🟦 Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Références

NOR : JUSX2306423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 20 février 2024, texte n° 1

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Au deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».

Article 2

I. – L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 372-1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 226-1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372-1 du code civil ».

Article 3

Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

Article 4

Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »

Article 5

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au IV de l’article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 19 février 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti