Références

NOR : JUSX2510083Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/2025-1057R1/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 11 novembre 2025, texte n° 1

Article

Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2025, texte n° 3 :
Dans l’intitulé, au lieu de : « loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », lire : « loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ».