🟦 Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pĂ©nale

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice (1),
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 251-3 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procĂ©dure pĂ©nale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Sommaire : 

Chapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférence (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la composition des juridictions (Articles 5 Ă  9)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d’assises (Article 10)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 11 Ă  12)


  • Article 1

Les règles de procĂ©dure pĂ©nale sont adaptĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de la prĂ©sente ordonnance, afin de permettre la continuitĂ© de l’activitĂ© des juridictions pĂ©nales essentielle au maintien de l’ordre public.

Chapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférence (Article 2)

  • Article 2

Nonobstant toute disposition contraire, il peut ĂŞtre recouru Ă  un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pĂ©nales et pour les prĂ©sentations devant le procureur de la RĂ©publique ou devant le procureur gĂ©nĂ©ral, sans qu’il soit nĂ©cessaire de recueillir l’accord des parties.
Le moyen de tĂ©lĂ©communication utilisĂ© doit permettre de certifier l’identitĂ© des personnes et garantir la qualitĂ© de la transmission ainsi que la confidentialitĂ© des Ă©changes. Le magistrat s’assure Ă  tout instant du bon dĂ©roulement des dĂ©bats et il est dressĂ© procès-verbal des opĂ©rations effectuĂ©es.
Le magistrat organise et conduit la procĂ©dure en veillant au respect des droits de la dĂ©fense et en garantissant le caractère contradictoire des dĂ©bats. Les dispositions du sixième alinĂ©a de l’article 706-71 du code de procĂ©dure pĂ©nale sont applicables.
Les dispositions du prĂ©sent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu’une fois terminĂ©e l’instruction Ă  l’audience mentionnĂ©e Ă  l’article 346 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences (Articles 3 à 4)

  • Article 3

Lorsqu’une juridiction pĂ©nale du premier degrĂ© est dans l’incapacitĂ© totale ou partielle de fonctionner, le premier prĂ©sident de la cour d’appel dĂ©signe par ordonnance, après avis du procureur gĂ©nĂ©ral près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernĂ©es, une autre juridiction de mĂŞme nature et du ressort de la mĂŞme cour pour connaĂ®tre de tout ou partie de l’activitĂ© relevant de la compĂ©tence de la juridiction empĂŞchĂ©e.
L’ordonnance dĂ©termine les activitĂ©s faisant l’objet du transfert de compĂ©tence et la date Ă  laquelle le transfert de compĂ©tence intervient. Elle est prise pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der un mois après la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique.
Elle fait l’objet d’une publication dans deux journaux diffusĂ©s dans le ressort de la cour et de toute autre mesure de publicitĂ© dans tout lieu jugĂ© utile. Elle est adressĂ©e aux bâtonniers des ressorts concernĂ©s et au Conseil national des barreaux pour diffusion.
La juridiction dĂ©signĂ©e est compĂ©tente pour les affaires en cours Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance de dĂ©signation.

  • Article 4

I. – Les chefs de juridiction dĂ©finissent les conditions d’accès Ă  la juridiction, aux salles d’audience et aux services qui accueillent du public permettant d’assurer le respect des règles sanitaires en vigueur. Ces conditions sont portĂ©es Ă  la connaissance du public notamment par voie d’affichage.

II. – Par dĂ©rogation aux règles de publicitĂ© dĂ©finies par les articles 306 et 400 du code de procĂ©dure pĂ©nale, le prĂ©sident de la formation de jugement peut dĂ©cider, avant l’ouverture de l’audience, que les dĂ©bats se dĂ©rouleront en publicitĂ© restreinte. Dans les conditions dĂ©terminĂ©es par le prĂ©sident, des journalistes peuvent assister Ă  l’audience.
Dans les mêmes conditions, le président peut également ordonner que les jugements seront rendus selon les mêmes modalités. Dans ce cas, le dispositif de la décision est affiché sans délai dans un lieu de la juridiction accessible au public.
Devant la chambre de l’instruction, et par dĂ©rogation Ă  l’article 199 du code de procĂ©dure pĂ©nale, dans le cas oĂą l’audience est publique et oĂą l’arrĂŞt est rendu en sĂ©ance publique, les dispositions des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents sont applicables.
Lorsque le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention doit statuer en audience publique en matière de dĂ©tention provisoire, en cas d’impossibilitĂ© de garantir les conditions nĂ©cessaires Ă  la protection de la santĂ© des personnes prĂ©sentes, ce magistrat peut dĂ©cider que l’audience se tiendra en chambre du conseil. Dans ce cas, et dans les conditions qu’il dĂ©termine, des journalistes peuvent assister Ă  cette audience.

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la composition des juridictions (Articles 5 Ă  9)

  • Article 5

Les dispositions des articles 6, 7 et celles du premier alinĂ©a de l’article 8 n’entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu’en application d’un dĂ©cret constatant la persistance d’une crise sanitaire de nature Ă  compromettre le fonctionnement des juridictions malgrĂ© la mise en Ĺ“uvre des dispositions de la prĂ©sente ordonnance.

  • Article 6

I. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 191 du code de procĂ©dure pĂ©nale, la chambre de l’instruction peut statuer, en matière correctionnelle, en n’Ă©tant composĂ©e que de son seul prĂ©sident, ou d’un magistrat dĂ©signĂ© pour le remplacer, sur dĂ©cision du premier prĂ©sident de la cour d’appel constatant que la rĂ©union de la formation collĂ©giale de la juridiction n’est pas possible, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de renvoyer l’affaire Ă  une formation collĂ©giale si ce renvoi lui paraĂ®t justifiĂ© en raison de la complexitĂ© ou de la gravitĂ© des faits.

II. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 398 du code de procĂ©dure pĂ©nale, le tribunal correctionnel peut statuer, quelle que soit la nature du dĂ©lit dont il est saisi et quel que soit le mode de sa saisine, en n’Ă©tant composĂ© que de son seul prĂ©sident, ou du magistrat dĂ©signĂ© pour le remplacer, sur dĂ©cision du prĂ©sident du tribunal judiciaire constatant que la rĂ©union de la formation collĂ©giale de la juridiction n’est pas possible, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de renvoyer l’affaire Ă  une formation collĂ©giale si ce renvoi lui paraĂ®t justifiĂ© en raison de la complexitĂ© ou de la gravitĂ© des faits.

III. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 510 du code de procĂ©dure pĂ©nale, la chambre des appels correctionnels et la chambre spĂ©ciale des mineurs peuvent statuer, dans tous les cas, en n’Ă©tant composĂ©es que de leur seul prĂ©sident, ou d’un magistrat dĂ©signĂ© pour le remplacer, sur dĂ©cision du premier prĂ©sident de la cour d’appel constatant que la rĂ©union de la formation collĂ©giale de la juridiction n’est pas possible, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de renvoyer l’affaire Ă  une formation collĂ©giale si ce renvoi lui paraĂ®t justifiĂ© en raison de la complexitĂ© ou de la gravitĂ© des faits.

  • Article 7

En matière correctionnelle, par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal pour enfants peut statuer en n’Ă©tant composĂ© que de son seul prĂ©sident, ou d’un juge des enfants, et Ă  dĂ©faut d’un magistrat dĂ©signĂ© pour le remplacer, sur dĂ©cision du prĂ©sident du tribunal judiciaire constatant que la rĂ©union de la formation collĂ©giale de la juridiction n’est pas possible, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de renvoyer l’affaire Ă  une formation collĂ©giale si ce renvoi lui paraĂ®t justifiĂ© en raison de la complexitĂ© ou de la gravitĂ© des faits.

  • Article 8

Par dĂ©rogation aux dispositions des articles 712-1, 712-3 et 712-13 du code de procĂ©dure pĂ©nale, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peuvent, sur dĂ©cision du prĂ©sident du tribunal judiciaire ou du premier prĂ©sident de la cour d’appel constatant que la rĂ©union de la formation collĂ©giale de la juridiction n’est pas possible, ĂŞtre composĂ©s de leur seul prĂ©sident, ou du magistrat dĂ©signĂ© pour le remplacer, sans prĂ©judice de la possibilitĂ© pour le prĂ©sident de renvoyer l’affaire Ă  une formation collĂ©giale si ce renvoi lui paraĂ®t justifiĂ© en raison de la complexitĂ© ou de la gravitĂ© des faits.
Dans tous les cas, par dĂ©rogation aux dispositions du deuxième alinĂ©a de l’article 712-13 du code de procĂ©dure pĂ©nale, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut statuer sans ĂŞtre composĂ©e du responsable d’une association de rĂ©insertion des condamnĂ©s et du responsable d’une association d’aide aux victimes.

  • Article 9

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 50 du code de procĂ©dure pĂ©nale, si le ou les juges d’instruction sont absents, malades ou autrement empĂŞchĂ©s, le prĂ©sident du tribunal judiciaire ou, en cas d’empĂŞchement, le magistrat qui le remplace dĂ©signe le ou les magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d’instruction. Il peut Ă©tablir, Ă  cette fin, un tableau de roulement.
Les dĂ©signations prĂ©vues au prĂ©sent article sont des mesures d’administration judiciaire.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d’assises (Article 10)

  • Article 10

A la première phrase des I et II et Ă  la première phrase du dernier alinĂ©a du III de l’article 32 de la loi du 17 juin 2020 susvisĂ©e, l’annĂ©e : « 2020 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2021 ».

Chapitre V : Dispositions finales (Articles 11 Ă  12)

  • Article 11

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance sont applicables sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.
Les dispositions des articles 2 Ă  9 sont applicables jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois après la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique.

  • Article 12

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 35
1: JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 34