🟩 DĂ©cret n° 2020-1505 du 2 dĂ©cembre 2020 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2020/752/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 51, aprĂšs les mots : « En PolynĂ©sie française », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et en Martinique » ;

2° Avant le dernier alinĂ©a de l’annexe 2, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Martinique ; ».

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le III de l’article 44 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf pour l’organisation des activitĂ©s mentionnĂ©es aux deuxiĂšme Ă  cinquiĂšme alinĂ©as du II de l’article 42 » ;

2° L’article 47 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, les mots : « dans la limite de 30 personnes. » sont remplacĂ©s par les mots : « , pour lesquelles l’accueil du public est organisĂ© dans les conditions suivantes : » ;
b) Le mĂȘme I est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissĂ©e entre ceux occupĂ©s par chaque personne ou groupe de personnes partageant le mĂȘme domicile ;
« 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée. » ;
c) Au III, aprĂšs les mots : « sortie de l’Ă©difice », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et lors des cĂ©rĂ©monies » ;

3° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’annexe 2 est supprimĂ©.

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement, Ă  l’exception des dispositions de l’article 1er et du 3° de l’article 2 qui entreront en vigueur le 8 dĂ©cembre 2020.


JORF n°0292 du 3 décembre 2020, texte n° 41