🟩 Loi organique du 21 mars 2022 visant Ă  renforcer le rĂŽle du DĂ©fenseur des droits en matiĂšre de signalement d’alerte

Références

NOR : JUSX2132191L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/JUSX2132191L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/2022-400/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le titre II de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but, sont insĂ©rĂ©s les mots : « D’informer, de conseiller et » ;
b) Les mots : « , de veiller aux » sont remplacés par les mots : « et de défendre les » ;
c) A la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacĂ©s par les mots : « des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes protĂ©gĂ©es dans le cadre d’une procĂ©dure d’alerte » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 6, la rĂ©fĂ©rence : « 4° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 5° ».

Article 2

Le I de l’article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – un adjoint chargĂ© de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. »

Article 3

AprĂšs l’article 35 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 35-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 35-1. – I. – Tout lanceur d’alerte, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, peut adresser un signalement au DĂ©fenseur des droits.
« II. – Lorsque le signalement qui lui est adressĂ© relĂšve de sa compĂ©tence, le DĂ©fenseur des droits le recueille, le traite, selon une procĂ©dure indĂ©pendante et autonome, et fournit un retour d’informations Ă  son auteur. Un dĂ©cret en Conseil d’État prĂ©cise les dĂ©lais et les garanties de confidentialitĂ© applicables Ă  cette procĂ©dure, dans les conditions prĂ©vues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
« III. – Lorsque le signalement relĂšve de la compĂ©tence d’une autre autoritĂ© mentionnĂ©e au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, le DĂ©fenseur des droits oriente son auteur vers celle-ci. Lorsque le signalement ne relĂšve de la compĂ©tence d’aucune de ces autoritĂ©s ou que son objet concerne les compĂ©tences de plusieurs d’entre elles, il l’oriente vers l’autoritĂ©, l’administration ou l’organisme le mieux Ă  mĂȘme d’en connaĂźtre.
« IV. – Le DĂ©fenseur des droits peut ĂȘtre saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualitĂ© de lanceur d’alerte au regard des conditions fixĂ©es aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e.
« Il peut Ă©galement ĂȘtre saisi par toute personne pour rendre un avis dans lequel il apprĂ©cie si elle a respectĂ© les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la protection prĂ©vue par un autre dispositif spĂ©cifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prĂ©vu par la loi ou le rĂšglement.
« Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV sont rendus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. »

Article 4

Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il prĂ©sente tous les deux ans au PrĂ©sident de la RĂ©publique, au PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et au PrĂ©sident du SĂ©nat un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, rĂ©alisĂ© Ă  partir des informations transmises par les autoritĂ©s compĂ©tentes pour traiter et recueillir les signalements. » ;
2° Au dernier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « aux 1° et 2° » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « au 1°, au 2° et Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 21 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin