🟦 Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Références

NOR : ECOX2119883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2119883L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1836/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2021, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

I. – Au dĂ©but de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances, il est ajoutĂ© un titre prĂ©liminaire ainsi rĂ©digĂ© :
« Titre PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
« Art. 1 A. – Dans le respect de l’objectif d’Ă©quilibre des comptes des administrations publiques prĂ©vu Ă  l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif Ă  moyen terme des administrations publiques mentionnĂ© Ă  l’article 3 du traitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire, signĂ© Ă  Bruxelles le 2 mars 2012.
« Elle dĂ©termine, en vue de la rĂ©alisation de cet objectif Ă  moyen terme et conformĂ©ment aux stipulations du traitĂ© prĂ©citĂ©, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, au sens de la comptabilitĂ© nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres ainsi que l’Ă©volution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigĂ© des variations conjoncturelles, dĂ©duction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
« La loi de programmation des finances publiques dĂ©termine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la pĂ©riode de programmation. L’effort structurel est dĂ©fini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dĂ©penses Ă  l’Ă©volution du solde structurel.
« La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
« La loi de programmation des finances publiques dĂ©termine, au titre de chacun des exercices de la pĂ©riode de programmation, un objectif, exprimĂ© en volume, d’Ă©volution des dĂ©penses des administrations publiques prĂ©sentĂ©es selon les conventions de la comptabilitĂ© nationale et une prĂ©vision, exprimĂ©e en milliards d’euros courants, de ces dĂ©penses en valeur.
« La loi de programmation des finances publiques dĂ©termine, pour l’ensemble de la pĂ©riode de programmation, une prĂ©vision d’Ă©volution exprimĂ©e en volume ainsi qu’une prĂ©vision exprimĂ©e en milliards d’euros courants du montant des dĂ©penses des administrations publiques considĂ©rĂ©es comme des dĂ©penses d’investissement.
« Art. 1 B. – Outre celles mentionnĂ©es Ă  l’article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques dĂ©finies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
« 1° Une dĂ©clinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’Ă©volution en volume et de la prĂ©vision en milliards d’euros courants des dĂ©penses des administrations publiques, mentionnĂ©s au mĂŞme article 1er A ;
« 2° Un montant maximal pour les crĂ©dits du budget gĂ©nĂ©ral de l’Etat, pour les prĂ©lèvements sur les recettes de l’Etat ainsi que pour les crĂ©ations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectĂ©es Ă  des personnes publiques ou privĂ©es autres que les collectivitĂ©s territoriales, leurs Ă©tablissements publics et les organismes de sĂ©curitĂ© sociale ;
« 3° L’objectif de dĂ©penses des rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et des organismes concourant Ă  leur financement ainsi que l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie de l’ensemble de ces rĂ©gimes et le taux d’Ă©volution de ses sous-objectifs ;
« 4° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, lĂ©gislatives ou prises par le Gouvernement par voie rĂ©glementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales, en distinguant l’incidence des dispositions portant sur les dĂ©penses fiscales et des dispositions portant sur les exonĂ©rations, abattements d’assiette et rĂ©ductions de taux applicables aux cotisations sociales ;
« 5° Les plafonds de crĂ©dits allouĂ©s aux missions du budget gĂ©nĂ©ral de l’Etat ;
« 6° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant ĂŞtre mises en Ĺ“uvre en cas d’Ă©cart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 62, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas Ă©chĂ©ant, des circonstances exceptionnelles dĂ©finies Ă  l’article 3 du traitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire, signĂ© Ă  Bruxelles le 2 mars 2012.
« La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives Ă  l’encadrement des dĂ©penses, des recettes et du solde ou au recours Ă  l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
« La loi de programmation des finances publiques prĂ©cise le champ des crĂ©dits, prĂ©lèvements et impositions mentionnĂ©s au 2° du prĂ©sent article. Les montants et objectifs mentionnĂ©s aux 2° et 3° s’entendent Ă  pĂ©rimètre constant.
« Art. 1 C. – La loi de programmation des finances publiques prĂ©cise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle dĂ©finit, la pĂ©riode de programmation couverte. Cette pĂ©riode reprĂ©sente une durĂ©e minimale de trois annĂ©es civiles.
« Art. 1 D. – La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives Ă  la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale ainsi qu’Ă  l’information et au contrĂ´le du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dĂ©penses, les recettes et le solde ou le recours Ă  l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
« Art. 1 E. – Un rapport annexĂ© au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu Ă  approbation par le Parlement indique :
« 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
« 2° Une prĂ©sentation, pour l’ensemble de la pĂ©riode de la programmation, des principales dĂ©penses des administrations publiques considĂ©rĂ©es comme des dĂ©penses d’investissement au sens du dernier alinĂ©a de l’article 1er A, compte tenu de leur contribution Ă  la croissance potentielle du produit intĂ©rieur brut, Ă  la transformation structurelle du pays et Ă  son dĂ©veloppement social et environnemental Ă  long terme. Cette prĂ©sentation retrace notamment leur nature, leur montant et leurs effets attendus ;
« 3° Pour chacun des exercices de la pĂ©riode de la programmation, les perspectives de recettes, de dĂ©penses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimĂ©es en valeur et selon les conventions de la comptabilitĂ© nationale ;
« 4° Pour chacun des exercices de la pĂ©riode de la programmation, une Ă©valuation minimaliste, moyenne et maximaliste de l’Ă©volution des taux d’intĂ©rĂŞt et de son impact sur les comptes de l’Etat ;
« 5° Pour chacun des exercices de la pĂ©riode de la programmation, l’estimation des dĂ©penses d’assurance vieillesse et des dĂ©penses d’allocations familiales ;
« 6° Pour chacun des exercices de la pĂ©riode de la programmation, les perspectives de recettes, de dĂ©penses et de solde des rĂ©gimes complĂ©mentaires de retraite et de l’assurance chĂ´mage, exprimĂ©es selon les conventions de la comptabilitĂ© nationale ;
« 7° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
« 8° Toute autre information utile au contrĂ´le du respect des plafonds et objectifs mentionnĂ©s aux 2° et 3° de l’article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prĂ©voit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’annĂ©e et les lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e ;
« 9° Les projections de finances publiques Ă  politiques inchangĂ©es, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgĂ©taires des Etats membres, et la description des politiques envisagĂ©es pour rĂ©aliser l’objectif Ă  moyen terme au regard de ces projections ;
« 10° Le montant et la date d’Ă©chĂ©ance des engagements financiers significatifs de l’Etat en cours n’ayant pas d’implication immĂ©diate sur le solde structurel ;
« 11° Les modalitĂ©s de calcul de l’effort structurel mentionnĂ© Ă  l’article 1er A de la prĂ©sente loi organique, la rĂ©partition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les Ă©lĂ©ments permettant d’Ă©tablir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;
« 12° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
« 13° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dĂ©penses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d’Ă©lasticitĂ© Ă  la conjoncture des diffĂ©rentes catĂ©gories de prĂ©lèvements obligatoires et des dĂ©penses d’indemnisation du chĂ´mage. Le rapport prĂ©sente et justifie les diffĂ©rences Ă©ventuelles par rapport aux estimations de la Commission europĂ©enne ;
« 14° Les modalitĂ©s de calcul du solde structurel annuel mentionnĂ© Ă  l’article 1er A.
« Ce rapport prĂ©sente Ă©galement la situation de la France, par rapport aux autres Etats membres de l’Union europĂ©enne, au regard des objectifs stratĂ©giques europĂ©ens.
« Art. 1 F. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :
« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;
« 2° Des administrations publiques centrales ;
« 3° Des administrations publiques locales ;
« 4° Des administrations de sécurité sociale.
« Art. 1 G. – La loi de programmation des finances publiques prĂ©sente de façon sincère les perspectives de dĂ©penses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincĂ©ritĂ© s’apprĂ©cie compte tenu des informations disponibles et des prĂ©visions qui peuvent raisonnablement en dĂ©couler.
« Art. 1 H. – La loi de finances de l’annĂ©e, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sĂ©curitĂ© sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire prĂ©sentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’annĂ©e sur laquelle elles portent et en rappelant les prĂ©visions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’annĂ©e en question :
« 1° L’Ă©tat des prĂ©visions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’Ă©tablir le passage de l’un Ă  l’autre, et des prĂ©visions de solde par sous-secteur ;
« 2° L’Ă©tat de la prĂ©vision, dĂ©clinĂ©e par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’Ă©volution en volume et de la prĂ©vision en milliards d’euros courants des dĂ©penses des administrations publiques ;
« 3° L’Ă©tat des prĂ©visions de prĂ©lèvements obligatoires, de dĂ©penses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimĂ©es en pourcentage du produit intĂ©rieur brut.
« Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’annĂ©e indique Ă©galement les agrĂ©gats mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 3°, rĂ©sultant de la dernière annĂ©e Ă©coulĂ©e et des prĂ©visions d’exĂ©cution de l’annĂ©e en cours.
« L’article liminaire prĂ©sente Ă©galement, pour l’annĂ©e en question, l’Ă©tat des prĂ©visions portant sur les principales dĂ©penses des administrations publiques considĂ©rĂ©es comme des dĂ©penses d’investissement au sens du dernier alinĂ©a de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E.
« Il est indiquĂ©, dans l’exposĂ© des motifs du projet de loi de finances de l’annĂ©e, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mĂŞmes que celles ayant permis de le calculer pour cette mĂŞme annĂ©e dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
« Art. 1 I. – La loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e comprend un article liminaire prĂ©sentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’annĂ©e Ă  laquelle elle se rapporte :
« 1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques rĂ©sultant de l’exĂ©cution ;
« 2° Les dĂ©penses des administrations publiques rĂ©sultant de l’exĂ©cution, exprimĂ©es en milliards d’euros courants, ainsi que l’Ă©volution des dĂ©penses publiques sur l’annĂ©e, exprimĂ©e en volume ;
« 3° Les prĂ©lèvements obligatoires, les dĂ©penses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques rĂ©sultant de l’exĂ©cution, exprimĂ©s en pourcentage du produit intĂ©rieur brut.
« L’article liminaire prĂ©sente Ă©galement, pour l’annĂ©e en question, les principales dĂ©penses des administrations publiques considĂ©rĂ©es comme des dĂ©penses d’investissement au sens du dernier alinĂ©a de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E.
« Le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©cart par rapport aux prĂ©visions de soldes de la loi de finances de l’annĂ©e et de la loi de programmation des finances publiques est indiquĂ©. Il est Ă©galement indiquĂ©, dans l’exposĂ© des motifs du projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mĂŞmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette mĂŞme annĂ©e, dans le cadre de la loi de finances de l’annĂ©e et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
« Art. 1 J. – Le rapport annexĂ© au projet de loi de finances de l’annĂ©e mentionnĂ© Ă  l’article 50 prĂ©sente, pour l’annĂ©e Ă  laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’Ă©valuation prĂ©visionnelle de l’effort structurel dĂ©fini Ă  l’article 1er A et du solde effectif, dĂ©taillĂ©e par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les Ă©lĂ©ments permettant d’Ă©tablir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.
« Art. 1 K. – Au plus tard quinze jours avant la prĂ©sentation par le Gouvernement aux institutions europĂ©ennes des documents prĂ©vus par le droit de l’Union europĂ©enne dans le cadre des procĂ©dures de coordination des politiques Ă©conomiques et budgĂ©taires, le Gouvernement transmet l’ensemble de ces documents au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’annĂ©e suivante, un rapport sur l’Ă©volution de l’Ă©conomie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
« 1° Une analyse des Ă©volutions Ă©conomiques constatĂ©es depuis l’Ă©tablissement du rapport mentionnĂ© Ă  l’article 50 ;
« 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
« 3° L’Ă©valuation pluriannuelle de l’Ă©volution des recettes et des dĂ©penses des administrations de sĂ©curitĂ© sociale ainsi que de l’objectif national de dĂ©penses d’assurance maladie ;
« 4° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales ;
« 5° Une actualisation des donnĂ©es contenues dans le rapport mentionnĂ© au II de l’article 48.
« Les documents transmis au Parlement peuvent donner lieu Ă  un dĂ©bat Ă  l’AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat. »

II. – La loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° Au premier alinĂ©a de l’article 34, la rĂ©fĂ©rence : « 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 relative Ă  la programmation et Ă  la gouvernance des finances publiques » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1er H » ;

2° A la fin du I A de l’article 37, la rĂ©fĂ©rence : « 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 prĂ©citĂ©e » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1er Ä° » ;

3° A la fin de la dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article 50, la rĂ©fĂ©rence : « 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 prĂ©citĂ©e » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1er J » ;

4° Le 3° de l’article 58 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Le dĂ©pĂ´t, avant la fin du mois de juin, d’un rapport relatif Ă  la situation et aux perspectives des finances publiques ; ».

III. – Les chapitres Ier et II de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 relative Ă  la programmation et Ă  la gouvernance des finances publiques sont abrogĂ©s.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Article 2

I. – A la fin du 2° de l’article 1er, aux I A, I et II, Ă  la première phrase du III, Ă  la fin du premier alinĂ©a du IV et au V de l’article 37, Ă  l’article 41, Ă  la fin de l’intitulĂ© du chapitre II du titre IV, Ă  l’article 46, Ă  la fin du premier alinĂ©a et du 4° de l’article 54 et au 4° et Ă  la seconde phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e ainsi qu’Ă  la fin des première et dernière phrases du premier alinĂ©a et de la seconde phrase du second alinĂ©a de l’article LO 132-1 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacĂ©s par les mots : « relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e ».

II. – L’article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° A la fin du 1°, les mots : « et les lois de finances rectificatives » sont supprimés ;

2° Le 2° devient le 4° ;

3° Le 3° devient le 5° ;

4° Sont rétablis des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Les lois de finances rectificatives ;
« 3° La loi de finances de fin de gestion ; ».

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

I. – L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Les impositions de toutes natures peuvent ĂŞtre directement affectĂ©es aux collectivitĂ©s territoriales, Ă  leurs Ă©tablissements publics et aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale, sous les rĂ©serves prĂ©vues au III du prĂ©sent article et aux articles 34 et 51.
« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’affectation, totale ou partielle, Ă  un tiers d’une ressource Ă©tablie au profit de l’Etat ne peut rĂ©sulter que d’une disposition d’une loi de finances.
« IV. – L’affectation du produit d’une imposition de toute nature Ă  un tiers ne peut rĂ©sulter que d’une disposition d’une loi de finances. Le prĂ©sent IV ne s’applique pas aux impositions affectĂ©es aux collectivitĂ©s territoriales, Ă  leurs Ă©tablissements publics et aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l’exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affectĂ© au budget de l’Etat. »

II. – L’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est abrogĂ©.

III. – Au 1° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacĂ©s par le mot : « ressources ».

IV. – Les I et II entrent en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2025.

Article 4

L’article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au 3°, après le mot : « concours », sont insĂ©rĂ©s les mots : « finançant des dĂ©penses autres que les dĂ©penses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 » ;

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les fonds de concours finançant des dĂ©penses d’investissement au sens du mĂŞme 5° ; ».

Article 5

La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces dĂ©crets sont joints en annexe au projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e affĂ©rent Ă  l’annĂ©e concernĂ©e. »

Article 6

Après le quatorzième alinĂ©a du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – les subventions pour charges d’investissement. »

Article 7

I. – Le dernier alinĂ©a de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Un montant dĂ©terminĂ© de recettes de l’Etat peut ĂŞtre rĂ©trocĂ©dĂ© directement au profit des collectivitĂ©s territoriales ou de l’Union europĂ©enne.
« Ces prĂ©lèvements sur les recettes de l’Etat sont, dans leur montant, Ă©valuĂ©s de façon prĂ©cise et distincte dans la loi de finances. Ils sont instituĂ©s par une loi de finances, qui prĂ©cise l’objet du prĂ©lèvement ainsi que les catĂ©gories de collectivitĂ©s territoriales qui en sont bĂ©nĂ©ficiaires. »

II. – Au dĂ©but du 4° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, sont ajoutĂ©s les mots : « Institue et ».

III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©tabli :
« Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’annĂ©e un rapport portant sur :
« 1° La situation des finances publiques locales ;
« 2° L’Ă©volution des charges rĂ©sultant des transferts de compĂ©tences entre l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements ;
« 3° L’Ă©volution et l’efficacitĂ© des transferts financiers entre l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, d’une part, et entre les collectivitĂ©s territoriales elles-mĂŞmes, d’autre part, notamment ceux effectuĂ©s Ă  des fins de pĂ©rĂ©quation au sens de l’article 72-2 de la Constitution ;
« 4° L’Ă©tat de l’objectif d’Ă©volution des dĂ©penses des administrations publiques locales inscrit dans la loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la prĂ©sente loi organique ;
« 5° La prĂ©sentation de la nature et des consĂ©quences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites dans le projet de loi de finances de l’annĂ©e et relatives aux collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements ;
« 6° Pour chaque allègement facultatif de fiscalité locale prévu par la loi, le nombre de délibérations en vigueur, en distinguant par catégorie de collectivités territoriales.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un dĂ©bat Ă  l’AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat. »

Article 8

L’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les crĂ©dits relatifs aux remboursements, restitutions et dĂ©grèvements des impositions de toutes natures revenant Ă  l’Etat ne sont pas pris en compte pour l’Ă©valuation des recettes et la prĂ©sentation du tableau d’Ă©quilibre prĂ©vues Ă  l’article 34. »

Article 9

Le premier alinĂ©a de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque ce dĂ©cret occasionne une rĂ©partition de crĂ©dits excĂ©dant 100 millions d’euros, le ministre chargĂ© des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les prĂ©sidents et rapporteurs gĂ©nĂ©raux des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances du montant et du motif de cette rĂ©partition ainsi que des programmes concernĂ©s. »

Article 10

Le II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° A l’exception des crĂ©dits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crĂ©dits inscrits sur le titre des dĂ©penses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’annĂ©e suivante ; »

2° La seconde phrase du 2° est remplacĂ©e par trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition dĂ»ment motivĂ©e de la loi de finances. Le montant total des crĂ©dits de paiement ainsi reportĂ©s ne peut excĂ©der 5 % des crĂ©dits ouverts par la loi de finances de l’annĂ©e. Toutefois, en cas de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt national, la loi de finances peut autoriser une dĂ©rogation Ă  ce plafond. »

Article 11

Au IV de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, la date : « 31 mars » est remplacĂ©e par la date : « 15 mars ».

Article 12

I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 18 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;
c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
d) L’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme II est ainsi rĂ©digĂ© :
« Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgĂ©taires ainsi que les ressources et les charges de trĂ©sorerie, dĂ©finies selon les règles Ă©tablies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spĂ©cifique. » ;

2° Le 9° du I de l’article 34 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisĂ© » ;

3° L’article 51 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase du 6°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;
b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des annexes explicatives dĂ©veloppant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant des recettes et, d’autre part, le montant des crĂ©dits proposĂ©s pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e et prĂ©sentĂ©s Ă  titre prĂ©visionnel pour les deux annĂ©es suivantes, par programme. Elles sont accompagnĂ©es du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prĂ©vues au 5°, en justifiant les prĂ©visions de recettes. Ce projet Ă©value les ressources et les charges de trĂ©sorerie qui concourent Ă  la rĂ©alisation de l’Ă©quilibre financier ainsi que la dette nette, prĂ©sentĂ©es dans un tableau de financement ; »

4° L’article 54 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase du 5°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;
b) Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Des annexes explicatives dĂ©veloppant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant dĂ©finitif des recettes et, d’autre part, des dĂ©penses constatĂ©es par programme et des crĂ©dits ouverts, ainsi que les modifications de crĂ©dits demandĂ©es. Elles sont accompagnĂ©es du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prĂ©vues au 4°, en justifiant les rĂ©alisations de recettes. Ce rapport prĂ©sente la rĂ©alisation de l’Ă©quilibre financier ainsi que la dette nette de l’annĂ©e correspondante, prĂ©sentĂ©es dans un tableau de financement ; ».

II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances affĂ©rentes Ă  l’annĂ©e 2023.

Article 13

Le deuxième alinĂ©a du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Toutefois, les versements du budget gĂ©nĂ©ral au profit de ce compte excĂ©dant la limite prĂ©vue au mĂŞme premier alinĂ©a donnent lieu Ă  une information prĂ©alable des prĂ©sidents et des rapporteurs gĂ©nĂ©raux des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances, portant sur le montant et le motif de ces versements. Cette information n’est pas rendue publique. »

Article 14

Au deuxième alinĂ©a de l’article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, les mots : « destinĂ©e Ă  analyser les coĂ»ts » sont remplacĂ©s par le mot : « analytique ».

Article 15

I. – L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° A la fin du 2° du I, les mots : « qui affectent l’Ă©quilibre budgĂ©taire » sont supprimĂ©s ;

2° Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives Ă  l’assiette, au taux, Ă  l’affectation et aux modalitĂ©s de recouvrement des impositions de toutes natures affectĂ©es Ă  une personne morale autre que l’Etat ; »

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis PrĂ©sente la liste et le produit prĂ©visionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affectĂ© Ă  une personne morale autre que les collectivitĂ©s territoriales, leurs Ă©tablissements publics et les organismes de sĂ©curitĂ© sociale et dĂ©cide, le cas Ă©chĂ©ant, d’attribuer totalement ou partiellement ce produit Ă  l’Etat ; »

4° Le 7° du mĂŞme I est complĂ©tĂ© par cinq phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Ce tableau distingue Ă©galement les ressources de fonctionnement et d’investissement et les charges de fonctionnement et d’investissement prĂ©vues par le projet de loi de finances. Les ressources de fonctionnement sont constituĂ©es des ressources mentionnĂ©es aux 1° Ă  3°, 4° et 7° de l’article 3, dĂ©duction faite des prĂ©lèvements sur recettes mentionnĂ©s aux quatrième et avant-dernier alinĂ©as de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituĂ©es des ressources mentionnĂ©es aux 3° bis, 5° et 6° de l’article 3 ainsi que des Ă©missions de dette Ă  moyen et long terme nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituĂ©es des charges mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituĂ©es des charges mentionnĂ©es aux 5° et 7° du mĂŞme I ; »

5° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opĂ©rateurs de l’Etat par mission, le plafond d’autorisation des emplois des Ă©tablissements Ă  autonomie financière mentionnĂ©s Ă  l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 dĂ©cembre 1973) ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes dotĂ©es de la personnalitĂ© morale ; »

6° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;

7° Après le même 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;
« 4° ter RĂ©capitule, pour chaque mission du budget gĂ©nĂ©ral, d’une part, le montant des crĂ©dits de paiement de la mission, en distinguant les crĂ©dits de subventions aux opĂ©rateurs et ceux finançant des dĂ©penses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5 et, d’autre part, les montants respectifs des dĂ©penses fiscales, des ressources affectĂ©es, des prĂ©lèvements sur recettes mentionnĂ©s aux quatrième et avant-dernier alinĂ©as de l’article 6 et des crĂ©dits des comptes spĂ©ciaux qui concourent Ă  la mise en Ĺ“uvre des politiques publiques financĂ©es par cette mission ; »

8° Le 7° dudit II est ainsi modifié :
a) Le a est abrogé ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :
« – soit de l’annĂ©e ;
« – soit de l’annĂ©e et d’une ou de plusieurs annĂ©es ultĂ©rieures ; »
c) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;
d) Au f, les mots : « de l’Etat » sont remplacĂ©s par le mot : « publique » ;
e) Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de donnĂ©es fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroĂ®tre les ressources de l’Etat. » ;

9° Après le mot : « prĂ©vues », la fin du III est ainsi rĂ©digĂ©e : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter du II. »

II. – A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, la rĂ©fĂ©rence : « et 3° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , 3° et 4° ».

III. – Le prĂ©sent article entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances affĂ©rentes Ă  l’annĂ©e 2023.

Article 16

I. – L’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas Ă©chĂ©ant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportĂ©es par dĂ©cret d’avance aux crĂ©dits ouverts par la dernière loi de finances. » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ;

4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prĂ©vues aux 2° et 3° bis du I et au 7° du II du mĂŞme article 34, Ă  l’exception de celles prĂ©vues au b du mĂŞme 7° lorsque les dispositions affectent directement les dĂ©penses budgĂ©taires de l’annĂ©e. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant Ă  modifier, pour l’annĂ©e en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. » ;

5° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion ».

II. – Au II de l’article 14, Ă  la seconde phrase du quatrième alinĂ©a de l’article 28, Ă  l’article 42 et au premier alinĂ©a de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, après le mot : « rectificative », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de fin de gestion ».

III. – L’intitulĂ© du chapitre Ier du titre IV et le premier alinĂ©a de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e sont complĂ©tĂ©s par les mots : « ou de fin de gestion ».

IV. – Les I Ă  III du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 17

I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et distribué » sont supprimés ;

2° Après le mot : « assemblĂ©es », la fin du second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « avant le dĂ©but de l’examen du projet de loi de finances de l’annĂ©e en sĂ©ance publique par l’AssemblĂ©e nationale. »

II. – A l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, les mots : « et distribuĂ© » sont supprimĂ©s.

III. – Le I entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2023.

IV. – Le II entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e 2022.

Article 18

A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 40 et Ă  la fin de la seconde phrase des 1° et 2° et du quatrième alinĂ©a de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, les mots : « d’urgence » sont remplacĂ©s par le mot : « accĂ©lĂ©rĂ©e ».

Article 19

L’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Après le mot : « prend », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial. » ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

Article 20

A l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, le mot : « juin » est remplacĂ© par le mot : « mai ».

Article 21

L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les recettes des Ă©tablissements du rĂ©seau de coopĂ©ration et d’action culturelle français Ă  l’Ă©tranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie financière conformĂ©ment Ă  l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 dĂ©cembre 1973), sont affectĂ©es directement Ă  leurs dĂ©penses. A l’exception des dotations de l’Etat, les recettes et les dĂ©penses consolidĂ©es de ces Ă©tablissements sont retracĂ©es au sein d’Ă©tats financiers joints au projet de loi de finances de l’annĂ©e en application de l’article 51 de la prĂ©sente loi organique. »

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES Ă€ L’INFORMATION ET AU CONTRĂ”LE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 22

Le titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « De l’information, du contrĂ´le et de l’Ă©valuation » ;

2° L’intitulĂ© du chapitre II est complĂ©tĂ© par les mots : « et de l’Ă©valuation ».

Article 23

I. – L’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 48. – I. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’annĂ©e suivante par le Parlement, le Gouvernement prĂ©sente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crĂ©dits envisagĂ©s pour l’annĂ©e Ă  venir pour chaque mission du budget gĂ©nĂ©ral, l’Ă©tat de la prĂ©vision de l’objectif, exprimĂ© en volume, d’Ă©volution de la dĂ©pense des administrations publiques et de la prĂ©vision, exprimĂ©e en milliards d’euros courants, de cette dĂ©pense en valeur, chacun dĂ©clinĂ© par sous-secteur d’administration publique, ainsi que les montants prĂ©vus des concours aux collectivitĂ©s territoriales. Ce rapport indique Ă©galement la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associĂ©s Ă  chacune de ces missions et Ă  chacun de ces programmes, envisagĂ©s pour le projet de loi de finances de l’annĂ©e suivante.
« II. – Le Gouvernement prĂ©sente, avant le dĂ©but de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilitĂ© de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu Ă  un dĂ©bat Ă  l’AssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat. »

II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 24

L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport prĂ©sente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les Ă©carts cumulĂ©s entre, d’une part, les prĂ©visions en milliards d’euros courants des dĂ©penses des administrations publiques qui figurent dans cette mĂŞme loi et, d’autre part, les dĂ©penses rĂ©alisĂ©es ou prĂ©vues au sein de la dernière loi de finances affĂ©rente Ă  l’exercice concernĂ©. Il prĂ©cise les raisons et les hypothèses expliquant ces Ă©carts cumulĂ©s ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures prĂ©vues par le Gouvernement pour les rĂ©duire. » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, » est remplacée par les mots : « système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur ».

Article 25

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une annexe explicative rĂ©capitulant les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalitĂ©s de recouvrement des impositions de toutes natures adoptĂ©es depuis le dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Cette annexe prĂ©cise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l’a crĂ©Ă©e, son objet, la pĂ©riode pendant laquelle il est prĂ©vu de l’appliquer et son effet, pour l’annĂ©e de son entrĂ©e en vigueur et les trois annĂ©es suivantes, sur les recettes :
« a) De l’Etat ;
« b) Des collectivités territoriales ;
« c) Des tiers, autres que les organismes de sĂ©curitĂ© sociale, bĂ©nĂ©ficiaires d’une ou de plusieurs impositions de toutes natures affectĂ©es ; »

2° Après le mot : « budgĂ©taires », la fin du 3° est ainsi rĂ©digĂ©e : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituĂ©es des ressources mentionnĂ©es aux 1° Ă  3°, 4° et 7° de l’article 3, dĂ©duction faite des prĂ©lèvements sur recettes mentionnĂ©s aux quatrième et avant-dernier alinĂ©as de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituĂ©es des ressources mentionnĂ©es aux 3° bis, 5° et 6° de l’article 3, ainsi que des Ă©missions de dette Ă  moyen et long termes nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituĂ©es des charges mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituĂ©es des charges mentionnĂ©es aux 5° et 7° du mĂŞme I ; »

3° Le 4° est complété par une phrase et des a à d ainsi rédigés : « Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :
« a) L’Ă©valuation de leur montant et le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires ;
« b) La liste de celles qui feront l’objet d’une Ă©valuation dans l’annĂ©e ;
« c) Pour chaque mission, l’Ă©valuation de l’Ă©cart entre le montant exĂ©cutĂ© au titre d’une annĂ©e et la prĂ©vision correspondant Ă  cette annĂ©e inscrite dans le projet de loi de finances ainsi que les Ă©lĂ©ments d’explication de cet Ă©cart ;
« d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires ; »

4° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « et l’annĂ©e considĂ©rĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , l’annĂ©e considĂ©rĂ©e et, Ă  titre prĂ©visionnel, les deux annĂ©es suivantes » ;
b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Une prĂ©sentation des crĂ©dits allouĂ©s Ă  titre prĂ©visionnel pour les deux annĂ©es suivant l’annĂ©e considĂ©rĂ©e ; »

5° A la première phrase du 6°, après le mot : « proposĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e et prĂ©sentĂ©s Ă  titre prĂ©visionnel pour les deux annĂ©es suivantes, » ;

6° Au 7°, les mots : « et règlements » sont remplacés par les mots : « de finances, » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6° et 6° bis du présent article sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

II. – Le prĂ©sent article entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2023.

Article 26

L’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « attributions », sont insérés les mots : « définis par ces commissions » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l’Ă©valuation des consĂ©quences, notamment financières, des dispositions relevant du domaine des lois de finances ainsi que de la rĂ©alisation des travaux prĂ©vus Ă  la première phrase du premier alinĂ©a, le prĂ©sident et le rapporteur gĂ©nĂ©ral des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances [Dispositions dĂ©lcarĂ©es non conformes Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2021-831 DC du 23 dĂ©cembre 2021.] sont habilitĂ©s Ă  accĂ©der Ă  l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’Ă  celles recueillies Ă  l’occasion des opĂ©rations de dĂ©termination de l’assiette, de contrĂ´le, de recouvrement ou de contentieux des impĂ´ts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas Ă©chĂ©ant, couvertes par le secret statistique ou fiscal. L’accès Ă  ces informations s’effectue dans des conditions prĂ©servant la confidentialitĂ© des donnĂ©es. Les travaux issus de l’exploitation de ces donnĂ©es ne peuvent en aucun cas faire Ă©tat des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent alinĂ©a sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

3° A la fin de la seconde phrase du dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « au deuxième alinĂ©a » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes et les autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes peuvent ĂŞtre sollicitĂ©es par les commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances pour l’obtention d’informations relatives aux finances publiques. »

Article 27

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis Des tableaux rĂ©capitulant, pour chaque mission du budget gĂ©nĂ©ral, chaque budget annexe et chaque compte spĂ©cial, par programme, ainsi qu’en fonction des titres mentionnĂ©s au I de l’article 5, le montant des autorisations d’engagement et des crĂ©dits de paiement consommĂ©s et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’Etat ; ».

Article 28

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Article 29

L’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « dernier alinĂ©a de l’article 47 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « premier alinĂ©a de l’article 47-2 » ;

2° La première phrase du 5° est complĂ©tĂ©e par les mots : « au regard des règles mentionnĂ©es Ă  l’article 30 ».

Article 30

I. – Le titre VI de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« Titre VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION
« Art. 61. – I. – Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indĂ©pendant, est placĂ© auprès de la Cour des comptes. Il est prĂ©sidĂ© par le premier prĂ©sident de la Cour des comptes.
« Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
« 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
« 2° Quatre membres nommĂ©s, respectivement, par le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, le prĂ©sident du SĂ©nat et les prĂ©sidents des commissions de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat chargĂ©es des finances en raison de leurs compĂ©tences dans le domaine des prĂ©visions macroĂ©conomiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques Ă©lectives ;
« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
« 4° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° du prĂ©sent I sont nommĂ©s pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnĂ©s au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnĂ©s aux 2° et 3° n’est pas renouvelable.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
« Lors de leur nomination, les membres mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° remettent au premier prĂ©sident de la Cour des comptes une dĂ©claration d’intĂ©rĂŞts.
« Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute personne publique ou privĂ©e.
« En cas de dĂ©cès ou de dĂ©mission d’un membre mentionnĂ© aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prĂ©vues au dernier alinĂ©a du prĂ©sent I ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activitĂ© Ă  la Cour, il est pourvu Ă  son remplacement pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir. Si cette durĂ©e est infĂ©rieure Ă  un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Il ne peut ĂŞtre mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionnĂ© aux 1°, 2° ou 3° que par l’autoritĂ© l’ayant dĂ©signĂ© et sur avis conforme Ă©mis Ă  la majoritĂ© des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacitĂ© physique permanente ou qu’un manquement grave Ă  ses obligations empĂŞche la poursuite de son mandat.
« II. – Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intĂ©rieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission europĂ©enne.
« Lorsqu’il exprime un avis sur une prĂ©vision de croissance, il tient compte des prĂ©visions d’un ensemble d’organismes dont il a Ă©tabli et rendu publique la liste.
« III. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prĂ©visions macroĂ©conomiques et de l’estimation du produit intĂ©rieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’Etat soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet ainsi que tout autre Ă©lĂ©ment lui permettant d’apprĂ©cier la cohĂ©rence de la programmation envisagĂ©e au regard de l’objectif Ă  moyen terme retenu et des engagements europĂ©ens de la France.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent III. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’Etat. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques dĂ©posĂ© au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dĂ©pĂ´t.
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prĂ©visions macroĂ©conomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’annĂ©e et le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’Etat soit saisi du projet de loi de finances de l’annĂ©e et du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les Ă©lĂ©ments du projet de loi de finances de l’annĂ©e et du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e lui permettant d’apprĂ©cier :
« 1° La cohĂ©rence de l’article liminaire du projet de loi de finances de l’annĂ©e, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dĂ©penses des administrations publiques mentionnĂ©es Ă  l’article 1er A de la prĂ©sente loi organique et dĂ©finies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le rĂ©alisme des prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses du projet de loi de finances de l’annĂ©e ;
« 2° La cohĂ©rence de l’article liminaire du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dĂ©penses des administrations publiques mentionnĂ©es au mĂŞme article 1er A et dĂ©finies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le rĂ©alisme des prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au 1° du prĂ©sent IV. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’annĂ©e lors de sa transmission au Conseil d’Etat et joint au projet de loi dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dĂ©pĂ´t.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au 2° du prĂ©sent IV. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e lors de sa transmission au Conseil d’Etat et joint au projet de loi dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dĂ©pĂ´t.
« V. – Lorsque le Gouvernement prĂ©voit de dĂ©poser Ă  l’AssemblĂ©e nationale un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances de fin de gestion ou un projet de loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale, il informe sans dĂ©lai le Haut Conseil des finances publiques des prĂ©visions macroĂ©conomiques qu’il retient pour l’Ă©laboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les Ă©lĂ©ments permettant Ă  ce dernier d’apprĂ©cier la cohĂ©rence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel dĂ©finies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le rĂ©alisme des prĂ©visions de recettes et de dĂ©penses du projet de loi.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent V. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, au projet de loi de finances de fin de gestion ou au projet de loi de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale lors de sa transmission au Conseil d’Etat et joint au projet de loi dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dĂ©pĂ´t.
« VI. – Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, le Gouvernement entend rĂ©viser les prĂ©visions macroĂ©conomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans dĂ©lai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel Ă©tat de ses prĂ©visions. Avant l’adoption dĂ©finitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prĂ©visions.
« VII. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des dispositions des projets de loi de programmation mentionnĂ©s au vingtième alinĂ©a de l’article 34 de la Constitution ayant une incidence sur les finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’Etat soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les Ă©lĂ©ments de ce projet de loi lui permettant d’Ă©valuer la compatibilitĂ© de ces dispositions avec les objectifs de dĂ©penses prĂ©vus, en application de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 1er A de la prĂ©sente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, Ă  dĂ©faut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent VII. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’Etat, puis lors de son dĂ©pĂ´t. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dĂ©pĂ´t.
« VIII. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prĂ©visions macroĂ©conomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilitĂ© Ă©tabli au titre de la coordination des politiques Ă©conomiques des Etats membres de l’Union europĂ©enne.
« Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilitĂ© au Conseil de l’Union europĂ©enne et Ă  la Commission europĂ©enne.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques est joint au programme de stabilitĂ© lors de cette transmission.
« IX. – Le Haut Conseil des finances publiques peut procĂ©der Ă  l’audition des reprĂ©sentants de l’ensemble des administrations compĂ©tentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prĂ©vision Ă©conomique.
« Il peut faire appel Ă  des organismes ou des personnalitĂ©s extĂ©rieurs Ă  l’administration, notamment pour apprĂ©cier les perspectives de recettes, de dĂ©penses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
« Le Gouvernement rĂ©pond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la prĂ©paration de ses avis.
« X. – Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informĂ©s par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’annĂ©e, des engagements financiers de l’Etat significatifs nouvellement autorisĂ©s n’ayant pas d’implication immĂ©diate sur le solde structurel.
« XI. – Le Haut Conseil des finances publiques se rĂ©unit sur convocation de son prĂ©sident. Il dĂ©libère valablement s’il rĂ©unit, outre son prĂ©sident, cinq de ses membres, dont deux ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux 2° et 3° du I. Il se prononce Ă  la majoritĂ© des voix. En cas de partage Ă©gal des voix, celle de son prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.
« Ses membres sont tenus au secret de ses dĂ©libĂ©rations. Il ne peut publier d’opinion dissidente.
« Il ne peut dĂ©libĂ©rer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prĂ©vus au prĂ©sent titre.
« XII. – Le prĂ©sident du Haut Conseil des finances publiques gère les crĂ©dits nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement des missions de celui-ci.
« Art. 62. – I. – En vue du dĂ©pĂ´t du projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©carts importants, au sens du II, que fait apparaĂ®tre la comparaison des rĂ©sultats de l’exĂ©cution de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e avec les orientations pluriannuelles de solde structurel dĂ©finies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison est effectuĂ©e en retenant la trajectoire de produit intĂ©rieur brut potentiel figurant dans le rapport annexĂ© Ă  cette mĂŞme loi.
« Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e. Il tient compte, le cas Ă©chĂ©ant, des circonstances exceptionnelles, dĂ©finies Ă  l’article 3 du traitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire, signĂ© Ă  Bruxelles le 2 mars 2012, de nature Ă  justifier les Ă©carts constatĂ©s.
« Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels Ă©carts, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagĂ©es lors de l’examen du projet de loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e par chaque assemblĂ©e.
« II. – Un Ă©cart est considĂ©rĂ© comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l’ensemble des administrations publiques dĂ©finies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il reprĂ©sente au moins 0,5 % du produit intĂ©rieur brut sur une annĂ©e donnĂ©e ou au moins 0,25 % du produit intĂ©rieur brut par an en moyenne sur deux annĂ©es consĂ©cutives.
« III. – Le Gouvernement tient compte d’un Ă©cart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’annĂ©e et dans le prochain projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e.
« Un rapport, annexĂ© au prochain projet de loi de finances de l’annĂ©e ou au prochain projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de l’annĂ©e, analyse les mesures de correction envisagĂ©es, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou seulement sur certains de leurs sous-secteurs, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel dĂ©finies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas Ă©chĂ©ant, ce rapport justifie les diffĂ©rences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 6° de l’article 1er B.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionnĂ© au IV de l’article 61 comporte une apprĂ©ciation de ces mesures de correction et, le cas Ă©chĂ©ant, de ces diffĂ©rences.
« IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater que les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article 3 du traitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire, signĂ© Ă  Bruxelles le 2 mars 2012, pour la dĂ©finition des circonstances exceptionnelles sont rĂ©unies ou ont cessĂ© de l’ĂŞtre.
« Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.
« B. – Suivant l’avis du Haut Conseil mentionnĂ© au second alinĂ©a du A du prĂ©sent IV, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi relative aux rĂ©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’annĂ©e, dĂ©clare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus.
« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I porte Ă©galement sur le respect des objectifs de dĂ©penses des administrations publiques mentionnĂ©s Ă  l’article 1er A au regard des rĂ©sultats de l’exĂ©cution de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e et, au moins une fois tous les quatre ans, sur les Ă©carts entre les prĂ©visions macroĂ©conomiques, de recettes et de dĂ©penses des lois de finances et de financement de la sĂ©curitĂ© sociale et leur rĂ©alisation. »

II. – A la fin du 4° ter de l’article 51 et du 8° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, la rĂ©fĂ©rence : « 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 prĂ©citĂ©e » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 62 ».

III. – Les chapitres III Ă  V de la loi organique n° 2012-1403 du 17 dĂ©cembre 2012 prĂ©citĂ©e sont abrogĂ©s.

Article 31

A la fin du 1° de l’article 3 ainsi qu’aux 1° et 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 prĂ©citĂ©e, les mots : « toute nature » sont remplacĂ©s par les mots : « toutes natures ».

Article 32

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
« Art. 63. – Les modalitĂ©s d’exĂ©cution de la prĂ©sente loi organique sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 33

La prĂ©sente loi organique entre en vigueur lors du dĂ©pĂ´t du projet de loi de finances pour l’annĂ©e 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances affĂ©rentes Ă  l’annĂ©e 2023, Ă  l’exception des dispositions dont l’entrĂ©e en vigueur est spĂ©cifiĂ©e.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt