Références

NOR : HRUX2517884D
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 1

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 11 juin 2025 susvisé est complété comme suit :
Après le 1 de cet article est ajouté un 1. bis ainsi rédigé :
« 1. bis – La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d’un débat sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ; ».

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Date et signature(s)

Fait le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou