🟩 DĂ©cret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en Ɠuvre du traitement des saisines de la Commission d’accĂšs aux documents administratifs relevant d’une sĂ©rie de demandes

Références

NOR : PRMX2223379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/PRMX2223379D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1335/jo/texte
Source : JORF n°0244 du 20 octobre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : tous publics.

Objet : conditions de mise en Ɠuvre du traitement des saisines de la Commission d’accĂšs aux documents administratifs relevant d’une sĂ©rie de demandes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe le seuil de nombre de demandes relevant d’une sĂ©rie Ă  partir duquel s’applique la procĂ©dure d’examen dĂ©rogatoire par la Commission d’accĂšs aux documents administratifs instituĂ©e par l’article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et codifiĂ©e Ă  l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il dĂ©termine les modalitĂ©s particuliĂšres de saisine de la Commission pour ces demandes ainsi que les rĂšgles de procĂ©dure applicables, notamment pour rendre opposable le recours administratif prĂ©alable obligatoire Ă  l’ensemble des demandes relevant d’une mĂȘme sĂ©rie. Le dĂ©cret prĂ©voit que le prĂ©sident rend compte annuellement Ă  la Commission des conditions dans lesquelles il a fait usage de la dĂ©lĂ©gation qui lui a Ă©tĂ© consentie en application de l’article R. 341-5-1 de ce code. Par ailleurs, le dĂ©cret abroge plusieurs articles du code des relations entre le public et l’administration relatifs aux demandes tendant Ă  l’obtention de licences pour la rĂ©utilisation d’informations publiques, devenus obsolĂštes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris pour l’application de l’article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ainsi que le code des relations entre le public et l’administration qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 342-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l’administration sont abrogĂ©s.

Article 2

AprĂšs le 5° de l’article R. 341-5-1 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le prĂ©sident rend compte annuellement Ă  la Commission de l’exercice des attributions qui lui sont dĂ©lĂ©guĂ©es en application du prĂ©sent article. »

Article 3

AprĂšs l’article R. 343-3 du mĂȘme code, sont insĂ©rĂ©s les articles R. 343-3-1 et R. 343-3-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 343-3-1. – RelĂšvent d’une sĂ©rie de demandes, au sens du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 342-1, les saisines constituĂ©es d’au moins cinq demandes.
« La procĂ©dure dĂ©crite aux articles R. 343-1 Ă  R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d’une sĂ©rie de demandes, sous rĂ©serve des dispositions du prĂ©sent article.
« Dans sa saisine, le demandeur prĂ©cise en outre, pour chaque administration qu’il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse Ă©lectronique ou Ă  dĂ©faut postale, la date Ă  laquelle il l’a saisie d’une demande de communication et, le cas Ă©chĂ©ant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnĂ©e des piĂšces Ă©tablissant qu’au moins un refus a Ă©tĂ© opposĂ© par l’une des administrations saisies.
« La saisine vaut recours administratif prĂ©alable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiĂ©es, ayant fait l’objet d’un refus de communication et pour laquelle il a Ă©tĂ© satisfait Ă  la condition d’information de l’administration concernĂ©e prĂ©vue par le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 342-1.
« Dans l’accusĂ© de rĂ©ception adressĂ© au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la sĂ©rie correctement identifiĂ©es et rappelle au demandeur les conditions Ă©noncĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a pour que ces demandes vaillent recours administratifs prĂ©alables obligatoires.
« La Commission instruit la demande Ă  l’Ă©gard d’une seule administration dont le refus lui a Ă©tĂ© communiquĂ©.
« La Commission notifie son avis Ă  chacune des administrations correctement identifiĂ©es. La seconde phrase de l’article R. 343-3 s’applique Ă  l’administration auprĂšs de laquelle la saisine a Ă©tĂ© instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le dĂ©lai d’un mois qui suit la rĂ©ception de l’avis, de la suite qu’elles entendent donner Ă  la demande.
« Les dispositions des articles R.* 343-4 et R. 343-5 s’appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.

« Art. R. 343-3-2. – Lorsque la Commission est saisie par la mĂȘme personne de plusieurs demandes constituant entre elles une sĂ©rie au sens du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 342-1, ces demandes peuvent ĂȘtre jointes par dĂ©cision du prĂ©sident de la Commission, en vue d’y rĂ©pondre par un seul avis.
« La Commission en informe le demandeur en lui prĂ©cisant les demandes ainsi regroupĂ©es, celle qui sera transmise Ă  l’administration concernĂ©e et instruite conformĂ©ment Ă  l’article R. 343-2. Elle invite le demandeur Ă  informer les autres administrations concernĂ©es de cette saisine avant qu’elle rende son avis.
« Les deux derniers alinĂ©as de l’article R. 343-3-1 s’appliquent Ă  l’avis ainsi Ă©mis. »

Article 4

Le livre V du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau figurant aux articles R.* 552-9, R.* 562-9 et R.* 574-2, la ligne :«

 

R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308

 

»
est supprimée ;
2° Dans le tableau figurant aux article R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 :
a) Les lignes :
«

R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308

 

»
sont remplacées par les lignes :
«

R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308

 

» ;
b) La ligne :
«

R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

 

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

 

» ;
c) AprĂšs la ligne :
«

R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342

 

»
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 343-3-1 et R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

 

».

Article 5

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini