🟩 Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles relatives aux rĂ©unions des instances reprĂ©sentatives du personnel

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

I. – Par dĂ©rogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours Ă  la visioconfĂ©rence est autorisĂ© pour l’ensemble des rĂ©unions du comitĂ© social et Ă©conomique et du comitĂ© social et Ă©conomique central, aprĂšs que l’employeur en a informĂ© leurs membres.
Le recours Ă  la visioconfĂ©rence est autorisĂ© dans les mĂȘmes conditions pour l’ensemble des rĂ©unions des autres instances reprĂ©sentatives du personnel rĂ©gies par les dispositions du code du travail.

II. – Le recours Ă  la confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique est autorisĂ© pour l’ensemble des rĂ©unions des instances reprĂ©sentatives du personnel rĂ©gies par les dispositions du code du travail, aprĂšs que l’employeur en a informĂ© leurs membres.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

III. – Le recours Ă  la messagerie instantanĂ©e est autorisĂ© pour l’ensemble des rĂ©unions des instances reprĂ©sentatives du personnel rĂ©gies par les dispositions du code du travail, aprĂšs information de leurs membres, en cas d’impossibilitĂ© de recourir Ă  la visioconfĂ©rence ou Ă  la confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prĂ©voit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

IV. – Les membres Ă©lus des instances reprĂ©sentatives du personnel peuvent, Ă  la majoritĂ© de ceux appelĂ©s Ă  y siĂ©ger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le dĂ©but de la rĂ©union, au recours Ă  la confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou Ă  la messagerie instantanĂ©e pour les informations et consultations menĂ©es dans le cadre de :
1° La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la premiÚre partie du code du travail ;
2° La mise en Ɠuvre des accords de performance collective mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2254-2 du mĂȘme code ;
3° La mise en Ɠuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1237-19 du mĂȘme code ;
4° La mise en Ɠuvre du dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle prĂ©vu Ă  l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisĂ©e.
Les membres Ă©lus des instances reprĂ©sentatives du personnel peuvent s’opposer, dans les mĂȘmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le mĂȘme objet, au recours Ă  la visioconfĂ©rence, lorsque la limite de trois rĂ©unions par annĂ©e civile pouvant se dĂ©rouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dĂ©passĂ©e.

V. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables jusqu’Ă  l’expiration de la pĂ©riode de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 1er du dĂ©cret du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
La limite de trois rĂ©unions par annĂ©e civile prĂ©vue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve Ă  s’appliquer qu’aux rĂ©unions organisĂ©es en dehors de la pĂ©riode de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

  • Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 22
Rapport au président de la République : JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 21