🟩 Loi du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale

Références

NOR : ECOX2119889L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/ECOX2119889L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/2022-355/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le 5° de l’article L. 182-2 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 200-3 » ;
2° L’article L. 200-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « autonomie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complĂ©mentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) AprĂšs la mĂȘme premiĂšre phrase, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Les avis sur les projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont rendus sur le texte dĂ©posĂ© sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale. La saisine est effectuĂ©e par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dĂ©pĂŽt. » ;
c) AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, les avis sur les projets de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont rendus au Parlement dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter du dĂ©pĂŽt desdits projets de loi sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale. »

II. – Le II bis de l’article L. 723-12 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont rendus sur le texte dĂ©posĂ© sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale. La saisine est effectuĂ©e par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dĂ©pĂŽt. » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale sont rendus au Parlement dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter du dĂ©pĂŽt dudit projet de loi sur le bureau de l’AssemblĂ©e nationale. »

Article 2

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 114-6, la rĂ©fĂ©rence : « du VII de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-17 » ;
2° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 139-2, le mot : « semestriel » est supprimĂ© ;
3° AprĂšs le mot : « mentionnĂ© », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 139-3 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au 6° de l’article LO 111-4-1. » ;
4° AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-12-22 est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’article LO 111-3-5. » ;
5° A la premiĂšre phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 » ;
6° AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-14-4 est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’article LO 111-3-5. » ;
7° A la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 162-16-1, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 » ;
8° AprĂšs le mot : « mentionnĂ© », la fin de la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au 3° de l’article LO 111-3-5. » ;
9° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 162-22-13, la rĂ©fĂ©rence : « 4° du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 3° de l’article LO 111-3-5 » ;
10° Au premier alinĂ©a de l’article L. 225-1-3, la rĂ©fĂ©rence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 6° de l’article LO 111-4-1 » ;
11° L’article L. 225-1-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « du C du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-4 » ;
b) A la fin du 2°, la rĂ©fĂ©rence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 6° de l’article LO 111-4-1 ».

II. – Au II de l’article L. 141-9 du code des juridictions financiĂšres, la rĂ©fĂ©rence : « VIII de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 4° de l’article LO 111-4-6 ».

III. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la rĂ©fĂ©rence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 2° de l’article LO 111-4-1 ».

IV. – Au dernier alinĂ©a du I de l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 dĂ©cembre 2006 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 ».

V. – Au huitiĂšme alinĂ©a du I de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 dĂ©cembre 2007 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2008, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 ».

VI. – La loi n° 2008-1330 du 17 dĂ©cembre 2008 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2009 est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article 34, la rĂ©fĂ©rence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 6° de l’article LO 111-4-1 » ;
2° A l’article 60, les mots : « programme de qualitĂ© et d’efficience visĂ© au 1° du III de l’article LO 111-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatif » sont remplacĂ©s par les mots : « rapports d’Ă©valuation des politiques de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©s au 1° de l’article LO 111-4-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatifs ».

VII. – Au second alinĂ©a du II de l’article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 dĂ©cembre 2011 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2012, la rĂ©fĂ©rence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « de l’article LO 111-3-5 ».

VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 dĂ©cembre 2014 de programmation des finances publiques pour les annĂ©es 2014 Ă  2019, la rĂ©fĂ©rence : « LO 111-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « LO 111-3-5 ».

Article 3

L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski