🟥 [Extrait] Mise en balance des intĂ©rĂŞts avec la libertĂ© d’expression, pas d’atteinte Ă  la prĂ©somption d’innocence pour le film « Grâce Ă  Dieu »

Faits :

Selon l’arrĂŞt attaquĂ© (Paris, 26 juin 2019), rendu en rĂ©fĂ©rĂ©, et les productions, M. X… a Ă©tĂ© mis en examen, le 27 janvier 2016, du chef d’atteintes sexuelles sur des mineurs qui auraient Ă©tĂ© commises entre 1986 et 1991 alors qu’il Ă©tait prĂŞtre dans le diocèse de Lyon. Il a Ă©galement Ă©tĂ© entendu en qualitĂ© de tĂ©moin assistĂ© concernant des viols qui auraient Ă©tĂ© commis au cours de la mĂŞme pĂ©riode.

Par acte du 31 janvier 2019, il a assigné les sociétés Mandarin production, Mars films et France 3 cinéma en référé aux fins, notamment, de voir ordonner, sous astreinte, la suspension de la diffusion du film «  Grâce à Dieu », prévue le 20 février 2019, quelle qu’en soit la modalité, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur sa culpabilité.

Textes et principes appliqués :

Selon l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable et toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Selon l’article 10 de cette Convention, toute personne a droit à la liberté d’expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

En vertu de l’article 9-1 du code civil, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence. Une telle atteinte est constituée à condition que l’expression litigieuse soit exprimée publiquement et contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 11-28.406, Bull. 2013, I, n° 77).

Le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, sa contribution à un débat d’intérêt général, l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c. Suisse [GC], n° 56925/08).

ApprĂ©ciation de la cour d’appel :

L’arrĂŞt retient, d’abord, que, si le film retrace le parcours de trois personnes qui se disent victimes d’actes Ă  caractère sexuel infligĂ©s par le prĂŞtre en cause lorsqu’ils Ă©taient scouts, fait Ă©tat de la dĂ©nonciation de ces faits auprès des services de police et de la crĂ©ation d’une association rassemblant d’autres personnes se dĂ©clarant victimes de faits similaires et si, Ă  la suite de plusieurs plaintes dont celles Ă©manant des personnages principaux du film, M. X… fait l’objet d’une information judiciaire en cours au jour de sa diffusion en salles, ce film n’est cependant pas un documentaire sur le procès Ă  venir et que, prĂ©sentĂ© par son auteur comme une oeuvre sur la libĂ©ration de la parole de victimes de pĂ©dophilie au sein de l’église catholique, il s’inscrit dans une actualitĂ© portant sur la dĂ©nonciation de tels actes au sein de celle-ci et dans un dĂ©bat d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral qui justifie que la libertĂ© d’expression soit respectĂ©e et que l’atteinte susceptible de lui ĂŞtre portĂ©e pour assurer le droit Ă  la prĂ©somption d’innocence soit limitĂ©e.

L’arrĂŞt prĂ©cise, ensuite, que le film dĂ©bute sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basĂ©e sur des faits rĂ©els », informant le public qu’il s’agit d’une oeuvre de l’esprit et s’achève par un autre carton mentionnant « Le père X… bĂ©nĂ©ficie de la prĂ©somption d’innocence. Aucune date de procès n’a Ă©tĂ© fixĂ©e », que cette information Ă  l’issue du film venant avant le gĂ©nĂ©rique, tous les spectateurs sont ainsi informĂ©s de cette prĂ©somption au jour de la sortie du film. Il constate, par motifs adoptĂ©s, que les Ă©lĂ©ments exposĂ©s dans le film Ă©taient dĂ©jĂ  connus du public. Il ajoute que l’éventuel procès de M. X… n’est pas mĂŞme prĂ©vu Ă  une date proche et qu’il n’est pas portĂ© atteinte au droit de l’intĂ©ressĂ© Ă  un procès Ă©quitable.

Il Ă©nonce, enfin, que la suspension de la sortie du film jusqu’à l’issue dĂ©finitive de la procĂ©dure pĂ©nale mettant en cause M. X… pourrait Ă  l’évidence ne permettre sa sortie que dans plusieurs annĂ©es, dans des conditions telles qu’il en rĂ©sulterait une atteinte grave et disproportionnĂ©e Ă  la libertĂ© d’expression.

Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi] :

De ces constatations et énonciations, desquelles il résulte qu’elle a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, sans retenir que la culpabilité de l’intéressé aurait été tenue pour acquise avant qu’il ne soit jugé, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder aux constatations invoquées par les première et quatrième branches et à la recherche visée par la septième branche qui ne lui avait pas été demandée, a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’oeuvre audiovisuelle « Grâce à Dieu » jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité de celui-ci soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Il s’ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et est inopérant en ses cinquième et sixième branches qui critiquent des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus.


Cass. 1civ., 6 janvier 2021, n°19-21.718