Références

NOR : ECOX2119889L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/ECOX2119889L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/14/2022-355/jo/texte
Source : JORF n°0062 du 15 mars 2022, texte n° 2

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 » ;
2° L’article L. 200-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

II. – Le II bis de l’article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Article 2

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-6, la référence : « du VII de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-17 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 139-2, le mot : « semestriel » est supprimé ;
3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139-3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article LO 111-4-1. » ;
4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-12-22 est ainsi rédigée : « de l’article LO 111-3-5. » ;
5° A la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la référence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-5 » ;
6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-14-4 est ainsi rédigée : « de l’article LO 111-3-5. » ;
7° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, la référence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-5 » ;
8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article LO 111-3-5. » ;
9° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13, la référence : « 4° du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article LO 111-3-5 » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 225-1-3, la référence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article LO 111-4-1 » ;
11° L’article L. 225-1-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-4 » ;
b) A la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article LO 111-4-1 ».

II. – Au II de l’article L. 141-9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article LO 111-4-6 ».

III. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article LO 111-4-1 ».

IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-5 ».

V. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-5 ».

VI. – La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :
1° A l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article LO 111-4-1 » ;
2° A l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatif » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs ».

VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article LO 111-3-5 ».

VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « LO 111-3 » est remplacée par la référence : « LO 111-3-5 ».

Article 3

L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski