Au sommaire :
Références
NOR : ESRS2522481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/ESRS2522481D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/2025-1071/jo/texte
Source : JORF n°0264 du 9 novembre 2025, texte n° 12
Informations
Publics concernés : étudiants de troisième cycle des études de médecine préparant le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale.
Objet : le présent décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du DES de médecine générale. Il met en cohérence l’article R. 632-23 du code de l’éducation encadrant la soutenance de thèse des étudiants de médecine avec la nouvelle maquette relative au diplôme susmentionné et prévoit des mesures transitoires spécifiques aux étudiants inscrits en première année de ce diplôme aux rentrées universitaires 2023, 2024 et 2025. Ces étudiants peuvent, sous conditions, soutenir leur thèse d’exercice jusqu’à la fin de la phase de consolidation et être nommés en qualité de docteur junior dès le début des rentrées universitaires 2026, 2027 et 2028. Les étudiants inscrits en première année du DES de médecine générale, avant la rentrée universitaire 2023, soutiennent leur thèse d’exercice avant la fin de la phase d’approfondissement et au plus tard trois ans après la validation de cette phase.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 632-19 et R. 632-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-1-1 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l’article R. 632-23 du code de l’éducation est modifié comme suit :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La thèse est soutenue avant la fin de la phase 2, dite d’approfondissement. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 2
Les étudiants inscrits en première année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale avant la rentrée universitaire 2023 soutiennent leur thèse avant la fin de la phase 2, ou au plus tard trois ans après la validation de cette phase et dans le délai défini à l’article R. 632-19 du code de l’éducation.
Lorsque l’université rencontre des difficultés matérielles d’organisation des soutenances de thèse en raison du nombre de préparationnaires, le président de l’université peut autoriser, sur proposition du directeur de l’unité de formation et de recherche, la prolongation de la période d’organisation de la soutenance de thèse jusqu’à la fin de la phase de consolidation pour l’ensemble des étudiants inscrits en première année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale de cette même unité de formation et de recherche aux rentrées universitaires de 2023, 2024 et 2025.
Pour l’application du premier alinéa de l’article R. 6153-1-1 du code de la santé publique aux étudiants mentionnés au précédent alinéa, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement se borne à vérifier la condition de validation de la phase 2, dite d’approfondissement, pour les nommer en qualité de docteur junior dès le début des rentrées universitaires 2026, 2027 et 2028.
Article 3
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 6 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Philippe Baptiste
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist