Au sommaire :
Références
NOR : INTX2508605L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/18/INTX2508605L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/18/2025-658/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 1
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
François-Noël Buffet