🟩 Loi du 19 fĂ©vrier 2024 visant Ă  garantir le respect du droit Ă  l’image des enfants

Références

NOR : JUSX2306423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 20 février 2024, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 371-1 du code civil, aprĂšs le mot : « santĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sa vie privĂ©e ».

Article 2

I. – L’article 372-1 du code civil est ainsi rĂ©tabli :

« Art. 372-1. – Les parents protĂšgent en commun le droit Ă  l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit Ă  la vie privĂ©e mentionnĂ© Ă  l’article 9.
« Les parents associent l’enfant Ă  l’exercice de son droit Ă  l’image, selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ©. »

II. – L’avant-dernier alinĂ©a de l’article 226-1 du code pĂ©nal est complĂ©tĂ© par les mots : « , dans le respect de l’article 372-1 du code civil ».

Article 3

AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 373-2-6 du code civil, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il peut Ă©galement, en cas de dĂ©saccord entre les parents sur l’exercice du droit Ă  l’image de l’enfant, interdire Ă  l’un des parents de diffuser tout contenu relatif Ă  l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

Article 4

AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 377 du code civil, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte Ă  la dignitĂ© ou Ă  l’intĂ©gritĂ© morale de celui-ci, le particulier, l’Ă©tablissement ou le service dĂ©partemental de l’aide sociale Ă  l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut Ă©galement saisir le juge aux fins de se faire dĂ©lĂ©guer l’exercice du droit Ă  l’image de l’enfant. »

Article 5

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s est ainsi modifiĂ©e :
1° Au IV de l’article 21, aprĂšs le mot : « loi », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exĂ©cution ou d’absence de rĂ©ponse Ă  une demande d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel » ;
2° AprĂšs le mot : « rĂ©sultant », la fin de l’article 125 est ainsi rĂ©digĂ©e : « de la loi n° 2024-120 du 19 fĂ©vrier 2024 visant Ă  garantir le respect du droit Ă  l’image des enfants. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 19 février 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti