Références

NOR : ECOO2320116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOO2320116D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-669/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.

Objet : fixer la liste des communes autorisées à mener l’expérimentation prévue par l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l’enquête de recensement 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d’application. Les trois années d’expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l’enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l’exception de celles de Mayotte. L’expérimentation prévue en 2021 n’a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l’expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l’expérimentation lors de l’enquête de recensement 2024.

Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 127 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 modifié portant application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 5,
Décrète :

Article 1

En application de l’article 5 du décret du 14 novembre 2019 susvisé, les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l’enquête annuelle de recensement de 2024, sont :

 

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire