🟩 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiĂ© d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment le c du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Sauf lorsqu’elles en disposent autrement, les dispositions de la prĂ©sente ordonnance sont applicables Ă  l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif jusqu’Ă  la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique.

  • Article 2

I. – Sur dĂ©cision du prĂ©sident de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identitĂ© des parties et garantissant la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre les parties et leurs avocats.
En cas d’impossibilitĂ© technique ou matĂ©rielle de recourir Ă  un tel moyen, le juge peut, Ă  leur demande, dĂ©cider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication Ă©lectronique, y compris tĂ©lĂ©phonique, permettant de s’assurer de leur identitĂ© et de garantir la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre les parties et leurs avocats. Lorsqu’une partie est assistĂ©e d’un conseil ou d’un interprĂšte, il n’est pas requis que ce dernier soit physiquement prĂ©sent auprĂšs d’elle.

II. – Dans les cas prĂ©vus au prĂ©sent article, avec l’autorisation du prĂ©sident de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer Ă  l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience en utilisant un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle permettant de s’assurer de leur identitĂ© et garantissant la qualitĂ© de la transmission.
Le prĂ©sident de la juridiction peut tenir lui-mĂȘme ou autoriser un magistrat statuant seul Ă  tenir l’audience par un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d’audience.
Le prĂ©sident de la formation de jugement, prĂ©sent dans la salle d’audience, organise et conduit la procĂ©dure. Il s’assure du bon dĂ©roulement des Ă©changes entre les parties et veille au respect des droits de la dĂ©fense et au caractĂšre contradictoire des dĂ©bats. Il s’assure Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, du caractĂšre satisfaisant de la retransmission dans la salle d’audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils.
Le greffe dresse le procÚs-verbal des opérations.
Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré.

III. – Le rĂŽle des audiences peut ĂȘtre publiĂ© sur le site internet de la juridiction.

  • Article 3

Outre les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut ĂȘtre statuĂ© sans audience, par ordonnance motivĂ©e, sur les requĂȘtes prĂ©sentĂ©es en rĂ©fĂ©rĂ©. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s informe les parties de l’absence d’audience et fixe la date Ă  partir de laquelle l’instruction sera close.
Les dĂ©cisions prises sans audience, en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu’il est dit Ă  l’article L. 523-1 du mĂȘme code, faire l’objet d’un appel, lorsqu’elles n’ont pas Ă©tĂ© rendues en application de l’article L. 522-3 du mĂȘme code.

  • Article 4

Lorsque, dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le prononcĂ© d’une injonction s’impose avec Ă©vidence au vu de la situation du requĂ©rant, le prĂ©sident du tribunal administratif ou le magistrat dĂ©signĂ© peut y procĂ©der par ordonnance, aprĂšs avoir mis le reprĂ©sentant de l’Etat en mesure de prĂ©senter ses observations en dĂ©fense et clĂŽturĂ© l’instruction.

  • Article 5

La présente ordonnance est applicable dans les ßles Wallis et Futuna.

  • Article 6

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la RĂ©publique.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 37
1: JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 36