🟦 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur

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Références

NOR : PRER2326408D
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2023, texte n° 6

Article

Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Au grade de chevalier

Mme Asset (Adeline, Isabelle), gardienne de la paix ; 11 ans de services.
Mme Jozwiack (Chloé, Éliane, Régine), policière adjointe ; 1 an de services.
M. Laurent (Cédric, Michel, Germain), gardien de la paix ; 19 ans de services.

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Au grade de chevalier

M. Laribi (Benjamin, Saïd, Jean), assistant d’éducation ; 8 ans de services.

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d’officier

M. Bloch (Gilles, Fernand), ingénieur, biophysicien, médecin, président du Muséum national d’histoire naturelle. Chevalier du 24 février 2016.

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Au grade d’officier

M. Borloo (Jean-Louis, Marie), ancien ministre d’Etat, ancien député du Nord, ancien maire de Valenciennes, président de fondations. Chevalier du 20 décembre 2023.

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur

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