🟩 DĂ©cret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalitĂ©s de rĂ©alisation et au contenu du diagnostic social et financier effectuĂ© dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire aux fins de rĂ©siliation du bail

Publics concernĂ©s : personnes assignĂ©es aux fins de constat ou prononcĂ© de la rĂ©siliation du bail sur le moyen d’une dette locative, juridictions, prĂ©fectures, conseils dĂ©partementaux, caisses d’allocations familiales, centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Objet : définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique, modifie l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986. L’article ainsi modifiĂ© prĂ©voit que le diagnostic social et financier rĂ©alisĂ© au stade de l’assignation aux fins de constat ou de prononcĂ© de la rĂ©siliation du bail par l’organisme dĂ©signĂ© par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, suivant la rĂ©partition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prĂ©vue Ă  l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant Ă  la mise en Ɠuvre du droit au logement, est rĂ©alisĂ© selon des modalitĂ©s et un contenu prĂ©cisĂ© par dĂ©cret. Le prĂ©sent dĂ©cret vient prĂ©ciser les dispositions rĂ©glementaires en application de cette loi.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique.


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en Ɠuvre du droit au logement ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 12 novembre 2019,


  • Article 1

Le diagnostic social et financier mentionnĂ© au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisĂ©e est rĂ©alisĂ© par un intervenant social ou juridique relevant de l’organisme compĂ©tent dĂ©signĂ© Ă  cette fin par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es.
L’intervenant social ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des dĂ©lais dans lesquels ils peuvent prĂ©senter des observations Ă©crites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.
Afin de rĂ©aliser ce diagnostic, l’organisme compĂ©tent propose au locataire assignĂ© aux fins de rĂ©siliation de son bail, un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un dĂ©lai de quinze jours ouvrĂ©s suivant la saisine de l’organisme par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement en application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisĂ©e. Cette proposition s’effectue par courrier ou tout moyen Ă  sa disposition.
En l’absence de rĂ©ponse de la part du locataire Ă  cette premiĂšre proposition quinze jours ouvrĂ©s avant la date d’audience mentionnĂ©e sur l’assignation aux fins de rĂ©siliation du bail, l’organisme compĂ©tent peut proposer un nouvel entretien au locataire. Cette proposition s’effectue par courrier ou tout moyen Ă  sa disposition.
En tout Ă©tat de cause et aprĂšs avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de prĂ©senter des observations, le diagnostic social et financier est complĂ©tĂ© par l’intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives qui lui transmet, le cas Ă©chĂ©ant, les informations dont elle dispose sur le locataire. L’absence de rĂ©ponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle Ă  la transmission du diagnostic au juge.
Le diagnostic social et financier est transmis par l’organisme au juge et Ă  la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives au plus tard cinq jours ouvrĂ©s avant la date d’audience mentionnĂ©e sur l’assignation nonobstant l’absence de signature du locataire ou du bailleur.

  • Article 2

Le diagnostic social et financier est Ă©tabli conformĂ©ment Ă  un formulaire dont le modĂšle est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes :

– identitĂ© et coordonnĂ©es du rĂ©dacteur ;
– indication de la prĂ©sence du locataire lors de la rĂ©alisation du diagnostic ;
– mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
– identitĂ© du locataire assignĂ© ;
– situation familiale du locataire assignĂ© ;
– accompagnement social, juridique et juridictionnel ;
– caractĂ©ristiques relatives Ă  sa situation locative ;
– situation d’endettement locatif ;
– dispositifs de traitement de la dette locative ;
– reprise du paiement des loyers ;
– capacitĂ© Ă  rembourser la dette locative ;
– prĂ©conisations et observations adressĂ©es par l’intervenant social et juridique ;
– le cas Ă©chĂ©ant, observations Ă©crites du rĂ©dacteur, du locataire ou du bailleur ;
– le cas Ă©chĂ©ant, nĂ©cessitĂ© d’un relogement et les dĂ©marches engagĂ©es Ă  cette fin ;
– le cas Ă©chĂ©ant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives.

  • Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0006 du 7 janvier 2021, texte n° 27