🟩 DĂ©cret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Publics concernés : justiciables ; membres des juridictions administratives de droit commun et spécialisées.

Objet : amĂ©nagement des rĂšgles de la procĂ©dure administrative contentieuse pendant l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris en PolynĂ©sie française, Ă  Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie, et sera caduc Ă  l’expiration de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© le 17 octobre 2020 .

Notice : le dĂ©cret reprend certaines dispositions figurant dans l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pour les rendre Ă  nouveau applicables Ă  la suite de la dĂ©claration de l’Ă©tat d’urgence sanitaire. Il s’agit des dispositions suivantes : possibilitĂ©, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ; Ă©largissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel d’au moins deux ans d’anciennetĂ© de prendre des ordonnances « de tri » ; possibilitĂ© de statuer sur les demandes de sursis Ă  exĂ©cution en appel sans audience ; possibilitĂ© pour le prĂ©sident de la formation de jugement de signer seul la minute ; notification Ă  l’avocat valant notification Ă  la partie qu’il reprĂ©sente ; dispense de lecture sur le siĂšge des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l’Ă©loignement des Ă©trangers.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis de la commission supĂ©rieure du Conseil d’Etat en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 10 novembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


  • Article 1

Jusqu’Ă  la date de cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique, il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux dispositions rĂ©glementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prĂ©vues par les articles 2 Ă  7.

  • Article 2

La communication des piĂšces, actes et avis aux parties peut ĂȘtre effectuĂ©e par tout moyen.

  • Article 3

Les magistrats ayant le grade de conseiller et une anciennetĂ© minimale de deux ans peuvent ĂȘtre dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

  • Article 4

Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 222-25 du code de justice administrative, le prĂ©sident de la cour ou le prĂ©sident de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis Ă  exĂ©cution mentionnĂ©es aux articles R. 811-15 Ă  R. 811-17 du mĂȘme code.

  • Article 5

Par dĂ©rogation aux articles R. 741-7 Ă  R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la dĂ©cision peut ĂȘtre signĂ©e uniquement par le prĂ©sident de la formation de jugement.

  • Article 6

Lorsqu’une partie est reprĂ©sentĂ©e par un avocat, la notification prĂ©vue Ă  l’article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l’expĂ©dition de la dĂ©cision Ă  son mandataire. Lorsqu’une partie n’est pas reprĂ©sentĂ©e par un avocat et n’utilise ni l’application informatique ni le tĂ©lĂ©service mentionnĂ©s au chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de justice administrative, la notification peut ĂȘtre valablement accomplie par tout moyen de nature Ă  en attester la date de rĂ©ception.

  • Article 7

Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnĂ©es Ă  l’article R. 776-1 du mĂȘme code prises Ă  l’encontre des Ă©trangers placĂ©s en centre de rĂ©tention administrative ne sont pas prononcĂ©s Ă  l’audience. Le dispositif du jugement est notifiĂ© dans les meilleurs dĂ©lais.

  • Article 8

Le présent décret est applicable dans les ßles Wallis et Futuna.

  • Article 9

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la RĂ©publique.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 41