🟦 Ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Au sommaire :

Références

NOR : JUSK2222988R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/JUSK2222988R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/2022-1336/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 20 octobre 2022, texte n° 19
Rapport au Président de la République : JORF n°0244 du 20 octobre 2022, texte n° 18

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale n° 81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiĂ©e complĂ©tant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative Ă  la rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l’Etat, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiĂ©e portant rĂ©forme du rĂ©gime d’assurance vieillesse applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiĂ©e portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©galitĂ© et Ă  la citoyennetĂ© ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 modifiĂ©e relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cès et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiĂ©e relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ;
Vu l’avis du ComitĂ© technique des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l’avis du ComitĂ© technique de l’administration pĂ©nitentiaire en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la vie associative en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 23 aoĂ»t 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration extraordinaire de l’Institution de retraite complĂ©mentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivitĂ©s publiques en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 août 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 1

Le chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

« Art. L. 382-32. – Les dispositions de la prĂ©sente section ne sont pas applicables aux personnes condamnĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d’une mesure de semi-libertĂ© ou de placement Ă  l’extĂ©rieur en application de l’article 723 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou exĂ©cutant leur peine sous le rĂ©gime de la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique en application de l’article 723-7 du mĂŞme code qui, exerçant une activitĂ© professionnelle dans les mĂŞmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliĂ©es au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale dont elles relèvent au titre de cette activitĂ© et remplissent les conditions pour bĂ©nĂ©ficier des prestations selon les modalitĂ©s et conditions prĂ©vues au titre de ce rĂ©gime.
« Toutefois, les dispositions de l’article L. 382-43 sont applicables aux personnes bĂ©nĂ©ficiant d’une mesure de semi-libertĂ© ou de placement Ă  l’extĂ©rieur mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, en ce qui concerne les assurances maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès.

« Sous-section 1
« Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

« Paragraphe 1
« Affiliation

« Art. L. 382-33. – Les personnes Ă©crouĂ©es sont affiliĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale pour l’ensemble des risques.
« Pour l’application du prĂ©sent article, les dispositions de l’article L. 115-6 ne sont pas applicables.

« Paragraphe 2
« Prestations

« Art. L. 382-34. – Les personnes Ă©crouĂ©es, y compris lorsqu’elles ne remplissent pas la condition mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-6, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de santĂ©, assurĂ©e par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral Ă  compter de la date de leur mise sous Ă©crou. Pendant toute la durĂ©e du sĂ©jour auprès de leur mère Ă©crouĂ©e, les enfants nĂ©s au cours de la dĂ©tention bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge des frais de santĂ© dans les mĂŞmes conditions.
« Une participation peut ĂŞtre demandĂ©e, lorsqu’elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes Ă©crouĂ©es assurĂ©es en vertu du premier alinĂ©a.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 382-35. – Les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 382-34 bĂ©nĂ©ficient de la dispense d’avance des frais et de la prise en charge par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la part garantie par ce rĂ©gime, de la participation mentionnĂ©e au I de l’article L. 160-13 et du forfait journalier prĂ©vu par l’article L. 174-4.
« Les personnes Ă©crouĂ©es titulaires d’une pension d’invaliditĂ© liquidĂ©e par le rĂ©gime dont elles relevaient avant leur mise sous Ă©crou bĂ©nĂ©ficient du maintien de son versement durant leur mise sous Ă©crou. Leurs ayants droit bĂ©nĂ©ficient, le cas Ă©chĂ©ant, du capital-dĂ©cès mentionnĂ© Ă  l’article L. 361-1.
« Les personnes dĂ©tenues bĂ©nĂ©ficiaires d’indemnitĂ©s journalières maternitĂ© versĂ©es par le rĂ©gime dont elles relevaient avant leur mise sous Ă©crou bĂ©nĂ©ficient du maintien de leur versement durant leur dĂ©tention.

« Art. L. 382-36. – L’Etat prend en charge :
« 1° Les dĂ©penses affĂ©rentes aux actions de prĂ©vention et d’Ă©ducation pour la santĂ© engagĂ©es par l’Ă©tablissement de santĂ©, sous rĂ©serve de celles qui sont prises en charge par d’autres personnes morales de droit public ou privĂ©, notamment par le dĂ©partement, en application de l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complĂ©tant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative Ă  la rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l’Etat ;
« 2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;
« 3° Les frais d’amĂ©nagement des locaux spĂ©cialement prĂ©vus pour l’admission des personnes dĂ©tenues dans les Ă©tablissements de santĂ© et dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires.

« Paragraphe 3
« Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

« Art. L. 382-37. – Les dispositions de la prĂ©sente sous-section, Ă  l’exception des deuxième et troisième alinĂ©as de l’article L. 382-35, s’appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-mĂ©dico-judiciaire de sĂ»retĂ©.

« Sous-section 2
« Dispositions applicables aux personnes dĂ©tenues effectuant une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou suivant une formation professionnelle

« Paragraphe 1
« Cotisations

« Art. L. 382-38. – L’Etat assume, Ă  l’Ă©gard des personnes dĂ©tenues exerçant une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire, les obligations de l’employeur en matière de dĂ©claration et de paiement des cotisations et contributions de sĂ©curitĂ© sociale.
« Pour les activitĂ©s de travail effectuĂ©es dans le cadre du service gĂ©nĂ©ral, les cotisations et contributions salariales sont prises en charge par l’Etat.

« Art. L. 382-39. – La rĂ©munĂ©ration due aux personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire est assujettie aux cotisations de l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès prĂ©vues Ă  l’article L. 241-2, Ă  la contribution de solidaritĂ© pour l’autonomie prĂ©vue Ă  l’article L. 137-40, aux cotisations d’assurance vieillesse mentionnĂ©es Ă  l’article L. 241-3 et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixĂ©es dans les conditions prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 412-8. Les taux de ces cotisations sont dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 382-40. – Les cotisations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 382-39 sont assises sur la rĂ©munĂ©ration des personnes dĂ©tenues, qui est prise en compte dans les conditions prĂ©vues pour les revenus d’activitĂ© par l’article L. 242-1.
« Toutefois, si la rĂ©munĂ©ration mentionnĂ©e au premier alinĂ©a est infĂ©rieure Ă  un montant fixĂ© par dĂ©cret, les cotisations d’assurance vieillesse de base sont calculĂ©es sur une assiette correspondant Ă  ce montant.

« Art. L. 382-41. – Les cotisations et contributions patronales prĂ©vues Ă  l’article L. 382-39 sont Ă  la charge des donneurs d’ordre mentionnĂ©s au 1° et au 2° de l’article L. 412-3 du code pĂ©nitentiaire, Ă  l’exception des cotisations patronales d’assurance vieillesse qui sont prises en charge par l’Etat.

« Art. L. 382-42. – Les cotisations de sĂ©curitĂ© sociale des personnes dĂ©tenues qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculĂ©es et prises en charge dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6342-3 du code du travail.

« Paragraphe 2
« Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 382-43. – Sont prises en compte pour l’examen des conditions d’ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, les pĂ©riodes d’exercice d’une activitĂ© de travail en dĂ©tention, effectuĂ©es dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire, ainsi que les pĂ©riodes au cours desquelles la personne dĂ©tenue suit un stage de formation professionnelle.
« Les dispositions des articles L. 161-8 et L. 172-1 à L. 172-3 sont applicables.

« Art. L. 382-44. – Sous rĂ©serve des dispositions du deuxième alinĂ©a, les personnes dĂ©tenues ne bĂ©nĂ©ficient pas des prestations en espèces de l’assurance maladie pendant la dĂ©tention.
« Toutefois, en cas d’incapacitĂ© physique de commencer ou de poursuivre une activitĂ© de travail en dĂ©tention dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou d’un stage de formation professionnelle, en relation avec des difficultĂ©s mĂ©dicales liĂ©es Ă  leur grossesse, les personnes dĂ©tenues bĂ©nĂ©ficient d’une indemnitĂ© journalière dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 323-6. Cette incapacitĂ© est constatĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 321-1.
« L’indemnitĂ© journalière mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a est accordĂ©e Ă  l’expiration d’un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat Ă  compter du dĂ©but de l’incapacitĂ© temporaire de travail et est due pendant une durĂ©e fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Elle n’est pas cumulable avec les indemnitĂ©s journalières de l’assurance maternitĂ©.

« Art. L. 382-45. – Les personnes dĂ©tenues qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 313-1 bĂ©nĂ©ficient du congĂ© et des prestations en espèce de l’assurance maternitĂ© dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 331-3 Ă  L. 331-6.

« Art. L. 382-46. – L’indemnitĂ© journalière mentionnĂ©e aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est dĂ©terminĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 323-4.

« Art. L. 382-47. – Les personnes dĂ©tenues et, le cas Ă©chĂ©ant, leurs ayants droit, bĂ©nĂ©ficient des prestations en espèces de l’assurance dĂ©cès et de l’assurance invaliditĂ© dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 341-1 et L. 361-1.

« Sous-section 3
« Régime complémentaire de retraite

« Art. L. 382-48. – Les personnes dĂ©tenues exerçant une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire, y compris lorsqu’elles ne remplissent pas la condition mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-6, sont affiliĂ©es au rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire prĂ©vu Ă  l’article L. 921-2-1. L’Etat assume, Ă  l’Ă©gard de ces personnes, les obligations de l’employeur en matière de dĂ©claration et de paiement des cotisations pour ce rĂ©gime.

« Art. L. 382-49. – Les cotisations salariales et patronales dues au titre du rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire auquel les personnes dĂ©tenues sont affiliĂ©es en application de l’article L. 382-48 sont prises en charge par l’Etat. »

 

Article 2

 

Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° A l’article L. 412-8 :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « code du travail, », sont insérés les mots : « y compris les personnes détenues effectuant de tels stages, » ;
b) Au treizième alinĂ©a, les mots : « dĂ©tenus exĂ©cutant un travail pĂ©nal » sont remplacĂ©s par les mots : « personnes dĂ©tenues exerçant un travail sous le rĂ©gime du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire Ă  l’exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-6 ; »
2° L’article L. 433-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 433-4. – En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la dĂ©tention, la personne dĂ©tenue qui percevait des indemnitĂ©s journalières liquidĂ©es par le rĂ©gime dont elle relevait avant sa mise sous Ă©crou bĂ©nĂ©ficie du maintien de leur versement durant sa dĂ©tention.
« Quand l’accident du travail ou la maladie professionnelle survient Ă  l’occasion d’une activitĂ© de travail effectuĂ©e dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou Ă  l’occasion d’un stage de formation professionnelle, l’indemnitĂ© journalière est due Ă  la victime Ă  partir du premier jour qui suit l’arrĂŞt du travail consĂ©cutif Ă  l’accident ou Ă  la maladie sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fĂ©riĂ©s, pendant toute la pĂ©riode d’incapacitĂ© de travail qui prĂ©cède soit la guĂ©rison complète, soit la consolidation de la blessure ou le dĂ©cès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prĂ©vu Ă  l’article L. 443-2.
« L’indemnitĂ© journalière est payĂ©e Ă  partir de la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bĂ©nĂ©ficie, postĂ©rieurement Ă  l’accident du travail ou Ă  la maladie professionnelle, d’une des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article 723 du code de procĂ©dure pĂ©nale, l’indemnitĂ© journalière lui est payĂ©e Ă  partir du premier jour de mise en Ĺ“uvre de cette mesure. »

 

Article 3

 

Au e du III de l’article L. 136-1-1 du mĂŞme code, les mots : « au 5° de l’article L. 412-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 382-33 ».

 

Article 4

 

L’article L. 200-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, après les mots : « et L. 382-31 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, Ă  l’exception des prestations en cas de paternitĂ©, L. 382-38 » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 381-30 » est remplacée par la référence : « L. 382-34 ».

 

Article 5

 

La section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée.

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 6

 

Au chapitre IV du titre II du livre III du code pénitentiaire, sont insérées deux sections ainsi rédigées :

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. L. 324-1. – Les personnes Ă©crouĂ©es sont affiliĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 382-33 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Les personnes dĂ©tenues mentionnĂ©es Ă  l’article L. 382-48 du mĂŞme code sont Ă©galement affiliĂ©es au rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire, dans les conditions prĂ©vues Ă  cet article.

« Art. L. 324-2. – Les rĂ©munĂ©rations des personnes dĂ©tenues qui exercent un travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties Ă  des cotisations dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 382-38 Ă  L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Section 2
« Prestations de sécurité sociale

« Art. L. 324-3. – Les personnes Ă©crouĂ©es bĂ©nĂ©ficient des prestations mentionnĂ©es aux articles L. 382-34 Ă  L. 382-36 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans les conditions prĂ©vues par ces articles.
« Les personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle bĂ©nĂ©ficient, en outre, des prestations au titre des assurances maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 382-43 Ă  L. 382-47 du mĂŞme code.

« Art. L. 324-4. – Pendant la durĂ©e du congĂ© de maternitĂ© prĂ©vu par l’article L. 382-45 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.

« Art. L. 324-5. – Les personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les dispositions du livre IV du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’assurance chĂ´mage

Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 7

 

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Contrat d’emploi pĂ©nitentiaire

« Art. L. 5424-30. – Les conditions d’attribution et les modalitĂ©s de calcul et de paiement de l’allocation d’assurance chĂ´mage mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 5421-2 tiennent compte, le cas Ă©chĂ©ant, des activitĂ©s de travail effectuĂ©es dans le cadre du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire dĂ©fini par les articles L. 412-10 Ă  L. 412-18 du code pĂ©nitentiaire, dans les conditions prĂ©vues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code.
« Le versement de l’allocation n’est accordĂ© qu’Ă  compter de la libĂ©ration de la personne dĂ©tenue ou Ă  compter de la date Ă  laquelle elle bĂ©nĂ©ficie d’un amĂ©nagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d’un emploi. »

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 8

 

Le chapitre IV du titre II du livre III du code pénitentiaire est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Dispositions relatives Ă  l’assurance chĂ´mage

« Art. L. 324-6. – Pour l’application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, Ă  l’exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième Ă  septième alinĂ©as de l’article L. 5422-12 de ce mĂŞme code et sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues par les articles L. 324-7 Ă  L. 324-12 du prĂ©sent code.
« Pour l’application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait rĂ©fĂ©rence au premier alinĂ©a, le donneur d’ordre mentionnĂ© Ă  l’article L. 412-3 du prĂ©sent code est assimilĂ© Ă  l’employeur.

« Sous-section 1
« Dispositions relatives aux effets de la dĂ©tention sur l’ouverture et le maintien du droit

« Art. L. 324-7. – Le droit au versement de l’allocation d’assurance mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 5421-2 du code du travail est suspendu Ă  compter de la date d’incarcĂ©ration.
« La personne privĂ©e d’emploi qui a cessĂ© de bĂ©nĂ©ficier du versement de l’allocation d’assurance en application du premier alinĂ©a peut bĂ©nĂ©ficier d’une reprise de son droit au versement de cette allocation Ă  compter de sa libĂ©ration ou lorsqu’elle bĂ©nĂ©ficie d’un amĂ©nagement de peine, dès lors que le temps Ă©coulĂ© depuis la date d’ouverture de son droit n’est pas supĂ©rieur Ă  la durĂ©e de ce droit augmentĂ©e de six ans.
« Seule l’ouverture d’un nouveau droit au versement de l’allocation d’assurance permet de bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau du dĂ©lai de reprise de ce droit dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

« Art. L. 324-8. – Est assimilĂ©e Ă  une privation involontaire d’emploi, pour l’application du deuxième alinĂ©a de l’article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire qui rĂ©sulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e en application de l’article L. 412-12, des motifs de rupture mentionnĂ©s aux 2° Ă  4° de l’article L. 412-16 et Ă  l’article L. 412-17, ainsi que de la rupture intervenant au cours de la pĂ©riode d’essai prĂ©vue par l’article L. 412-13 du prĂ©sent code.

« Art. L. 324-9. – Les modalitĂ©s d’Ă©tablissement et de transmission des attestations et dĂ©clarations qui permettent le bĂ©nĂ©fice du droit Ă  l’allocation d’assurance mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 5421-2 du code du travail au titre des activitĂ©s de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire sont fixĂ©es par dĂ©cret.

« Sous-section 2
« Dispositions relatives au financement de l’assurance

« Art. L. 324-10. – Pour l’application de l’article L. 5422-13 du code du travail, le donneur d’ordre, y compris celui mentionnĂ© au 1° de l’article L. 412-3, assure contre le risque de privation d’emploi les personnes dĂ©tenues avec lesquelles il a conclu un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire.

« Art. L. 324-11. – La rĂ©munĂ©ration mentionnĂ©e Ă  l’article L. 412-20 est assujettie aux contributions prĂ©vues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail.
« Les contributions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont dues pour les pĂ©riodes au titre desquelles ces rĂ©munĂ©rations sont attribuĂ©es. Elles sont assises sur les rĂ©munĂ©rations des personnes dĂ©tenues qui sont prises en compte dans les conditions prĂ©vues pour les revenus d’activitĂ© par l’article L. 242-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« L’Etat assume Ă  l’Ă©gard des personnes dĂ©tenues exerçant une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire l’obligation de l’employeur en matière de dĂ©claration des rĂ©munĂ©rations, prĂ©vue Ă  l’article L. 5422-14 du code du travail.
« Les contributions dues par les donneurs d’ordre mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 412-3 sont prises en charge par l’Etat. Cette prise en charge donne lieu au versement par l’Etat des sommes correspondantes Ă  l’organisme en charge de la gestion du rĂ©gime d’assurance chĂ´mage mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 5427-1 du code du travail.

« Sous-section 3
« Mesures d’application

« Art. L. 324-12. – Les mesures d’application de la prĂ©sente section sont dĂ©finies par l’accord prĂ©vu Ă  l’article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prĂ©voir des amĂ©nagements pour les personnes ayant exercĂ© une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire. »

Chapitre III : Disposition relative à la mixité

Article 9

 

L’article L. 411-3 du code pĂ©nitentiaire est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 411-3. – Les activitĂ©s sont organisĂ©es de façon mixte, sous rĂ©serve du maintien du bon ordre et de la sĂ©curitĂ© des Ă©tablissements. »

Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits Ă  la formation

Article 10

 

Après le 5° de l’article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisĂ©e, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° La rĂ©serve citoyenne de rĂ©insertion prĂ©vue Ă  l’article L. 411-10 du code pĂ©nitentiaire. »

 

Article 11

 

Après le 4° de l’article L. 5151-2 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail ou une activitĂ© bĂ©nĂ©vole ou de volontariat prĂ©vue par l’article L. 5151-9. »

 

Article 12

 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Il est insĂ©rĂ©, après l’article L. 411-3, une section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 4
« Compte personnel d’activitĂ©

« Art. L. 411-4. – Pendant la dĂ©tention, le compte personnel d’activitĂ© de la personne dĂ©tenue est mis en Ĺ“uvre dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 5151-1 Ă  L. 5151-6 du code du travail, sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente section.

« Art. L. 411-5. – Lorsque le compte personnel d’activitĂ© prĂ©vu par l’article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la dĂ©tention pour une personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail, une activitĂ© bĂ©nĂ©vole ou une activitĂ© de volontariat prĂ©vue par l’article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constituĂ© pendant la pĂ©riode de dĂ©tention :
« 1° Du compte personnel de formation ;
« 2° Du compte d’engagement citoyen.

« Art. L. 411-6. – Les droits acquis par la personne dĂ©tenue sur son compte personnel d’activitĂ© ne sont pas mobilisables pendant la dĂ©tention. Toutefois, il est fait exception Ă  cette règle lorsque la personne dĂ©tenue est admise par le juge de l’application des peines Ă  bĂ©nĂ©ficier de l’une des mesures prĂ©vues Ă  l’article 723 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

« Art. L. 411-7. – Le compte personnel de formation de la personne dĂ©tenue est alimentĂ© au titre de chaque annĂ©e en heures, dont le nombre est calculĂ© par rĂ©fĂ©rence Ă  une durĂ©e annuelle de travail et dans la limite d’un plafond. Ce calcul s’effectue au prorata du temps travaillĂ© lorsque l’activitĂ© n’est pas exercĂ©e Ă  temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

« Art. L. 411-8. – BĂ©nĂ©ficie de majorations portant sur le nombre d’heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret :
« 1° La personne dĂ©tenue qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionnĂ© par un diplĂ´me ou titre professionnel correspondant Ă  un niveau prĂ©vu par dĂ©cret ;
« 2° La personne dĂ©tenue reconnue handicapĂ©e par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. L. 411-9. – Les droits du compte d’engagement citoyen sont acquis pendant la dĂ©tention dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 5151-7 Ă  L. 5151-12 du code du travail.

« Art. L. 411-10. – Il est instituĂ© une rĂ©serve citoyenne de rĂ©insertion ayant pour objet de permettre aux personnes dĂ©tenues d’exercer des activitĂ©s bĂ©nĂ©voles pendant leur pĂ©riode de dĂ©tention.
« La rĂ©serve citoyenne de rĂ©insertion, qui fait partie de la rĂ©serve civique prĂ©vue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’Ă©galitĂ© et Ă  la citoyennetĂ©, est rĂ©gie par les dispositions des articles 1er Ă  5 de cette loi. » ;

2° L’article L. 411-4 devient l’article L. 411-11.

Chapitre V : Dispositions relatives Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© dans les activitĂ©s de travail et Ă  l’inspection du travail

Section 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 13

 

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire « hygiène et sécurité au travail » est remplacée par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Protection de la santé et de la sécurité au travail

« Sous-section 1
« Santé et sécurité dans les activités de travail

« Art. L. 412-20-1. – Sont applicables aux travaux effectuĂ©s par les personnes dĂ©tenues dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, sur leur domaine ou Ă  leurs abords immĂ©diats, les mesures d’hygiène et de sĂ©curitĂ© prĂ©vues par les livres Ier Ă  V et VII de la quatrième partie du code du travail et les dĂ©crets pris pour son application.

« Art. L. 412-20-2. – Le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et le donneur d’ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives dĂ©finies Ă  l’article L. 412-20-3 Ă  assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des personnes dĂ©tenues qui travaillent sous contrat emploi pĂ©nitentiaire, conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 4121-1 Ă  L. 4121-5 du code du travail.
« Ils Ă©valuent les risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© au travail des personnes dĂ©tenues qu’ils font travailler et Ă©laborent chacun un document unique d’Ă©valuation des risques professionnels affĂ©rents aux travaux rĂ©alisĂ©s en dĂ©tention. Les rĂ©sultats de l’Ă©valuation des risques rĂ©alisĂ©e par le donneur d’ordre sont intĂ©grĂ©s dans le document unique d’Ă©valuation des risques professionnels de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

« Art. L. 412-20-3. – Le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et le donneur d’ordre mettent en Ĺ“uvre les mesures propres Ă  prĂ©venir les risques liĂ©s au travail des personnes dĂ©tenues qu’ils emploient conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues par les livre Ier Ă  V et VII de la quatrième partie du code du travail et les dĂ©crets pris pour leur application selon les modalitĂ©s suivantes :
« 1° Le donneur d’ordre met en Ĺ“uvre les dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives Ă  :
« a) La formation et l’information prĂ©vues par les dispositions du titre IV du livre Ier ;
« b) Certaines catégories de travailleurs définies au titre V du livre Ier ;
« c) L’amĂ©nagement des postes de travail dans les conditions dĂ©finies par le chapitre V du titre II du livre II ;
« d) L’utilisation des Ă©quipements de travail et moyens de protection dans les conditions dĂ©finies par le titre II du livre III ;
« e) La prĂ©vention des risques d’exposition visĂ©s au livre IV ainsi qu’au chapitre IV du titre III et au titre IV du livre V ;
« 2° Le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire garantit la sĂ©curitĂ©, l’hygiène et la salubritĂ© des lieux de travail, conformĂ©ment aux dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail Ă  l’exception du chapitre V. Pour l’exĂ©cution des travaux rĂ©alisĂ©s par les personnes dĂ©tenues travaillant pour le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire dans le cadre d’un CEP, celui-ci met en Ĺ“uvre les obligations dĂ©finies au I du prĂ©sent article ;
« 3° Les conditions de mise en Ĺ“uvre de ces obligations et notamment leur articulation sont dĂ©finies par les conventions prĂ©vues par l’article L. 412-11 ;
« 4° Lorsque les matĂ©riels et les Ă©quipements ont Ă©tĂ© fournis par le chef d’Ă©tablissement, celui assume les obligations du donneur d’ordre qui s’y attachent.

« Sous-section 2
« Inspection du travail en détention

« Art. L. 412-20-4. – Les attributions prĂ©vues par l’article L. 8112-3 du code du travail sont exercĂ©es par les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prĂ©vues par les dispositions de la prĂ©sente section.

« Art. L. 412-20-5. – Les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d’entrĂ©e dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires oĂą sont exercĂ©es les activitĂ©s de travail des personnes dĂ©tenues, au service gĂ©nĂ©ral et en production, afin d’y assurer les missions prĂ©vues par l’article L. 8112-3 du mĂŞme code.

« Art. L. 412-20-6. – Pour l’exercice des missions prĂ©vues par l’article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 du mĂŞme code peuvent se faire prĂ©senter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout Ă©lĂ©ment d’information prĂ©vu par la règlementation relative Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© pour les activitĂ©s de travail en dĂ©tention.
« Ils peuvent Ă©galement, vis-Ă -vis des donneurs d’ordre mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 412-3, prendre les mesures suivantes :
« 1° Constater les infractions Ă  la règlementation relative Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© au travail en dĂ©tention par des procès-verbaux qui font foi jusqu’Ă  preuve contraire, dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 8113-7 Ă  L. 8113-8 du code du travail ;
« 2° ProcĂ©der, aux fins d’analyse, Ă  tout prĂ©lèvement portant sur les matières mises en Ĺ“uvre et les produits distribuĂ©s ou utilisĂ©s dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 8113-3 du code du travail ;
« 3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ;
« 4° Prendre les mesures et procĂ©dures d’urgence prĂ©vues par les articles L. 4731-1 Ă  L. 4732-4 du code du travail ;
« 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail.

« Art. L. 412-20-7. – S’il entend contester la mise en demeure prĂ©vue au 3° de l’article L. 412-49, le donneur d’ordre dispose d’un droit de recours selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article L. 4723-1 du code du travail.

« Art. L. 412-20-8. – Le donneur d’ordre, lorsqu’il est une personne morale de droit privĂ©, est passible des sanctions prĂ©vues Ă  l’encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.

« Art. L. 412-20-9. – L’agent de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ© Ă  l’article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire des manquements et infractions constatĂ©s Ă  l’encontre du donneur d’ordre mentionnĂ© au 2° de l’article L. 412-3.

« Art. L. 412-20-10. – Pour l’application des règles de santĂ© et de sĂ©curitĂ© aux travaux effectuĂ©s par les personnes dĂ©tenues dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, sur leur domaine ou Ă  leurs abords immĂ©diats, le chef de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire peut solliciter l’intervention de l’agent de contrĂ´le de l’inspection du travail dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 412-20-11. – Les personnes dĂ©tenues peuvent correspondre avec les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. »

Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 14

 

Après l’article L. 8112-2 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article L. 8112-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 8112-3. – Les agents de contrĂ´le de l’inspection du travail mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8112-1 sont chargĂ©s de veiller, dans les conditions prĂ©vues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pĂ©nitentiaire, Ă  l’application des dispositions relatives Ă  la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail en dĂ©tention. »

Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations

Article 15

 

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 7
« Discrimination et harcèlement

« Sous-section 1
« Discrimination

« Art. L. 412-24. – Aucune personne dĂ©tenue ne peut ĂŞtre Ă©cartĂ©e d’une procĂ©dure de classement au travail ou d’affectation sur un poste de travail, voir le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire qu’elle a conclu suspendu ou rĂ©siliĂ©, ou faire l’objet, pour son activitĂ© de travail, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que dĂ©finie Ă  l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs Ă©numĂ©rĂ©s par l’article L. 1132-1 du code du travail.

« Art. L. 412-25. – Aucune personne dĂ©tenue ne peut ĂŞtre Ă©cartĂ©e d’une procĂ©dure de classement au travail ou d’affectation sur un poste de travail, voir le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire qu’elle a conclu suspendu ou rĂ©siliĂ© ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir tĂ©moignĂ© des agissements dĂ©finis Ă  l’article L. 412-24 ou pour les avoir relatĂ©s.

« Art. L. 412-26. – Aucune personne dĂ©tenue ayant tĂ©moignĂ©, de bonne foi, de faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de son activitĂ© de travail ou ayant relatĂ© de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 412-24.

« Art. L. 412-27. – La personne dĂ©tenue qui candidate Ă  un poste de travail n’est pas tenue de rĂ©vĂ©ler son Ă©tat de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bĂ©nĂ©fice des dispositions lĂ©gales relatives Ă  la protection de la femme enceinte.
« Le donneur d’ordre ne doit pas prendre en considĂ©ration l’Ă©tat de grossesse d’une personne dĂ©tenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ou pour le rĂ©silier au cours d’une pĂ©riode d’essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’Ă©tat de grossesse de cette personne.
« La rĂ©siliation du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire est annulĂ©e lorsque, dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de sa notification, la personne dĂ©tenue envoie au donneur d’ordre, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, un certificat mĂ©dical justifiant qu’elle est enceinte. Il est fait exception Ă  cette règle lorsque la rĂ©siliation du contrat rĂ©sulte d’un retrait de l’affectation au travail en raison d’une faute disciplinaire non liĂ©e Ă  l’Ă©tat de grossesse ou d’une impossibilitĂ© de maintenir le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire pour un motif Ă©tranger Ă  la grossesse et Ă  l’accouchement.
« Les dispositions des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents ne font pas obstacle Ă  l’Ă©chĂ©ance du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

« Art. L. 412-28. – Le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ne peut ĂŞtre rĂ©siliĂ© lorsque la personne dĂ©tenue qui l’a conclu est en Ă©tat de grossesse mĂ©dicalement constatĂ© pendant l’intĂ©gralitĂ© des pĂ©riodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congĂ© et des prestations en espèces de l’assurance maternitĂ©, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces pĂ©riodes.
« Toutefois, le chef de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire peut mettre fin Ă  l’affectation au travail de la personne dĂ©tenue s’il justifie d’une faute disciplinaire de celle-ci, non liĂ©e Ă  l’Ă©tat de grossesse.
« Le donneur d’ordre peut Ă©galement rĂ©silier le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire en cas d’impossibilitĂ© de le maintenir pour un motif Ă©tranger Ă  la grossesse ou Ă  l’accouchement. Dans ce cas, la fin de l’affectation ou la rĂ©siliation du contrat d’emploi pĂ©nitentiaire ne peut prendre effet ou ĂŞtre notifiĂ©e pendant la pĂ©riode de suspension mentionnĂ©e au premier alinĂ©a.

« Art. L. 412-29. – L’article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux diffĂ©rences de traitement, lorsqu’elles rĂ©pondent Ă  une exigence de l’activitĂ© de travail essentielle et dĂ©terminante et pour autant que l’objectif soit lĂ©gitime et l’exigence proportionnĂ©e.

« Art. L. 412-30. – Les diffĂ©rences de traitement fondĂ©es sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiĂ©es par un but lĂ©gitime, notamment par le souci de prĂ©server la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© de la personne dĂ©tenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de rĂ©aliser ce but sont nĂ©cessaires et appropriĂ©s.
« Ces différences peuvent notamment consister en :
« 1° L’interdiction de l’accès Ă  une activitĂ© de travail ou la mise en place de conditions de travail spĂ©ciales en vue d’assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgĂ©s ;
« 2° La fixation d’un âge maximum pour l’accès Ă  l’activitĂ© de travail, fondĂ©e sur la formation requise pour le poste concernĂ© ou la nĂ©cessitĂ© d’une pĂ©riode d’activitĂ© raisonnable avant la retraite.

« Art. L. 412-31. – Les diffĂ©rences de traitement fondĂ©es sur l’inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du travail en raison de l’Ă©tat de santĂ© ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nĂ©cessaires et appropriĂ©es.

« Art. L. 412-32. – Les mesures prises en faveur des personnes handicapĂ©es et visant Ă  favoriser l’Ă©galitĂ© de traitement ne constituent pas une discrimination.

« Art. L. 412-33. – Les mesures prises en faveur des personnes vulnĂ©rables en raison de leur situation Ă©conomique et visant Ă  favoriser l’Ă©galitĂ© de traitement ne constituent pas une discrimination.

« Art. L. 412-34. – Lorsque survient un litige en raison d’une mĂ©connaissance des dispositions de la prĂ©sente sous-section, la personne dĂ©tenue prĂ©sente des Ă©lĂ©ments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces Ă©lĂ©ments, il incombe Ă  la partie dĂ©fenderesse de prouver que sa dĂ©cision est justifiĂ©e par des Ă©lĂ©ments objectifs Ă©trangers Ă  toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonnĂ©, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« Art. L. 412-35. – L’action en rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant d’une discrimination se prescrit dans les mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues par l’article L. 1134-5 du code du travail.

« Sous-section 2
« Harcèlement

« Art. L. 412-36. – Aucune personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail ne doit subir les agissements rĂ©pĂ©tĂ©s de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dĂ©gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte Ă  ses droits et Ă  sa dignitĂ© ou d’altĂ©rer sa santĂ© physique ou mentale.

« Art. L. 412-37. – Aucune personne dĂ©tenue ayant subi ou refusĂ© de subir, dans l’exercice de son activitĂ© de travail, des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relatĂ© ou tĂ©moignĂ© de tels agissements ne peut faire l’objet d’une des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 412-24.

« Art. L. 412-38. – Aucune personne dĂ©tenue ne doit, dans l’exercice de son activitĂ© de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilĂ©s au harcèlement sexuel, tels que dĂ©finis par l’article L. 1153-1 du code du travail.

« Art. L. 412-39. – Aucune personne dĂ©tenue ayant subi ou refusĂ© de subir des faits de harcèlement sexuel dĂ©finis Ă  l’article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionnĂ© au 1° du mĂŞme article, si les propos ou comportements n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©pĂ©tĂ©s, ou ayant, de bonne foi, tĂ©moignĂ© de faits de harcèlement sexuel ou relatĂ© de tels faits ne peut faire l’objet d’une des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 412-24 du prĂ©sent code.

« Art. L. 412-40. – Toute personne dĂ©tenue ayant procĂ©dĂ©, dans l’exercice de son activitĂ© de travail, Ă  des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

« Art. L. 412-41. – Le donneur d’ordre prend toutes dispositions nĂ©cessaires en vue de prĂ©venir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne dĂ©tenue qui exerce une activitĂ© de travail du texte de l’article 222-33 du code pĂ©nal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

« Art. L. 412-42. – Lorsque survient un litige en raison d’une mĂ©connaissance des dispositions de la prĂ©sente sous-section, la personne dĂ©tenue prĂ©sente des Ă©lĂ©ments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces Ă©lĂ©ments, il incombe Ă  la partie dĂ©fenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa dĂ©cision est justifiĂ©e par des Ă©lĂ©ments objectifs Ă©trangers Ă  tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonnĂ©, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Chapitre VII : Dispositions relatives aux Ă©tablissements ou services d’aide par le travail

Section 1 : Dispositions modifiant le code de l’action sociale et des familles

Article 16

 

Après l’article L. 344-6 du code de l’action sociale et des familles, il est insĂ©rĂ© un article L. 344-6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 344-6-1. – Les Ă©tablissements ou services d’aide par le travail peuvent ĂŞtre implantĂ©s dans les locaux de l’administration pĂ©nitentiaire et accueillir des personnes dĂ©tenues handicapĂ©es pour l’exercice d’une activitĂ© de travail en dĂ©tention, dans les conditions fixĂ©es par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pĂ©nitentiaire. »

Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 17

 

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 412-3, après les mots : « une entreprise adaptĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5213-13 du mĂŞme code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , un Ă©tablissement ou service d’aide par le travail mentionnĂ© par les dispositions du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 412-5, les mots : « Ă©tablissement et service d’aide par le travail » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tablissement ou service d’aide par le travail » ;
3° Au 2° de l’article L. 412-15, après les mots : « baisse temporaire de l’activitĂ© », sont ajoutĂ©s les mots : « , sauf lorsque le donneur d’ordre est un Ă©tablissement ou service d’aide par le travail. » ;
4° L’article L. 412-17 est complĂ©tĂ© par un troisième alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le donneur d’ordre est un Ă©tablissement ou service d’aide par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d’emploi pĂ©nitentiaire qu’en cas de force majeure. » ;
5° Après la section 7, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8
« Etablissements ou services d’aide par le travail

« Art. L. 412-43. – L’implantation d’un Ă©tablissement ou service d’aide par le travail mentionnĂ© par les dispositions du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire est subordonnĂ©e Ă  la conclusion d’un contrat d’implantation signĂ© avec le chef de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

« Art. L. 412-44. – Les dispositions du premier alinĂ©a de l’article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux Ă©tablissements ou services d’aide par le travail implantĂ©s dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

« Art. L. 412-45. – PrĂ©alablement Ă  son implantation, l’Ă©tablissement ou service d’aide par le travail en dĂ©tention Ă©labore, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, un projet d’Ă©tablissement ou de service, qui dĂ©finit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopĂ©ration et d’Ă©valuation des activitĂ©s et de qualitĂ© des prestations, ainsi que ses modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compĂ©tent pour la prise en charge sanitaire de la personne dĂ©tenue et le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation. Ce projet dĂ©finit notamment les actions prĂ©vues en faveur de la rĂ©insertion sociale et professionnelle des personnes dĂ©tenues. Il prĂ©cise Ă©galement la politique de prĂ©vention et de lutte contre la maltraitance mise en Ĺ“uvre par l’Ă©tablissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrĂ´le. Ce projet, Ă©tabli pour une durĂ©e maximale de trois ans, doit ĂŞtre renouvelĂ© Ă  l’issue de ce dĂ©lai.

« Art. L. 412-46. – Pour ĂŞtre affectĂ©e dans un Ă©tablissement ou service d’aide par le travail implantĂ© dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, la personne dĂ©tenue doit remplir les conditions prĂ©vues par le premier alinĂ©a de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail

Article 18

 

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9
« Médecine du travail en détention

« Art. L. 412-47. – Toute personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail bĂ©nĂ©ficie d’un suivi individuel de son Ă©tat de santĂ©, assurĂ© par les mĂ©decins des unitĂ©s des Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 115-2 et, sous l’autoritĂ© de ces mĂ©decins et dans la limite des compĂ©tences prĂ©vues pour ces professionnels par le code de la santĂ© publique, les infirmiers et les internes dĂ©signĂ©s de ces unitĂ©s.
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prĂ©vention effectuĂ©e dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 412-48. – Toute personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail prĂ©sentant des risques particuliers pour sa santĂ© ou sa sĂ©curitĂ© ou pour celles de ses collègues ou des tiers Ă©voluant dans l’environnement immĂ©diat de travail bĂ©nĂ©ficie d’un suivi individuel renforcĂ© de son Ă©tat de santĂ© assurĂ© par le mĂ©decin du travail mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 4624-1 du code du travail et qui peut ĂŞtre dĂ©lĂ©guĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 4622-8 du mĂŞme code.
« Ce suivi comprend notamment un examen mĂ©dical d’aptitude, qui se substitue Ă  la visite d’information et de prĂ©vention prĂ©vue Ă  l’article L. 412-47. Cet examen est rĂ©alisĂ© dans les mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues par l’article L. 4624-2 du code du travail.

« Art. L. 412-49. – Après un congĂ© de maternitĂ© ou une absence au travail justifiĂ©e par une incapacitĂ© rĂ©sultant de maladie ou d’accident et rĂ©pondant Ă  des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, la personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail bĂ©nĂ©ficie d’un examen de reprise, dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par dĂ©cret, par le mĂ©decin du travail mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 4624-1 du code du travail, qui peut ĂŞtre dĂ©lĂ©guĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 4622-8 du mĂŞme code.

« Art. L. 412-50. – Dans le cadre du suivi mentionnĂ© aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier mĂ©dical en santĂ© au travail dĂ©fini Ă  l’article L. 4624-8 du code du travail est constituĂ© pour la personne dĂ©tenue exerçant une activitĂ© de travail.

« Art. L. 412-51. – Le mĂ©decin du travail peut proposer, par Ă©crit et après Ă©change avec la personne dĂ©tenue et le donneur d’ordre, des mesures individuelles d’amĂ©nagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’amĂ©nagement du temps de l’activitĂ© de travail justifiĂ©es par des considĂ©rations relatives notamment Ă  l’âge ou Ă  l’Ă©tat de santĂ© physique ou mental de la personne dĂ©tenue.

« Art. L. 412-52. – Après avoir procĂ©dĂ© ou fait procĂ©der Ă  une Ă©tude de poste et avoir Ă©changĂ© avec la personne dĂ©tenue et le donneur d’ordre, le mĂ©decin du travail qui constate qu’aucune mesure d’amĂ©nagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupĂ© n’est possible et que l’Ă©tat de santĂ© de la personne justifie un changement de poste, dĂ©clare la personne dĂ©tenue inapte Ă  son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le mĂ©decin du travail est Ă©clairĂ© par des conclusions Ă©crites, assorties d’indications relatives au reclassement de la personne dĂ©tenue.

« Art. L. 412-53. – Le donneur d’ordre est tenu de prendre en considĂ©ration l’avis, les indications ou les propositions Ă©mis par le mĂ©decin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52. En cas de refus, le donneur d’ordre fait connaĂ®tre par Ă©crit Ă  la personne dĂ©tenue et au mĂ©decin du travail les motifs qui s’opposent Ă  ce qu’il y soit donnĂ© suite. L’avis du mĂ©decin du travail peut ĂŞtre contestĂ© devant le juge administratif.

« Art. L. 412-54. – Les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique

Article 19

 

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2113-13, il est insĂ©rĂ© un article L. 2113-13-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 2113-13-1. – Des marchĂ©s ou des lots d’un marchĂ© peuvent ĂŞtre rĂ©servĂ©s Ă  des opĂ©rateurs Ă©conomiques qui les exĂ©cutent dans le cadre des activitĂ©s de production de biens et de services qu’ils rĂ©alisent en Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et qui font travailler Ă  ce titre, dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 412-10 Ă  L. 412-18 du code pĂ©nitentiaire, des personnes dĂ©tenues dans une proportion minimale fixĂ©e par voie rĂ©glementaire. » ;

2° L’article L. 2113-14 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un acheteur ne peut rĂ©server un mĂŞme marchĂ© ou un mĂŞme lot d’un marchĂ© Ă  la fois aux opĂ©rateurs Ă©conomiques qui rĂ©pondent aux conditions de l’article L. 2113-13-1 et aux opĂ©rateurs Ă©conomiques mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et qui ne satisfont pas Ă  ces mĂŞmes conditions. » ;
3° Après l’article L. 3113-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 3113-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 3113-2-1. – Des contrats de concession peuvent ĂŞtre rĂ©servĂ©s Ă  des opĂ©rateurs Ă©conomiques qui les exploitent dans le cadre des activitĂ©s de production de biens et de services qu’ils rĂ©alisent en Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et qui font travailler Ă  ce titre, dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 412-10 Ă  L. 412-18 du code pĂ©nitentiaire, des personnes dĂ©tenues dans une proportion minimale fixĂ©e par voie rĂ©glementaire. » ;

4° L’article L. 3113-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Une autoritĂ© concĂ©dante ne peut rĂ©server un contrat de concession Ă  la fois aux opĂ©rateurs Ă©conomiques qui rĂ©pondent aux conditions de l’article L. 3113-2-1 et aux opĂ©rateurs Ă©conomiques mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et qui ne satisfont pas Ă  ces mĂŞmes conditions. »

Chapitre X : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Section 1 : Dispositions modifiant l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 20

 

L’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Après l’article 7-3, il est insĂ©rĂ© un article 7-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 7-4. – Les personnes Ă©crouĂ©es Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliĂ©es au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnĂ© Ă  l’article 3.
« La rĂ©munĂ©ration due aux personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire est assujettie aux cotisations Ă  la charge de l’employeur mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 7, destinĂ©es au financement du rĂ©gime d’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès et aux cotisations destinĂ©es au financement du rĂ©gime de prĂ©vention et de rĂ©paration des accidents du travail mentionnĂ© Ă  l’article 12. Ces cotisations sont assises sur la rĂ©munĂ©ration des personnes dĂ©tenues, prise en compte dans les conditions prĂ©vues par le premier alinĂ©a de l’article L. 382-40 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Elles sont Ă  la charge du donneur d’ordre.
« Les articles L. 382-34 Ă  L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 Ă  L. 382-47 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve des dispositions des articles 9-2 et 9-6 ci-dessous, sont applicables. Toutefois, les personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire et qui ne satisfont pas Ă  la condition de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour permettant de relever, en France mĂ©tropolitaine, d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale bĂ©nĂ©ficient des seules prestations prĂ©vues Ă  l’article L. 382-34 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

2° Après l’article 12-4, il est insĂ©rĂ© un article 12-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 12-5. – L’article L. 433-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est applicable aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. »

 

Article 21

 

La loi du 17 juillet 1987 susvisée est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les personnes dĂ©tenues Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire sont affiliĂ©es au rĂ©gime d’assurance vieillesse de base et veuvage prĂ©vu Ă  l’article 1er. » ;
2° L’article 4 est complĂ©tĂ© par un VI ainsi rĂ©digĂ© :
« VI. – La rĂ©munĂ©ration due aux personnes dĂ©tenues mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 3 est assujettie aux cotisations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article.
« Ces cotisations sont calculĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 382-40 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Elles sont prises en charge par l’Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes dĂ©tenues au service gĂ©nĂ©ral, pour leur part salariale.
« Les dispositions de l’article L. 382-42 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables. »

Section 2 : Dispositions modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 et l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 22

 

L’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 19 est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Nonobstant les dispositions du 2° du II, les personnes Ă©crouĂ©es Ă  Mayotte sont affiliĂ©es au rĂ©gime mentionnĂ© au I.
« La rĂ©munĂ©ration due aux personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire est assujettie Ă  la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article 28-3 et aux cotisations mentionnĂ©es aux articles 28-4 et 28-6. Ces cotisations sont Ă  la charge du donneur d’ordre. » ;
2° Après l’article 21-2, il est insĂ©rĂ© un article 21-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 21-2-1. – Les articles L. 382-34 Ă  L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 Ă  L. 382-47 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, relatifs aux personnes dĂ©tenues, sont applicables Ă  Mayotte sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) A l’article L. 382-34 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : “à l’article L. 160-1,” sont remplacĂ©s par les mots : “au 2° du II de l’article 19 de la prĂ©sente ordonnance” ;
« b) A l’article L. 382-43 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : “et L. 172-1 Ă  L. 172-3” sont supprimĂ©s ;
« c) A l’article L. 382-44, les mots : “à l’article L. 321-1” sont remplacĂ©s par les mots : “du premier au septième alinĂ©as de l’article L. 323-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale” ;
« d) A l’article L. 382-45, les mots : “aux articles L. 331-3 Ă  L. 331-6” sont remplacĂ©s par les mots : “aux trois premiers alinĂ©as de l’article 20-8” ;
« e) A l’article L. 382-47, les mots : “aux articles L. 341-1 et L. 361-1” sont remplacĂ©s par les mots : “aux articles 20-8-1 et 20-8-8” ;
« Les personnes dĂ©tenues qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire et qui ne satisfont pas Ă  la condition de rĂ©gularitĂ© prĂ©vue au 2° du II de l’article 19 de la prĂ©sente ordonnance bĂ©nĂ©ficient des seules prestations prĂ©vues Ă  l’article L. 382-34 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

3° L’article 28-2 est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – La rĂ©munĂ©ration due aux personnes dĂ©tenues Ă  Mayotte qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire mentionnĂ©es Ă  l’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 est assujettie aux cotisations mentionnĂ©es au prĂ©sent article.
« Ces cotisations sont calculĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 382-40 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Elles sont prises en charge par l’Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes dĂ©tenues au service gĂ©nĂ©ral, pour leur part salariale.
« Les dispositions de l’article L. 382-42 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables. »

 

Article 23

 

A la section 7 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 22-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 22-1. – A l’exception des personnes qui ne remplissent pas la condition de rĂ©gularitĂ© prĂ©vue au 2° du II de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996, les personnes dĂ©tenues Ă  Mayotte qui exercent une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire sont affiliĂ©es au rĂ©gime de retraite de base obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vu au prĂ©sent article.
« La rĂ©munĂ©ration due Ă  ces personnes est assujettie aux cotisations mentionnĂ©es Ă  l’article 19.
« Ces cotisations sont calculĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 382-40 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Elles sont prises en charge par l’Etat pour leur part patronale ainsi que, pour les personnes dĂ©tenues au service gĂ©nĂ©ral, pour leur part salariale.
« Les dispositions de l’article L. 382-42 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables. »

Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’Ă©galitĂ© et Ă  la citoyennetĂ©

Article 24

 

Le B du XI de l’article 224 de la loi du 27 janvier 2017 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« B. – Les dispositions suivantes sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
«

 

1er RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
2 Ă  5
8
46
171, III

 

».

Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article 25

 

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 713-1, sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 713-2. – Pour son application Ă  Mayotte, l’article L. 324-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 324-1. – Les personnes Ă©crouĂ©es Ă  Mayotte sont affiliĂ©es au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Mayotte, dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cès et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte.”

« Art. L. 713-3. – Pour son application Ă  Mayotte, l’article L. 324-12 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. 324-12. – Les mesures d’application de la section 3 sont dĂ©finies par l’accord mentionnĂ© Ă  l’article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prĂ©voir des amĂ©nagements pour les personnes ayant exercĂ© une activitĂ© de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire.” » ;

2° Au chapitre IV du titre IV du livre VII, il est inséré un article L. 744-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 744-1. – Pour son application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 324-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 324-1. – Les personnes Ă©crouĂ©es Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliĂ©es au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.” » ;

3° Dans le tableau figurant Ă  l’article L. 754-1, la ligne :
«

 

L. 322-9 Ă  L. 381-1

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 322-9 Ă  L. 322-13
L. 331-1 Ă  L. 381-1

 

» ;
4° Dans le tableau figurant aux articles L. 764-1 et L. 774-1, la ligne :
«

 

L. 311-1 Ă  L. 381-1

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 311-1 Ă  L. 322-13
L. 331-1 Ă  L. 381-1

 

» ;
5° Dans le tableau figurant aux articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, la ligne :
«

 

L. 411-1 Ă  L. 424-5

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 411-10 et L. 411-11 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-4
L. 412-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-6 Ă  L. 412-14
L. 412-15 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-16
L. 412-17 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-18 Ă  L. 412-20
L. 412-20-1 Ă  L. 412-20-11 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 412-21 Ă  L. 412-23
L. 412-24 Ă  L. 412-54 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 413-1 Ă  L. 424-5

 

» ;
6° A l’article L. 751-2, il est ajoutĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
7° A l’article L. 761-2, il est ajoutĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française. » ;
8° A l’article L. 771-2, sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
« 6° Les rĂ©fĂ©rences aux Ă©tablissements ou services d’aide par le travail sont, le cas Ă©chĂ©ant, remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux centres d’aide par le travail. »

Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique

Article 26

 

Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«

 

L. 2112-1 Ă  L. 2113-16

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 2112-1 Ă  L. 2113-13
L. 2113-13-1 et L. 2113-14 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 2113-15 et L. 2113-16

 

» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1, la ligne :
«

 

L. 3111-1 Ă  L. 3114-7

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 3111-1 Ă  L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 Ă  L. 3114-7

 

» ;
3° Dans le tableau figurant Ă  l’article L. 3381-1, la ligne :
«

 

L. 3111-1 Ă  L. 3114-10

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 3111-1 Ă  L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 Ă  L. 3114-10

 

».

Chapitre XI : Dispositions relatives Ă  l’entrĂ©e en vigueur et diverses dispositions

Article 27

 

I. – Les dispositions de l’article 15 s’appliquent aux contrats d’emploi pĂ©nitentiaire en cours d’exĂ©cution Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.
Les dispositions du présent I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.
II. – Les dispositions des articles 19 et 26 s’appliquent aux marchĂ©s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence ou un avis de concession est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de la date de la publication de la prĂ©sente ordonnance.
Les dispositions du premier alinéa du présent II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. – Les dispositions de l’article 1er, sauf en tant qu’il concerne les articles L. 382-32 Ă  L. 382-37 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, des articles 2 Ă  7, de l’article 8, sauf en tant qu’il concerne l’article L. 324-7 du code pĂ©nitentiaire, des articles 10 Ă  14, des articles 16 Ă  18, des articles 20 Ă  24 et de l’article 25, sauf en tant qu’il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 Ă  L. 412-42 du mĂŞme code, entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 1er dĂ©cembre 2024.
Ce dĂ©cret peut prĂ©voir que l’article 1er sauf en tant qu’il concerne les articles L. 382-32 Ă  L. 382-37 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, des articles 2 Ă  7 et de l’article 8 sauf en tant qu’il concerne l’article L. 324-7 du code pĂ©nitentiaire, sont applicables aux contrats d’emploi pĂ©nitentiaire en cours Ă  la date de l’entrĂ©e en vigueur.
Ce dĂ©cret peut Ă©galement prĂ©voir que les articles 11 et 12 sont applicables aux contrats en cours Ă  la date de l’entrĂ©e en vigueur.

 

Article 28

 

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe