🟩 Ordonnance n° 2020-1502 du 2 dĂ©cembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă  l’urgence sanitaire

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santĂ© au travail Ă  l’urgence sanitaire et modifiant le rĂ©gime des demandes prĂ©alables d’autorisation d’activitĂ© partielle, notamment son article 3 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Dans le cadre de leurs missions et prĂ©rogatives dĂ©finies au titre II du livre VI de la quatriĂšme partie du code du travail et Ă  la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime, les services de santĂ© au travail participent Ă  la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :

1° La diffusion, Ă  l’attention des employeurs et des salariĂ©s, de messages de prĂ©vention contre le risque de contagion ;

2° L’appui aux entreprises dans la dĂ©finition et la mise en Ɠuvre des mesures de prĂ©vention adĂ©quates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;

3° La participation aux actions de dĂ©pistage et de vaccination dĂ©finies par l’Etat.

  • Article 2

I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 321-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le mĂ©decin du travail peut prescrire et, le cas Ă©chĂ©ant, renouveler un arrĂȘt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection Ă  la covid-19.
Le mĂ©decin du travail peut Ă©galement Ă©tablir un certificat mĂ©dical pour les salariĂ©s vulnĂ©rables en vue de leur placement en activitĂ© partielle en application du deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisĂ©e.
Un dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent I.

II. – Le mĂ©decin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santĂ© des services de santĂ© au travail peuvent prescrire et rĂ©aliser, dans des conditions et selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, des tests de dĂ©tection du SARS-CoV-2.

  • Article 3

Les visites mĂ©dicales qui doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans le cadre du suivi individuel de l’Ă©tat de santĂ© en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pĂȘche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat, sauf lorsque le mĂ©decin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’Ă©tat de santĂ© du travailleur ou des caractĂ©ristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’embauche ou Ă  la reprise du travail.
Les dispositions du prĂ©sent article sont Ă©galement applicables aux visites mĂ©dicales reportĂ©es en application de l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisĂ©e et qui n’ont pu ĂȘtre rĂ©alisĂ©es Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.
Le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au premier alinĂ©a dĂ©termine notamment les exceptions ou les conditions particuliĂšres applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adaptĂ© ou rĂ©gulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcĂ© en application de l’article L. 4624-2 du mĂȘme code.

  • Article 4

I. – Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu’au 16 avril 2021.

II. – Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux visites mĂ©dicales dont l’Ă©chĂ©ance rĂ©sultant des textes applicables antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisĂ©e intervient avant le 17 avril 2021.

III. – Les visites mĂ©dicales faisant l’objet d’un report en application de l’article 3 sont organisĂ©es par les services de santĂ© au travail selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat et dans la limite d’un an suivant l’Ă©chĂ©ance mentionnĂ©e au II.

  • Article 6

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0292 du 3 décembre 2020, texte n° 33
Rapport au président de la République : JORF n°0292 du 3 décembre 2020, texte n° 32