Faits :

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

Le 29 octobre 2019, M. A… X…, ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d’une fiche de recherches relative à une demande d’arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d’exécution d’une peine de quatre ans et huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve prononcée par le tribunal de première Instance de Kukes le 9 novembre 2015 et confirmé par arrêt de la cour d’appel de Shkodër le 13 mars 2017, pour production et vente de stupéfiants, faits commis à Krume (Albanie) le 3 mai 2015.

Le sursis a été révoqué par jugement du même tribunal, du 15 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Shkodër le 1er novembre 2018.

La demande d’arrestation provisoire a été notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2019. M. X… a déclaré s’opposer à son extradition. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

Textes et principes appliqués :

Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA :

Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable.

Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin.

Raisonnement de la cour d’appel :

Pour donner un avis favorable à la demande d’extradition des autorités albanaises, l’arrêt attaqué retient que l’octroi de la protection subsidiaire, justifiée en l’espèce par la production d’une copie du récépissé n° 38031 18152, établi au nom de M. X…, a pour effet d’interdire sa remise durant le temps de la protection accordée.

Ils ajoutent que, cependant, ce statut provisoire protecteur n’affecte pas la régularité de la demande d’extradition.

Solution de la Cour de cassation :

En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a violé les articles et principes susvisés, n’a pas répondu aux conditions essentielles de son existence légale.

La cassation est dès lors encourue de ce chef.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens. La Cour de cassation étant en mesure de dire la règle de droit en application de l’article L411-3 du Code d’organisation judiciaire, il n’y a pas lieu à renvoi.

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Cass. Crim., 13 janvier 2021, n°20-81.359