🟩 Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale et aux copropriĂ©tĂ©s

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice (1),
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bùtis, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiĂ©e d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment les c et j du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale et aux contrats de syndic de copropriĂ©tĂ© modifiĂ©e ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Sommaire : 

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE (Articles 1 Ă  7)
Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ (Article 8)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 9 Ă  10)


Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE (Articles 1 Ă  7)

  • Article 1

Les dispositions du prĂ©sent titre sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois aprĂšs la cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 3131-13 du code de la santĂ© publique.
Elles s’appliquent aux instances en cours le lendemain du jour de la publication de la prĂ©sente ordonnance.

  • Article 2

Lorsqu’une juridiction du premier degrĂ© est dans l’incapacitĂ© totale ou partielle de fonctionner, le premier prĂ©sident de la cour d’appel dĂ©signe par ordonnance, aprĂšs avis du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernĂ©es, une autre juridiction de mĂȘme nature et du ressort de la mĂȘme cour pour connaĂźtre de tout ou partie de l’activitĂ© relevant de la compĂ©tence de la juridiction empĂȘchĂ©e.
L’ordonnance dĂ©termine les activitĂ©s faisant l’objet du transfert de compĂ©tences et la date Ă  laquelle ce transfert intervient. Elle est prise pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er. Elle fait l’objet d’une publication dans deux journaux diffusĂ©s dans le ressort de la cour et de toute autre mesure de publicitĂ© dans tout lieu jugĂ© utile. Elle est adressĂ©e aux bĂątonniers des ordres des avocats des ressorts concernĂ©s et au Conseil national des barreaux pour diffusion.
La juridiction dĂ©signĂ©e est compĂ©tente pour les affaires en cours Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance de dĂ©signation.

  • Article 3

I. – Les chefs de juridiction dĂ©finissent les conditions d’accĂšs Ă  la juridiction, aux salles d’audience et aux services qui accueillent du public permettant d’assurer le respect des rĂšgles sanitaires en vigueur.
Ces conditions sont portĂ©es Ă  la connaissance du public notamment par voie d’affichage.

II. – Le juge ou le prĂ©sident de la formation de jugement peut dĂ©cider, avant l’ouverture de l’audience, que les dĂ©bats se dĂ©rouleront en publicitĂ© restreinte ou, en cas d’impossibilitĂ© de garantir les conditions nĂ©cessaires Ă  la protection de la santĂ© des personnes prĂ©sentes Ă  l’audience, en chambre du conseil. Selon les modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par le juge ou le prĂ©sident de la formation de jugement pour permettre le respect des rĂšgles sanitaires en vigueur, les journalistes peuvent assister Ă  l’audience, y compris lorsqu’elle se tient en chambre du conseil en application des dispositions du prĂ©sent article.

  • Article 4

La juridiction peut, sur dĂ©cision de son prĂ©sident, statuer Ă  juge unique en premiĂšre instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises. Le juge dĂ©signĂ© est un magistrat du siĂšge qui n’est ni magistrat honoraire ni magistrat Ă  titre temporaire.
Le prĂ©sident du conseil de prud’hommes, aprĂšs avis du vice-prĂ©sident, peut dĂ©cider que le conseil statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salariĂ©. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyĂ©e devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situĂ© le siĂšge du conseil de prud’hommes. Il statue aprĂšs avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers prĂ©sents lors de l’audience de renvoi en dĂ©partage. Si, au terme de la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er, le juge n’a pas tenu l’audience de dĂ©partage, l’affaire est renvoyĂ©e Ă  la formation restreinte prĂ©sidĂ©e par ce juge.
Le prĂ©sent article s’applique aux affaires dans lesquelles l’audience de plaidoirie ou la mise en dĂ©libĂ©rĂ© de l’affaire dans le cadre de la procĂ©dure sans audience a lieu pendant la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.

  • Article 5

Le juge, le prĂ©sident de la formation de jugement ou le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention peut, par une dĂ©cision non susceptible de recours, dĂ©cider que l’audience ou l’audition se tiendra en utilisant un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identitĂ© des personnes y participant et garantissant la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre les parties et leurs avocats.
En cas d’impossibilitĂ© technique ou matĂ©rielle de recourir Ă  un tel moyen, le juge peut, par dĂ©cision insusceptible de recours, dĂ©cider d’entendre les parties et leurs avocats, ou la personne Ă  auditionner, par tout moyen de communication Ă©lectronique, y compris tĂ©lĂ©phonique, permettant de s’assurer de leur identitĂ© et de garantir la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes.
Dans les cas prĂ©vus au prĂ©sent article, les membres de la formation de jugement, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les reprĂ©sentent en vertu d’une habilitation lĂ©gale ou d’un mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquĂ©es Ă  l’audience ou Ă  l’audition peuvent se trouver en des lieux distincts. Le juge organise et conduit la procĂ©dure. Il s’assure du bon dĂ©roulement des Ă©changes entre les parties et veille au respect des droits de la dĂ©fense et au caractĂšre contradictoire des dĂ©bats. Le greffe dresse le procĂšs-verbal des opĂ©rations effectuĂ©es.
Les moyens de communication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré.

  • Article 6

Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen.
Les parties disposent d’un dĂ©lai de quinze jours pour s’opposer Ă  la procĂ©dure sans audience. En cas d’urgence, le juge ou le prĂ©sident de la formation de jugement peut rĂ©duire ce dĂ©lai. A dĂ©faut d’opposition, la procĂ©dure est exclusivement Ă©crite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifiĂ© dans les dĂ©lais impartis par le juge.
Toutefois, le juge ou le prĂ©sident de la formation de jugement peut dĂ©cider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une dĂ©cision au regard des preuves Ă©crites ou si l’une des parties en fait la demande.
En matiĂšre de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisĂ©e peut Ă  tout moment demander Ă  ĂȘtre entendue par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Cette audition peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par tout moyen permettant de s’assurer de son identitĂ© et garantissant la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes.
Le prĂ©sent article s’applique aux affaires dans lesquelles la mise en dĂ©libĂ©rĂ© de l’affaire est annoncĂ©e pendant la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.

  • Article 7

Toute prestation de serment devant une juridiction peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par Ă©crit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet Ă©crit est dĂ©posĂ© auprĂšs de la juridiction compĂ©tente qui en accuse rĂ©ception.

Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ (Article 8)

  • Article 8

Le titre II de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 22 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un I ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dĂ©rogation aux mĂȘmes dispositions, le contrat de syndic qui expire ou a expirĂ© entre le 29 octobre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 inclus est renouvelĂ© dans les mĂȘmes termes jusqu’Ă  la prise d’effet du nouveau contrat du syndic dĂ©signĂ© par la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
« Les dispositions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ne sont pas applicables lorsque l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires a dĂ©signĂ©, avant la publication de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale et aux copropriĂ©tĂ©s, un syndic dont le contrat prend effet Ă  compter du 29 octobre 2020.
« La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies aux alinéas précédents. » ;

2° L’article 22-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un I ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dĂ©rogation aux mĂȘmes dispositions, le mandat confiĂ© par dĂ©cision de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expirĂ© entre le 29 octobre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 inclus, est renouvelĂ© jusqu’Ă  la tenue de la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires. Cette assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
« Les dispositions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ne sont pas applicables lorsque l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires a dĂ©signĂ© les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiĂšre non pĂ©nale et aux copropriĂ©tĂ©s. » ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article 22-2, Ă  l’article 22-4 et Ă  l’article 22-5, les mots : « jusqu’au 31 janvier 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;

4° L’article 22-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales convoquĂ©es Ă  une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 dĂ©cembre 2020, le syndic peut, Ă  tout moment, informer les copropriĂ©taires, par tout moyen permettant d’Ă©tablir avec certitude la date de la rĂ©ception de cette information, que les dĂ©cisions du syndicat des copropriĂ©taires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d’information fixe un nouveau dĂ©lai de rĂ©ception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d’information. Les dĂ©cisions du syndicat de copropriĂ©taires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021. »

Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 9 Ă  10)

  • Article 9

I. – La prĂ©sente ordonnance est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.

II. – A l’article 23 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 susvisĂ©e, les mots : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 ».

  • Article 10

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 33
1: JORF n°0280 du 19 novembre 2020, texte n° 32