🟩 LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil Ă©conomique, social et environnemental

  • Article 1

Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Ă©conomique, social et environnemental, le mot : « suggĂšre » est remplacĂ© par le mot : « recommande ».

  • Article 2

Le dernier alinĂ©a de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, aprĂšs information des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements concernĂ©s, une ou plusieurs instances consultatives crĂ©Ă©es auprĂšs de ces collectivitĂ©s ou groupements.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »

  • Article 3

L’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 4-1. – Le Conseil Ă©conomique, social et environnemental peut ĂȘtre saisi par voie de pĂ©tition de toute question Ă  caractĂšre Ă©conomique, social ou environnemental.
« La pĂ©tition est rĂ©digĂ©e en français et adressĂ©e par Ă©crit, par voie postale ou par voie Ă©lectronique, au Conseil Ă©conomique, social et environnemental. Elle est prĂ©sentĂ©e dans les mĂȘmes termes par au moins 150 000 personnes ĂągĂ©es de seize ans et plus, de nationalitĂ© française ou rĂ©sidant rĂ©guliĂšrement en France. La pĂ©riode de recueil des signatures est d’un an Ă  compter du dĂ©pĂŽt de la pĂ©tition.
« Les informations recueillies auprĂšs des signataires afin de garantir leur identification sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.
« La pĂ©tition est adressĂ©e par un mandataire unique au prĂ©sident du Conseil Ă©conomique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilitĂ© au regard des conditions fixĂ©es au prĂ©sent article et informe le mandataire de sa dĂ©cision concernant la recevabilitĂ© de la pĂ©tition. A compter de cette dĂ©cision, le Conseil dispose d’un dĂ©lai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblĂ©e plĂ©niĂšre sur les questions soulevĂ©es par les pĂ©titions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressĂ© au Premier ministre, au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, au prĂ©sident du SĂ©nat et au mandataire de la pĂ©tition. Il est publiĂ© au Journal officiel. »

  • Article 4

AprĂšs l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e, sont insĂ©rĂ©s des articles 4-2 et 4-3 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 4-2. – Lorsque le Conseil Ă©conomique, social et environnemental associe le public Ă  l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalitĂ©s de cette association doivent prĂ©senter des garanties de sincĂ©ritĂ©, d’Ă©galitĂ©, de transparence et d’impartialitĂ©. La dĂ©finition du pĂ©rimĂštre du public associĂ© assure une reprĂ©sentativitĂ© appropriĂ©e Ă  l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met Ă  la disposition du public associĂ© une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalitĂ©s de celles-ci, lui assure un dĂ©lai raisonnable pour y prendre part et veille Ă  ce que les rĂ©sultats ou les suites envisagĂ©es soient, au moment appropriĂ©, rendus publics.
« Art. 4-3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil Ă©conomique, social et environnemental peut, Ă  son initiative ou Ă  la demande du Premier ministre, du prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale ou du prĂ©sident du SĂ©nat, recourir Ă  la consultation du public dans les matiĂšres relevant de sa compĂ©tence. Il peut organiser une procĂ©dure de tirage au sort pour dĂ©terminer les participants de la consultation. A cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus Ă  une obligation de neutralitĂ© et d’impartialitĂ©, chargĂ©s de veiller au respect des garanties mentionnĂ©es Ă  l’article 4-2.
« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants.
« Le Conseil publie les rĂ©sultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et au prĂ©sident du SĂ©nat. »

  • Article 5

L’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 2, les mots : « ou d’Ă©tudes » sont supprimĂ©s ;

2° L’article 6 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 6. – Les avis sont adoptĂ©s soit par l’assemblĂ©e, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil Ă©conomique, social et environnemental.
« Le bureau peut, Ă  son initiative ou Ă  la demande du Gouvernement ou de l’assemblĂ©e parlementaire Ă  l’origine de la consultation, dĂ©cider le recours Ă  une procĂ©dure simplifiĂ©e. Dans un dĂ©lai de trois semaines, la commission compĂ©tente Ă©met un projet d’avis, qui doit ĂȘtre approuvĂ© par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil Ă©conomique, social et environnemental au terme d’un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de son approbation par le bureau, sauf si le prĂ©sident ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce dĂ©lai, qu’il soit examinĂ© par l’assemblĂ©e plĂ©niĂšre.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et au prĂ©sident du SĂ©nat. »

  • Article 6

Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un article 6-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 6-1. – Sans prĂ©judice des concertations prĂ©alables prĂ©vues Ă  l’article L. 1 du code du travail et sous rĂ©serve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil Ă©conomique, social et environnemental est consultĂ© sur un projet de loi portant sur des questions Ă  caractĂšre Ă©conomique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procĂšde pas aux consultations prĂ©vues en application de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires, Ă  l’exception de la consultation des collectivitĂ©s mentionnĂ©es aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont reprĂ©sentĂ©es, des autoritĂ©s administratives ou publiques indĂ©pendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.
« Le Conseil Ă©conomique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compĂ©tentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

  • Article 7

L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 7. – I. – Le Conseil Ă©conomique, social et environnemental est composĂ© de cent soixante-quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante-deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ;
« 4° Vingt-six reprĂ©sentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. – Les membres mentionnĂ©s aux 1° et 2° du I sont dĂ©signĂ©s, pour chaque catĂ©gorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus reprĂ©sentatives ainsi que par les Ă©tablissements fĂ©dĂ©rateurs des rĂ©seaux consulaires.
« Un comitĂ© composĂ© de trois dĂ©putĂ©s dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et de trois sĂ©nateurs dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du SĂ©nat, de maniĂšre Ă  assurer une reprĂ©sentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du Conseil Ă©conomique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’Etat dĂ©signĂ© par le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat et d’un magistrat de la Cour des comptes dĂ©signĂ© par le premier prĂ©sident de la Cour des comptes est chargĂ© de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des Ă©volutions de la composition du Conseil.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise la rĂ©partition et les conditions de dĂ©signation des membres du Conseil.
« Chaque organisation ou autoritĂ© veille Ă  ce que la diffĂ©rence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle dĂ©signe ou propose ne soit pas supĂ©rieure Ă  un.
« III. – Les membres du Conseil sont rĂ©partis en groupes dans les conditions fixĂ©es par son rĂšglement. »

  • Article 8

L’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des dĂ©lĂ©gations permanentes et des commissions temporaires peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©es au sein du Conseil pour l’Ă©tude de questions particuliĂšres qui excĂšdent le champ de compĂ©tence d’une commission permanente.
« Le rÚglement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;

2° L’article 13 est abrogĂ©.

  • Article 9

L’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;

2° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprÚs des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Des personnes tirĂ©es au sort selon des modalitĂ©s respectant les garanties mentionnĂ©es Ă  l’article 4-2.
« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le rÚglement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

  • Article 10

L’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° Le dernier alinĂ©a de l’article 9 est supprimĂ© ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article 18, Ă  la premiĂšre phrase de l’article 19 et Ă  la fin de la premiĂšre phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacĂ© par le mot : « commissions ».

  • Article 11

L’article 14 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinĂ©a, les mots : « de dix-huit membres » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un reprĂ©sentant par groupe » ;

2° A la premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;

3° Au dernier alinĂ©a, les mots : « sections d’Ă©tude » sont remplacĂ©s par les mots : « commissions permanentes ».

  • Article 12

AprĂšs l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 15-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 15-1. – Sur proposition du bureau, le Conseil Ă©conomique, social et environnemental arrĂȘte un code de dĂ©ontologie qui doit ĂȘtre approuvĂ© par dĂ©cret. Ce code prĂ©cise les rĂšgles applicables aux membres du Conseil ainsi qu’aux personnes extĂ©rieures participant Ă  ses travaux.
« Un organe chargĂ© de la dĂ©ontologie s’assure du respect du code de dĂ©ontologie. Sa composition est fixĂ©e par le rĂšglement du Conseil. »

  • Article 13

AprĂšs l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 10-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 10-1. – I. – Pour les membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental, constitue un conflit d’intĂ©rĂȘts toute situation d’interfĂ©rence entre un intĂ©rĂȘt public et des intĂ©rĂȘts publics ou privĂ©s, extĂ©rieurs Ă  l’organisation qu’ils reprĂ©sentent, qui est de nature Ă  influencer ou Ă  paraĂźtre influencer l’exercice indĂ©pendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
« II. – Dans les deux mois qui suivent leur dĂ©signation, les membres du Conseil adressent personnellement Ă  l’organe chargĂ© de la dĂ©ontologie du Conseil et au prĂ©sident de la Haute AutoritĂ© pour la transparence de la vie publique une dĂ©claration faisant apparaĂźtre les intĂ©rĂȘts dĂ©tenus Ă  la date de leur dĂ©signation et dans les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant cette date.
« Toute modification substantielle des intĂ©rĂȘts dĂ©tenus donne lieu, dans un dĂ©lai de deux mois, Ă  une dĂ©claration dans les mĂȘmes formes.
« Les membres du Conseil peuvent joindre des observations Ă  leur dĂ©claration d’intĂ©rĂȘts.
« Les III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative Ă  la transparence de la vie publique s’appliquent Ă  la dĂ©claration d’intĂ©rĂȘts des membres du Conseil.
« Le V du mĂȘme article 4, le I de l’article 10, les deux derniers alinĂ©as du II de l’article 20 et l’article 26 de la mĂȘme loi s’appliquent aux membres du Conseil.
« Lorsque la Haute AutoritĂ© constate qu’un membre du Conseil ne respecte pas les obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, elle en informe le prĂ©sident du Conseil. »

  • Article 14

L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental perçoivent une indemnitĂ© reprĂ©sentative de frais. L’utilisation de cette indemnitĂ©, pour chaque membre du Conseil, doit ĂȘtre en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrĂȘtĂ©e par le bureau, sur proposition des questeurs et aprĂšs avis de l’organe chargĂ© de la dĂ©ontologie. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des indemnitĂ©s des personnes dĂ©signĂ©es en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixĂ© par dĂ©cret. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil. »

  • Article 15

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant celui de sa publication.
Le dĂ©lai de six mois prĂ©vu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Ă©conomique, social et environnemental dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi n’est pas applicable pour la premiĂšre dĂ©signation des membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental qui suit la publication de la prĂ©sente loi.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0014 du 16 janvier 2021, texte n° 1
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021