Références

NOR : INTV2526957R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/10/INTV2526957R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/10/2025-1073/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 11 novembre 2025, texte n° 14
Rapport au Président de la République : JORF n°0265 du 11 novembre 2025, texte n° 13

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 octobre 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Article 2

Le titre VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 15° de l’article L. 364-2 et au 14° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
2° Au 16° de l’article L. 364-2 et au 15° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « six jours » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » et « quatre-vingt-seize heures ».

Article 3

Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

Article 4

Aux articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Article 5

Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° de l’article L. 764-2 et aux 7°, 9° et 10° de l’article L. 765-2, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
2° Au 8° de l’article L. 765-2, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures ».

Article 6

Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d’attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.

Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou