🟦 Loi du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte

Références

NOR : JUSX2132193L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/JUSX2132193L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/21/2022-401/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 22 mars 2022, texte n° 2

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

 

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un dĂ©lit, une menace ou un prĂ©judice pour l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international rĂ©gulièrement ratifiĂ© ou approuvĂ© par la France, d’un acte unilatĂ©ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union europĂ©enne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas Ă©tĂ© obtenues dans le cadre des activitĂ©s professionnelles mentionnĂ©es au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
« II. – Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la rĂ©vĂ©lation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la dĂ©fense nationale, au secret mĂ©dical, au secret des dĂ©libĂ©rations judiciaires, au secret de l’enquĂŞte ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du rĂ©gime de l’alerte dĂ©fini au prĂ©sent chapitre.
« III. – Lorsque sont rĂ©unies les conditions d’application d’un dispositif spĂ©cifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prĂ©vu par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union europĂ©enne mentionnĂ© dans la partie II de l’annexe Ă  la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le prĂ©sent chapitre ne s’applique pas.
« Sous rĂ©serve de l’article L. 861-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, lorsqu’une ou plusieurs des mesures prĂ©vues aux articles 10-1, 12 et 12-1 de la prĂ©sente loi sont plus favorables Ă  l’auteur du signalement que celles prĂ©vues par un dispositif spĂ©cifique mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, ces mesures s’appliquent. Sous la mĂŞme rĂ©serve, Ă  dĂ©faut de mesure Ă©quivalente prĂ©vue par un tel dispositif spĂ©cifique, les articles 13 et 13-1 sont applicables. »

 

Article 2

 

Après l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6-1. – Les articles 10-1, 12 et 12-1 et le II de l’article 13 s’appliquent Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, aux :
« 1° Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privĂ© Ă  but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte Ă  effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ;
« 2° Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, au sens des mĂŞmes articles 6 et 8, qui risquent de faire l’objet de l’une des mesures mentionnĂ©es au II de l’article 10-1 dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
« 3° EntitĂ©s juridiques contrĂ´lĂ©es, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la prĂ©sente loi, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel. »

Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

Article 3

 

I. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Après l’article 7, il est insĂ©rĂ© un article 7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 7-1. – Les lanceurs d’alerte dĂ©finis au I de l’article 6 bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues au prĂ©sent chapitre :
« 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernĂ©es dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles, ils adressent un signalement interne dans les conditions prĂ©vues au I de l’article 8 ;
« 2° S’ils adressent un signalement externe dans les conditions prĂ©vues au II du mĂŞme article 8, après avoir adressĂ© un signalement interne ou directement ;
« 3° S’ils procèdent Ă  une divulgation publique, dans les conditions prĂ©vues au III dudit article 8.
« Lorsqu’un signalement ou une divulgation publique a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identitĂ© est rĂ©vĂ©lĂ©e par la suite bĂ©nĂ©ficie des mĂŞmes protections. Les dispositions des I et II du mĂŞme article 8 qui imposent d’effectuer un retour d’informations auprès de l’auteur d’un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du mĂŞme article 8 n’est pas applicable en cas de signalement externe anonyme. » ;

2° L’article 8 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnĂ©es aux 1° Ă  5° du prĂ©sent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles, des informations mentionnĂ©es au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entitĂ© concernĂ©e, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prĂ©vues au B du prĂ©sent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remĂ©dier efficacement Ă  la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas Ă  un risque de reprĂ©sailles.
« Cette faculté appartient :
« 1° Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminĂ©e, lorsque les informations ont Ă©tĂ© obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portĂ©es candidates Ă  un emploi au sein de l’entitĂ© concernĂ©e, lorsque les informations ont Ă©tĂ© obtenues dans le cadre de cette candidature ;
« 2° Aux actionnaires, aux associĂ©s et aux titulaires de droits de vote au sein de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’entitĂ© ;
« 3° Aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
« 4° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
« 5° Aux cocontractants de l’entitĂ© concernĂ©e, Ă  leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.
« B. – Au sein des entitĂ©s dans lesquelles il n’existe pas de procĂ©dure interne de recueil et de traitement des signalements, les personnes physiques mentionnĂ©es aux 1° Ă  5° du A du prĂ©sent I peuvent signaler les informations concernĂ©es Ă  leur supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct ou indirect, Ă  l’employeur ou Ă  un rĂ©fĂ©rent dĂ©signĂ© par celui-ci.
« Sont tenues d’Ă©tablir une procĂ©dure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social et dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat :
« 1° Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, Ă  l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des Ă©tablissements publics qui leur sont rattachĂ©s et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excĂ©dant ce seuil de population ;
« 2° Les administrations de l’Etat ;
« 3° Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;
« 4° Toute autre entitĂ© relevant du champ d’application des actes de l’Union europĂ©enne mentionnĂ©s au B de la partie I et Ă  la partie II de l’annexe Ă  la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
« Le dĂ©cret mentionnĂ© au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent B dĂ©finit notamment les garanties d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© de cette procĂ©dure et les dĂ©lais du retour d’informations fait Ă  l’auteur du signalement, dans les conditions prĂ©vues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 prĂ©citĂ©e. Il dĂ©termine les modalitĂ©s de clĂ´ture des signalements et de collecte et de conservation des donnĂ©es ainsi que les conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut ĂŞtre confiĂ© Ă  un tiers.
« Les entités mentionnées au 3° du présent B employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa du présent B. Il en est de même des communes et de leurs établissements publics mentionnés au 1° employant moins de deux cent cinquante agents.
« Les communes et leurs Ă©tablissements publics membres d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier Ă  celui-ci le recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 452-43-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, quel que soit le nombre de leurs agents.
« C. – La procĂ©dure de recueil et de traitement des signalements peut ĂŞtre commune Ă  plusieurs ou Ă  l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’un groupe, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret. Ce dĂ©cret fixe Ă©galement les conditions dans lesquelles des informations relatives Ă  un signalement effectuĂ© au sein de l’une des sociĂ©tĂ©s d’un groupe peuvent ĂŞtre transmises Ă  une autre de ses sociĂ©tĂ©s, en vue d’assurer ou de complĂ©ter leur traitement.
« II. – Tout lanceur d’alerte, dĂ©fini au I de l’article 6, peut Ă©galement adresser un signalement externe, soit après avoir effectuĂ© un signalement interne dans les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article, soit directement :
« 1° A l’autoritĂ© compĂ©tente parmi celles dĂ©signĂ©es par le dĂ©cret prĂ©vu au sixième alinĂ©a du prĂ©sent II ;
« 2° Au DĂ©fenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autoritĂ©s les mieux Ă  mĂŞme d’en connaĂ®tre ;
« 3° A l’autoritĂ© judiciaire ;
« 4° A une institution, Ă  un organe ou Ă  un organisme de l’Union europĂ©enne compĂ©tent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 prĂ©citĂ©e.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dresse la liste des autoritĂ©s mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent II, choisies parmi les autoritĂ©s administratives, les autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes, les autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargĂ©es d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compĂ©tence. Ce dĂ©cret fixe les garanties d’indĂ©pendance et d’impartialitĂ© de la procĂ©dure et les dĂ©lais du retour d’informations rĂ©alisĂ© par ces autoritĂ©s auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prĂ©vues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 prĂ©citĂ©e. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de clĂ´ture des signalements, les conditions d’Ă©valuation des procĂ©dures et les obligations de formation des personnes concernĂ©es.
« Les autoritĂ©s mentionnĂ©es au 1° du prĂ©sent II rendent compte annuellement de leur action au DĂ©fenseur des droits. Elles lui communiquent les informations nĂ©cessaires Ă  l’Ă©laboration du rapport prĂ©vu Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au DĂ©fenseur des droits. La nature de ces informations est prĂ©cisĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Lorsqu’une autoritĂ© externe saisie d’un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compĂ©tence ou qu’il concerne Ă©galement la compĂ©tence d’autres autoritĂ©s, elle le transmet Ă  l’autoritĂ© externe compĂ©tente ou au DĂ©fenseur des droits, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les conditions dans lesquelles les autoritĂ©s externes peuvent Ă©changer des informations en vue de traiter le signalement.
« III. – Les protections prĂ©vues au prĂ©sent chapitre bĂ©nĂ©ficient Ă  tout lanceur d’alerte, dĂ©fini au I de l’article 6 de la prĂ©sente loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnĂ©es au mĂŞme I :
« 1° Après avoir effectuĂ© un signalement externe, prĂ©cĂ©dĂ© ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriĂ©e ait Ă©tĂ© prise en rĂ©ponse Ă  ce signalement Ă  l’expiration du dĂ©lai du retour d’informations mentionnĂ© au sixième alinĂ©a du II du prĂ©sent article ou, lorsqu’une autoritĂ© mentionnĂ©e aux 2° Ă  4° du mĂŞme II a Ă©tĂ© saisie, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« 2° En cas de danger grave et imminent ;
« 3° Ou lorsque la saisine de l’une des autoritĂ©s compĂ©tentes mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° dudit II ferait encourir Ă  son auteur un risque de reprĂ©sailles ou qu’elle ne permettrait pas de remĂ©dier efficacement Ă  l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent ĂŞtre dissimulĂ©es ou dĂ©truites ou si l’auteur du signalement a des motifs sĂ©rieux de penser que l’autoritĂ© peut ĂŞtre en conflit d’intĂ©rĂŞts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquĂ©e dans ces faits.
« Par dĂ©rogation au 2° du prĂ©sent III, les protections mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent III bĂ©nĂ©ficient Ă  tout lanceur d’alerte, dĂ©fini au I de l’article 6, qui divulgue publiquement des informations obtenues dans le cadre de ses activitĂ©s professionnelles en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de prĂ©judice irrĂ©versible.
« Les 2° et 3° ainsi que l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent III ne s’appliquent pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationales. »

II. – Après l’article L. 452-43 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, il est insĂ©rĂ© un article L. 452-43-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 452-43-1. – Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs Ă©tablissements publics qui en font la demande, la procĂ©dure de recueil et de traitement des signalements prĂ©vue au deuxième alinĂ©a du B du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. »

 

Article 4

 

L’article L. 1321-2 du code du travail est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prĂ©vu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. »

 

Article 5

 

L’article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « recueillir », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et traiter » ;
– après le mot : « celui-ci », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de tout tiers mentionnĂ© dans le signalement » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les Ă©lĂ©ments de nature Ă  identifier le lanceur d’alerte ne peuvent ĂŞtre divulguĂ©s qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois ĂŞtre communiquĂ©s Ă  l’autoritĂ© judiciaire, dans le cas oĂą les personnes chargĂ©es du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dĂ©noncer les faits Ă  celle-ci. Le lanceur d’alerte en est alors informĂ©, Ă  moins que cette information ne risque de compromettre la procĂ©dure judiciaire. Des explications Ă©crites sont jointes Ă  cette information. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les signalements ne peuvent ĂŞtre conservĂ©s que le temps strictement nĂ©cessaire et proportionnĂ© Ă  leur traitement et Ă  la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des dĂ©lais d’Ă©ventuelles enquĂŞtes complĂ©mentaires. Des donnĂ©es relatives aux signalements peuvent toutefois ĂŞtre conservĂ©es au-delĂ  de cette durĂ©e, Ă  la condition que les personnes physiques concernĂ©es n’y soient ni identifiĂ©es, ni identifiables.
« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les donnĂ©es Ă  caractère personnel relatives Ă  des signalements sont conservĂ©es dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es). »

Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Article 6

 

I. – Après l’article 10 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 10-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 10-1. – I. – Les personnes ayant signalĂ© ou divulguĂ© publiquement des informations dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causĂ©s du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elles y ont procĂ©dĂ©, que le signalement ou la divulgation publique de l’intĂ©gralitĂ© de ces informations Ă©tait nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂŞts en cause.
« Les personnes ayant signalĂ© ou divulguĂ© des informations dans les conditions prĂ©vues aux mĂŞmes articles 6 et 8 bĂ©nĂ©ficient de l’irresponsabilitĂ© pĂ©nale prĂ©vue Ă  l’article 122-9 du code pĂ©nal.
« II. – Les personnes auxquelles sont applicables l’article L. 1121-2 du code du travail, l’article L. 135-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ou le III de l’article L. 4122-4 du code de la dĂ©fense ne peuvent faire l’objet, Ă  titre de reprĂ©sailles, ni des mesures mentionnĂ©es aux mĂŞmes articles, ni des mesures de reprĂ©sailles mentionnĂ©es aux 11° et 13° Ă  15° du prĂ©sent II, pour avoir signalĂ© ou divulguĂ© des informations dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8 de la prĂ©sente loi.
« Dans les mĂŞmes conditions, les personnes autres que celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II ne peuvent faire l’objet de mesures de reprĂ©sailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir Ă  ces mesures, notamment sous les formes suivantes :
« 1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
« 2° Rétrogradation ou refus de promotion ;
« 3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
« 4° Suspension de la formation ;
« 5° Evaluation de performance ou attestation de travail négative ;
« 6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
« 7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
« 8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
« 9° Non-conversion d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait lĂ©gitimement espĂ©rer se voir offrir un emploi permanent ;
« 10° Non-renouvellement ou rĂ©siliation anticipĂ©e d’un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou d’un contrat temporaire ;
« 11° PrĂ©judice, y compris les atteintes Ă  la rĂ©putation de la personne, en particulier sur un service de communication au public en ligne, ou pertes financières, y compris la perte d’activitĂ© et la perte de revenu ;
« 12° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel Ă  l’Ă©chelle sectorielle ou de la branche d’activitĂ©, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi Ă  l’avenir dans le secteur ou la branche d’activitĂ© ;
« 13° RĂ©siliation anticipĂ©e ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
« 14° Annulation d’une licence ou d’un permis ;
« 15° Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
« Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit.
« III. – A. – En cas de recours contre une mesure de reprĂ©sailles mentionnĂ©e au II, dès lors que le demandeur prĂ©sente des Ă©lĂ©ments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalĂ© ou divulguĂ© des informations dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8, il incombe Ă  la partie dĂ©fenderesse de prouver que sa dĂ©cision est dĂ»ment justifiĂ©e. Le juge forme sa conviction après avoir ordonnĂ©, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Dans les mĂŞmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, Ă  la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation Ă©conomique respective des parties et du coĂ»t prĂ©visible de la procĂ©dure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dĂ©gradĂ©e en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant Ă  couvrir ses subsides. Le juge statue Ă  bref dĂ©lai.
« Le juge peut décider, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise.
« B. – Au cours d’une instance civile ou pĂ©nale, lorsque le dĂ©fendeur ou le prĂ©venu prĂ©sente des Ă©lĂ©ments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalĂ© ou divulguĂ© publiquement des informations dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8 et que la procĂ©dure engagĂ©e contre lui vise Ă  entraver son signalement ou sa divulgation publique, il peut demander au juge de lui allouer, Ă  la charge du demandeur ou de la partie civile, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation Ă©conomique respective des parties et du coĂ»t prĂ©visible de la procĂ©dure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dĂ©gradĂ©e en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant Ă  couvrir ses subsides. Le juge forme sa conviction après avoir ordonnĂ©, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il statue Ă  bref dĂ©lai.
« Le juge peut décider, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise. »

II. – L’article 122-9 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° Le mot : « procédures » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« N’est pas non plus pĂ©nalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, dĂ©tourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. »

 

Article 7

 

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre unique du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 1121-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-2. – Aucune personne ne peut ĂŞtre Ă©cartĂ©e d’une procĂ©dure de recrutement ou de l’accès Ă  un stage ou Ă  une pĂ©riode de formation en entreprise, aucun salariĂ© ne peut ĂŞtre sanctionnĂ©, licenciĂ© ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rĂ©munĂ©ration, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intĂ©ressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’Ă©valuation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnĂ©e au II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, pour avoir signalĂ© ou divulguĂ© des informations dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8 de la mĂŞme loi. » ;

2° L’article L. 1132-3-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1132-3-3. – Aucune personne ayant tĂ©moignĂ©, de bonne foi, de faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relatĂ© de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1121-2.
« Les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

3° A l’article L. 1132-4, après le mot : « chapitre », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique » ;
4° L’article L. 1152-2 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1152-2. – Aucune personne ayant subi ou refusĂ© de subir des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relatĂ© ou tĂ©moignĂ© de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1121-2.
« Les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

5° L’article L. 1153-2 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1153-2. – Aucune personne ayant subi ou refusĂ© de subir des faits de harcèlement sexuel dĂ©finis Ă  l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionnĂ© au 1° du mĂŞme article L. 1153-1, si les propos ou comportements n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©pĂ©tĂ©s, ou ayant, de bonne foi, tĂ©moignĂ© de faits de harcèlement sexuel ou relatĂ© de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1121-2.
« Les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

6° L’article L. 1153-3 est abrogĂ© ;
7° A l’article L. 1153-4, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  L. 1153-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « et L. 1153-2 » ;
8° Le dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article L. 4133-1 est ainsi rĂ©digĂ© : « Sans prĂ©judice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prĂ©vu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, le travailleur alerte… (le reste sans changement). » ;
9° Le dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article L. 4133-2 est ainsi rĂ©digĂ© : « Sans prĂ©judice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prĂ©vu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, le reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social et Ă©conomique qui constate, notamment par l’intermĂ©diaire d’un travailleur, que les produits ou procĂ©dĂ©s de fabrication utilisĂ©s ou mis en Ĺ“uvre par l’Ă©tablissement font peser un risque grave… (le reste sans changement). » ;
10° L’article L. 4133-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 4133-3. – Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l’objet des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1121-2. Elles bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

11° Après la rĂ©fĂ©rence : « L. 4133-2 », la fin de l’article L. 4133-4 est supprimĂ©e.
II. – Le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 9, la rĂ©fĂ©rence : « et III » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , III et V » ;
2° L’article L. 131-12 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 131-12. – Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 135-4 pour avoir :
« 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ;
« 2° FormulĂ© un recours auprès d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire respecter ces principes ;
« 3° De bonne foi, tĂ©moignĂ© d’agissements contraires Ă  ces principes ou relatĂ© de tels agissements.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° Ă  3° du prĂ©sent article, les agents publics bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

3° L’article L. 133-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 133-3. – Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 135-4 pour avoir :
« 1° Subi ou refusĂ© de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnĂ©s Ă  l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionnĂ© au 1° du mĂŞme article L. 133-1, si les propos ou comportements n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©pĂ©tĂ©s, ou de harcèlement moral mentionnĂ©s Ă  l’article L. 133-2 ;
« 2° FormulĂ© un recours auprès d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire cesser ces faits ;
« 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° Ă  3° du prĂ©sent article, les agents publics bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;

4° L’article L. 135-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 135-1. – Un agent public signale aux autoritĂ©s judiciaires des faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformĂ©ment Ă  l’article L. 121-11. Il peut signaler les mĂŞmes faits aux autoritĂ©s administratives. » ;

5° L’article L. 135-2 est abrogĂ© ;
6° L’article L. 135-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 135-3. – Un agent public peut signaler Ă  l’une des autoritĂ©s hiĂ©rarchiques dont il relève des faits susceptibles d’ĂŞtre qualifiĂ©s de conflit d’intĂ©rĂŞts au sens de l’article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Il peut Ă©galement tĂ©moigner de tels faits auprès du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue prĂ©vu Ă  l’article L. 124-2. » ;

7° L’article L. 135-4 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 135-4. – Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rĂ©munĂ©ration, la formation, l’apprĂ©ciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnĂ©e aux 11° et 13° Ă  15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, ni de menaces ou de tentatives de recourir Ă  celles-ci pour avoir :
« 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ;
« 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° et 2° du prĂ©sent article, les agents publics bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e. » ;

8° Au début de la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier, il est ajouté un article L. 135-6 A ainsi rédigé :

« Art. L. 135-6. – A. – Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires Ă  son intĂ©gritĂ© physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d’intimidation.
« Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 135-4 pour avoir :
« 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
« 2° ExercĂ© un recours auprès d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire cesser ces actes ;
« 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° Ă  3° du prĂ©sent article, les agents publics bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique.
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent public ayant procĂ©dĂ© ou enjoint de procĂ©der aux actes dĂ©finis au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

III. – Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la dĂ©fense est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 4122-4 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 4122-4. – I. – Un militaire signale aux autoritĂ©s judiciaires des faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Il peut signaler les mĂŞmes faits aux autoritĂ©s administratives.
« II. – Un militaire peut signaler Ă  l’une des autoritĂ©s hiĂ©rarchiques dont il relève des faits susceptibles d’ĂŞtre qualifiĂ©s de conflit d’intĂ©rĂŞts, au sens de l’article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut Ă©galement tĂ©moigner de tels faits auprès du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue compĂ©tent mentionnĂ© Ă  l’article L. 4122-10.
« III. – Un militaire ne peut faire l’objet d’aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation, la mutation, la rĂ©munĂ©ration, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrĂ´les, ni de toute autre mesure mentionnĂ©e aux 11° et 13° Ă  15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, ni de menaces ou de tentatives de recourir Ă  celles-ci, pour avoir :
« 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ;
« 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
« Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent III.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° et 2° du prĂ©sent III, les militaires bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e.
« IV. – Le militaire qui tĂ©moigne de faits relatifs Ă  une situation de conflit d’intĂ©rĂŞts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraĂ®ner des sanctions disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusĂ©s est puni des peines prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 226-10 du code pĂ©nal. » ;

2° Au second alinĂ©a de l’article L. 4122-10, les mots : « rapporteur gĂ©nĂ©ral de la commission de dĂ©ontologie des militaires » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©fĂ©rent ministĂ©riel dĂ©ontologue et alerte » ;
3° Les cinq derniers alinĂ©as de l’article L. 4123-10-1 sont ainsi rĂ©digĂ©s :
« Aucun militaire ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du III de l’article L. 4122-4, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme III, pour avoir :
« a) Subi ou refusĂ© de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnĂ©s aux trois premiers alinĂ©as du prĂ©sent article, y compris, dans le cas mentionnĂ© au 1°, si les propos ou comportements n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©pĂ©tĂ©s ;
« b) FormulĂ© un recours auprès d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire cesser ces faits ;
« c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
« Dans les cas prĂ©vus aux a Ă  c du prĂ©sent article, les militaires bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;
4° Les deuxième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 4123-10-2 sont remplacĂ©s par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Aucun militaire ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du III de l’article L. 4122-4, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme III, pour avoir :
« a) Subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ;
« b) ExercĂ© un recours auprès d’un supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou engagĂ© une action en justice visant Ă  faire cesser ces agissements ;
« c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
« Dans les cas prĂ©vus aux a Ă  c du prĂ©sent article, les militaires bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. » ;
5° Après le même article L. 4123-10-2, il est inséré un article L. 4123-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-10-3. – I. – Le dispositif de signalement prĂ©vu Ă  l’article L. 135-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique est applicable aux militaires.
« II. – Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement mentionnĂ© au I du prĂ©sent article ne peut faire l’objet de mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du III de l’article L. 4122-4, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme III.
« Les militaires mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent II bĂ©nĂ©ficient des protections prĂ©vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique. »

 

Article 8

 

Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complĂ©ment de toute autre sanction, obliger l’employeur Ă  abonder le compte personnel de formation du salariĂ© ayant lancĂ© l’alerte jusqu’Ă  son plafond mentionnĂ© Ă  l’article L. 6323-11-1 du code du travail.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret. » ;
2° Après le même article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – Les droits relatifs au prĂ©sent chapitre ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d’aucune forme.
« Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit. »

 

Article 9

 

I. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° L’article 13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lors d’une procĂ©dure dirigĂ©e contre un lanceur d’alerte en raison des informations signalĂ©es ou divulguĂ©es, le montant de l’amende civile qui peut ĂŞtre prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinĂ©a de l’article 392-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou par les juridictions civiles en cas d’action abusive ou dilatoire est portĂ© Ă  60 000 euros.
« L’amende civile peut ĂŞtre prononcĂ©e sans prĂ©judice de l’octroi de dommages et intĂ©rĂŞts Ă  la partie victime de la procĂ©dure dilatoire ou abusive. » ;
2° Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prĂ©vues Ă  l’article 13 encourent Ă©galement la peine complĂ©mentaire d’affichage ou de diffusion de la dĂ©cision prononcĂ©e, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 131-35 du code pĂ©nal. »
II. – L’article 225-1 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, après le mot : « syndicales, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de leur qualitĂ© de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, » ;
2° Au second alinĂ©a, après le mot : « syndicales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la qualitĂ© de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, ».

 

Article 10

 

L’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Après le mot : « professionnelle, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’horaires de travail, d’Ă©valuation de la performance, » ;
2° Sont ajoutĂ©s les mots : « , de sa qualitĂ© de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique ».

 

Article 11

 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

 

Article 12

 

Après l’article 14 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 14-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 14-1. – Les autoritĂ©s compĂ©tentes mentionnĂ©es au 1° du II de l’article 8 peuvent, le cas Ă©chĂ©ant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique Ă  destination des personnes ayant adressĂ© un signalement dans les conditions prĂ©vues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s’est gravement dĂ©gradĂ©e en raison du signalement. »

 

Article 13

 

A l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, les rĂ©fĂ©rences : « deuxième alinĂ©a de l’article L. 4122-4 du code de la dĂ©fense, du deuxième alinĂ©a de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinĂ©a de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique ».

 

Article 14

 

Le 2° de l’article L. 151-8 du code de commerce est complĂ©tĂ© par les mots : « dans les conditions dĂ©finies aux articles 6 et 8 de la mĂŞme loi ».

 

Article 15

 

Les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-1 du prĂ©sent code, les articles 10-1 et 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  tout salariĂ© ou Ă  tout agent ayant, de bonne foi, tĂ©moignĂ© de mauvais traitements ou de privations infligĂ©s Ă  une personne accueillie ou relatĂ© de tels agissements. »

 

Article 16

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogĂ© ;
2° Le III de l’article L. 511-41 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « auprès des responsables et comitĂ©s compĂ©tents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimĂ©s ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article 8 et les articles 10-1 et 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  toute personne ayant effectuĂ© un signalement conformĂ©ment au premier alinĂ©a du prĂ©sent III. » ;
3° Le II de l’article L. 531-12 est abrogĂ© ;
4° Le premier alinĂ©a de l’article L. 634-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « signalé », sont insérés les mots : « par toute personne, y compris de manière anonyme » ;
b) Les mots : « l’anonymat » sont remplacĂ©s par les mots : « , le cas Ă©chĂ©ant, la confidentialitĂ© de l’identitĂ© » ;
5° L’article L. 634-2 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 634-2. – La procĂ©dure Ă©tablie, en application du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, par les personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  8° et 10° Ă  18° du II de l’article L. 621-9 du prĂ©sent code et par les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 612-2, lorsqu’elles exercent des activitĂ©s soumises aux obligations fixĂ©es par les règlements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnĂ©s au mĂŞme article L. 634-1 et garantit l’anonymat de leur auteur. » ;

6° L’article L. 634-3 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8 et les articles 10-1 et 12 Ă  13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  toute personne physique ayant signalĂ© de bonne foi Ă  l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers ou Ă  l’AutoritĂ© de contrĂ´le prudentiel et de rĂ©solution des faits susceptibles de caractĂ©riser un ou plusieurs des manquements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 634-1 du prĂ©sent code. »

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 17

 

I. – Le I de l’article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Les références : « 6, 8, 9, » et la référence : « 13, » sont supprimées ;
2° Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il en est de mĂŞme des articles 6 et 6-1, 7-1 Ă  9, 10-1, 13, 13-1 et 14-1, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte. »
II. – La loi n° 52-1322 du 15 dĂ©cembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associĂ©s relevant des ministères de la France d’outre-mer est ainsi modifiĂ©e :
1° Les trois premiers alinĂ©as de l’article 1er bis sont remplacĂ©s par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1, 12-1 Ă  13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  toute personne ayant tĂ©moignĂ©, de bonne foi, de faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou relatĂ© de tels faits.
« Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e, sont comprises dans les mesures de reprĂ©sailles Ă©numĂ©rĂ©es aux 1° Ă  15° du mĂŞme II la mise Ă  l’Ă©cart d’une procĂ©dure de recrutement, le refus d’accès Ă  un stage ou Ă  une pĂ©riode de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rĂ©munĂ©ration, d’intĂ©ressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. » ;
2° Les II et III de l’article 2 bis sont remplacĂ©s par un II ainsi rĂ©digĂ© :
« II. – Les articles 10-1, 12-1 Ă  13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  toute personne ayant subi ou refusĂ© de subir des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relatĂ© ou tĂ©moignĂ© de tels agissements. » ;
3° Les II Ă  IV de l’article 2 ter sont remplacĂ©s par un II ainsi rĂ©digĂ© :
« II. – Les articles 10-1, 12-1 Ă  13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique sont applicables Ă  toute personne ayant subi ou refusĂ© de subir des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s de harcèlement sexuel dĂ©finis au I du prĂ©sent article, y compris, dans le cas mentionnĂ© au 1° du mĂŞme I, si les propos ou comportements n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©pĂ©tĂ©s, ou ayant, de bonne foi, tĂ©moignĂ© d’agissements de harcèlement sexuel ou relatĂ© de tels agissements. »
III. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ©e : « n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis-et-Futuna. »
IV. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 151-7, L. 151-9 à » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 151-8 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte ; ».

 

Article 18

 

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 21 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin