une organisation et de procĂ©dures propres Ă  assurer le respect des obligations prĂ©vues aux articles L. 561-4-1 Ă  L. 561-5-1, L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi qu’au chapitre II du titre VI du prĂ©sent livre et aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne.
« Pour les prestataires des services mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 enregistrĂ©s ou immatriculĂ©s dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en en application de l’article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les conditions mentionnĂ©es aux 1° et 2° du prĂ©sent article sont rĂ©putĂ©es remplies. » ;

4° Au cinquième alinĂ©a, les mots : « A cette fin » sont remplacĂ©s par les mots : « Aux fins de l’enregistrement » ;

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles un service est considĂ©rĂ© comme fourni en France sont fixĂ©es par le règlement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. » ;

6° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article L. 54-10-2 des obligations mentionnĂ©es ci-dessus doit faire l’objet d’une dĂ©claration auprès de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers. » ;

7° Au c, les références : « aux 1° à 3° » sont remplacées par le mot : « ci-dessus » ;

8° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prestataires concernĂ©s doivent s’adresser Ă  l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers pour l’enregistrement prĂ©vu au prĂ©sent article. Celle-ci assure le lien avec l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution pour la procĂ©dure d’avis prĂ©vue pour l’enregistrement des prestataires des services mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article L. 54-10-2. »

  • Article 2

A l’article L. 54-10-4 du mĂŞme code, chacune des rĂ©fĂ©rences : « 1° et 2° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1° Ă  4° ».

  • Article 3

L’article L. 54-10-5 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le IV est abrogé ;

2° Les 1°, 2° et 3° du V sont abrogés ;

3° Le 3° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les prestataires justifient qu’ils sont en mesure de se conformer Ă  leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition par la mise en place d’une organisation et de procĂ©dures propres Ă  assurer le respect des obligations prĂ©vues aux articles L. 561-4-1 Ă  L. 561-5-1, L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi qu’au chapitre II du titre VI du prĂ©sent livre et aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne. »

  • Article 4

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 7° bis de l’article L. 561-2, les rĂ©fĂ©rences : « 1° et 2° » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 1° Ă  4° » ;

2° A l’article L. 561-7 :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ;
b) Au 1° et Ă  la première phrase du 2° du mĂŞme I, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 561-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionnĂ© aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 » ;
c) Au premier alinéa du II, après chacune des références : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ;

3° A l’article L. 561-14, la rĂ©fĂ©rence : « 7° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° bis » ;

4° A l’article L. 561-20 :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionnĂ© Ă  l’article L. 561-23, les personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  7° bis et au 7° quater de l’article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales, s’informent de l’existence et du contenu de la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies : » ;
b) Après le d du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionnĂ© Ă  l’article L. 561-23, les entreprises mères de groupes mentionnĂ©es au I de l’article L. 561-33 ont accès aux informations relatives Ă  l’existence et au contenu des dĂ©clarations prĂ©vues Ă  l’article L. 561-15 rĂ©alisĂ©es par les entitĂ©s du groupe, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Les entreprises mères sont Ă©tablies dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou dans un pays tiers imposant des obligations Ă©quivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« b) Ces informations sont nĂ©cessaires pour la mise en Ĺ“uvre des obligations prĂ©vues Ă  l’article L. 561-33 ou Ă  des obligations Ă©quivalentes prĂ©vues par la rĂ©glementation locale et seront exclusivement utilisĂ©es Ă  cette fin ;
« c) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »

  • Article 5

A l’article L. 572-24 du mĂŞme code, les rĂ©fĂ©rences : « 1° et 2° » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 1° Ă  4° ».

  • Article 6

Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulĂ© de la section 3, après les mots : « blanchiment de capitaux », sont ajoutĂ©s les mots : « et le financement du terrorisme » ;

2° Après l’article L. 725-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 725-4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 725-4. – I. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 54-10-3, les mots : “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en” figurant au 3° ainsi que le sixième alinĂ©a de l’article sont supprimĂ©s ;
« II. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16 ;
« III. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne et aux mesures prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16. »

  • Article 7

Les articles L. 745-11-9 et L. 755-11-9 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

L. 54-10-1 et L. 54-10-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 54-10-3 Ă  L. 54-10-5 l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques
L. 572-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 572-24 l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques
L. 572-25 et L. 572-26 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – 1° Pour l’application de l’article L. 54-10-3, les mots : “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en” figurant au 3° ainsi que le sixième alinĂ©a de l’article sont supprimĂ©s ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 54-10-3 et du VI de l’article L. 54-10-5, les mots : “aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” sont remplacĂ©s par les mots : “aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” ;
« 3° Pour l’application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les rĂ©fĂ©rences au code de commerce sont remplacĂ©es par les dispositions Ă©quivalentes applicables localement ;
« 4° Pour l’application de l’article L. 572-23, les mots : “15 000 euros” sont remplacĂ©s par les mots : “1 790 000 francs CFP” et les mots : “30 000 euros” sont remplacĂ©s par les mots : “3 580 000 francs CFP” ;
« 5° Pour l’application de l’article L. 572-26, les mots : “7 500 euros” sont remplacĂ©s par les mots : ”895 000 francs CFP”. »

  • Article 8

Les articles L. 745-13 et L. 755-13 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;

2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux actifs numĂ©riques. » ;

3° Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l’application de l’article L. 561-7, les mots : “dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne“ et “dans un Etat partie Ă  l’espace Ă©conomique europĂ©en ou” sont supprimĂ©s ; »

4° Au III, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour l’application de l’article L. 561-20, les mots : “dans l’Union europĂ©enne ou l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou”, “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne, dans un Etat partie Ă  l’espace Ă©conomique europĂ©en ou” et “dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou” sont supprimĂ©s ; ».

  • Article 9

L’article L. 765-11-9 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

L. 54-10-1 et L. 54-10-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 54-10-3 Ă  L. 54-10-5 l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques
L. 572-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 572-24 l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques
L. 572-25 et L. 572-26 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – 1° Pour l’application de l’article L. 54-10-3, les mots : “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en” figurant au 3° ainsi que le sixième alinĂ©a de l’article sont supprimĂ©s ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 54-10-3 et du VI de l’article L. 54-10-5, les mots : “aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” sont remplacĂ©s par les mots : “aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” ;
« 3° Pour l’application de l’article L. 572-23, les mots : “15 000 euros” sont remplacĂ©s par les mots : “1 790 000 francs CFP” et les mots : “30 000 euros” sont remplacĂ©s par les mots : “3 580 000 francs CFP” ;
« 4° Pour l’application de l’article L. 572-26, les mots : “7 500 euros” sont remplacĂ©s par les mots : “895 000 francs CFP”. »

  • Article 10

L’article L. 765-13 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au troisième alinéa du I, les références : « L. 561-7 à L. 561-9, » sont remplacées par les références : « L. 561-7-1 à L. 561-9, » et les références : « L. 561-20 à L. 561-22, » sont remplacées par les références : « L. 561-21, L. 561-22, » ;

2° Au quatrième alinéa du I, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;

3° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 dĂ©cembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numĂ©riques. » ;

4° Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l’application de l’article L. 561-7, les mots : “dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne” et “dans un Etat partie Ă  l’espace Ă©conomique europĂ©en ou” sont supprimĂ©s ; »

5° Au III, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour l’application de l’article L. 561-20, les mots : “dans l’Union europĂ©enne ou l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou”, “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne, dans un Etat partie Ă  l’espace Ă©conomique europĂ©en ou“ et “dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ou” sont supprimĂ©s ; »

  • Article 11

Le chapitre II du titre VII du livre VII du même code est ainsi modifié :
Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
« Art. L. 772-3. – I. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de l’article L. 54-10-3, les mots : “ou dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en” figurant au 3° ainsi que le sixième alinĂ©a de l’article sont supprimĂ©s ;
« II. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16 ;
« III. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne et aux mesures prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16. »

  • Article 12

Les personnes exerçant les activitĂ©s dĂ©finies aux 3° et 4° de l’article L. 54-10-2 du code monĂ©taire et financier avant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance bĂ©nĂ©ficient d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de sa publication pour s’enregistrer auprès de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 54-10-3 du mĂŞme code.
Les dispositions du 3° de l’article 1er sont applicables aux demandes d’enregistrement dĂ©posĂ©es auprès de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers ou en cours d’examen par celle-ci dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 54-10-3 du code monĂ©taire et financier pour l’exercice des activitĂ©s dĂ©finies aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 du mĂŞme code Ă  compter de la publication de la prĂ©sente ordonnance.

  • Article 13

L’article 12 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et Ă  Wallis-et-Futuna.

  • Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0298 du 10 décembre 2020, texte n° 16
Rapport au président de la République : JORF n°0298 du 10 décembre 2020, texte n° 15