🟩 DĂ©cret du 18 mars 2022 approuvant la stratĂ©gie pour le dĂ©veloppement du fret ferroviaire

Références

NOR : TRAT2200322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/TRAT2200322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-399/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 20 mars 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises de transport de marchandises, logisticiens, entreprises ferroviaires, gestionnaires d’infrastructure ferroviaire.

Objet : dĂ©finition d’une stratĂ©gie nationale pour le dĂ©veloppement du fret ferroviaire, conformĂ©ment Ă  l’article 178 de la loi d’orientation des mobilitĂ©s.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la stratĂ©gie nationale pour le dĂ©veloppement du fret ferroviaire comporte une Ă©valuation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l’offre existante. Elle rĂ©pond Ă  l’objectif d’un doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 de 9 Ă  18 %. Elle identifie 72 mesures concrĂštes, regroupĂ©es dans un plan d’actions d’ampleur, visant Ă  rĂ©pondre Ă  quatre enjeux majeurs : premiĂšrement, assurer la viabilitĂ© des services et la pĂ©rennitĂ© du modĂšle Ă©conomique des opĂ©rateurs de fret ferroviaire ; deuxiĂšmement, amĂ©liorer la qualitĂ© de service fournie par SNCF RĂ©seau ; troisiĂšmement, renforcer la performance des infrastructures permettant le dĂ©veloppement du fret ferroviaire ; et quatriĂšmement, dĂ©velopper la coordination avec le portuaire et le fluvial.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, notamment son article 178 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des infrastructures du 31 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable du Haut ComitĂ© du systĂšme de transport ferroviaire du 8 juin 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

(1) La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire est consultable sur le site internet du ministÚre de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf.