🟦 DĂ©cret du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel permettant l’accès aux origines personnelles

Références

NOR : SSAA2125333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/SSAA2125333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/14/2022-360/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : personnes souhaitant avoir accès Ă  leurs origines personnelles, parents de naissance, collatĂ©raux privilĂ©giĂ©s, autoritĂ©s publiques ou privĂ©es fournissant des informations au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.

Objet : conditions de traitement et de conservation des donnĂ©es Ă  caractère personnel permettant de rĂ©pondre aux demandes d’accès aux origines.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Origines personnelles » (ORPER), mis en Ĺ“uvre par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure d’accès aux origines des personnes nĂ©es avec demande de secret de l’identitĂ© du parent de naissance. Le texte dĂ©termine les finalitĂ©s du traitement, les documents et catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel enregistrĂ©es dans le traitement, les personnes habilitĂ©es Ă  accĂ©der au traitement et les destinataires des donnĂ©es, leur durĂ©e de conservation, et les modalitĂ©s d’exercice, par les personnes concernĂ©es, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 147-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles en date du 6 avril 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Dans la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, après l’article R. 147-20, il est ajoutĂ© deux articles R. 147-20-1 et R. 147-20-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 147-20-1. – Les demandes et dĂ©clarations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 147-2 et Ă  l’article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnĂ©es Ă  l’article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine Ă  leur rĂ©ception.

« Art. R. 147-20-2. – Sont remis au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles par tout moyen sĂ©curisĂ© donnant une date certaine Ă  leur rĂ©ception, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la famille :
« 1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 ;
« 2° Les demandes d’accès aux origines transmises par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental en application de l’article R. 147-14 ;
« 3° L’ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9. »

Article 2

La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Conditions de traitement et de conservation des donnĂ©es Ă  caractère personnel permettant l’accès aux origines personnelles

« Art. R. 147-25. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles met en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© ORPER, pour l’exĂ©cution de sa mission d’intĂ©rĂŞt public, conformĂ©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement a pour finalitĂ©s :
« 1° De permettre la conservation et l’exploitation des demandes, dĂ©clarations et autres documents Ă©tablis sous l’autoritĂ© du conseil ou transmis Ă  celui-ci, notamment par les personnes, administrations et organismes mentionnĂ©s aux articles L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9, pour la mise en Ĺ“uvre de la lĂ©gislation relative Ă  l’accès aux origines personnelles ;
« 2° D’assurer le suivi et le traitement des demandes et dĂ©clarations dont le conseil est saisi en matière d’accès aux origines personnelles, afin de vĂ©rifier l’identitĂ© et la qualitĂ© du demandeur ou du dĂ©clarant, d’instruire les demandes d’accès aux origines et de procĂ©der le cas Ă©chĂ©ant, au terme de l’instruction, Ă  la communication de l’identitĂ© des parents de naissance et des renseignements ne portant pas atteinte au secret de cette identitĂ© ;
« 3° D’Ă©tablir des statistiques sous forme anonyme sur l’activitĂ© du conseil et sur la mise en Ĺ“uvre de la lĂ©gislation relative Ă  l’accès aux origines personnelles.

« Art. R. 147-26. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles assure l’enregistrement sous forme numĂ©rique, dans le traitement ORPER, des documents suivants :
« 1° Les demandes et dĂ©clarations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 147-2 et Ă  l’article L. 147 3, ainsi que les pièces justificatives mentionnĂ©es Ă  l’article R. 147-13 ;
« 2° Les pièces dont le conseil est destinataire en application des articles L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9 ;
« 3° Le pli fermĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 222-6, ainsi que le document mentionnĂ© Ă  l’article R. 147-23 ;
« 4° Les pièces recueillies, les documents produits et les comptes rendus Ă©tablis par les agents du conseil ou par les personnes qu’il mandate en vue d’identifier les parents de naissance ;
« 5° Les rapports rĂ©sultant de la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article R. 147-16.
« Les documents mentionnés aux 1° à 5° sont également conservés par le conseil dans un dossier sur support papier.

« Art. R. 147-27. – Sont susceptibles d’ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement ORPER, sous forme de donnĂ©es numĂ©riques propres Ă  assurer l’instruction et le suivi des dossiers du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, les catĂ©gories d’informations suivantes, extraites le cas Ă©chĂ©ant des documents mentionnĂ©s Ă  l’article R. 147-26 :
« 1° Les informations nĂ©cessaires Ă  l’identification et Ă  l’Ă©tablissement de la qualitĂ© de l’auteur de la demande ou de la dĂ©claration, de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, ascendants et descendants, ainsi que de ses collatĂ©raux privilĂ©giĂ©s, y compris les informations figurant sur les documents d’identitĂ©, les actes de naissance ou certificats d’origine, le jugement d’adoption du demandeur et la copie du certificat de dĂ©cès des parents de naissance ;
« 2° Les informations nĂ©cessaires au suivi de la demande, y compris le numĂ©ro d’identification permettant de prĂ©server la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes concernĂ©es attribuĂ© Ă  chaque demande ;
« 3° La mention de la date de l’accusĂ© de rĂ©ception prĂ©vu Ă  l’article R. 147-13 ;
« 4° Les informations relatives Ă  la date et au lieu de l’accouchement ;
« 5° Les informations relatives Ă  la date et aux modalitĂ©s de remise de l’enfant au service de l’aide sociale Ă  l’enfance ou Ă  un organisme autorisĂ© et habilitĂ© pour l’adoption ou Ă  un organisme Ă©tranger qui a recueilli l’enfant, ainsi que les informations d’ordre administratif et social transmises par les Ă©tablissements de santĂ© de naissance dans le cadre de la recherche des parents de naissance ;
« 6° La mention concernant la prĂ©sence ou l’absence, dans le dossier, d’Ă©lĂ©ments relatifs aux parents de naissance ou Ă  l’indication de leur nom ;
« 7° Toutes informations, dont le conseil est destinataire en application des articles L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9, pouvant concourir Ă  l’identification des parents de naissance ainsi qu’Ă  leur localisation, notamment des informations relatives aux parcours scolaire, universitaire ou professionnel de la personne recherchĂ©e ou Ă  sa prise en charge sociale et mĂ©dico-sociale ;
« 8° La teneur et les dates des courriers échangés en application des articles L. 147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 ;
« 9° La mention et la date de la manifestation de volontĂ© justifiant la levĂ©e du secret en application de l’article L. 147-6, du refus opposĂ© Ă  la levĂ©e du secret ou du dĂ©cès du ou des parents de naissance ;
« 10° La mention et la date de la communication au demandeur de l’identitĂ© des parents de naissance ou du refus de levĂ©e de secret de ceux-ci ;
« 11° La mention, la date et la teneur de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l’identitĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 147-5 ;
« 12° La mention et la date de l’acceptation ou du refus de l’accompagnement proposĂ© par le conseil, ainsi que de la tenue Ă©ventuelle d’une rencontre dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 147-17 ;
« 13° La mention de la clôture provisoire ou définitive du dossier.
« Les donnĂ©es Ă  caractère personnel concernant des personnes susceptibles d’ĂŞtre les parents de naissance, enregistrĂ©es dans le traitement au titre des premiers actes d’instruction, sont supprimĂ©es sans dĂ©lai dès qu’il est Ă©tabli que ces personnes ne sont pas concernĂ©es par l’accouchement dans le secret Ă  l’origine de la saisine du conseil.

« Art. R. 147-28. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles Ă©tablit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnĂ©s aux articles R. 147-26 et R. 147-27.
« Peuvent Ă©galement ĂŞtre enregistrĂ©s dans le traitement ORPER les relevĂ©s semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis Ă  la naissance en vue de leur adoption, des levĂ©es de secret et des demandes d’accès aux origines, des remises d’identitĂ© sous pli fermĂ© ainsi que des demandes de rapprochement, adressĂ©s au conseil par ses correspondants dĂ©partementaux en application de l’article R. 147-24.

« Art. R. 147-29. – Sont seuls habilitĂ©s Ă  enregistrer et consulter les donnĂ©es du traitement ORPER le prĂ©sident et le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ainsi que les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 147-8, dans les limites de leur besoin d’en connaĂ®tre.
« Les personnes, Ă©tablissements, services et organismes mentionnĂ©s aux articles L. 147-4 Ă  L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 peuvent ĂŞtre rendus destinataires des documents et donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles R. 147-26 et R. 147-27, dans la mesure oĂą cette communication est strictement nĂ©cessaire pour obtenir de leur part des informations permettant d’instruire une demande d’accès aux origines personnelles.
« Cette communication est réalisée par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à sa réception.

« Art. R. 147-30. – Les dossiers clos pour un motif tenant Ă  l’incompĂ©tence du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles sont conservĂ©s dans le traitement ORPER pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de la date d’enregistrement.
« Les dossiers clos après communication de l’identitĂ© des parents de naissance sont conservĂ©s pendant une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de la date de clĂ´ture.
« Les dossiers faisant l’objet, pour un autre motif, d’une clĂ´ture provisoire, en raison notamment de l’impossibilitĂ© d’identifier les parents de naissance ou d’un refus de levĂ©e du secret, sont conservĂ©s pendant une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la date de clĂ´ture.
« En cas de rĂ©ouverture du dossier faisant suite Ă  une nouvelle demande, les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent sont interrompus.

« Art. R. 147-31. – Les demandeurs et les dĂ©clarants reçoivent les informations prĂ©vues aux a, b, c, e du 1 ainsi qu’aux a, b, et d du 2 de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lors de la transmission de l’accusĂ© de rĂ©ception prĂ©vu Ă  l’article R. 147-13 du prĂ©sent code.
« En application des b et c du 5 de l’article 14 du mĂŞme règlement, l’exigence d’information prĂ©vue Ă  cet article 14 en cas de collecte indirecte de donnĂ©es Ă  caractère personnel n’est pas applicable aux autres personnes dont les donnĂ©es sont recueillies Ă  l’occasion de l’instruction d’une demande ou d’une dĂ©claration. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles met Ă  disposition sur son site internet les informations prĂ©vues aux a, c, d et e du 1 ainsi qu’aux a, c, e et f du 2 de l’article 14 du règlement.

« Art. R. 147-32. – Les personnes dont les donnĂ©es sont traitĂ©es peuvent exercer leur droit d’accès aux donnĂ©es les concernant, prĂ©vu Ă  l’article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, Ă  l’exclusion de toute donnĂ©e personnelle relative Ă  une autre personne physique, ainsi que leur droit de rectification et leur droit Ă  la limitation, dans les conditions prĂ©vues aux articles 16 et 18 du mĂŞme règlement, auprès du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, au moyen d’une adresse Ă©lectronique mentionnĂ©e sur le site du conseil ou par voie postale.
« En application du e et du i du 1 de l’article 23 du mĂŞme règlement (UE), le droit Ă  l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquent pas Ă  ce traitement. »

Article 3

Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au titre III, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Dispositions relatives Ă  l’accès aux origines personnelles

« Art. R. 538-1. – Pour l’application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les rĂ©fĂ©rences au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu des dispositions concernĂ©es de ce règlement. » ;

2° A l’article R. 551-1 :
a) Les mots : « à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « à R. 147-32 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les rĂ©fĂ©rences au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu des dispositions concernĂ©es de ce règlement. » ;
3° A l’article R. 561-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « le deuxième alinĂ©a de l’article R. 147-17, les articles R. 147-18 Ă  R. 147-20 et R. 147-25 Ă  R. 147-33 » sont remplacĂ©s par les mots : « le deuxième alinĂ©a de l’article R. 147-17 et les articles R. 147-18 Ă  R. 147-20. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 147-25 Ă  R. 147-33 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l’application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les rĂ©fĂ©rences au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu des dispositions concernĂ©es de ce règlement » ;
4° A l’article R. 571-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « le deuxième alinĂ©a de l’article R. 147-17, les articles R. 147-18 Ă  R. 147-20 et R. 147-25 Ă  R. 147-33 » sont remplacĂ©s par les mots : « le deuxième alinĂ©a de l’article R. 147-17 et les articles R. 147-18 Ă  R. 147-20. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 147-25 Ă  R. 147-33 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l’application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les rĂ©fĂ©rences au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu des dispositions concernĂ©es de ce règlement » ;
5° Au titre VIII, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Dispositions relatives Ă  l’accès aux origines personnelles

« Art. R. 587-1. – Pour l’application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, les rĂ©fĂ©rences au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu des dispositions concernĂ©es de ce règlement. »

Article 4

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le secrĂ©taire d’État auprès du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet