Références

NOR : EAEJ2411782L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/EAEJ2411782L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/2025-566/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 2

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot