🟧 DĂ©cision ARCOM du 26 juillet 2023 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© C8

Références

NOR : RCAC2321220S
Source : JORF n°0172 du 27 juillet 2023, texte n° 120

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28, et 42 ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© BollorĂ© Media, devenue Direct 8 puis C8, Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique dĂ©nommĂ© C8 et la dĂ©cision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© C8, le 29 mai 2019, concernant le service de tĂ©lĂ©vision C8, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-8 et 4-2-1 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1er ;
Vu les Ă©lĂ©ments de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e le 9 mars 2023 sur le service de tĂ©lĂ©vision C8 ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 29 mai 2019, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre en demeure la sociĂ©tĂ© C8 de respecter les obligations qui lui sont imposĂ©es.

2. En deuxiĂšme lieu, aux termes de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019, « l’Ă©diteur respecte la dĂ©libĂ©ration du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent. ». Cette dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© prise sur le fondement du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique garantit l’honnĂȘtetĂ©, l’indĂ©pendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous rĂ©serve de l’article 1er de [cette] loi » affirmant le principe de la libertĂ© de la communication au public par voie Ă©lectronique.

3. En troisiĂšme lieu, l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration du 18 avril 2018 dispose que l’Ă©diteur « doit assurer l’honnĂȘtetĂ© de l’information et des programmes qui y concourent. / [
] / Il fait preuve de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information. »

4. En dernier lieu, l’article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 prĂ©voit que « l’Ă©diteur est responsable du contenu des Ă©missions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maĂźtrise de son antenne. »

Sur l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du 9 mars 2023 :

En ce qui concerne l’obligation d’honnĂȘtetĂ© et de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information :

5. Il ressort du compte-rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste », diffusĂ©e sur C8 le 9 mars 2023 et en lien avec l’affaire dans laquelle est impliquĂ© Pierre Palmade, qu’une partie de ce programme Ă©tait consacrĂ©e Ă  la consommation de drogue dans les milieux politiques et artistiques. Lors de cette sĂ©quence, un invitĂ© a Ă©voquĂ© la consommation par certaines personnalitĂ©s « d’adrĂ©nochrome », une substance obtenue par oxydation d’adrĂ©naline et prĂ©sentĂ©e Ă  l’antenne comme Ă©tant issue de sang d’enfants kidnappĂ©s et sacrifiĂ©s.

6. Les propos allĂ©guĂ©s selon lesquels il serait fait usage dans certains milieux d’une telle substance comme psychotrope et qu’elle serait obtenue grĂące Ă  un trafic d’enfants torturĂ©s relĂšvent d’une thĂšse complotiste et ne sont en aucun cas Ă©tablis.

7. DĂšs lors, l’Ă©diteur n’a pas fait preuve d’honnĂȘtetĂ© et de rigueur dans la prĂ©sentation et le traitement de l’information. Il a ainsi mĂ©connu les stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de sa convention et les dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration du 18 avril 2018, auxquelles il renvoie.

En ce qui concerne l’obligation de maĂźtrise de l’antenne :

8. Il ressort du compte-rendu de visionnage de cette Ă©mission que les dĂ©clarations de l’invitĂ© n’ont pas Ă©tĂ© fermement et immĂ©diatement contredites, alors pourtant qu’elles Ă©taient prĂ©visibles au regard des propos publics de l’intĂ©ressĂ©. De mĂȘme, le visionnage de l’Ă©mission fait apparaĂźtre une certaine complaisance Ă  l’Ă©gard de l’invitĂ©, relancĂ© rĂ©guliĂšrement et encouragĂ© Ă  dĂ©velopper certains de ses propos, l’animateur allant jusqu’Ă  crĂ©dibiliser une partie de ces derniers, notamment les plus graves, dĂ©clarant au sujet de « l’adrĂ©nochrome » : « Il y a Ă©normĂ©ment de gens sur les rĂ©seaux qui disent que GĂ©rard soulĂšve un truc, qui est, qui est, qui est rĂ©el. [
] Il y a des gens qui disent que ça existe. », « C’est une pratique, apparemment ça existe et ça il a raison de le dire, parce que ça, ça c’est trĂšs grave aussi, ce qu’il dit GĂ©rard, et c’est important qu’il le dise. ». Enfin, la circonstance qu’Ă  plusieurs reprises l’animateur ait indiquĂ© que les propos de l’invitĂ© n’engageaient que lui n’est pas de nature Ă  attĂ©nuer la responsabilitĂ© de l’Ă©diteur.

9. Une telle situation est constitutive d’un dĂ©faut de maĂźtrise de son antenne par l’Ă©diteur caractĂ©risant ainsi un manquement aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-2-1 de sa convention.

10. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’il y a lieu de mettre en demeure la sociĂ©tĂ© C8 de se conformer, Ă  l’avenir, d’une part, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent et, d’autre part, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019.

AprÚs en avoir délibéré,

DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© C8 est mise en demeure de se conformer Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision « C8 », d’une part, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-3-8 de la convention du 29 mai 2019 ainsi qu’aux dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 1er de la dĂ©libĂ©ration n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel relative Ă  l’honnĂȘtetĂ© et Ă  l’indĂ©pendance de l’information et des programmes qui y concourent et, d’autre part, aux stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 26 juillet 2023.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre