🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 autorisant au titre de l’annĂ©e 2023 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de dĂ©lĂ©guĂ©s au permis de conduire et Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre

Références

NOR : IOMA2228384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/IOMA2228384A/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 20 octobre 2022, texte n° 12

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer en date du 7 octobre 2022, sans prĂ©judice des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives aux emplois rĂ©servĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre et aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article L. 351-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, est autorisĂ©e, au titre de l’annĂ©e 2023, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de dĂ©lĂ©guĂ©s au permis de conduire et Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre.
L’annexe I jointe au prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe le calendrier prĂ©visionnel d’organisation des concours susmentionnĂ©s.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Les formulaires d’inscription sont disponibles :

– par tĂ©lĂ©chargement sur le site internet du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr Ă  la rubrique « Le ministĂšre recrute – FiliĂšre permis de conduire et sĂ©curitĂ© routiĂšre – Les recrutements » ;
– par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu’Ă  100 g (libellĂ©e aux nom et adresse du candidat) au ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L’enregistrement de l’inscription s’effectue au choix du candidat :

– par voie Ă©lectronique sur le site internet du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer (mĂȘme adresse) ;
– par voie postale. Le candidat adresse son dossier d’inscription au ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure oĂč au moins une candidature serait enregistrĂ©e, des centres d’examen mentionnĂ©s en annexe II seront ouverts dans les dĂ©partements et les collectivitĂ©s d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La RĂ©union, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie, Wallis-et-Futuna.
En vue des Ă©preuves, les candidats adressent les documents requis pour l’inscription au plus tard Ă  la date de clĂŽture des inscriptions fixĂ©e Ă  l’annexe I jointe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
L’Ă©preuve orale d’admission aux concours se dĂ©roulera en rĂ©gion Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette Ă©preuve, les candidats rĂ©sidant dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union, Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Ăźles Wallis et Futuna, PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie) ou Ă  l’Ă©tranger, en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă  leur demande, de la visioconfĂ©rence, dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions de recours Ă  la visioconfĂ©rence pour l’organisation des voies d’accĂšs Ă  la fonction publique de l’Etat.
Ce choix peut s’effectuer au moment de l’inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dix jours avant le dĂ©but de l’Ă©preuve orale d’admission, un justificatif de domicile pour les rĂ©sidents dans les DOM-COM ou Ă  l’Ă©tranger. Pour les candidats en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite, un certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© et comportant la mention de l’amĂ©nagement relatif Ă  la visioconfĂ©rence devra ĂȘtre transmis au service organisateur.
L’absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des amĂ©nagements d’Ă©preuve. Ils doivent pour cela produire un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă©, datĂ© de moins de 6 mois avant le dĂ©roulement des Ă©preuves et prĂ©cisant la nature des aides et amĂ©nagements sollicitĂ©s.
La date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dĂ©pĂŽt du certificat mĂ©dical au service organisateur est fixĂ©e Ă  trois semaines avant le dĂ©but des Ă©preuves, dĂ©lai de rigueur, conformĂ©ment au dĂ©cret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif Ă  la portabilitĂ© des Ă©quipements contribuant Ă  l’adaptation du poste de travail et aux dĂ©rogations aux rĂšgles normales des concours, des procĂ©dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer qui sera affichĂ©, de maniĂšre Ă  ĂȘtre accessible au public, sur les lieux des Ă©preuves pendant toute leur durĂ©e ainsi que, jusqu’Ă  la proclamation des rĂ©sultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer.

Annexe

ANNEXE I
Calendrier prĂ©visionnel d’organisation des concours

Concours Session Inscriptions par voie Ă©lectronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Épreuves d’admissibilitĂ© Épreuves d’admission
Date d’ouverture des inscriptions Date limite

de retrait

du formulaire

d’inscription

Date de clĂŽture des inscriptions Date Lieu Date limite

d’envoi

des documents en

vue des Ă©preuves
par voie

Ă©lectronique

ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Date Lieu
Délégué au PCSR
(concours externe)
2023 2 novembre 2022 2 dĂ©cembre 2022 2 dĂ©cembre 2022 2 fĂ©vrier 2023 RĂ©gion Île-de-France 27 mars 2023 CommuniquĂ©e ultĂ©rieurement RĂ©gion Île-de-France
Délégué au PCSR
(concours interne)
2023 2 novembre 2022 2 dĂ©cembre 2022 2 dĂ©cembre 2022 2 fĂ©vrier 2023 RĂ©gion Île-de-France 27 mars 2023 CommuniquĂ©e ultĂ©rieurement RĂ©gion Île-de-France

 

ANNEXE II
CENTRES D’EXAMEN

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page