Références

NOR : EAEJ2411870L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/EAEJ2411870L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/2025-567/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 3

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot