🟦 Loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Références

NOR : ECOX2119890L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/ECOX2119890L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/2022-354/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Section 1
« Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

« Art. LO 111-3. – Ont le caractère de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale :
« 1° La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e ;
« 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
« 3° La loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. LO 111-3-1. – La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e comprend un article liminaire et trois parties :
« 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives Ă  l’annĂ©e en cours ;
« 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et Ă  l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral pour l’annĂ©e Ă  venir ;
« 3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dĂ©penses pour l’annĂ©e Ă  venir.

« Sous-section 1
« Loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e

« Paragraphe 1
« Dispositions obligatoires

« Art. LO 111-3-2. – Dans son article liminaire, la loi de financement de l’annĂ©e prĂ©sente, pour l’exercice en cours et pour l’annĂ©e Ă  venir, l’Ă©tat des prĂ©visions de dĂ©penses, de recettes et de solde des administrations de sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. LO 111-3-3. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives Ă  l’annĂ©e en cours, la loi de financement de l’annĂ©e :
« 1° Rectifie les prĂ©visions de recettes et les tableaux d’Ă©quilibre des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dĂ©penses, par branche, de ces rĂ©gimes et l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvĂ©s dans la prĂ©cĂ©dente loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assignĂ© aux organismes chargĂ©s de l’amortissement de la dette des rĂ©gimes obligatoires de base et des organismes concourant Ă  leur financement et les prĂ©visions de recettes affectĂ©es aux fins de mise en rĂ©serve Ă  leur profit.

« Art. LO 111-3-4. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et Ă  l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral pour l’annĂ©e Ă  venir, la loi de financement de l’annĂ©e :
« 1° Approuve le rapport prĂ©vu Ă  l’article LO 111-4 ;
« 2° DĂ©termine, pour l’annĂ©e Ă  venir, de manière sincère, les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale, compte tenu notamment des conditions Ă©conomiques gĂ©nĂ©rales et de leur Ă©volution prĂ©visible. Cet Ă©quilibre est dĂ©fini au regard des donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et financières dĂ©crites dans le rapport prĂ©vu Ă  l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances. A cette fin, la loi de financement de l’annĂ©e :
« a) PrĂ©voit les recettes de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ;
« b) DĂ©termine l’objectif d’amortissement au titre de l’annĂ©e Ă  venir des organismes chargĂ©s de l’amortissement de la dette des rĂ©gimes obligatoires de base et des organismes concourant Ă  leur financement et prĂ©voit, par catĂ©gorie, les recettes affectĂ©es aux organismes chargĂ©s de la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« c) Approuve le montant de la compensation mentionnĂ©e Ă  l’annexe prĂ©vue au 2° de l’article LO 111-4-1 du prĂ©sent code ;
« d) Retrace l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale dans des tableaux d’Ă©quilibre Ă©tablis pour l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ;
« e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

« Art. LO 111-3-5. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dĂ©penses pour l’annĂ©e Ă  venir, la loi de financement de l’annĂ©e :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe les objectifs de dĂ©penses de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leurs sous-objectifs. La liste des Ă©ventuels sous-objectifs et le pĂ©rimètre de chacun d’entre eux sont fixĂ©s par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° Fixe l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La dĂ©finition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont consultĂ©es sur la liste des sous-objectifs et la dĂ©finition des composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  trois.

« Paragraphe 2
« Dispositions facultatives

« Art. LO 111-3-6. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’annĂ©e comprenant les dispositions relatives Ă  l’annĂ©e en cours :
« 1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 2° Les dispositions relatives Ă  l’affectation de ces recettes, sous rĂ©serve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances ;
« 3° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
« 4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale, les dispositions ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 5° Les dispositions amĂ©liorant l’information et le contrĂ´le du Parlement sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. LO 111-3-7. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’annĂ©e comprenant les dispositions relatives aux recettes et Ă  l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral pour l’annĂ©e Ă  venir les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ou relatives, sous rĂ©serve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, Ă  l’affectation de ces recettes et applicables :
« a) A l’annĂ©e ;
« b) A l’annĂ©e et aux annĂ©es ultĂ©rieures ;
« c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Relatives Ă  l’assiette, au taux et aux modalitĂ©s de recouvrement des cotisations et contributions affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base ou aux organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 3° Relatives Ă  la trĂ©sorerie et Ă  la comptabilitĂ© des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des rĂ©gimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ;
« 5° Relatives Ă  la mise en rĂ©serve de recettes au profit des rĂ©gimes obligatoires de base et Ă  l’utilisation de ces rĂ©serves ;
« 6° AmĂ©liorant l’information et le contrĂ´le du Parlement sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. LO 111-3-8. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’annĂ©e comprenant les dispositions relatives aux dĂ©penses pour l’annĂ©e Ă  venir :
« 1° Les dispositions ayant un effet sur les dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base ou sur les dĂ©penses des organismes concourant Ă  leur financement qui affectent directement l’Ă©quilibre financier de ces rĂ©gimes et applicables :
« a) A l’annĂ©e ;
« b) A l’annĂ©e et aux annĂ©es ultĂ©rieures ;
« c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Les dispositions modifiant les règles relatives Ă  la gestion des risques par les rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces rĂ©gimes et des organismes concourant Ă  leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale, les dispositions ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 4° Les dispositions amĂ©liorant l’information et le contrĂ´le du Parlement sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Sous-section 2
« Loi de financement de la sécurité sociale rectificative

« Paragraphe 1
« Dispositions obligatoires

« Art. LO 111-3-9. – Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l’annĂ©e suivante peuvent modifier en cours d’annĂ©e les dispositions de la loi de financement de l’annĂ©e prĂ©vues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la prĂ©sente section.

« Art. LO 111-3-10. – Outre l’article liminaire mentionnĂ© Ă  l’article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
« 1° Une première partie correspondant Ă  la partie de la loi de financement de l’annĂ©e comprenant les dispositions relatives aux recettes et Ă  l’Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral ;
« 2° Une seconde partie correspondant Ă  la partie de la loi de financement de l’annĂ©e comprenant les dispositions relatives aux dĂ©penses.

« Art. LO 111-3-11. – La loi de financement rectificative :
« 1° Rectifie les prĂ©visions de recettes et les tableaux d’Ă©quilibre des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvĂ©s dans la prĂ©cĂ©dente loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assignĂ© aux organismes chargĂ©s de l’amortissement de la dette des rĂ©gimes obligatoires de base et les prĂ©visions de recettes affectĂ©es aux fins de mise en rĂ©serve Ă  leur profit.

« Paragraphe 2
« Dispositions facultatives

« Art. LO 111-3-12. – Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives Ă  l’annĂ©e en cours :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit, relatives Ă  l’affectation de ces recettes, sous rĂ©serve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dĂ©penses de ces rĂ©gimes ou organismes ;
« 2° Relatives Ă  l’assiette, au taux et aux modalitĂ©s de recouvrement des cotisations et contributions affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base ou aux organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 3° Relatives Ă  la trĂ©sorerie et Ă  la comptabilitĂ© des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des rĂ©gimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les mesures relatives Ă  la mise en rĂ©serve de recettes au profit de ces mĂŞmes rĂ©gimes et Ă  l’utilisation de ces rĂ©serves ;
« 5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale, ayant un effet sur :
« a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
« b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
« 6° Modifiant les règles relatives Ă  la gestion des risques par les rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces rĂ©gimes et des organismes concourant Ă  leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 8° AmĂ©liorant l’information et le contrĂ´le du Parlement sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Sous-section 3
« Loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale

« Art. LO 111-3-13. – La loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale :
« 1° Comprend un article liminaire prĂ©sentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dĂ©penses et le solde des administrations de sĂ©curitĂ© sociale relatifs Ă  l’annĂ©e Ă  laquelle cette loi se rapporte ;
« 2° Approuve les tableaux d’Ă©quilibre du dernier exercice clos des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale, par branche, et des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ainsi que les dĂ©penses relevant du champ de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie constatĂ©es lors de cet exercice ;
« 3° Approuve, pour ce mĂŞme exercice, les montants correspondant aux recettes affectĂ©es aux organismes chargĂ©s de la mise en rĂ©serve de recettes au profit des rĂ©gimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes et les montants correspondant Ă  l’amortissement de leur dette ;
« 4° Approuve le rapport mentionnĂ© au 2° de l’article LO 111-4-4.

« Sous-section 4
« Dispositions réservées aux lois de financement

« Art. LO 111-3-14. – L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit Ă  toute autre personne morale ne peut rĂ©sulter que d’une disposition d’une loi de financement de l’annĂ©e ou rectificative. Le prĂ©sent article s’applique, sous rĂ©serve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, Ă  l’affectation d’une ressource Ă©tablie au profit de ces mĂŞmes rĂ©gimes et organismes Ă  toute personne morale autre que l’Etat.

« Art. LO 111-3-15. – La rĂ©partition, entre les rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et, le cas Ă©chĂ©ant, entre leurs branches et les organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de la dette de ces rĂ©gimes ou des organismes concourant Ă  leur financement ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit, des ressources Ă©tablies au profit de l’Etat, lorsque celles-ci leur ont Ă©tĂ© affectĂ©es dans les conditions prĂ©vues au III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, ne peut rĂ©sulter que d’une disposition d’une loi de financement de l’annĂ©e ou rectificative.

« Art. LO 111-3-16. – I. – Seules des lois de financement de l’annĂ©e ou rectificatives peuvent crĂ©er ou modifier des mesures de rĂ©duction ou d’exonĂ©ration de cotisations ou de contributions de sĂ©curitĂ© sociale affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit :
« 1° Soit non compensées à ces mêmes régimes ;
« 2° Soit Ă©tablies pour une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  trois ans, lorsqu’elles ont un effet :
« a) Sur les recettes des rĂ©gimes obligatoires de base ou des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« b) Sur l’assiette, le taux et les modalitĂ©s de recouvrement de ces mĂŞmes cotisations et contributions.
« II. – Le I s’applique Ă©galement :
« 1° A toute mesure de rĂ©duction ou d’exonĂ©ration de contributions affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale ou aux organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 2° A toute mesure de rĂ©duction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;
« 3° A toute modification des mesures non compensĂ©es Ă  la date de l’entrĂ©e en vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 aoĂ»t 2005 relative aux lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Sous-section 5
« Dispositions communes

« Art. LO 111-3-17. – Les comptes des rĂ©gimes et organismes de sĂ©curitĂ© sociale doivent ĂŞtre rĂ©guliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

« Art. LO 111-3-18. – Lorsque des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale, des organismes concourant Ă  leur financement ou des organismes chargĂ©s de l’amortissement de la dette de ces mĂŞmes rĂ©gimes, les consĂ©quences de chacune d’entre elles doivent ĂŞtre prises en compte dans les prĂ©visions de recettes et les objectifs de dĂ©penses de la loi de financement suivante. »

 

Article 2

 

I. – Après la section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sont insĂ©rĂ©es des sections 2 et 3 ainsi rĂ©digĂ©es :

« Section 2
« Présentation des lois de financement

« Sous-section 1
« Projet de loi de financement de l’annĂ©e

« Art. LO 111-4. – Le projet de loi de financement de l’annĂ©e est accompagnĂ© d’un rapport dĂ©crivant, pour les quatre annĂ©es Ă  venir, les prĂ©visions de recettes et les objectifs de dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, les prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ainsi que l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie. Ces prĂ©visions sont Ă©tablies de manière cohĂ©rente avec les perspectives d’Ă©volution des recettes, des dĂ©penses et du solde de l’ensemble des administrations publiques prĂ©sentĂ©es dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’annĂ©e en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances.
« Le rapport prĂ©cise les hypothèses sur lesquelles repose la prĂ©vision de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie pour les quatre annĂ©es Ă  venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant Ă  l’Ă©volution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport prĂ©sente, pour chacun des exercices de la pĂ©riode de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les Ă©carts cumulĂ©s entre, d’une part, les prĂ©visions de dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et des organismes concourant Ă  leur financement qui figurent dans cette mĂŞme loi et, d’autre part, les objectifs de dĂ©penses dĂ©crits dans ce rapport.
« Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.

« Art. LO 111-4-1. – Sont jointes au projet de loi de financement de l’annĂ©e des annexes :
« 1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ;
« 2° PrĂ©sentant, pour l’annĂ©e en cours et les trois annĂ©es suivantes, les comptes prĂ©visionnels, justifiant l’Ă©volution des recettes et des dĂ©penses et dĂ©taillant l’impact, au titre de l’annĂ©e Ă  venir et, le cas Ă©chĂ©ant, des annĂ©es ultĂ©rieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’annĂ©e sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de base, Ă  l’amortissement de la dette de ces rĂ©gimes et Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« b) Des organismes financĂ©s par des rĂ©gimes obligatoires de base. Cette annexe dĂ©taille, le cas Ă©chĂ©ant, le montant de la dotation des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie pour l’annĂ©e en cours et de la dotation prĂ©visionnelle des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie pour l’annĂ©e Ă  venir qui sont affectĂ©es Ă  ces organismes ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dĂ©penses spĂ©cifiques relevant d’un rĂ©gime obligatoire de base ;
« 3° PrĂ©sentant des mesures relatives Ă  l’Ă©quilibre des finances sociales, notamment :
« a) En dĂ©taillant, par catĂ©gorie, la liste et l’Ă©valuation des recettes, des dĂ©penses et du solde de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces rĂ©gimes, Ă  l’amortissement de leur dette et Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« b) En justifiant les besoins de trĂ©sorerie des rĂ©gimes et organismes habilitĂ©s par le projet de loi de financement de l’annĂ©e Ă  recourir Ă  des ressources non permanentes ;
« c) En dĂ©taillant l’effet des mesures du projet de loi de financement de l’annĂ©e ainsi que des mesures rĂ©glementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie, au titre de l’annĂ©e Ă  venir et, le cas Ă©chĂ©ant, des annĂ©es ultĂ©rieures ;
« d) En dĂ©taillant les mesures ayant des effets sur les champs d’intervention respectifs de la sĂ©curitĂ© sociale, de l’Etat et des autres collectivitĂ©s publiques et l’effet de ces mesures sur les recettes, les dĂ©penses et les tableaux d’Ă©quilibre de l’annĂ©e des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes et prĂ©sentant les mesures destinĂ©es Ă  assurer la neutralitĂ© des opĂ©rations pour compte de tiers effectuĂ©es par ces mĂŞmes rĂ©gimes et les organismes concourant Ă  leur financement pour la trĂ©sorerie de ces rĂ©gimes et organismes ;
« 4° PrĂ©sentant l’ensemble des mesures de rĂ©duction ou d’exonĂ©ration de cotisations ou de contributions de sĂ©curitĂ© sociale affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base ou aux organismes concourant Ă  leur financement et de rĂ©duction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, ainsi que celles envisagĂ©es pour l’annĂ©e Ă  venir, et Ă©valuant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en prĂ©cisant les modalitĂ©s et le montant de la compensation financière Ă  laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont dĂ©taillĂ©es par nature, par branche et par rĂ©gime ou organisme ;
« 5° PrĂ©cisant le pĂ©rimètre de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie et sa composition en sous-objectifs et analysant l’Ă©volution, au regard des besoins de santĂ© publique, des soins financĂ©s au titre de cet objectif. Cette annexe prĂ©sente les modifications Ă©ventuelles du pĂ©rimètre de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’Ă©volution Ă  structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernĂ©s par les modifications de pĂ©rimètre. Elle prĂ©cise les modalitĂ©s de calcul de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie Ă  partir des objectifs des diffĂ©rentes branches. Elle fournit des Ă©lĂ©ments prĂ©cis sur l’exĂ©cution de l’objectif national de l’exercice en cours ainsi que sur les modalitĂ©s de construction de l’objectif pour l’annĂ©e Ă  venir en dĂ©taillant, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures correctrices envisagĂ©es et leurs impacts financiers ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d’Ă©conomies fixĂ©s. Cette annexe indique Ă©galement l’Ă©volution de la dĂ©pense nationale de santĂ© ainsi que les modes de prise en charge de cette dĂ©pense. Elle rappelle, le cas Ă©chĂ©ant, l’alerte Ă©mise par une autoritĂ© indĂ©pendante dĂ©signĂ©e par la loi. Elle prĂ©sente en outre le taux prĂ©visionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’annĂ©e Ă  venir ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement de l’exercice en cours ;
« 6° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses, notamment :
« a) Les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur bilan, y compris les dotations dont ils bénéficient et leur répartition par région et par établissement ;
« b) L’Ă©volution prĂ©visionnelle de la dette de ces Ă©tablissements ;
« c) Les Ă©ventuels engagements pris par l’Etat relatifs Ă  l’Ă©volution pluriannuelle des ressources de ces Ă©tablissements ;
« 7° PrĂ©sentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice Ă  venir, les dĂ©penses et les prĂ©visions de dĂ©penses de sĂ©curitĂ© sociale relatives au soutien Ă  l’autonomie des personnes âgĂ©es et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique Ă©galement l’Ă©volution de la dĂ©pense nationale en faveur du soutien Ă  l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dĂ©pense ;
« 8° PrĂ©sentant les perspectives d’Ă©volution des recettes, des dĂ©penses et du solde du rĂ©gime d’assurance chĂ´mage et des rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire lĂ©galement obligatoires pour l’annĂ©e en cours et l’annĂ©e Ă  venir ainsi que l’impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagĂ©es et prĂ©cisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire, le nombre de retraitĂ©s titulaires de droits propres ;
« 9° Comportant, pour les dispositions relevant du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du prĂ©sent chapitre, les documents mentionnĂ©s aux dix derniers alinĂ©as de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative Ă  l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
« 10° PrĂ©sentant le rapport mentionnĂ© au III de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances.

« Sous-section 2
« Projet de loi de financement rectificative

« Art. LO 111-4-2. – Le projet de loi de financement rectificative est accompagnĂ© d’un rapport dĂ©crivant, pour les quatre annĂ©es Ă  venir, les prĂ©visions de recettes et les objectifs de dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base, par branche, les prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes ainsi que l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie.
« Ce rapport prĂ©cise les hypothèses sur lesquelles repose la prĂ©vision de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie pour les quatre annĂ©es Ă  venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant Ă  l’Ă©volution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport prĂ©sente, le cas Ă©chĂ©ant, pour l’annĂ©e Ă  laquelle se rĂ©fère le projet de loi, une mise Ă  jour des Ă©carts mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a de l’article LO 111-4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces Ă©carts.

« Art. LO 111-4-3. – Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
« 1° PrĂ©sentant des Ă©lĂ©ments d’information relatifs Ă  l’Ă©quilibre des finances sociales, notamment :
« a) En dĂ©taillant, par catĂ©gorie et par branche, la liste et l’Ă©valuation des recettes, des dĂ©penses et du solde de l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces rĂ©gimes, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) En dĂ©taillant l’effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures rĂ©glementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des rĂ©gimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie, au titre de l’annĂ©e en cours et, le cas Ă©chĂ©ant, des annĂ©es ultĂ©rieures ;
« 2° PrĂ©cisant, si le projet de loi de financement rectificative prĂ©voit une modification de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie, le pĂ©rimètre de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie et sa composition en sous-objectifs. Cette annexe prĂ©sente, le cas Ă©chĂ©ant, les modifications du pĂ©rimètre de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l’Ă©volution Ă  structure constante de l’objectif ou des sous-objectifs concernĂ©s par les modifications de pĂ©rimètre. Elle prĂ©cise les modalitĂ©s de calcul de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie Ă  partir des objectifs des diffĂ©rentes branches. Elle fournit des Ă©lĂ©ments prĂ©cis sur l’exĂ©cution de l’objectif national de l’exercice en cours en dĂ©taillant, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures correctrices envisagĂ©es. Elle rappelle, le cas Ă©chĂ©ant, l’alerte Ă©mise par une autoritĂ© indĂ©pendante dĂ©signĂ©e par la loi ;
« 3° Comportant, pour les dispositions relevant de l’article LO 111-3-12, les documents mentionnĂ©s aux dix derniers alinĂ©as de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative Ă  l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

« Sous-section 3
« Projet de loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale

« Art. LO 111-4-4. – Sont jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale des annexes :
« 1° PrĂ©sentant les rapports d’Ă©valuation des politiques de sĂ©curitĂ© sociale relatifs Ă  chaque branche de la sĂ©curitĂ© sociale. Ces rapports rappellent les objectifs assignĂ©s dans chacun des domaines couverts, rĂ©sument les principaux rĂ©sultats obtenus et prĂ©cisent les actions mises en Ĺ“uvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondĂ© notamment sur les donnĂ©es sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracĂ©s au moyen d’indicateurs prĂ©cis dont le choix est justifiĂ©, sur une prĂ©sentation des moyens mis en Ĺ“uvre pour rĂ©aliser ces objectifs et sur l’exposĂ© des rĂ©sultats atteints lors des trois dernières annĂ©es.
« S’agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l’Ă©volution de la soutenabilitĂ© financière de l’ensemble des rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaires lĂ©galement obligatoires, en prĂ©cisant les hypothèses de prĂ©vision et les dĂ©terminants de l’Ă©volution Ă  long terme des dĂ©penses, des recettes et du solde de ces rĂ©gimes ;
« 2° Comportant un rapport dĂ©crivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l’affectation des excĂ©dents ou la couverture des dĂ©ficits constatĂ©s Ă  l’occasion de l’approbation des tableaux d’Ă©quilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport prĂ©sente Ă©galement un tableau, Ă©tabli au 31 dĂ©cembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des rĂ©gimes obligatoires de base et des organismes concourant Ă  leur financement, Ă  l’amortissement de leur dette ou Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« 3° EnumĂ©rant l’ensemble des mesures de rĂ©duction ou d’exonĂ©ration de cotisations ou de contributions de sĂ©curitĂ© sociale affectĂ©es aux rĂ©gimes obligatoires de base ou aux organismes concourant Ă  leur financement et de rĂ©duction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions, en vigueur au 31 dĂ©cembre du dernier exercice clos. Cette annexe Ă©value l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en prĂ©cisant les modalitĂ©s et le montant de la compensation financière Ă  laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralitĂ© de cette compensation pour la trĂ©sorerie desdits rĂ©gimes et organismes ainsi que l’Ă©tat des crĂ©ances. Ces mesures sont dĂ©taillĂ©es par nature, par branche et par rĂ©gime ou organisme. Cette annexe prĂ©sente l’Ă©valuation de l’efficacitĂ© de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d’entre elles. Chaque mesure doit faire l’objet d’une Ă©valuation une fois tous les trois ans ;
« 4° Fournissant des Ă©lĂ©ments prĂ©cis sur l’exĂ©cution de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie au cours de l’exercice clos ;
« 5° PrĂ©sentant l’Ă©tat des recettes, des dĂ©penses et du solde du rĂ©gime d’assurance chĂ´mage et des rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire lĂ©galement obligatoires pour le dernier exercice clos ;
« 6° Comportant un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement du dernier exercice clos ;
« 7° Comportant un rapport prĂ©sentant, pour le dernier exercice clos et les annĂ©es Ă  venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des rĂ©gimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont dĂ©terminĂ©s conjointement entre l’Etat et les organismes nationaux de ces rĂ©gimes, et indiquant, pour le dernier exercice clos, les rĂ©sultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisĂ©s. Ce rapport prĂ©sente Ă©galement les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 8° Présentant, pour le dernier exercice clos, les comptes définitifs :
« a) Des organismes concourant au financement des rĂ©gimes obligatoires de base, Ă  l’amortissement de leur dette et Ă  la mise en rĂ©serve de recettes Ă  leur profit ;
« b) Des organismes financĂ©s par des rĂ©gimes obligatoires de base, en dĂ©taillant, le cas Ă©chĂ©ant, le montant de la dotation des rĂ©gimes obligatoires d’assurance maladie affectĂ©e Ă  ces organismes ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dĂ©penses spĂ©cifiques relevant d’un rĂ©gime obligatoire de base.

« Sous-section 4
« Publication des documents annexés aux lois de financement

« Art. LO 111-4-5. – Les donnĂ©es chiffrĂ©es utilisĂ©es pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prĂ©vus Ă  l’article LO 111-4, aux 1° Ă  8° de l’article LO 111-4-1, Ă  l’article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l’article LO 111-4-3 ainsi qu’aux 1° Ă  5° et aux 7° et 8° de l’article LO 111-4-4 sont publiĂ©es sous forme Ă©lectronique, dans un standard ouvert aisĂ©ment rĂ©utilisable et exploitable par un système de traitement automatisĂ©.

« Section 3
« Mission d’assistance de la Cour des comptes

« Art. LO 111-4-6. – La mission d’assistance du Parlement confiĂ©e Ă  la Cour des comptes par le premier alinĂ©a de l’article 47-2 de la Constitution comporte notamment :
« 1° La rĂ©alisation de toute enquĂŞte demandĂ©e par les commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d’avis sur la cohĂ©rence des tableaux d’Ă©quilibre du dernier exercice clos, mentionnĂ©s Ă  l’article LO 111-3-13 du prĂ©sent code, ainsi que sur la cohĂ©rence du tableau de situation patrimoniale du dernier exercice clos mentionnĂ© au 2° de l’article LO 111-4-4 ;
« 3° La production du rapport, mentionnĂ© Ă  l’article LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 4° La production du rapport, mentionnĂ© Ă  l’article LO 132-2-1 du mĂŞme code, de certification de la rĂ©gularitĂ© et de la fidĂ©litĂ© des comptes des organismes nationaux du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, des comptes de chaque branche et de l’activitĂ© de recouvrement du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, relatifs au dernier exercice clos, Ă©tablis dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent livre. Ce rapport prĂ©sente le compte rendu des vĂ©rifications opĂ©rĂ©es aux fins de certification. »

II. – Après l’article LO 111-9-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un article LO 111-9-2-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. LO 111-9-2-2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnĂ©e au b du 2° de l’article LO 111-4-1 affectĂ©e Ă  un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale en sont informĂ©es sans dĂ©lai. »

III. – Le dĂ©but de la seconde phrase du troisième alinĂ©a de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rĂ©digĂ© : « Les annexes mentionnĂ©es au 3° de l’article LO 111-4-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et au 8° de l’article LO 111-4-4 du mĂŞme code comportent les informations… (le reste sans changement). »

 

Article 3

 

Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 devient la section 4 ;
2° La section 3 devient la section 5 ;
3° L’article LO 111-6 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. LO 111-6. – Le projet de loi de financement de l’annĂ©e, y compris le rapport mentionnĂ© Ă  l’article LO 111-4 et les annexes mentionnĂ©es Ă  l’article LO 111-4-1, est dĂ©posĂ© sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale, y compris les documents prĂ©vus Ă  l’article LO 111-4-4, est dĂ©posĂ© sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale avant le 1er juin de l’annĂ©e suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. » ;

4° L’article LO 111-7-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Le projet de loi de financement de l’annĂ©e ne peut ĂŞtre mis en discussion devant une assemblĂ©e avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale affĂ©rente Ă  l’annĂ©e qui prĂ©cède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;
b) Le premier alinéa du III est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa du même III est ainsi modifié :

– Ă  la première phrase, les mots : « , du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral » sont supprimĂ©s ;
– Ă  la deuxième phrase, les mots : « des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « de ces mĂŞmes rĂ©gimes » ;
– après le mot : « dĂ©penses », la fin de la troisième phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « , dĂ©composĂ©s le cas Ă©chĂ©ant par branche ou en sous-objectifs, est assurĂ©e par un vote unique portant sur l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale. » ;

d) Le troisième alinéa dudit III est ainsi modifié :

– aux deux premières phrases, les mots : « , du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral » sont supprimĂ©s ;
– Ă  la troisième phrase, les mots : « des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « de ces mĂŞmes rĂ©gimes » ;

e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinĂ©a du mĂŞme III est ainsi rĂ©digĂ©e : « sur l’ensemble des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale. » ;
f) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale, l’approbation des tableaux d’Ă©quilibre des rĂ©gimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces rĂ©gimes fait l’objet d’un vote unique. L’approbation des dĂ©penses relevant de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie constatĂ©es au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectĂ©es aux organismes chargĂ©s de la mise en rĂ©serve de recettes au profit de ces mĂŞmes rĂ©gimes ainsi que celle des montants correspondant Ă  l’amortissement de leur dette font l’objet d’un vote unique. » ;
5° La section 4 devient la section 6 ;
6° Le dĂ©but de l’article LO 111-10-1 est ainsi rĂ©digĂ© : « Le Gouvernement transmet annuellement un Ă©tat des sommes… (le reste sans changement). » ;
7° A la première phrase de l’article LO 111-10-2, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 ».

 

Article 4

 

Le premier alinĂ©a de l’article LO 111-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « , à leur rapporteur général » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

 

Article 5

 

L’article LO 111-9-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. LO 111-9-2. – En cas d’urgence, des dĂ©crets de relèvement pris en Conseil d’Etat, après avis des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, peuvent relever les limites prĂ©vues au e du 2° de l’article LO 111-3-4.
« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de chaque assemblĂ©e fait connaĂ®tre son avis au Premier ministre dans un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la notification qui lui a Ă©tĂ© faite du projet de dĂ©cret. La signature du dĂ©cret ne peut intervenir qu’après rĂ©ception des avis de ces commissions ou, Ă  dĂ©faut, après l’expiration du dĂ©lai susmentionnĂ©.
« En cas d’urgence et de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt national, des dĂ©crets en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d’Etat peuvent relever les limites prĂ©vues au e du 2° de l’article LO 111-3-4, après information des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale.
« La ratification des décrets pris sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est demandée au Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. »

 

Article 6

 

Après l’article LO 111-9-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, il est insĂ©rĂ© un article LO 111-9-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. LO 111-9-2-1. – Lorsque, en cours d’exercice, les conditions gĂ©nĂ©rales de l’Ă©quilibre financier de la sĂ©curitĂ© sociale dĂ©terminĂ©es en loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans dĂ©lai aux commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat saisies au fond des projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale un rapport prĂ©sentant :
« 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ;
« 2° Les modifications projetĂ©es des tableaux d’Ă©quilibre Ă©tablis dans la prĂ©cĂ©dente loi de financement ainsi que la rĂ©vision projetĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, des objectifs de dĂ©penses par branche et de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie ;
« 3° Les mesures envisagĂ©es de redressement des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale pour l’annĂ©e en cours.
« En l’absence de dĂ©pĂ´t d’un projet de loi de financement de l’annĂ©e ou rectificative, un rapport actualisĂ© est transmis chaque trimestre.
« La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre sur les modifications et mesures mentionnées aux 2° et 3°. »

 

Article 7

 

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l’article LO 132-2-1, le mot : « combinĂ©s » est supprimĂ© ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article LO 132-3 est ainsi modifiĂ© :
a) La première phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « conjoint au dĂ©pĂ´t du projet de loi d’approbation des comptes de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) A la deuxième phrase, la rĂ©fĂ©rence : « du VIII de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-4-6 » ;
c) La dernière phrase est supprimée.

 

Article 8

 

A la deuxième phrase de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans un dĂ©lai de huit mois après la formulation de la demande ».

 

Article 9

 

I. – Les articles 1er Ă  3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. – Par dĂ©rogation au I du prĂ©sent article, les cinq premiers alinĂ©as et le A du I ainsi que le VIII de l’article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l’article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinĂ©a du III de l’article LO 111-7-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, sont applicables Ă  la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour l’annĂ©e 2023.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

 

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski

Note de bas de page 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-354.
Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 4111 rect. ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4378 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 649).

SĂ©nat :

Proposition de loi organique, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale, n° 782 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 826 (2020-2021) ;

Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 159, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.

SĂ©nat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 4495 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4924 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 769).

SĂ©nat :

Proposition de loi organique, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale en nouvelle lecture, n° 411 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 430 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 92, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.