🟦 Loi du 27 juillet 2023 visant Ă  protĂ©ger les logements contre l’occupation illicite (1)

Références

NOR : JUSX2234714L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/2023-668/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 1
Décision Conseil constitutionnel : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 2

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Article 1

Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« De l’occupation frauduleuse d’un local Ă  usage d’habitation ou Ă  usage commercial, agricole ou professionnel

« Art. 315-1. – L’introduction dans un local Ă  usage d’habitation ou Ă  usage commercial, agricole ou professionnel Ă  l’aide de manĹ“uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas oĂą la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le maintien dans le local Ă  la suite de l’introduction mentionnĂ©e au premier alinĂ©a, hors les cas oĂą la loi le permet, est puni des mĂŞmes peines.

« Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local Ă  usage d’habitation en violation d’une dĂ©cision de justice dĂ©finitive et exĂ©cutoire ayant donnĂ© lieu Ă  un commandement rĂ©gulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bĂ©nĂ©ficie des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, lorsque le juge de l’exĂ©cution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du mĂŞme code, jusqu’Ă  la dĂ©cision rejetant la demande ou jusqu’Ă  l’expiration des dĂ©lais accordĂ©s par le juge Ă  l’occupant, ou lorsque le logement appartient Ă  un bailleur social ou Ă  une personne morale de droit public. »

Article 2

L’article L. 412-3 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a Ă©tĂ© ordonnĂ©e sont entrĂ©s dans les locaux Ă  l’aide de manĹ“uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Article 3

Au premier alinĂ©a de l’article 226-4 du code pĂ©nal, les mots : « d’un an » sont remplacĂ©s par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacĂ© par le montant : « 45 000 euros ».

Article 4

Après l’article 226-4-2 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 226-4-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 226-4-2-1. – La propagande ou la publicitĂ©, quel qu’en soit le mode, en faveur de mĂ©thodes visant Ă  faciliter ou Ă  inciter Ă  la commission des dĂ©lits prĂ©vus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d’amende.
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Article 5

A l’article 313-6-1 du code pĂ©nal, les mots : « d’un an » sont remplacĂ©s par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacĂ© par le montant : « 45 000 euros ».

Article 6

I. – L’article 226-4 du code pĂ©nal est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du prĂ©sent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa rĂ©sidence principale ou non. »
II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou dans un local Ă  usage d’habitation » ;
b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intĂ©rĂŞt et pour le compte de celle-ci » sont remplacĂ©s par les mots : « , toute personne agissant dans l’intĂ©rĂŞt et pour le compte de celle-ci ou le propriĂ©taire du local occupĂ© » ;
c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriĂ©taire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement sollicite, dans un dĂ©lai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour Ă©tablir ce droit. » ;
3° Au premier alinĂ©a, aux première et deuxième phrases du deuxième alinĂ©a et au dernier alinĂ©a, le mot : « prĂ©fet » est remplacĂ© par les mots : « reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement » ;
4° A la première phrase du deuxième alinĂ©a, après le mot : « prise », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , après considĂ©ration de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ;
5° Après la première phrase du troisième alinĂ©a, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque le local occupĂ© ne constitue pas le domicile du demandeur, ce dĂ©lai est portĂ© Ă  sept jours et l’introduction d’une requĂŞte en rĂ©fĂ©rĂ© sur le fondement des articles L. 521-1 Ă  L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exĂ©cution de la dĂ©cision du reprĂ©sentant de l’Etat. »

Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

Article 8

I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat de rĂ©sidence temporaire, si le rĂ©sident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a du prĂ©sent article ou le propriĂ©taire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libĂ©ration, selon la procĂ©dure de l’ordonnance sur requĂŞte. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privĂ© bĂ©nĂ©ficient du dispositif mentionnĂ© au prĂ©sent article, l’Etat vĂ©rifie rĂ©gulièrement la conformitĂ© de sa mise en Ĺ“uvre aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables. »
II. – L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionnĂ© Ă  l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique. »
III. – A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 412-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, après le mot : « locataire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou lorsque la procĂ©dure d’expulsion porte sur un lieu habitĂ© en vertu du dispositif visant Ă  assurer la protection et la prĂ©servation de locaux vacants par l’occupation de rĂ©sidents temporaires, rĂ©gi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique ».

Chapitre II : SĂ©curiser les rapports locatifs

Article 9

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du I, au dĂ©but, le mot : « Toute » est remplacĂ© par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « . Cette clause » ;
2° Le III est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le locataire est informĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement de son droit de demander au juge de lui accorder des dĂ©lais de paiement, prĂ©vu au V du prĂ©sent article. » ;
3° A la première phrase du V, les mots : « mĂŞme d’office » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la demande du locataire, du bailleur ou d’office, Ă  la condition que le locataire soit en situation de rĂ©gler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intĂ©gral du loyer courant avant la date de l’audience » ;
4° La première phrase du premier alinĂ©a du VII est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et Ă  la condition que celui-ci ait repris le versement intĂ©gral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de rĂ©siliation de plein droit peuvent ĂŞtre suspendus pendant le cours des dĂ©lais accordĂ©s par le juge dans les conditions prĂ©vues aux V et VI du prĂ©sent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayĂ© ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le dĂ©lai et selon les modalitĂ©s fixĂ©s par le juge. »

Article 10

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 est ainsi modifiĂ©e :
1° Le deuxième alinĂ©a de l’article 3-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « le commissaire de justice » ;
2° Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacĂ© par le mot : « commissaire » ;
3° L’article 14-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;
b) Au troisième alinĂ©a et Ă  la première phrase du quatrième alinĂ©a, les mots : « l’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « le commissaire » ;
4° Le vingtième alinĂ©a du I de l’article 15 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « du commissaire de justice » ;
5° Le I de l’article 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
c) L’avant-dernier alinĂ©a est ainsi modifiĂ© :

– au dĂ©but de la première phrase, les mots : « Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement fixe, par arrĂŞtĂ©, le montant et l’anciennetĂ© de la dette au-delĂ  desquels » sont remplacĂ©s par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayĂ© de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durĂ©e de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est Ă©quivalente Ă  deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « le commissaire » ;
– les deux dernières phrases sont ainsi rĂ©digĂ©es : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice prĂ©cise les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques et la situation socioĂ©conomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du mĂŞme article 7-2. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement saisit l’organisme compĂ©tent dĂ©signĂ© par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, suivant la rĂ©partition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prĂ©vue Ă  l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 prĂ©citĂ©e, afin qu’il rĂ©alise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalĂ©s par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opĂ©rateur Ă  la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives prĂ©vue Ă  l’article 7-2 de la mĂŞme loi avant l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au III du prĂ©sent article. » ;
6° A la première phrase du III du mĂŞme article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacĂ©s par les mots : « six semaines » ;
7° Le septième alinĂ©a du I de l’article 25-8 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « du commissaire de justice » ;
8° Le deuxième alinĂ©a de l’article 25-15 est ainsi modifiĂ© :
a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « du commissaire de justice ».
II. – Le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a de l’article L. 412-1, après le mot : « constate », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsĂ©e ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’aide de manĹ“uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » ;
2° L’article L. 412-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinĂ©a, les mots : « , sans que ces occupants aient Ă  justifier d’un titre Ă  l’origine de l’occupation » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;
3° A la première phrase de l’article L. 412-4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacĂ©e par le mot : « un » et, Ă  la fin, les mots : « trois ans » sont remplacĂ©s par les mots : « un an » ;
4° Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinĂ©a de l’article L. 412-6 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’aide de manĹ“uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Article 11

Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 153-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les modalitĂ©s d’Ă©valuation de la rĂ©paration due au propriĂ©taire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exĂ©cuter une mesure d’expulsion sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
2° Au dĂ©but de l’article L. 153-2, les mots : « L’huissier » sont remplacĂ©s par les mots : « Le commissaire ».

Chapitre III : Renforcer l’accompagnement des locataires en difficultĂ©

Article 12

I. – L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant Ă  la mise en Ĺ“uvre du droit au logement est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 7-2. – Une commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives est crĂ©Ă©e dans chaque dĂ©partement. Elle est coprĂ©sidĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et le prĂ©sident de la mĂ©tropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidaritĂ© intercommunal prĂ©vu Ă  l’article 7.
« Cette commission a pour missions de :
« 1° Coordonner, Ă©valuer et orienter le dispositif de prĂ©vention des expulsions locatives dĂ©fini par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es et la charte pour la prĂ©vention de l’expulsion ;
« 2° DĂ©cider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire ne règle pas la dĂ©pense de logement, conformĂ©ment Ă  l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Orienter et rĂ©partir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayĂ© locatif notifiĂ© au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgĂ©taire, l’apurement de la dette locative et, le cas Ă©chĂ©ant, les dĂ©marches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils dĂ©partementaux, des fonds de solidaritĂ© pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article ;
« 4° DĂ©livrer des avis et des recommandations Ă  tout organisme ou Ă  toute personne susceptible de participer Ă  la prĂ©vention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernĂ©s par une situation d’impayĂ© ou de menace d’expulsion. La commission Ă©met Ă©galement des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prĂŞts ou de subventions et d’accompagnement social liĂ© au logement, suivant la rĂ©partition des responsabilitĂ©s prĂ©vue par la charte de prĂ©vention de l’expulsion.
« La commission est informĂ©e des dĂ©cisions prises Ă  la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionnĂ© au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986.
« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement :

« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir Ă  libĂ©rer les locaux lui ayant Ă©tĂ© signalĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article L. 412-5 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution ;
« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionnĂ© au chapitre III du titre V du livre Ier du mĂŞme code en vue de procĂ©der Ă  l’expulsion d’un lieu habitĂ©.

« Elle est Ă©galement informĂ©e de toute dĂ©cision d’expulsion passĂ©e en force de chose jugĂ©e ou accordant des dĂ©lais de paiement conformĂ©ment au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prĂ©citĂ©e, qui lui sont notifiĂ©es Ă  la diligence du commissaire de justice dans un dĂ©lai dĂ©fini par dĂ©cret. Cette notification s’effectue par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« La commission est informĂ©e par le commissaire de justice chargĂ© de l’exĂ©cution des opĂ©rations d’expulsion de lieux habitĂ©s qu’il rĂ©alise par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au mĂŞme dernier alinĂ©a.
« Les membres de la commission et les personnes chargĂ©es de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 226-13 du code pĂ©nal. Par dĂ©rogation au mĂŞme article 226-13, les professionnels de l’action sociale et mĂ©dico-sociale, dĂ©finie Ă  l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nĂ©cessaires Ă  l’Ă©valuation de la situation du mĂ©nage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article 226-13 du code pĂ©nal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent Ă  l’organisme compĂ©tent dĂ©signĂ© Ă  cette fin par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, prĂ©vu Ă  l’article 4 de la prĂ©sente loi, suivant la rĂ©partition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de rĂ©alisation du diagnostic social et financier dans les conditions prĂ©vues au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prĂ©citĂ©e.
« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.
« Elle est alertée par :
« a) La commission de mĂ©diation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondĂ© sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
« Ces alertes s’effectuent par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hĂ©bergement d’un locataire menacĂ© d’expulsion dont elle a connaissance :

« – le fonds de solidaritĂ© pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayĂ© locatif qui lui a Ă©tĂ© signalĂ© ;
« – le service intĂ©grĂ© d’accueil et d’orientation, systĂ©matiquement, dès lors que la commission est notifiĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procĂ©dĂ© Ă  l’enregistrement d’une demande d’hĂ©bergement au bĂ©nĂ©fice du mĂ©nage concernĂ©.

« Ces saisines s’effectuent par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« La composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 824-2. – Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dĂ©pense de logement, l’organisme payeur :
« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions mentionnĂ©e Ă  l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant Ă  la mise en Ĺ“uvre du droit au logement afin qu’elle dĂ©cide du maintien ou non du versement ;
« 2° Met en place les dĂ©marches d’accompagnement social et budgĂ©taire du mĂ©nage afin d’Ă©tablir un diagnostic social et financier du locataire et de remĂ©dier Ă  sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis Ă  la commission mentionnĂ©e au 1° du prĂ©sent article.
« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 prĂ©citĂ©e.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par voie rĂ©glementaire. »

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est complĂ©tĂ© par un article L. 431-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 431-3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habitĂ© par la personne expulsĂ©e ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargĂ© de l’expulsion transmet une copie du procès-verbal d’expulsion signifiĂ© ou remis Ă  la personne expulsĂ©e au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ainsi qu’Ă  la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions locatives prĂ©vue Ă  l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant Ă  la mise en Ĺ“uvre du droit au logement.
« Cette transmission s’effectue par l’intermĂ©diaire du système d’information prĂ©vu au dernier alinĂ©a du mĂŞme article 7-2. »

Article 13

Aux premier et dernier alinĂ©as de l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacĂ© par les mots : « , le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ou la commission de coordination des actions de prĂ©vention des expulsions peuvent ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Port-Vila, le 27 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein