Références

NOR : EAEJ2327595L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2327595L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/2025-139/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2025, texte n° 2

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Date et signature(s)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot