Références

NOR : TSSX2427852L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/TSSX2427852L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/2025-138/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2025, texte n° 1

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 146-7, il est inséré un article L. 146-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-7-1.-La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
« Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l’expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 146-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de la personne concernée, lorsque ses besoins de compensation et d’accompagnement résultent des conséquences d’une pathologie mentionnée à l’article L. 146-7-1, un membre de l’équipe pluridisciplinaire propose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’attribution des droits et des prestations ainsi que les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares ou déterminées par une prescription médicale ou par la prescription d’un ergothérapeute présentées par le demandeur. La commission statue sur ces attributions et ces adaptations lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. »

Article 2

Le II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l’article L. 146-7-1. »

Article 3

Le 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Du surcroît du coût mentionné au b du présent 3° résultant de l’application du 3° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Date et signature(s)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin