Faits :
Selon l’arrĂŞt attaquĂ© (ChambĂ©ry, 15 mars 2018), M. X…, locataire de la sociĂ©tĂ© SCIC rĂ©sidences, a Ă©tĂ© blessĂ© par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est pas refermĂ©e et qu’il a voulu fermer manuellement.
M. X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal de sa fille mineure B… X…, et Mme Y…, son Ă©pouse, ont assignĂ© la sociĂ©tĂ© UEA, auprès de laquelle la propriĂ©taire de l’immeuble Ă©tait assurĂ©e, en rĂ©paration de leurs prĂ©judices et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, en dĂ©claration de jugement commun. La sociĂ©tĂ© GCE assurances, venant aux droits de la sociĂ©tĂ© UEA, a appelĂ© en garantie la sociĂ©tĂ© Thyssenkrupp ascenseurs, chargĂ©e de la maintenance de la porte.
Moyen invoqué par le requérant :
La société BPCE assurances, venant aux droits de la société GCE assurances, fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’une porte automatique de garage est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu’en ayant retenu que la société ThyssenKrupp ascenseurs n’était tenue qu’à une obligation de moyens, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Textes appliqués :
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :
Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Raisonnement de la cour d’appel :
Pour mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et rejeter la demande en garantie formée contre elle par la société BPCE assurances, l’arrêt retient que, dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention de la société Thyssenkrupp ascenseurs en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut qu’être de moyen s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites.
Solution de la Cour de cassation :
En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil, la cour d’appel a violé le texte susvisé.