Références

NOR : EAEJ2402927L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2402927L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/2025-140/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2025, texte n° 3

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Date et signature(s)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot